Texte intégral
N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NEFG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 22 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 25/00705 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NEFG
Minute n°
Copie executoire à :
- Me Françoise SCHLECHT (case)
- Me Delphine VRAMMOUT (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [R] [X] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Françoise SCHLECHT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 269
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [E] [T] [Z] [D]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Delphine VRAMMOUT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 197
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 15 Octobre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la demande en divorce du 8 janvier 2025,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,
Écarte des débats les pièces 35, 36, 37, 38, 41, 42 produites par M. [E] [D] ;
Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;
Déclare la loi française applicable à l'ensemble des demandes ;
Prononce pour faute aux torts exclusifs de Mme [R] [X], le divorce de :
M. [E] [T] [Z] [D], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5],
et de
Mme [R] [X], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6],
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 7];
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état-civil des époux détenus par un officier de l'état-civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 29 mars
2025 ;
Dit que Mme [R] [X] conserve l'usage du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [R] [X] et M. [E] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Déboute Mme [R] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;
Condamne Mme [R] [X] à payer à M. [E] [D] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;
Constate que l'information de l'article 388-1 du code civil a été communiquée à [V] [D] et [I] [D] ;
Constate que Mme [R] [X] et M. [E] [D] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants,
- [V] [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] ;
- [I] [E] [T] [D], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5] ;
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d'identité et du carnet de santé des enfants à chaque passage de bras ;
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
- protéger le droit à l'image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;
Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
Fixe la résidence des enfants [V] [D] et [I] [D] au domicile de Mme [R] [X] ;
Dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [E] [D] accueille les enfants [V] [D] et [I] [D] et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
hors vacances scolaires :
- dans la limite de deux fins de semaines par mois, selon le planning professionnel de M. [E] [D] à charge pour lui de communiquer un mois à l'avance à la mère les dates auxquelles il souhaite accueillir les enfants ;
- à défaut de communication par M. [E] [D] des dates un mois à l'avance, son droit s'exercera, les semaines impaires de l'année civile, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures 30, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine ;
- deux mercredis par mois, à charge pour le père de communiquer un mois à l'avance à la mère les dates auxquelles il souhaite accueillir les enfants ;
pendant les vacances scolaires :
pendant les petites vacances scolaires :
- les années paires : la première moitié
- les années impaires : la seconde moitié ;
pendant les vacances scolaires d'été :
- les années paires : la première et la troisième quinzaines ;
- les années impaires : la deuxième et la quatrième quinzaines ;
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
Dit que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans les 24 heures pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d'accueil ;
Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où les enfants sont scolarisés ;
Dit que par dérogation à l'organisation fixée ci-dessus, les enfants passeront le jour de la fête des mères chez la mère et le jour de la fête des pères chez le père ;
Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s'achever la veille de la reprise des cours ;
Précise que par " moitié " des vacances scolaires, il y a lieu d'entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :
pour des vacances de quinze jours :
- la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés ;
- la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;
pour les vacances d'été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs, débutant pour la première période le samedi suivant la fin des cours, puis pour les prochaines périodes, passage de bras le dimanche soir en fin de période de 15 jours et pour la dernière période jusqu'à la veille de la rentrée des classes ;
Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents et à défaut d'accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;
Fixe à 400 euros (quatre cents euros) par mois et par enfant, soit un total de 800 euros (huit cents euros) la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour participer à l'entretien et l'éducation des enfants, [V] [D] et [I] [D] ;
Condamne M. [E] [D] au paiement de ladite contribution, à compter de la présente décision ;
Dit qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont en recherche active d'un premier emploi ;
Dit que Mme [R] [X] doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant devenu majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
Indexe la contribution sur l'indice national des prix à la consommation " hors tabac - France entière " dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015, l'indice de base étant celui du mois d'octobre de l'année 2026 ;
Rappelle que cette contribution d'entretien est payable d'avance avant le cinq de chaque mois au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l'initiative de son débiteur, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du jugement en fonction du dernier indice paru, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
Rappelle que le montant ainsi obtenu doit être arrondi à l'unité inférieure ;
Rappelle au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant les sites : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
Rappelle dès à présent que le parent débiteur est condamné à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
Rappelle que Mme [R] [X] chez qui les enfants ont leur résidence principale percevra l'intégralité des prestations familiales y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel ;
Rappelle que cette contribution sera due, en sus des prestations familiales perçues par le parent chez lequel les enfants ont leur résidence, même pendant la période où s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce, tant que les enfants concernés seront à la charge effective du parent créancier de la pension ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales - CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole - [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle que le non-paiement de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est passible de sanctions pénales ;
Rappelle que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [V] [Y] [D], née le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 5] et [I] [E] [T] [D], né le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 5], sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Mme [R] [X] ;
Rappelle qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
Dit que les frais scolaires (établissement privé, frais d'internat, équipement informatique et voyages scolaires), les frais d'activités extra-scolaires, les frais de permis de conduire et les frais de santé non remboursés engagés pour les enfants [V] [D] et [I] [D], sont partagés par moitié entre les parties, et au besoin condamne le parent débiteur à les rembourser au parent créancier ;
Dit qu'à défaut d'accord entre les parents pour exposer ces frais, à l'exception des frais de santé, le parent les ayant engagés en assumera seul le coût ;
Dit que M. [E] [D] devra assumer le coût des frais de garde des enfants pour les périodes de vacances scolaires qui lui sont attribuées, s'il n'exerce pas son droit d'accueil ;
Condamne Mme [R] [X] au paiement des entiers dépens ;
Condamne Mme [R] [X] au paiement au profit de M. [E] [D] d'une indemnité d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros), au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit pour les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Dit que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Rappelle que, en cas d'échec de la notification par le greffe, à défaut de signature de l'avis de réception par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffier informera la partie demanderesse qu'il lui appartient de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice dans les six mois de sa date afin d'éviter que celle-ci soit réputée non-avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment