Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 24/00352 - N° Portalis DBZQ-W-B7I-FU7M
N° Minute : 26/00169
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 20 AOUT 2026
DEMANDERESSE
Madame [K] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lucie DARQUES
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Ben-yamina HADJADJ
DEBATS : Audience publique en date du 2 juillet 2026
Ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [K] [O], propriétaire d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] a confié à monsieur [R] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne IPEC, des travaux d’isolation par l’extérieur.
Déplorant des désordres, suivant acte de commissaire de justice signifié le 12 décembre 2024, madame [K] [O] a fait assigner monsieur [R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 6 février 2025 afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que la condamnation du défendeur aux dépens de l’instance.
A la suite de nombreux renvois à la demande des parties en raison de pourparlers en cours, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026, à laquelle madame [K] [O], représentée par son conseil, indique qu’il ne reste que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles à trancher.
En défense, monsieur [R] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne IPEC, représenté par son conseil, n’a pas conclu.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance et d’action
L’article 384 du code de procédure civile dispose notamment que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Le désistement d’action, qui implique l’abandon de sa prétention par le demandeur, est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, et n’a donc pas à être accepté par ses adversaires.
Il ressort de l’article 385 du même code que l’instance s’éteint à titre principal par le désistement d’instance.
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
L’article 396 du même code précise que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, madame [K] [O] en indiquant qu’il ne reste que la demande d’indemnité pour frais irrépétibles à trancher, entend manifestement se désister de son instance et de son action à l’égard de monsieur [R] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne IPEC.
Monsieur [R] [F] n’a pas conclu avant ce désistement, il y a lieu, en conséquence, de considérer le désistement d’instance et d’action de madame [K] [O] parfait, de sorte que la justice se trouve dessaisie.
Sur les frais et dépens
En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, et dès lors qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, il convient de condamner madame [K] [O] aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que madame [K] [O] sera déboutée de sa demande d’indemnité présentée sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Constatons le désistement de madame [K] [O] de l’action et de l’instance engagée à l’encontre de monsieur [R] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne IPEC, enregistrée sous le n° RG 24/00352 ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque de cette instance ;
Déboutons madame [K] [O] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons madame [K] [O] aux dépens de la présente instance de référé ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 20 août 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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