Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Joseph-Wartin,
Me Auvillain,
le :
+1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/03923
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKT
N° MINUTE :
Assignation du :
04 mars 2022
JUGEMENT
rendu le 20 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société MUTUAIDE ASSISTANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 383 974 086,
ayant son siège social situé au [Adresse 1],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Carole Joseph-Watrin, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E0791,
et par Maître Julie Faizende, avocate au barreau de LYON, avocate plaidante
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Z], né le 21 novembre 1945,
demeurant au [Adresse 2],
représenté par Maître Julie Auvillain, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C0230
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente
assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier
Jugement du 20 octobre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 22/03923 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJKT
DÉBATS
A l’audience du 07 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Thierry Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
______________________________
EXPOSE DU LITIGE
Le CNRS a souscrit auprès de la société MUTUAIDE ASSISTANCE un contrat d’assistance ayant pour objet la prise en charge de frais médicaux engagés en dehors du territoire français.
Lors d’un séjour en [Localité 2], Monsieur [C] [W] [Z] a dû être hospitalisé dans la clinique SUIZA ARGENTINA située à [Localité 3] du 16 décembre 2019 au 9 janvier 2020, et il a fait l’objet de divers soins et analyses médicales auprès de spécialistes de santé.
Il a été opéré pour un infarctus et il a bénéficié de la garantie offerte par le contrat souscrit par son employeur, la société MUTUAIDE ASSISTANCE ayant procédé au règlement des frais médicaux et d’hospitalisation engagés à hauteur de 2.320.852,36 pesos argentins soit 19.949,45 euros au jour du règlement des frais.
Monsieur [Z] s’était engagé d’une part, à compléter les documents transmis par la société MUTUAIDE ASSISTANCE afin de lui permettre d’effectuer les démarches de demande de remboursement auprès des organismes sociaux et, d’autre part, à lui rétrocéder les remboursements obtenus par ces organismes sociaux au titre des frais médicaux ayant fait l’objet d’une avance.
Or, après interrogation des organismes de sécurité sociale et mutuelle, à la suite d’un mail de la MGEN du 12 novembre 2020, la société MUTUAIDE ASSISTANCE a appris que Monsieur [Z] avait perçu le remboursement par les organismes de santé des frais qu’elle avait financés sans les lui reverser.
La MGEN a indiqué avoir remboursé à Monsieur [Z] la somme de 10.124,31 euros au titre de son hospitalisation en [Localité 2], et a précisé que celui-ci avait lui-même réglé la somme de 322,80 euros au titre des frais de soins.
En outre, par email du 8 septembre 2020, la société SWISSLIFE a, quant à elle, indiqué avoir versé à Monsieur [Z] la somme de 1.461,07 euros en remboursement des frais médicaux.
Suite à la réception de ces informations, la société MUTUAIDE ASSISTANCE a vainement sollicité le remboursement de la somme de 11.071,17 euros (correspondant au montant versé par la MGEN soit la somme de 10.124,31 euros – 322,80 euros engagés par Monsieur [Z], ainsi que la somme de 1.461,07 euros versée par la société SWISSLIFE -191,41 euros payé par Monsieur [Z]).
Par acte d’huissier de justice du 4 mars 2022, la SA MUTUAIDE ASSISTANCE a fait assigner Monsieur [C] [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir le paiement de ces sommes.
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, la SA MUTUAIDE ASSISTANCE demande au tribunal de :
- Débouter Monsieur [C] [W] [Z] de l’intégralité de ses demandes et prétentions ;
- Recevoir comme régulière et bien fondée sa demande ;
- Condamner Monsieur [C] [W] [Z] à lui payer la somme de 11.071,17 euros, outre intérêts, frais et accessoires postérieurs au 18 octobre 2021, date de la mise en demeure de payer adressée pour son compte par la société FRANCE CONTENTIEUX;
- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 ancien (1343-2 nouveau) du code civil ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement en application de l’article 514 du code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [C] [W] [Z] au paiement de la somme de 2.000 euros
au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA MUTUAIDE ASSISTANCE expose pour l’essentiel les moyens suivants :
En premier lieu, à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [Z], elle réplique que celui-ci s’était engagé à compléter les documents nécessaires au remboursement qui lui seraient adressés mais également à rétrocéder les remboursements obtenus et qu’elle n’a eu connaissance des remboursements faits entre les mains de Monsieur [Z] que le 8 septembre 2020 en ce qui concerne la société SWISSLIFE, et le 12 novembre 2020 pour la MGEN.
