Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 23/04992 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORHI
Pôle Civil section 2
Date : 05 Novembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [J]
né le 17 Septembre 1949 à [Localité 2] - Algérie,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nathalie TRAGUET de la SELARL NATHALIE TRAGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.R.L. [Z] ABRI FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 513 118 828, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. SEFNA , RCS de [Localité 3] sous le n°775 729 650, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Maxime BESSIERE de la SELARL COUTURIER PHILIPPE - BESSIERE MAXIME, avocats au barreau d’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et de la mise à disposition :
Président : Magali ESTEVE
Juge unique
en présence d’[G] [P], greffier stagiaire
assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 05 Novembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 05 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
M. [Y] [J] a passé commande le 17 juillet 2018 auprès de la société [Z] ABRI France d’un abri de piscine coulissant au prix de 8400 euros TTC avec paiement d’un acompte de 2500 euros TTC.
L’abri a été livré, installé et réceptionné conforme en date du 30 octobre 2018 et le solde du prix a été réglé.
Suite à constatations de désordres sur l’abri, suivant ordonnance en date du 2 juin 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à M. [L], qui a déposé son rapport d’expertise le 29 décembre 2022.
M. [Y] [J] a assigné la société [Z] ABRI France, par assignation délivrée le 2 novembre 2023 et la société SEFNA par assignation délivrée le 6 novembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir :
A titre principal,
Juger que l’abri piscine relève de la garantie décennale
Ordonner à la Société [Z] ABRI sous astreinte à faire connaître le nom de son assureur décennal
Condamner la Société [Z] ABRI solidairement avec son assureur décennal :
A effectuer la reprise des désordres soit le remplacement de tous les panneaux de l’abri piscine et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’à complet remplacement des panneaux A payer à M. [J] la somme de 4200 euros au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux A payer à M. [J] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise
A titre subsidiaire,
Juger que la Société [Z] ABRI a engagé sa responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil en sa qualité de vendeur et de poseur de l’abri piscine qui n’a pas mis en œuvre correctement le produit vendu et n’a pas vendu un produit adapté
Juger également que la Société SEFNA est également responsable en sa qualité de fournisseur de matériaux litigieux, en l’espèce des joints incompatibles, sur le fondement de la garantie de la non-conformité contractuelle en vertu des articles 1603 et 1604 du Code Civil
En conséquence,
condamner in solidum les Sociétés [Z] ABRI et SEFNA :
à la remise en état de l’abri de piscine, qui consiste au remplacement de tous les panneaux et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’à complet remplacement des panneaux à payer à M. [J] la somme de 4200 au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux à payer à M. [J] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral Condamner également in solidum les Sociétés [Z] ABRI et SEFMA à payer à M. [J] une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
A titre infiniment subsidiaire,
Faisant application des dispositions de l’article 1641 et suivant du Code Civil
Condamner la Société [Z] ABRI à la remise en état de l’abri piscine, consistant au remplacement de tous les panneaux et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’à complet remplacement des panneaux
Condamner également la Société [Z] ABRI à payer à M. [J] les sommes de 4200 au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux ainsi que celle de 1500 euros au titre de son préjudice moral
Condamner la Société [Z] ABRI à payer à M. [J] une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
Par ordonnance du 3 juillet 2025, le juge de la mise en état a débouté la société [Z] ABRI France et la société SEFNA de leur demande en irrecevabilité de l’action de M. [Y] [J] au titre de la garantie des vices cachés, les a condamnés aux dépens de l’incident et au paiement de la somme de 1000 euros à M. [Y] [J].
