Texte intégral
Jugement du : 12/05/2026
N° RG 25/00546 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGZQ - CPS
MINUTE N° : 26/00238
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
CONTRE
M. [N] [M]
Copies :
Dossier
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non représentée, ni assistée
DEMANDERESSE
Absente
ET :
Monsieur [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté, ni assisté
DEFENDEUR
Dispensé de comparution,
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridicitionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire,
assisté de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 12 Mai 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 21 Août 2025, Monsieur [N] [M], a saisi le présent tribunal, d’une requête en demande d’annulation d’une contrainte émise par L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR d’un montant de 509,00 euros, signifiée le 19 Août 2025.
Par courrier en date du 04 Mai 2026, L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’Accusé de Réception de la mise en demeure afférente à la contrainte litigieuse.
Monsieur [N] [M] qui a sollicité une dispense de comparution, n'a présenté aucune défense.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège,
CONSTATE le désistement de L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ,
CONSTATE l’extinction d’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE L’URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR aux dépens sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
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