Selon elle, ces deux dates fixent donc nécessairement le point de départ de la prescription biennale instaurée par le code des assurances.
Elle ajoute que l’objet de l’engagement souscrit par Monsieur [Z] étant le reversement des sommes perçues, le délai de prescription ne peut pas courir avant le paiement fait par les organismes sociaux. C’est donc cette date seule qui peut être prise en compte comme point de départ du délai de prescription et en aucun cas la date du sinistre comme le soutient Monsieur [Z].
Elle estime donc que l’action n’est pas prescrite.
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En deuxième lieu, à l’absence de lien contractuel qui lui est opposé par Monsieur [Z], elle répond que si effectivement le contrat a été souscrit par le CNRS, Monsieur [Z] en est le bénéficiaire, étant relevé qu’il a lui-même sollicité la prise en charge de ses frais médicaux au titre de ce contrat.
Elle rappelle, à cet égard, les dispositions de l’article L.112-1 du code des assurances selon lequel l’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée et que dans ce cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.
Cet article précise également que l’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra, la clause valant tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause et que les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.
Elle soutient donc que le contrat souscrit par le CNRS constitue un contrat d’assurance pour compte, comme défini par l’article L.112-1 du code des assurances permettant via une stipulation pour autrui de faire bénéficier une autre personne de garanties d’assurance sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement.
Il s’ensuit, selon elle, que l’ensemble des dispositions du contrat d’assurance est opposable à Monsieur [Z] au même titre que si c’était lui qui l’avait souscrit, et, en conséquence, il ne peut, d’un côté solliciter l’application des dispositions contractuelles pour obtenir la prise en charge de ses frais médicaux, et d’un autre côté prétendre qu’elles ne lui sont pas applicables quand il s’agit de reverser les remboursements obtenus.
Elle rappelle qu’il a signé une lettre par laquelle il s’est engagé à lui rétrocéder les remboursements obtenus par les organismes sociaux au titre des frais médicaux ayant fait l’objet d’une avance et qu’il a également signé une subrogation l’autorisant à percevoir le montant du remboursement obtenu de la part des organismes sociaux.
En troisième lieu, elle conteste les affirmations de Monsieur [Z] selon lesquelles elle aurait refusé la prise en charge des frais d’hospitalisation qui auraient été réglés par sa famille.
Elle explique qu’elle n’a pas refusé la prise en charge mais qu’elle a attendu pour ce faire de recevoir les documents nécessaires, et soutient qu’elle a bien procédé à l’avance des frais entre les mains de l’hôpital.
Elle explique que si Monsieur [Z] a effectivement dû payer une somme importante à l’hôpital, elle a fait le nécessaire pour qu’un remboursement soit effectué par celui-ci directement à Monsieur [Z], et qu’elle a effectué plusieurs règlements à hauteur de 2.320.852,36 pesos argentins soit 19.949,45 euros au titre des frais. Elle a également pris en charge un hébergement pendant 10 jours à la sortie de l’hôpital ainsi que le rapatriement de Monsieur [Z].
Elle ne conteste pas que Monsieur [Z] a par la suite réglé certains frais médicaux (visite de contrôle, médicaments), pour la somme de 514.21 euros mais ajoute qu’il a été remboursé par la MGEN de 322.80 euros et elle lui a indiqué qu’il pouvait conserver la somme de 191.41 euros correspondant au reliquat.
En quatrième lieu, elle conteste que la lettre d’engagement soumis à la signature de Monsieur [Z] puisse être analysée comme une manoeuvre dolosive.
Elle insiste sur le fait, qu’outre la lettre d’engagement, Monsieur [Z] a également signé le 1er février 2020 une subrogation par laquelle il l’autorise à percevoir le montant des remboursements octroyés par ses organismes sociaux.
