Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DML3
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [N] [F], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.R.L. MARCO ET FILS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphanie DULOUT, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Nathalie FESCHOTTE, avocat au barreau de DAX
S.A. MMA IARD ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Davy LABARTHETTE, avocat au barreau de DAX
Intervention volonatire
S.A. MMA IARD
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE, substitué par Maître Davy LABARTHETTE, avocat au barreau de DAX
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [D] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] à SOORT-HOSSEGOR (40). Maître [X] [P], y exerce son activité de notaire selon bail professionnel du 15 avril 2022.
Selon facture du 25 mars 2019, la SCI [D] a confié les travaux de gros oeuvre pour une extension du bâtiment à la SARL MARCO ET FILS.
Au mois de mai 2024, il a été constaté la présence de termites dans le bâtiment, provenant du sol, un diagnostic termites a alors été réalisé le 25 juin 2024 et un procès-verbal de commissaire de justice a été établi le 2 juillet 2024.
Par courriers recommandés des 5 et 12 juillet 2024, Maître [X] [P] a informé la SARL MARCO ET FILS des désordres constatés, et lui a demandé à de procéder à des réparations au titre de la garantie décennale.
Dans l’attente de solutions face aux désordres, des pièges ont été installés par la société SAPA pour une durée d’un an, d’après une facture du 27 juin 2024.
Au début de l’année 2026, et selon factures des 5 et 12 mars 2026, des travaux ont été entrepris par la SARL AIE MENUISERIE et l’entreprise MERCIER durant lesquels il a été de nouveau constaté la présence de termites et une fissure de la dalle réalisée par la société MARCO ET FILS.
Un second constat de commissaire de justice a été établi les 6 et 13 février 2026.
Par actes séparés en date des 22 et 28 juillet 2026, la SCI [D] a fait assigner SARL MARCO ET FILS devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
A l'audience du 9 septembre 2026, la SCI [D], représentée par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses acte d’assignation.
Il explique que :
- selon plusieurs professionnels intervenus, le problème proviendrait de l’absence d’un système de protection type barrière chimique pourtant mentionnée sur la facture du 25 mars 2019,
- la situation ne cesse de s’aggraver et constitue, dès lors, un trouble de jouissance et un trouble professionnel important pour le notaire Maître [X] [P], locataire des lieux, qui ne peut plus utiliser cette extension.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 26 août 2026, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES SA et la MMA IARD SA, représentées par leur conseil, demandent à la juridiction de déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la MMA IARD SA et de déclarer recevables et bien fondées leurs protestations et réserves.
Elles expliquent que la MMA IARD SA ayant les mêmes qualités que MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en tant qu’assureur de la société MARCO en vertu de la décision 2015-c-83 du 22 octobre 2015 de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution portant approbation de transferts partiels de portefeuilles de contrats de société d’assurance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2026, la SARL MARCO ET FILS, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
- lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise, mais formule les plus expresses protestations et réserves d’usage notamment quant à la question des responsabilités encourues,
- dire et juger que l’expertise fonctionnera exclusivement aux frais de la SCI [D],
- laisser les dépens à la charge de la SCI [D].
Elle explique que :
- il n’existe à ce stade aucun élément de nature à démontrer que les termites retrouvées dans l’extension pourraient avoir un lien avec les travaux de gros-oeuvre réalisés par la société,
- s’agissant de la fissure sur la dalle, aucun avis technique n’est produit pour corroborer le fait que des termites auraient pu pénétrer dans l’extension depuis cette fissure,
- il n’est pas davantage démontré qu’elle aurait été défaillante dans la pose du film anti-termites qu’elle a facturé.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la MMA IARD SA en sa qualité d’assureur de la société MARCO ET FILS.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort du constat de commissaire de justice établi le 2 juillet 2024 que l’extension de l’immeuble sis [Adresse 4] à SOORT-HOSSEGOR réalisée par la SARL MARCO ET FILS en 2019 et appartenant à la SCI [D] est affectée de divers désordres (marque noirâtre sur le parquet, plinthes déformées, moles et dévorées). De plus, il ressort du second constat de commissaire de justice des 6 et 13 février 2026 qu’il existe des fissures du sol en béton découvertes lors de travaux, ce que la SCI [D] estime être potentiellement le point d’entrée des termites. En outre, selon facture du 25 mars 2019, la SARL MARCO ET FILS a normalement procéder à l’installation d’un film polyane anti-termites lors de la réalisation des travaux.
Dans ces conditions, la SCI [D] justifie d’un motif légitime dès lors qu’il est nécessaire de connaître les circonstances et causes exactes des désordres ; il apparaît par ailleurs que le principe de l’expertise n’est pas contesté par les défendeurs.
En conséquence, il convient d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par la SCI [D] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l’intervention volontaire de la MMA IARD SA en sa qualité d’assureur de la société MARCO ET FILS,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
[B] [A]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : 06.77.63.46.53
Mèl : [Courriel 1]
expert près la cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 5] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat,
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (factures) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'oeuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d'instruction dans un délai de 6 mois à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI [D] devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ,
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur,
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffier, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente