Texte intégral
MINUTE N° : 26/00378
JUGEMENT
DU 26 Juin 2026
N° RC 25/03366
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
S.C.I. DESVERSO
ET :
[Z] [V]
[H] [T]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à SCI DESVERSO
copie :
à M. Le Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
TENUE le 26 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 26 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.C.I. DESVERSO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D'une Part ;
ET :
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [H] [T], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé à effet du 2 juillet 2023, la SCI DESVERSO a donné à bail à M. [Z] [V] et Mme [H] [T], un local à usage d’habitation situé à POCE sur CISSE (37530[Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, payable à terme échu et révisable de 765 euros.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés la SCI DESVERSO a :
- fait signifier le 12 mai 2025, une sommation de payer la somme de 7.610 euros en principal. - saisi la CAF le 16 mai 2025 et la CCAPEX le 14 mai 2025 de la situation,
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 23 juillet 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS, pour voir notamment sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation à compter du 13 juillet 2025,
- ordonner, avec toutes conséquences de droit, l’expulsion de M. [Z] [V] et Mme [H] [T] devenu occupants sans droit ni titre ;
- obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 9.945 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la décision outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers convenus au contrat de location à compter de la résiliation jusqu’à la complète libération des lieux, outre une somme de 700 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, la bailleresse fait valoir que le défaut de paiement des loyers constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail pour conduire à la résiliation du bail.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 mars 2026.
A cette audience, la SCI DESVERSO, comparaissant par son gérant, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance en actualisant sa créance, arrêtée au jour de l’audience, à la somme de 3.060 euros. Elle précise qu’il faut ajouter à cette créance la somme de 565 euros correspondant au solde non versé du dépôt de garantie. Elle a perçu en novembre 2025 la somme de 9.180 euros qui s’est imputée sur la créance qui était alors de 12.240 euros. Elle n’a aucun contact avec les défendeurs.
M. [Z] [V] et Mme [H] [T], régulièrement cités par actes délivrés à domicile pour M. [Z] [V] et à personne pour Mme [H] [T], ne sont ni présents ni représentés. La décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Le diagnostic social et financier n’a pas été renseigné en raison de la carence des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
Il ressort des dispositions combinées de l’article 24 III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que l’assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail, lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur, est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. Elle est prescrite à peine d’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, l’assignation a été notifiée par voie électronique à la préfecture d’[Localité 1]-ET-[Localité 2] le 23 juillet 2025, soit plus de six semaines avant la date d’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi précitée.
En conséquence, l’action est recevable.
2 ) Sur le fond
- Sur la résiliation judiciaire du bail
Selon l'article 7g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire à l'obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, la SCI DESVERSO fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant :
- le bail a effet du 2 juillet 2023,
- la sommation de payer signifiée le 12 mai 2023 pour la somme en principal de 7.610 euros,
- un décompte de créance actualisé au jour de l’audience.
M. [Z] [V] et Mme [H] [T] en ne comparaissant pas se privent de la possibilité de rapporter la preuve de règlements les libérant de leurs obligations.
Le non-paiement récurrent des loyers pendant plus d’une année de juin 2024 à août 2025 et le maintien d’une dette équivalente à 4 mois de loyers sans que soit donné la moindre explication constituent des manquements suffisamment graves aux obligations découlant du bail pour justifier que soit prononcée la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires à la date du présent jugement.
En outre, l’absence des locataires à l’audience prive de toute indication quant à leur situation et leur faculté d’honorer tant l’intégralité des loyers courants que la dette locative, éventuellement par le prononcé de délais de paiement.
En conséquence, le tribunal ne peut que constater que M. [Z] [V] et Mme [H] [T] sont occupants sans droit ni titre du logement litigieux. Il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion à défaut de départ volontaire des lieux loués.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré une déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En conséquence, M. [Z] [V] et Mme [H] [T] seront condamnés in solidum au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera d’un montant égal à celui du loyer (765 euros) qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
- Sur la dette locative
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le juge peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, le décompte produit par les bailleurs, arrêté à la date de l’audience, n’appelle aucune observation.
Les locataires, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Ils seront donc condamnés au paiement de la somme de 3.060 euros au titre des loyers et charges impayés et la somme de 565 euros au titre du solde du dépôt de garantie.
- Sur la solidarité
L’article 1310 du code civil dispose que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
En l’espèce, le bail produit ne comporte que les pages 1 et 4 ne permettant pas de vérifier l’existence d’une clause de solidarité. Les signatures des locataires ne sont pas assorties d’une telle mention qui aurait permis de faire droit à la demande tendant à ce que les condamnations pécuniaires soient assorties de la solidarité.
Cette demande sera en conséquence rejetée.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [Z] [V] et Mme [H] [T], parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des frais qu’a dû exposer la SCI DESVERSO pour la défense de ses intérêts, il y a lieu en application de l’article 700 du code de procédure civile de condamner in solidum M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à lui payer la somme de 700 euros.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE les manquements de M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à leur obligation essentielle du contrat de bail de s’acquitter du loyer et des charges ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu a effet du 2 juillet 2023 entre la SCI DESVERSO et M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à compter de la date du présent jugement ;
CONSTATE que M. [Z] [V] et Mme [H] [T] sont occupants sans droit ni titre du logement situé à [Localité 4], [Adresse 5] à compter de la date du présent jugement ;
ORDONNE en conséquence à M. [Z] [V] et Mme [H] [T] de libérer le bien immobilier et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour M. [Z] [V] et Mme [H] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI DESVERSO pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à payer à la SCI DESVERSO une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date du présent jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à la somme de SEPT CENT SOIXANTE CINQ EUROS (765 euros) ;
CONDAMNE M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à verser à la SCI DESVERSO les sommes de TROIS MILLE SOIXANTE (3.060 euros) ET CINQ CENT SOIXANTE CINQ (565 euros) au titre des loyers et solde du dépôt de garantie ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [H] [T] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [H] [T] à payer la SCI DESVERSO la somme de SEPT CENTS EUROS (700 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 1] et [Localité 2] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment