Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expédition exécutoire pour :
Me Maël [Localité 2] #G0003délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/00720
N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCZ
N° MINUTE :
Assignation du
8 décembre 2025
JUGEMENT
rendu le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I], [N], [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Maël MONFORT de la S.E.L.A.R.L.U. MAËL MONTFORT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant
et par Me Corinne ROUX de l'association ROUX PIQUOT JOLY, avocate au barreau de VERSAILLES, avocate plaidante
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/00720 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOCZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 10 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [I] [B] a suivant acte du 8 décembre 2025 fait délivrer assignation en paiement et en indemnisation à monsieur [G] [Q] devant le tribunal judiciaire de Paris, demandes fondées sur la reconnaissance de dette signée le 10 février 2023.
Monsieur [G] [Q] cité à étude n'a pas comparu.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile alinéas 1 et 2, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Tel sera le cas en l'espèce, monsieur [G] [Q], cité à étude, n'ayant pas comparu. Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger »ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Sur la demande en paiement
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1353 « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
En application de l'article 9 du code procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L’ article 1376 précise : « l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres ».
En l'espèce madame [I] [B] produit un acte sous signature privée signé le 10 février 2023 aux termes duquel monsieur [G] [Q] reconnaît être débiteur envers elle de la somme de 26.805 euros ainsi que de mensualités d’un montant de 1.950 euros couvrant le remboursement du prêt souscrit par elle auprès du CREDIT DU NORD pour le financement d’un bien acquis [Adresse 3] à [Localité 5], ce pour la période comprise entre le mois de février 2023 et la mise en location des appartements du bien précité.
Cet acte sous signature privée ne comporte toutefois pas la mention écrite par monsieur [G] [Q] des sommes en toutes lettres au paiement desquelles il indique s’engager. Irrégulier au sens de l’article 1376, cet acte ne peut constituer qu’un commandement de preuve par écrit et partant doit être corroboré par d’autres un autre moyen de preuve conformément à l’article 1361 du code civil.
En l’espèce madame [I] [B] produit également des échanges avec monsieur [G] [Q] en date notamment des 6 juillet et 16 août 2024 aux termes desquels ce dernier réitère son engagement à régler la somme de 26.805 euros ainsi que les mensualités de 1.950 euros susvisées, dans un premier temps à la « mi-juillet » 2024 puis « en août », second terme que madame [I] [B] a manifestement accepté.
Il résulte encore de ces échanges que la cause de cet engagement de monsieur [G] [Q] résidait dans la volonté de ce dernier de réparer les conséquences financières des discours tenus à madame [I] [B] et qui avait conduit celle-ci à réaliser l’investissement litigieux. Ces échanges constituent des éléments corroborant le commencement de preuve constitué par la reconnaissance de dette.
Enfin madame [I] [B] communique une promesse de vente portant sur les biens sis [Adresse 3] à AMIENS, dressée pardevant notaire le 14 novembre 2025 au profit de la SCI LA CAVE. Elle justifie de la sorte avoir, en raison de l’échec de l’opération proposée par monsieur [G] [Q] et de sa propre incapacité à rembourser l’emprunt contracté auprès du CREDIT DU NORD, vendu le bien, la date de la promesse de vente étant à défaut de meilleur élément versé en procédure, retenu comme terme de l’obligation de monsieur [G] [Q].
Du tout il résulte que madame [I] [B] rapporte la preuve de ce que monsieur [G] [Q] s’est engagé à lui payer la somme de 26.805 euros ainsi que les mensualités de 1.950 euros susvisées au plus tard au mois d’août 2024, terme échu à la date du présent jugement.
Monsieur [G] [Q] qui n'a pas comparu, ne rapporte nullement la preuve qui lui incombe en application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, de ce qu'il s’est acquitté du règlement desdites sommes qu'il sera en conséquence condamné à payer à madame [I] [B], sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date de délivrance de la mise en demeure adressée à cette fin.
Sur la demande d'indemnisation
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Retenir la responsabilité contractuelle d'une partie à une convention nécessite de caractériser un manquement aux obligations contractuelles, un préjudice et un lien de causalité.
Au cas présent, la partie demanderesse ne justifie pas du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la résistance abusive de son adversaire. En effet l’engagement pris par monsieur [G] [Q] venait compenser la « déroute » d’une opération d’investissement proposée par ce dernier à laquelle madame [I] [B] a participé ; de telles opérations comportant nécessairement des risques auxquels madame [I] [B] a accepté de s’exposer, la preuve d’un préjudice moral n’est pas rapportée.
Madame [I] [B] sera déboutée de sa demande indemnisation formée à hauteur de 5.000 euros.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce monsieur [G] [Q] qui succombe, supportera les dépens et payera à madame [I] [B] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a lieu ni de l’ordonner ni de l'écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE monsieur [G] [Q] à payer à madame [I] [B] la somme totale de 93.105 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025 ;
DEBOUTE madame [I] [B] de sa demande d’indemnisation formée à hauteur de 5.000 euros ;
CONDAMNE monsieur [G] [Q] à supporter les dépens de l’instance ;
CONDAMNE monsieur [G] [Q] à payer à madame [I] [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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