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 aout 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [Y] [J] demande au tribunal de :
A titre principal,
Juger que l’abri piscine relève de la garantie décennale
Ordonner à la Société [Z] ABRI sous astreinte à faire connaître le nom de son assureur décennal
Condamner la Société [Z] ABRI solidairement avec son assureur décennal :
A effectuer la reprise des désordres soit le remplacement de tous les panneaux de l’abri piscine et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’à complet remplacement des panneaux
A payer à Monsieur [C] la somme de 6720 euros au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux
A payer à Monsieur [C] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
A titre subsidiaire,
Juger que la Société [Z] ABRI a engagé sa responsabilité contractuelle en vertu de l’article 1231-1 du Code Civil en sa qualité de vendeur et de poseur de l’abri piscine qui n’a pas mis en œuvre correctement le produit vendu et n’a pas vendu un produit adapté
Juger également que la Société SEFNA est également responsable en sa qualité de fournisseur de matériaux litigieux, en l’espèce des joints incompatibles, sur le fondement de la garantie de la non-conformité contractuelle en vertu des articles 1603 et 1604 du Code Civil
En conséquence, condamner in solidum les Sociétés [Z] ABRI et SEFNA :
à la remise en état de l’abri de piscine, qui consiste au remplacement de tous les panneaux et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’au complet remplacement des panneaux
à payer à Monsieur [J] la somme de 6720 au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux
à payer à Monsieur [J] la somme de 1500 euros au titre de son préjudice moral
Condamner également in solidum les Sociétés [Z] ABRI et SEFMA à payer à Monsieur [J] une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
A titre infiniment subsidiaire,
Faisant application des dispositions de l’article 1641 et suivant du Code Civil
Condamner la Société [Z] ABRI à la remise en état de l’abri piscine, consistant au remplacement de tous les panneaux et ce sous astreinte devant commencer à courir dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir à raison de 150 euros par jour de retard jusqu’à complet remplacement des panneaux
Condamner également la Société [Z] ABRI à payer à Monsieur [J] les sommes de 6720 euros au titre de son préjudice de jouissance à parfaire jusqu’au remplacement complet des panneaux ainsi que celle de 1500 euros au titre de son préjudice moral
Condamner la Société [Z] ABRI à payer à Monsieur [J] une somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC qu’aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.
Au soutien de ses prétentions, au visa de l’article 1792 il considère au principal que l’abri de piscine est un élément dissociable rendant impropre à sa destination l’ouvrage.
Au subsidiaire, se fondant sur les conclusions de l’expertise judiciaire, il fait valoir l’inexécution contractuelle du vendeur de l’abri de piscine et la responsabilité du fournisseur de joints au titre de la garantie de conformité et développe ses différents préjudices, soulignant que le constructeur de l’abri n’a pas vérifié la livraison des joints commandés.
A titre infiniment subsidiaire il fait valoir la garantie des vices cachés au visa de l’article 1641 du code civil.
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Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 21 aout 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société [Z] ABRI, demande au tribunal de :
A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [J] de toute demande à l’encontre de la SARL [Z] ABRI A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société SEFNA à relever et garantir la SARL [Z] ABRI de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
En toute hypothèse,
CONDAMNER toute partie succombante au paiement de la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens
Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que l’abri est mobile, que la norme AFNOR NF 90-309 le définit comme un bien meuble. Elle indique produire son attestation d’assurance responsabilité décennale.
Aux visas des articles 1103, 1193, 1217 et 1603 du code civil, elle indique qu’elle a toujours passé commande de joints en éthylène-propylène-diene monomère (ci-après EPDM) auprès de la société SEFNA, qu’il n’est pas démontré que le conditionnement de ceux livrés mentionnait la qualité de polychlorure de vinyle (ci-après PVC). Elle se réfère aux référencements des joints, souligne que les joints livrés n’ont pas été ceux commandés et que la société SEFNA ne fournit que des joints EPDM.
Elle précise que la différence de matériau n’est pas visible à l’œil nu et nécessite une analyse.
Elle conteste le préjudice de jouissance et indique que le préjudice moral n’est pas justifié.
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Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 2 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société SEFNA, demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
DEBOUTER Monsieur [J] de ses demandes à l’égard de la société SEFNA,
PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE de la société SEFNA,
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER de l’absence de préjudice de jouissance de Monsieur [J],
JUGER que le préjudice moral de Monsieur [J] résulte de la responsabilité exclusive de la société [Z] ABRI ,
JUGER que les sommes sollicitées par Monsieur [J] et dont il est sollicité la prise en charge par la société SEFNA constituent à son égard des dommages intérêts imprévisibles ou qui ne pouvaient être prévus à la conclusion du contrat avec la société [Z] ABRI,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [J] de ses demandes à l’égard de la société SEFNA,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER Monsieur [J] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens
Au soutien de ses prétentions, elle conteste l’expertise judiciaire, indique que la société [Z] ABRI fabrique des abris dans différents matériaux et pas seulement en polyméthacrylate de méthyle (ci-après PMMA). Elle souligne qu’elle a répondu à une commande, qu’il n’est pas démontré qu’elle soit le fournisseur des joints de l’abri litigieux, que la non-conformité de la commande n’est pas démontrée.
Elle fait valoir que la faute résulte du montage de joints PVC sur des plaques PMMA réalisé par le constructeur, et souligne que des experts ont des avis divergents sur l’incompatibilité de ces deux matériaux.
Elle explique qu’elle n’avait pas connaissance de l’utilisation prévue par sa cliente pour les joints fournis et que la faute lourde sur le fondement de l’article 1231-2 du code civil ne peut être retenue.
*
La clôture différée est intervenue le 27 aout 2026 selon ordonnance du 3 février 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 3 septembre 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal rappelle qu'il n'est pas tenu de statuer sur les «juger» qui ne sont pas des prétentions en ce qu'ils ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert dès lors qu'ils s'analysent en réalité comme le rappel des moyens invoqués.
Sur les demandes au titre de la garantie décennale
Conformément à l’article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Aux termes de l’article 1792-2 du code civil, la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
En l’espèce,
Il convient de se référer au rapport de l’expert judiciaire pour prendre connaissance des caractéristiques de l’abri de piscine en l’absence d’autres pièces fournies par le demandeur.
La photographie en page 7 montre l’abri posé au sol à côté de la piscine, sur un dallage au pied de la façade de la maison.
Il est précisé en page 8 qu’il « est monté sur roulettes et peut se déplacer pour couvrir une partie de la piscine […] qu’il est composé de deux parties » et l’expert mentionne en page 14 que « M. [Y] [J] […] utilise cet abri entre le 15 septembre et le 15 juin de chaque année ».
La société [Z] ABRI indique dans ses écritures sans que cela ne soit contesté que l’ancrage au sol se fait par de simples chevilles dans la plage présentant une chape béton de 10 cm au minimum.
Ainsi, l’abri litigieux est un élément mobile, qui n'est pas définitivement fixé à la partie de la piscine à laquelle il est dédié, qui est aisément déplaçable, sans faire appel à aucune technique de construction ou du bâtiment, de sorte qu’il ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement formant indissociablement corps avec son support.
Les dispositions de la garantie décennale seront donc écartées.
Il convient par ailleurs de constater que la société [Z] ABRI a communiqué les coordonnées de son assureur décennal.
Les demandes principales de M. [Y] [J], fondées sur la garantie décennale seront donc rejetées.
Sur les demandes subsidiaires au titre de la garantie de conformité
Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
Aux termes de l’article 1231-3 du même code, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Selon l’article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Conformément à l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.
Conformément aux articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.
En l’espèce,
Sur la non-conformité et les préjudices
Le demandeur justifie de sa commande auprès de la société [Z] ABRI pour la fabrication d’un abri de piscine, dont il a été livré par bon portant mention « reçu conforme à la commande le 30. 10. 2018 ».
L’expert judiciaire a constaté les désordres constitués d’ « un faïençage des panneaux PMMA au niveau des joints, ainsi que des fissures de l’ordre de 5 cm qui partent de ce faïençage. Tous les panneaux sont concernés […] tous les panneaux sont fissurés et risquent de casser ».
Il a indiqué que « les panneaux sont en polymétacrylate de 4 mm d’épaisseur dit PMMA » et « les joints sont en PVC ».
Après avoir fait opérer une analyse avec tests sur éprouvettes par le centre national de la photoprotection, l’expert judiciaire conclut à « une forte incompatibilité chimique entre le joint PVC et le PMMA des plaques ».
Cette incompatibilité est contestée par la société SEFNA qui produit d’autres conclusions d’expertises dans d’autres litiges l’opposant à la société [Z] ABRI qui sont moins catégoriques sur l’incompatibilité de ces deux matériaux.
L’expert judiciaire conclut que la solution est le remplacement de tous les panneaux PMMA avec des joints neufs compatibles.
Par courriels du 6 septembre 2019 et du 12 avril 2021, la société [Z] ABRI ne conteste pas les désordres mais indique retarder son intervention du fait de la mise en cause de la responsabilité du fournisseur de joints.
Dans le cadre de l’expertise judiciaire la société [Z] ABRI a chiffré le cout de la remise en état, cependant M. [Y] [J] sollicite le remplacement de tous les panneaux sous astreinte.
En conséquence, il convient de retenir que la fabrication de l’abri de piscine commandé par M. [Y] [J] n’a pas été parfaitement réalisée de sorte que conformément à l’article 1217 du code civil, il peut solliciter la poursuite de l’exécution du contrat, consistant au changement de tous les panneaux de l’abri.
Il sera donc fait droit à sa demande y compris à l’astreinte étant donné le peu de diligences du fabricant pour remédier aux désordres dès leur apparition malgré leur faible cout de reprise.
S’agissant du préjudice de jouissance jusqu’au complet remplacement, il convient de préciser qu’il ne résulte pas d’une absence d’utilisation de sa piscine, mais de celle de l’abri, qui devait permettre à M. [Y] [J] d’utiliser une partie de sa piscine entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Les sociétés défenderesses en contestent l’existence et le montant sans pour autant produire d’élément pour le chiffrer.
Il convient cependant de relever que le rapport d’expertise a été rendu le 29 décembre 2022, et que l’expert a indiqué que « tous les panneaux sont fissurés et risquent de se casser », qu’il n’est cependant pas justifié de l’état actuel des panneaux, de sorte que l’abri pouvait être remis en place suite à l’expertise malgré l’apparition des fissures.
L’expert propose une estimation basée sur 10% de la valeur du bien sur une année, soit la somme de 840 euros par an. Les désordres étant apparus en 2019 et l’expertise ayant été finalisée en décembre 2022, l’inutilisation de l’abri a duré 3,5 ans, soit un préjudice de jouissance qu’il convient de retenir à la somme de 2940 euros, sans qu’il y ait lieu de le parfaire jusqu’au remplacement des panneaux.
Le préjudice moral n’est pas justifié, de sorte que M. [Y] [J] sera débouté de sa demande.
Sur les responsabilités
Les annexes produites à l’expert judiciaire permettent de constater que les factures établies par la société SEFNA à la société [Z] ABRI des mois de juin, juillet, aout, septembre et octobre 2018 concernent des joints à bourrer 3, 5, 6 et 7 mm EPDM mais également des joints à bourrer 10 mm sans indication de matériau.
Il convient cependant de constater que les courriels de commande produits par la société [Z] ABRI en date du mois de mars 2018 mentionnent des joints à bourrer 10 mm EPDM et qu’aucune pièce n’est versée au débat par la société SEFNA pour justifier de commandes de joints d’un autre matériau de la part de la société [Z] ABRI, notamment de joints en PVC.
Ainsi, il convient de retenir que la société [Z] ABRI a commandé à la société SEFNA uniquement des joints en EPDM, de différentes épaisseurs.
La société [Z] ABRI qui indique ne pas passer commande pour une fabrication, mais acheter les joints en fonction de son carnet de commande et de son stock, produit une attestation de son expert-comptable qui mentionne que sur l’exercice clos au 31 décembre 2018, les achats de joints ont été réalisés auprès du fournisseur SEFNA pour 33950 mètres linéaires et auprès du fournisseur JOINT DUAL pour 50 mètres linéaires pour des « commandes postérieures à la date de livraison du chantier [Localité 4] ».
Cette indication ne permet pas de connaitre la date des commandes à ce second fournisseur, étant donné que le nom du chantier mentionné ne correspond pas au présent litige et qu’aucun élément n’est produit pour déterminer cette date.