En cinquième lieu, elle s’oppose à la demande d’expertise de Monsieur [Z] puisque l’absence de prise en charge immédiate ne relève pas d’une défaillance de sa part mais d’une absence de réactivité de l’hôpital, du CNRS et de Monsieur [Z] dans l’envoi des documents justificatifs.
En sixième et dernier lieu, elle s’oppose à la demande de dommages et intérêts en l’absence de tout manquement qui lui soit imputable.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, Monsieur [C] [Z] demande au tribunal de :
In limine litis,
- Déclarer la S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE irrecevable en ses demandes, sur le fondement des dispositions combinées des articles 122 et 123 du code de procédure civile pour défaut de droit à agir, fondé sur la prescription prévue par les dispositions de l’article L.114-1 du code des assurances, le défaut de droit à agir, fondé sur les dispositions de l’article 1199 du code civil et le défaut d’intérêt ;
En conséquence,
- Débouter la SA MUTUAIDE ASSISTANCE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Dans l’hypothèse où le tribunal de céans déclarerait la SA MUTUAIDE ASSISTANCE recevable en ses demandes :
A titre principal et reconventionnel :
- Juger que la SA MUTUAIDE ASSISTANCE lui a causé un grave préjudice en ne transmettant pas l’ordre de prise en charge financière dans les délais d’urgence exigés par son état ;
En conséquence,
- Ordonner une expertise et nommer tel expert-cardiologue, qui, outre les missions habituelles, devra déterminer l’aggravation des préjudices soufferts par lui, tant du fait du retard de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE à prendre en charge les frais d’hospitalisation, que des effets de l’angoisse générée par la réunion des fonds nécessaires ;
* désigner tel expert qu’il plaira à Monsieur le président de nommer, lequel dispensé d’office du serment, remplacé en cas de refus ou d’empêchement par ordonnance sur simple requête, assisté en tant que de besoin de tout spécialiste de son choix, aura pour mission de :
* se faire communiquer l’intégralité des documents médicaux qu’il estimera utiles tels que radio, certificats médicaux, courriers de transmission entre médecins, résultats d’analyses, comptes rendus d’hospitalisation et non limitativement énumérés ;
* entendre Monsieur [Z], recueillir ses doléances en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
* déterminer l’aggravation des préjudices soufferts par Monsieur [Z], tant du fait du retard de la SA MUTUAIDE à prendre en charge les frais d’hospitalisation, que des effets de l’angoisse générée par la réunion des fonds nécessaires ;
* déterminer de manière précise les séquelles dont Monsieur [Z] est susceptible de rester atteint ;
* fournir tout renseignement sur les conditions d’activité professionnelle et autres de Monsieur [Z] ;
* décrire le cas échéant les difficultés particulières éprouvées par Monsieur [Z] ainsi les conditions de reprise de l’autonomie ;
* déterminer la durée de l’incapacité temporaire totale, période durant laquelle Monsieur [Z] a dû interrompre totalement ses activités professionnelles et/ou ses activités habituelles ;
* fixer la date de la consolidation ;
* déterminer, en fonction du rapport dressé par Monsieur [D] [T] en date du 28 octobre 2005, proposant une nomenclature des préjudices corporels:
I) préjudices économiques ;
1) préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation ;
- dépenses de santé (DSA) ;
- frais divers (FD) ;
- perte de gains professionnels actuels (PGPA) ;
2) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation ;
- dépenses de santé futures (DSF) ;
- assistance par tierce personne (ATP) ;
- perte de gains professionnels futurs (PGPF) ;
- incidence professionnelle (IP) ;
II) préjudices non économiques ;
1) préjudices non économiques temporaires avant consolidation ;
- déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;
- souffrances endurées (SE) ;
- préjudice esthétique temporaire (PET) ;
2) préjudices non économiques permanents après consolidation ;
- déficit fonctionnel permanent (DFP) ;
- préjudice d’agrément (PA) ;
- préjudice esthétique permanent (PEP) ;
- préjudice sexuel ;
- préjudice d’établissement ;
- préjudice permanent exceptionnel souffert par Monsieur [Z] ;
