Texte intégral
88B
MINUTE N°26/357
27 Juillet 2026
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
C/
[A] [U]
sous la tutelle de Mme [W]
N° RG 25/00394 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHNF
CCC délivrées le :
à :
- M. [A] [U] ( Mme [W])
- SELARL Amandine RIQUELME
- Me Simon COUVREUR
FE délivrée le :
à :
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Jugement rendu par mise à disposition, le 27 Juillet 2026,
les parties ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 28 Mai 2026.
A l’audience du 28 Mai 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de :
Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge,
Monsieur Frédéric BOITEUX, Assesseur du pôle social représentant les employeurs,
Monsieur Massoud GHARAEI, Assesseur représentant les salariés,
assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’NSTANCE :
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION :
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maitre Anne-Laure LE FLOHIC, de la SELARL OpThémis, avocat au Barreeau de REIMS, comparante,
D’UNE PART,
ET
DÉFENDEUR A L’INSTANCE :
DEMANDEUR A l’OPPOSITION :
Monsieur [A] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
sous la tutelle de Madame [B] [W],
non comparant, représenté par Maître Simon COUVREUR, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substitué par Maître Florian URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, comparant,
D’AUTRE PART.
PARTIE INTERVENANTE :
SELARL Amandine RIQUELME
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [U] et de commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif,
non comparante, représentée par Maître Simon COUVREUR, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, substitué par Maître Florian URBAIN, avocat au Barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, comparant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 juillet 2025, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Marne Ardennes Meuse a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [A] [U] pour le recouvrement de la somme de 64.836,77 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Cette contrainte a été signifiée le 4 novembre 2025 à Madame [B] [S] es qualité de tutrice de Monsieur [A] [U].
Par requête adressée le 7 novembre 2025 et reçue au greffe le 13 novembre 2025, Monsieur [A] [U] représenté par Madame [B] [S] es qualité de tutrice a formé, par l’intermédiaire de son conseil, opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 février 2026, où l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, à l’audience du 28 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
La MSA Marne Ardennes Meuse, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 23 mars 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :
-déclarer recevable l’opposition formée par Monsieur [A] [U] mais la juger mal fondée ;
-rejeter les demandes formulées par Monsieur [A] [U] ;
-déclarer la contrainte CT25015 émise le 23 juillet 2025 parfaitement régulière ;
-condamner Monsieur [A] [U] représenté par Madame [B] [W] à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, la MSA Marne Ardennes Meuse soutient, au visa de l’article L. 622-17 du code de commerce, que les mises en demeure et la contrainte n’avaient pas à être signifiées ni déclarées au passif du redressement de Monsieur [A] [U] dans la mesure où les créances ne sont pas nées antérieurement au dit redressement. La caisse rappelle que les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus des trois années antérieures, sur la base des déclarations de revenus effectuées par le cotisant. La caisse rappelle qu’il appartient à chaque assuré de procéder à cette déclaration et qu’à défaut, le cotisant s’expose au paiement de cotisations sociales forfaitaires ou à ce que la caisse effectue un contrôle externe auprès de l’administration fiscale pour récupérer la déclaration de revenus, ce qu’elle a fait s’agissant de l’année 2021. La caisse fait observer que tant les mises en demeure que la contrainte mentionnent expressément que les cotisations réclamées sont les cotisations personnelles de Monsieur [U].
Monsieur [A] [U] représenté par Madame [B] [W], es qualité de tutrice, et la SELARL Amandine RIQUELME, es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement du passif de Monsieur [U], représentés par leur conseil, se sont référées à leurs conclusions déposées à l’audience du 28 mai 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions par application de l’article 455 du code de procédure civile – aux termes desquelles il est demandé au tribunal de :
-juger recevable et bien fondée de son opposition formée, représenté par Madame [B] [W], et celle de la SELARL Amandine RIQUELME, es qualité de mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement de son passif ;
-prononcer la nullité de la contrainte en date du 23 juillet 2025 ;
A titre subsidiaire ;
-juger les demandes de la MSA mal fondées ;
-débouter la MSA de l’intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause ;
-condamner la MSA Marne Ardenne Meuse à lui payer ainsi qu’à la SELARL Amandine RIQUELME, es qualité mandataire judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement et d’apurement de son passif, la somme de 1.500 euros chacun, soit 3.000 euros au total sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre entiers dépens d’instance.