Cependant le faible métré commandé sur l’année 2018 à ce fournisseur en comparaison avec les dimensions de l’abri et le nombre de panneaux à étancher permet d’en conclure que la seule longueur de 50 mètres ne pouvait suffire, de sorte que des joints de la société SEFNA ont été utilisés pour la fabrication de l’abri de M [Y] [J].
Si la société SEFNA produit la photographie d’une étiquette d’un carton de joints PVC, rien ne permet de relier cette photographie aux commandes passées par la société [Z] ABRI, étant précisé qu’il a été retenu que cette dernière n’avait commandé que des joints EPDM.
L’expert retient une responsabilité partagée à hauteur de 65% pour la société SEFNA et 35% pour la société [Z] ABRI, répartition contestée par les défenderesses, chacune sollicitant sa mise hors de cause.
Il a été établi que la société SEFNA a livré des joints en PVC non conformes aux commandes de joints en EPDM de la société [Z] ABRI, elle a donc engagé sa responsabilité au regard du défaut de délivrance conforme, de sorte que sa demande de mise hors de cause sera rejetée.
La société [Z] ABRI ne justifie pas de la traçabilité des joints utilisés pour la fabrication de l’ouvrage de M. [Y] [J], ni de la vérification des conformités des livraisons alors que la société SEFNA n’a pas été son fournisseur exclusif de joints au cours de l’année 2018, elle engage donc sa responsabilité.
Aucune des sociétés n’apporte suffisamment d’éléments sur la vérification des envois de commande et des livraisons, pour différencier leur niveau de responsabilité de sorte qu’il convient de retenir un partage égalitaire de 50%.
En conséquence, la société [Z] ABRI et la société SEFNA seront condamnées in solidum :
à la remise en état de l’abri de piscine de M. [Y] [J], consistant au remplacement de tous les panneaux sous astreinte tel que précisé au présent dispositifà verser à M. [Y] [J] la somme de 2940 euros au titre de son préjudice de jouissance
Etant donné qu’il a été fait droit aux demandes subsidiaires de M. [Y] [J], ses demandes infiniment subsidiaires sur le fondement de la garantie des vices cachés ne seront pas étudiées.
Sur la demande en garantie de la société [Z] ABRI
Etant donné qu’un partage de responsabilités a été retenu, la société SEFNA ne sera condamnée à relever et garantir la société [Z] ABRI qu’à hauteur de 50%.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, les sociétés SEFNA et [Z] ABRI qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens comprenant le cout des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée selon décision du 2 juin 2022.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l’espèce, l'équité commande de condamner in solidum les sociétés SEFNA et [Z] ABRI au paiement de la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandes des sociétés SEFNA et [Z] ABRI à ce titre seront rejetées.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et au regard de l’antériorité du litige, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DEBOUTE M. [Y] [J] de ses demandes fondées sur la garantie décennale ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] ABRI et la société SEFNA à la remise en état de l’abri de piscine de M. [Y] [J] commandé le 17 juillet 2018, consistant au remplacement de tous les panneaux sous astreinte passé un délai d’un mois suivant la signification de la décision d’un montant de 50 euros par jour de retard, pendant 60 jours ;
DIT qu’à l’issue de ce délai, et à défaut pour la société [Z] ABRI et la société SEFNA de s’être exécutées, M. [Y] [J] pourra saisir le tribunal judiciaire d’une demande de fixation d’une nouvelle astreinte et le juge de l’exécution de la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] ABRI et la société SEFNA à verser à M. [Y] [J] la somme de 2940 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE M. [Y] [J] de ses autres demandes ;
DIT que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité est de :
50% pour la société [Z] ABRI
50% pour la société SEFNA ;
CONDAMNE la société SEFNA à relever et garantir la société [Z] ABRI à hauteur de 50% ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] ABRI et la société SEFNA aux entiers dépens, comprenant le coût des opérations de l’expertise judiciaire ordonnée selon décision du 2 juin 2022 ;
CONDAMNE in solidum la société [Z] ABRI et la société SEFNA à verser à M. [Y] [J] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision, et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.