Et d’une manière générale fournir au Tribunal, tous éléments d’information lui permettant de statuer sur les responsabilités encourues et l’intégralité des préjudices subis ;
Et, de ses opérations, dresser rapport pour être déposé au Greffe de ce Tribunal, aux fins de droit ;
* mettre les frais d’expertise à la charge de la S.A. MUTUAIDE ;
* condamner la S.A. MUTUAIDE à verser à Monsieur [Z] une provision de 10.000 euros à valoir et ce, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
A titre reconventionnel et subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ne ferait pas droit à la demande d’expertise :
- Juger que la SA MUTUAIDE ASSISTANCE lui a causé un grave préjudice en ne transmettant pas l’ordre de prise en charge financière dans les délais d’urgence exigés par son état ;
En conséquence,
- Condamner la SA MUTUAIDE au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral subi et sans compensation avec les sommes réclamées par la S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE ;
A titre reconventionnel et infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la présente juridiction ne ferait droit, ni à la demande d’expertise susvisée, ni à la demande de condamnation de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE au paiement de la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral sans compensation avec les sommes réclamées par la S.A. MUTUAIDE :
- Juger que la SA MUTUAIDE lui a causé un grave préjudice en ne transmettant pas l’ordre de prise en charge financière dans les délais d’urgence exigés par son état ;
En conséquence,
- L’exempter, à titre indemnitaire, du paiement de la somme de 11.071,17 euros ;
En tout état de cause :
- Débouter la SA MUTUAIDE ASSISTANCE de ses demandes, fins et conclusions “en ce que contraires” (sic) ;
- Juger qu’il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile eu égard aux circonstances de l’espèce ;
- Condamner la SA MUTUAIDE ASSISTANCE à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SA MUTUAIDE ASSISTANCE en tous les dépens.
A l’appui, Monsieur [Z] fait essentiellement valoir les moyens suivants :
En premier lieu, il soulève la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.
Il considère que “l’événement qui donne naissance au contrat, c’est à dire le sinistre, est l’infarctus souffert par Monsieur [Z]” et que c’est cet événement qui marque le point de départ de la prescription.
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Selon lui, la prescription a donc commencé à courir le 16 décembre 2018, date de l’infarctus de sorte que l’assignation ayant été délivrée le 4 mars 2022, la prescription était acquise.
Il estime par ailleurs que l’irrecevabilité est également encourue pour défaut de qualité puisque Monsieur [Z] n’est pas le signataire du contrat litigieux. Il expose qu’il n’en a jamais pris connaissance avant son départ en déplacement professionnel à [Localité 3].
Il explique qu’il est tiers au contrat et qu’il appartient à la demanderesse de se retourner contre son cocontractant le CNRS.
Il soutient par ailleurs, que la demande de SA MUTUAIDE ASSISTANCE n’a pas de cause dans la mesure où elle demande le reversement des remboursements effectués par les organismes sociaux pour des frais médicaux dont elle n’a pas fait l’avance.
Il précise qu’il n’a jamais reçu d’argent de la part de la SA MUTUAIDE.
En deuxième lieu, Monsieur [Z] reproche à la société MUTUAIDE ASSITANCE un retard dans la prise en charge de ses frais médicaux.
Il rappelle qu’il a été victime d’un infarctus aigu le 16 décembre 2023 et expose que la société MUTUAIDE ASSISTANCE n’apporte aucun justificatif à son affirmation selon laquelle les documents nécessaires à la prise en charge ne lui auraient été communiqués que le 19 décembre 2019. Selon lui, elle n’apporte aucune preuve des demandes faites à l’hôpital.
Il rappelle également qu’en toute hypothèse, compte tenu de son état, il n’était pas en état de procéder à quelque démarche que ce soit.
Il développe l’ensemble des raisons pour lesquelles il estime que MUTUAIDE ASSISTANCE n’a pas été suffisamment diligente tant à l’égard de son employeur, le CNRS, qu’à l’égard de l’hôpital.
Il conteste les conditions dans lesquelles la lettre d’engagement dont se prévaut MUTUAIDE ASSISTANCE a été soumise à sa signature juste après la lourde intervention chirurgicale qu’il venait de subir.