A l’appui de sa demande principale, Monsieur [A] [U] soutient que la contrainte litigieuse n’a pas été signifiée à la SELARL Amandine RIQUELME désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan par décision du 2 avril 2024.
A l’appui de sa demande subsidiaire, Monsieur [A] [U] fait valoir que la MSA Marne Ardenne Meuse ne l’a pas mis en mesure de savoir si les les sommes réclamées sont dues par lui personnellement, ou par son demi-frère Monsieur [C] [T] ou par l’indivision. Monsieur [A] [U] soutient qu’il est évident que le calcul est erroné dans la mesure où l’absence de revenus de l’année 2022 ne peut générer de cotisations sociales.
La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 27 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.
Sur le bien-fondé de l’opposition à contrainte
Sur la régularité de la contrainte
Il résulte de l’article L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
Les cotisations sociales nées régulièrement après le jugement d'ouverture ne sont pas soumises à déclaration de créance et sont payées à leur échéance.
Au cas présent, les cotisations sociales dont le recouvrement est poursuivi par la MSA Marne Ardennes Meuse se rapportent aux années 2023 et 2024 et sont donc nées régulièrement après le jugement ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Monsieur [A] [U] en date du 6 décembre 2022.
Le moyen tiré de l’absence de signification de la contrainte au commissaire à l’exécution du plan de redressement n’est dès lors pas fondé.
Dès lors, Monsieur [U] et la SELARL Amandine RIQUELME es qualité de commissaire à l’exécution du plan seront déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la contrainte CT 25015 émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 23 juillet 2025 et signifiée le 4 novembre 2025.
Sur le bienfondé des cotisations sociales
La charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte pèse sur l'opposant (Civ.2e 19.12.2013 nº 12-28075).
Au cas présent, Monsieur [A] [U] conteste le calcul des cotisations litigieuses, considérant qu’il n’est pas en mesure de savoir si les sommes réclamées sont dues par lui personnellement, par son demi-frère Monsieur [C] [T] ou par l’indivision successorale.
Monsieur [A] [U] ne saurait toutefois valablement reprocher à la caisse d’avoir calculé les cotisations sociales litigieuses sur la base des propres déclarations de revenus établies par ce dernier soit directement auprès de la MSA Marne Ardennes Meuse soit auprès de l’administration fiscale.
Monsieur [A] [U] ne produit au demeurant aucun élément probant de nature à justifier que les montants ainsi déclarés par ses soins et pris en compte par la caisse pour le calcul des cotisations – dont les justificatifs (avis d’imposition et déclaration de revenus selon les années concernées) sont versés aux débats par la caisse – seraient erronés.
Monsieur [A] [U] ne saurait à cet égard se prévaloir utilement du rapport établi le 17 février 2020 par l’administrateur judiciaire, qui a certes mis en évidence les difficultés pour identifier les sommes dues par l’exploitation individuelle de Monsieur [A] [U] mais qui a précisément expliqué ces difficultés par l’absence de communication par Monsieur [A] [U] de sa comptabilité propre à son exploitation individuelle.
Monsieur [A] [U] ne démontre pas davantage l’existence d’une erreur dans les règles de calcul appliquées par la MSA Marne Ardennes Meuse.
Monsieur [A] [U] ne rapporte donc pas la preuve du caractère infondé de la créance réclamée.
Par suite, la contrainte sera validée en son entier montant.
Sur les dépens et frais
Monsieur [A] [U] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité et la situation respective des parties commandent de dire n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Déclare recevable mais non fondée l’opposition formée par Monsieur [A] [U] représenté par Madame [B] [W] es qualité de tutrice à l'encontre de la contrainte CT 25015 émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 23 juillet 2025 et signifiée le 4 novembre 2025 pour le recouvrement de la somme de 64.836,77 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retards dues pour les périodes du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;
Déboute Monsieur [U] et la SELARL Amandine RIQUELME de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la contrainte CT 25015 émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 23 juillet 2025 et signifiée le 4 novembre 2025 ;
Dit que le jugement se substitue à cette contrainte ;
Valide la contrainte CT 25015 émise par la MSA Marne Ardennes Meuse le 23 juillet 2025 et signifiée le 4 novembre 2025 en son entier montant ;
Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne Monsieur [A] [U] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Reims, le 27 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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