Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55556 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDO57
N° : 3-CH
Assignation du :
28 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société GALIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS - #P0017 (avocat postulant) et par Maître Pierre DELANNAY, avocat au barreau D’EURE (avocat plaidant)
DEFENDERESSE
La société TEKYA
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 10 septembre 2021, la société Galimmo a consenti un bail commercial à la société Snack croq station, aux droits de laquelle vient la société Tekya, portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 28 000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 16 avril 2026, la société Galimmo a fait délivrer à la société Tekya un commandement de payer la somme de 35 789,65 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Galimmo a, par acte du 28 juillet 2026, assigné la société Tekya devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 32 721,15 euros au titre des loyers et charges impayés au 19 juin 2026, échéance du 2ème trimestre 2026 incluse, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal annuel majoré de 5 points par mois, avec capitalisation desdits intérêts ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au loyer contractuel, outre les charges et taxes, jusqu’à la libération des locaux ;
- la condamner au paiement d’une provision de 3.272,11 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article XVI.2 du bail, outre les intérêts au taux conventionnel, à savoir le taux d’intérêt légal annuel majoré de 5 points par mois, avec capitalisation desdits intérêts ;
- la condamner au paiement d’une provision de 3.600 euros au titre de l’indemnité contractuelle de restitution du local ;
- dire que le dépôt de garantie lui restera définitivement acquis conformément aux stipulations contractuelles ;
- condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, avec faculté de recouvrement direct, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 avril 2026, celui de l’état des inscriptions, de la saisie-conservatoire et sa dénonciation et de la signification de l’ordonnance.
À l'audience du 7 octobre 2026, la demanderesse maintient les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à personne morale, n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 16 avril 2026 à hauteur de la somme de 35 789,65 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 9 avril 2026.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 16 mai 2026 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 17 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 32 721,15 euros au 19 juin 2026, échéance du échéance du 2ème trimestre 2026 incluse.
L’obligation de la société Tekya n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, sans la majoration sollicitée, celle-ci s’analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie ni sur les demandes de condamnation au paiement de provisions de 3 272,11 euros et 3 600 euros au titre d’indemnités contractuelles, s’agissant également de clauses pénales susceptibles de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil, pouvoir dont ne dispose pas le juge des référés.
Sur les frais et dépens
La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du même code, en ce compris le coût de la signification de la décision et du commandement de payer du 16 avril 2026, mais non celui de la levée de l'état des créanciers inscrits, qui n’entre pas dans les dépens et n'entretient pas de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'il correspond à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur. Il n’est par ailleurs pas justifié de l’existence d’une saisie conservatoire.
La défenderesse sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 16 mai 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés au sein de la galerie marchande du centre commercial Cora, [Adresse 3], la société Tekya pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Tekya à payer à la société Galimmo une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 17 mai 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Tekya à payer à la société Galimmo la somme provisionnelle de 32 721,15 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 19 juin 2026, échéance du 2ème trimestre 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la société Galimmo ;
Condamnons la société Tekya aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 avril 2026, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Tekya à payer à la société Galimmo la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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