Selon lui, le retard dans sa prise en charge médicale est “manifeste” en dépit des déclarations du Docteur [G] [H], directeur médical adjoint de MUTUAIDE ASSISTANCE. Il fait valoir que le suivi postérieur du dossier a été en permanence entravé par un traitement aussi superficiel qu’imprécis.
Il soutient que si l’intervention a pu avoir lieu le 16 décembre 2019 à 15h46 c’est uniquement en raison du versement par la famille de la somme de 9.000 euros en espèce à vers 15h30 complété jusqu’à 12.000 euros par divers versements opérés par carte bancaire entre 15h50 et 16h20.
Il fait valoir que la société MUTUAIDE ASSISTANCE indique avoir donné son accord de prise en charge 4 jours après l’accident ce qui, de toute façon est incompatible avec la nature cardiaque de la pathologie.
En troisième lieu, il indique que le 17 décembre 2019, MUTUAIDE a exigé de sa part une lettre d’engagement de remboursement de frais médicaux.
Il estime que cette lettre doit être déclarée nulle pour les raisons suivantes :
- son consentement a été vicié en raison de sa situation en soins intensifs après son opération ;
- la prise en charge a été refusée la veille lorsque la lettre lui est présentée ce qui constitue une violence ;
- l’engagement de remboursement est dénué de cause puisque la prise en charge lui a été refusée la veille ;
Il ajoute que la subrogation dont se prévaut la SA MUTUAIDE ASSISTANCE concerne une autorisation de transmission directe entre elle et la Sécurité Sociale mais ne constitue aucun engagement de sa part.
Il soutient que le comportement de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE est fautif puisque si les soins nécessaires ont pu être dispensés ce n’est pas en raison du respect par l’assureur de ses obligations mais par l’intervention de la famille et de ses proches qui ont en urgence, réuni l’argent nécessaire.
Selon lui, l’assureur ne peut se retrancher ni derrière la carence du CNRS et encore moins derrière la sienne, compte tenu de l’état critique dans lequel il se trouvait.
Il soutient donc que la SA MUTUAIDE ASSISTANCE a commis une double faute :
- en ne tenant aucun compte des documents officiels qu’il a immédiatement envoyés ;
- en ne faisant rien pour en obtenir de manière immédiate, la communication par le CNRS des documents qui lui étaient nécessaires.
Il explique que le retard de prise en charge a eu pour conséquences :
- la nécessité de rassembler, en extrême urgence, les fonds nécessaires les soins exigés par son état, ce qui a nécessairement généré une angoisse ;
- une aggravation de l’étendue des séquelles désormais irréversibles des fonctions cardiaques dues au retard de mise en oeuvre des traitements indispensables.
En raison de cette aggravation, il sollicite une expertise médicale.
A titre subsidiaire, il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 euros et à titre encore plus subsidiaire il demande à être déchargé de son obligation de remboursement.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux dernières conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées au 7 septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Z]
Selon l’article 789 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er septembre 2024 au 7 mai 2026 et applicable au litige :
“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
[...]
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.”
Par ailleurs, en vertu de l’article 791 du même code “ Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l’article 768, sous réserve des dispositions de l’article 1117.”
En l’espèce, le juge de la mise en état n’a jamais été saisi de la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [Z] et celle-ci, présentée devant le tribunal au mépris de l’article 789 rappelé ci-dessus, est irrecevable.
Sur la demande de reversement des remboursements de frais médicaux
Il est constant que le CNRS, employeur de Monsieur [Z], a souscrit pour le compte de ses salariés un contrat d’assistance ayant pour objet la prise en charge de prestations et de frais médicaux en cas de frais engagés en dehors du territoire français.
Selon l’article L.112-1 du code des assurances :
“L’assurance peut être contractée en vertu d’un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d’une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l’assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n’aurait lieu qu’après le sinistre.
L’assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d’une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seule tenu au paiement de la prime envers l’assureur ; les exceptions que l’assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu’il soit.”
Il est également parfaitement démontré que Monsieur [Z] a été victime le 16 décembre 2019 d’un infarctus lors d’un déplacement professionnel en [Localité 2], et qu’il a été hospitalisé dans la clinique SUIZA ARGENTINA située à [Localité 3], du 16 décembre 2019 au 9 janvier 2020. Il y a reçu les soins adaptés à son état puisqu’il a été opéré dans l’après-midi du 16 décembre.
Il est par ailleurs acquis que Monsieur [Z] a sollicité, le jour même de son hospitalisation le bénéfice de l’assurance souscrite par son employeur auprès de MUTUAIDE ASSISTANCE.
Au-delà de la discussion sur le délai de prise en charge par l’assurance qui sera évoquée infra, il n’est pas contesté que les frais avancés par Monsieur [Z] et sa famille au profit de l’établissement hospitalier ont été remboursés par l’assureur de sorte que, in fine, c’est bien l’assureur qui a supporté l’essentiel des frais exposés pour les soins dont a bénéficié Monsieur [Z].
Il n’est en effet pas contesté que MUTUAIDE ASSISTANCE a payé les frais à la clinique qui les a remboursés à Monsieur [Z].
Le contrat dont Monsieur [Z] a sollicité l’application à son profit et dont les stipulations lui sont opposables prévoit :
- Que dans le cas où l’adhérent pourrait bénéficier d’un remboursement de la sécurité sociale française en union européenne, les prestations n’interviendraient qu’à titre de complément ;
- Que les remboursements ou les indemnisations de frais occasionnés par une maladie ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restants à la charge de l’adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit.
Monsieur [Z] ne peut, sans se départir de la bonne foi élémentaire, à la fois solliciter l’application du contrat et réclamer à son profit la prise en charge par MUTUAIDE ASSISTANCES des frais médicaux exposés en [Localité 2], et dans le même temps contester ses propres obligations nées du même contrat.
Des stipulations contractuelles ci-dessus rappelées, il se déduit que le bénéficiaire du contrat, ne peut à la fois revendiquer la prise en charge des frais médicaux et conserver les remboursements afférents perçus pour des frais qui ont, in fine, été exposés par l’assureur.
En l’espèce, le litige porte bien sur des frais médicaux supportés au final par la société MUTUAIDE ASSISTANCES puisque remboursés par la clinique à Monsieur [Z] pour lesquels il a en plus perçu les remboursements de la MGEN et de SWISSLIFE.
Outre les stipulations du contrat, Monsieur [Z] a signé le 17 décembre 2019 un engagement de reversement des remboursements de frais pris en charges qu’il serait susceptible d’obtenir.
Si le document produit est difficilement lisible, les parties s’accordent néanmoins sur sa teneur, la contestation de Monsieur [Z] ne portant pas sur la nature de son engagement de reversement mais sur la validité de celui-ci à raison d’un vice du consentement.
Sur ce point, en l’absence de tout autre élément probant que ses propres affirmations, la seule date de signature de ce document est insuffisante à démontrer que Monsieur [Z] n’était pas en mesure d’en comprendre la teneur. Monsieur [Z] ne démontre aucune pression particulière qui aurait été pratiquée par l’assureur pour obtenir la signature de ce document, étant rappelé que Monsieur [Z] se trouvait à [Localité 4] [Localité 5] et qu’en outre, il a précisément été signé après l’opération et pas avant.
La signature de ce document, qui ne constitue en réalité que la contrepartie de la prise en charge des frais, n’est constitutive ni de violence ni de dol.
L’annulation pour défaut de cause n’est pas davantage encourue puisque le bénéfice de la prise en charge n’a pas été refusé, Monsieur [Z] se prévalant en réalité d’un retard dans la prise en charge.
D’ailleurs, Monsieur [Z] a signé le 1er février 2020 au profit de MUTUAIDE un acte de subrogation autorisant cette dernière à percevoir les remboursements octroyés par les organismes sociaux.
S’il est exact que cette subrogation n’emporte pas obligation de remboursement à l’égard de Monsieur [Z], il n’en demeure pas moins que la signature de ce document qui intervient à distance de l’intervention litigieuse et sans aucune pression d’aucune sorte, poursuit exactement la même logique visant à limiter la prise en charge aux frais non remboursés par les organismes sociaux, conformément aux termes du contrat.
