Texte intégral
[O] [C]
C/
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[H] [C]
Expédition délivrées le
09 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3T7
APPELANTE :
Madame [O] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante, assistée de Me José RODRIGUEZ MARTINEZ, avocat au barreau de DIJON, intervenant au titre de la permanence
INTIMES :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
Monsieur [H] [C]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Lydie LAMBERT, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 08 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu l'ordonnance du 22 janvier 2026, par laquelle la vice-présidente du tribunal de Dijon chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [O] [C], admise le 20 septembre 2026 par décision de la directrice de l'établissement de soins à la de selon la procédure de péril imminent.
Vu l'appel formé à l'encontre de cette décision par Mme [O] [C] par courrier transmis électroniquement au greffe le 30 septembre 2026.
La cour a été avisée par l'établissement de soins le 1er octobre 2026 d'une décision de l'attachée d'administration hospitalière par délégation du directeur du centre hospitalier spécialisé la Chartreuse de levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ce jour de Mme [C] suite à un certificat médical du docteur [B] du 30 septembre 2026.
A l'audience du 8 octobre 2026, Mme [C] a comparu, et avec le conseil commis d'office, a indiqué n'avoir aucune observation à formuler, l'appel étant l'appel étant devenu sans objet.
La représentante du Ministère Public a requis qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il sera constaté que l'appel de Mme [C] est devenu sans objet en raison de la levée des soins sans consentement.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller délégué par le premier président,
Constate que l'appel de Mme [O] [C] à l'encontre de l'ordonnance du 29 septembre 2026 est devenu sans objet en raison de la décision administrative de levée des soins sans consentement prise le 1er octobre 2026,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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