Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Alain DEPOILLY, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 24/07/2026
Objet de la demande : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire d'une liquidation judiciaire
DEMANDEUR
: MAISON ARSICAUD (SARL) [Adresse 1], représentée par Maître Nicolas FOUASSIER de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de Laval, plaidant par Maître Caroline ROTH du cabinet NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe
DEFENDEUR
: SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2], ni présente, ni représentée
LE TRIBUNAL
Par acte du 08/07/2026, la société [Adresse 3] (SARL) a fait assigner la société SOCOBEVIA (SARL) sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005, pour voir constater son état de cessation des paiements et ordonner à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation, à raison de plusieurs créances impayées, malgré différentes mesures d'exécution ;
Selon l'extrait kbis, la société SOCOBEVIA (SARL) exerce une activité de négoce de bestiaux en gros et demi gros depuis le 11/04/2022.
A l'audience, la société SOCOBEVIA (SARL) ne comparait pas et n'a transmis aucune observation au tribunal ; le commissaire de justice chargé de délivrer l'assignation a dressé un procès verbal de remise à l'étude, en indiquant que l'adresse était confirmée mais que la société était fermée ;
L'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Il ressort des explications fournies en Chambre du Conseil que la société [Adresse 3] (SARL) est créancière de la société SOCOBEVIA (SARL) pour une somme totale qui s'élève en principal, intérêts et frais à 36.808,19 €, la requête déposée auprès du fichier national des comptes bancaires et assimilés n'a pas permis de révéler l'existence de compte bancaire.
Le Ministère Public requiert qu'il soit procédé à une enquête, au vu des éléments indiqués.
Le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé pour constater l'état de cessation des paiements de la société SOCOBEVIA (SARL), il y a lieu dans ces conditions de commettre un Juge-Enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la société SOCOBEVIA (SARL), conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3 du code de commerce).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit au fond, Le Ministère Public a été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
NOMME Monsieur [O] [V], en qualité de juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2] Inscrite au RCS de [Localité 1] 913 497 160 conformément à l'article R. 631-7 du code de commerce (renvoi à l'article R. 621-3),
DIT que le juge-enquêteur devra établir un rapport au tribunal qui sera déposé au Greffe au plus tard le 08/09/2026, en vue d'être communiqué aux parties, conformément à la loi, par photocopie du rapport du juge-enquêteur.
RENVOIE l'affaire à l'audience du tribunal de commerce de Dieppe du vendre di 18/09/2026 à 9h30.
LAISSE les dépens liquidés pour frais de greffe à la somme de 77,02 € dont TVA à 20% à la charge du demandeur.
La Minute est signée du Monsieur Alain DEPOILLY, président d'audience et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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