Monsieur [Z] ne peut se prévaloir d’aucun vice du consentement concernant la signature de ce document.
Il s’ensuit que la demande de remboursement de la société MUTUAIDE ASSISTANCE est fondée et que Monsieur [Z] sera condamné au paiement de 11.071,17 euros correspondant aux remboursements perçus sous déduction des frais qu’il a lui-même supportés avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2021.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [Z]
Selon la chronologie exposée par Monsieur [Z], il indique avoir contacté MUTUAIDE par téléphone le 16 décembre 2019 entre 6h50 et 7h05.
Puis, il explique avoir été opéré à 15h45 après que sa famille a réuni tout d’abord 9.000 euros en espèces puis 12.000 euros par carte bancaire.
Monsieur [Z] soutient que :
- ce retard de prise en charge médicale est imputable à la défaillance de MUTUAIDE ASSISTANCE ;
- qu’elle est la cause d’une aggravation des séquelles de son infarctus.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Il appartient donc à Monsieur [Z] de rapporter la preuve de son affirmation selon laquelle il a été opéré tardivement en raison de l’absence d’accord de prise en charge de MUTUAIDE ASSISTANCE sur les frais de l’intervention.
Les 9 pièces produites par Monsieur [Z] ne permettent pas de prouver ses affirmations en ce que :
- la seule pièce médicale établie sur place, à savoir le compte rendu du 23 décembre 2019, ne permet pas de connaître l’heure d’arrivée de Monsieur [Z] à la clinique, pas plus que l’heure de sa prise en charge ;
- rien dans les pièces produites ne permet d’accréditer la thèse que les médecins aient refusé d’intervenir pour des raisons financières, ni même qu’il aurait pu ou même dû être opéré avant 15h45 ; cela ne ressort pas du compte rendu produit ni même des pièces postérieures.
Les seuls éléments dont dispose le tribunal pour apprécier la chronologie sont :
- un mail de MUTUAIDE ASSISTANCE à l’assistance de rapatriement du CNRS du 16/12/19 à 16h45 (pièce n° 11) qui mentionne comme date d’appel 16/12/19 (sans horaire) ;
- un mail du 20/12/19 à 15h01 (pièce n° 12) adressant à MUTUAIDE l’ordre de mission de Monsieur [Z] ;
- un mail du 20/12/19 à 15h08 (pièce n° 13) confirmant à la clinique la prise en charge financière.
Dés lors, Monsieur [Z] ne prouve ni le retard, ni ses causes.
De même, il n’est pas davantage établi, qu’à le supposer avéré, ce retard de quelques heures soit susceptible d’être à l’origine d’une aggravation des séquelles subies par Monsieur [Z].
Sur ce point, Monsieur [Z] ne produit aucune pièce susceptible d’apporter du crédit à ses affirmations.
En conséquence, Monsieur [Z] sera débouté de sa demande d’expertise médicale mais également de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande d’être déchargé de son obligation de remboursement.
Sur les fais irrépétibles et les dépens
Monsieur [C] [W] [Z] qui succombe, sera tenu aux dépens.
Aucune considération tirée de l’équité n’impose de laisser à la charge de la SA MUTUAIDE ASSISTANCE la totalité des frais non compris dans les dépens.
En conséquence, Monsieur [Z] sera condamné à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Par application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
En une phrase, Monsieur [Z] demande que l’exécution provisoire soit écartée “eu égard aux circonstances particulièrement douloureuses de l’espèce”.
Il ne fait donc valoir aucune circonstance précise et particulière susceptible de justifier que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONDAMNE Monsieur [C] [W] [Z] à payer à la SA MUTUAIDE ASSISTANCE la somme de 11.071,17 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2021 ;
DIT que les intérêts dus pour une année entière produiront à leur tour intérêts ;
DEBOUTE Monsieur [C] [W] [Z], de toutes ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNE Monsieur [C] [W] [Z] à payer à la SA MUTUAIDE ASSISTANCE la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire et DIT n’y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier Le Président