Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/519
Rôle N° RG 26/06040 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3DY
S.A.S.U. HC PNEUS
C/
S.C.I. CDEV
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Quentin MOTEMPS
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 05 Mai 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01184.
APPELANTE
S.A.S.U. HC PNEUS,
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Quentin MOTEMPS de la SELARL MOTEMPS & TRIBOT, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.C.I. CDEV,
dont le siège social est [Adresse 2]
non assignée et non représentée
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 5 mai 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- consaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 14 décembre 2023, liant les parties, à la date du 23 juin 2025 ;
- dit que, faute pour la société HC Pneus de libérer Ies locaux situés [Adresse 3], objets du bail commercial du 14 décembre 2023 liant les parties, dans le délai de 45 jours à compter de la signification de sa décision, il serait procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier ;
- dit qu'en tant que de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seraient remis aux frais de la société HC Pneus dans un lieu désigné par elle et, à défaut, seraient laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l'expiration duquel il serait procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 45 jours à compter de la signification de son ordonnance et pendant une durée limitée à 90 jours ;
- condamné la société HC Pneus à payer à la SCI CDEV une provision de 205 500 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 31 mars 2026, selon décompte incluant le dernier versement de 5 000 euros effectué par la société HC Pneus en avril 2026 ;
- dit que cette condamnation était assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025 sur la somme de 125 678 euros et à compter de sa décision s'agissant du surplus ;
- condamné la société HC Pneus à payer à la SCI CDEV une indemnité d'occupation provisionnelle et trimestrielle d'un montant de 120 000 euros TTC à compter du 1er avril 2026 avec intérêts au taux légal et jusqu'à la libération effective des locaux par remise des clés à la requérante ou tout mandataire désigné par cette derniere à cet effet ;
- débouté la societe HC Pneus de sa demande de report du délai de paiement ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de condamnation formée par la société HC Pneus à l'encontre de la SCI CDEV en remboursement de travaux et ce, en présence d'une contestation sérieuse ;
- condamné la société HC Pneus à payer à la SCI CDEV la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société HC Pneus aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 mai 2025 ;
- rejeté, pour le surplus, toute demande plus ample ou contraire des parties.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 19 mai 2026, par laquelle la société HC Pneus a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 21 mai 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 26 janvier 2027, l'instruction devant être déclarée close le 12 janvier précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions transmises le 27 mai 2026, par lesquelles la société HC Pneus demande à la cour de constater son désistement d'instance et action.
Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 28 mai 2026 ;
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel et donc de conclusions de l'intimé, l'instance ayant été interrompue dans le délai prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un droit destiné à abonder le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique et sera perçue jusqu'au 31 décembre 2026.
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique. En cas de requête conjointe, les appelants justifient de l'acquittement du droit lors de la remise de leur requête.
Aux termes de l'alinéa 4 du même texte, l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétente et les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.
La société HC Pneux n'a pas justifié de l'acquittement du droit de timbre malgré le rappel envoyé le 3 juin 2026 à son avocat (faisant suite à celui du 21 mai précédent, inséré dans l'avis de fixation), lui rappelant, dans la perspective de l'audience du 16 septembre suivant, cette obligation et les sanctions encourues aux termes des articles 963 et 964 du code de procédure civile. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Cette irrecevabilité de l'appel s'oppose à ce que, dans le cadre dudit appel, la cour puisse constater le désistement de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 mai 2026 par la société HC Pneus ;
Condamne la société HC Pneus aux dépens.
La greffière Le président
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