Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1
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DU 30 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/03032 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JZAY
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.C.I. [B] [Y] C/ S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL
JUGEMENT DU 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Juin 2025 mis en délibéré au 25 Septembre 2025 et prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 30 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à l’ASSOCIATION COUTELIER
Copie exécutoire à la SELARL LAUGA & ASSOCIES
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. [B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
D’UNE PART ;
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Jérôme COUTELIER-TAFANI de l’ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2014, la S.C.I. [B] [Y], agissant en qualité de propriétaire d’un bien situé [Adresse 3] [Adresse 4] à [Localité 2], a confié la gestion locative dudit bien à la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL avec souscription d’une garantie « loyers impayés ».
Dans ces conditions, par acte sous seing privé en date du 02 juillet 2014, à effet du 15 juillet 2014 au 14 juillet 2017, un bail d’habitation a été consenti à Madame [A] [W], moyennant paiement d’un loyer de 460 euros payable mensuellement et d’avance le 01er de chaque mois, outre la somme de 30 euros de provision sur charges par mois.
Toutefois, par avenant en date du 01er août 2014, la date d’effet du contrat de bail a été prorogée au 01er août 2014, pour se terminer au 31 juillet 2017.
Madame [A] [W] ayant laissé certains loyers impayés, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL lui a fait délivrer le 17 novembre 2014 un commandement de payer la somme de 1.429,62 euros, en ce compris la somme de 135,24 euros correspondant au coût de l’acte.
Estimant que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a commis une faute dans l’exécution de son mandat, par acte de Commissaire de justice en date du 19 avril 2023, la S.C.I. [B] [Y] l’a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Draguignan.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la S.C.I. [B] [Y] forme les demandes suivantes :
- DECLARER sa demande recevable et bien fondée ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à lui payer la somme de 13.000 euros, à parfaire, au titre du préjudice matériel subi ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à lui payer la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à lui payer la somme de 18.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, la S.C.I. [B] [Y] soutient que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL n’a pas bien exécuté la mission qui lui a été confiée en ne vérifiant pas la solvabilité de la locataire, en ne demandant pas à l’assureur des loyers impayés de faire jouer sa garantie, en n’effectuant pas les démarches judiciaires pour recouvrer le paiement des loyers de sorte que le contrat de bail se serait poursuivi par tacite reconduction après le 31 juillet 2017, alors que celle-ci n’avait pas réglé l’intégralité des loyers et charges dus au titre de l’année 2014 et 2015 et ce, depuis le premier mois de prise à bail du bien, et en ne l’informant que tardivement de l’effacement de la dette de la locataire ordonnée par le Tribunal d’Instance de FREJUS le 05 avril 2018.
Elle ajoute que cette mauvaise exécution du mandat de gestion lui a causé un préjudice matériel compte-tenu du fait qu’elle n’a pas pu recouvrer l’arriéré des loyers, charges et taxes, qu’elle a été contrainte d’engager des frais d’huissier de justice et d’honoraires d’avocat et qu’elle a réglé des sommes indues à la défenderesse, notamment des frais administratifs, d’archivage et d’assurances, tandis que la S.A.R.L. CYTIA MER ET SOLEIL a résilié le contrat d’assurance.
Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 23 septembre 2024, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL conclu à titre principal au débouté des demandes formées à son encontre, exposant ne pas avoir commis de faute dans l’exécution du mandat de gestion qui lui a été confié.
A titre subsidiaire, s’il est jugé qu’elle a commis un manquement, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL demande de limiter à de plus justes proportions l’indemnisation revendiquée par la demanderesse à la somme de 1.458,29 euros, laquelle doit être diminuée pour tenir compte de la perte de chance, et de la subroger dans les droits de la demanderesse au recouvrement des sommes dues par la locataire au titre de la perte de chance de recouvrer les loyers.
En toute hypothèse, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL sollicite de condamner tout succombant à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, et de rejeter toute exécution provisoire au profit de toute autre partie.
Par ordonnance de clôture en date du 01er avril 2025, le Juge chargé de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et renvoyé son examen à l’audience de plaidoiries du 26 juin 2025.
Par de nouvelles conclusions intitulées « CONCLUSIONS VI », notifiées par RPVA le 06 juin 2025, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a modifié sa demande à titre subsidiaire, s’agissant de l’indemnisation revendiquée par la S.C.I. [B] [Y]. Elle a en effet sollicité de limiter à de plus justes proportions ladite indemnisation à la somme de 501,26 euros, laquelle somme doit être diminuée pour tenir compte de la perte de chance.
Par conclusions en réplique notifiées par RPVA le 20 juin 2025, la S.C.I. [B] [Y] a en outre sollicité de dire n’y avoir lieu à la révocation de l’ordonnance de clôture prononcée le 01er avril 2025 et à a sollicité d’écarter des débats les conclusions et pièces communiquées le 06 juin 2025 par la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL après la clôture.
Par conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a, en conséquence, sollicité en outre de juger que le décompte actualisé soit pris en considération pour statuer sur les demandes des parties et, subsidiairement, d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et l’admission des dernières conclusions ayant pour seul objet, l’actualisation de la dette locative du locataire de la S.C.I. [B] [Y], siège de sa demande de condamnation.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2025 et mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogéà plusieurs reprises et rendu le 30 Septembre 2026.
MOTIFS
L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
In limine litis, sur la recevabilité des conclusions en réplique de la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL notifiées par RPVA le 06 juin 2025,
Le premier alinéa de l’article 802 du Code de procédure civile rappelle qu’« après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ».
En l’espèce, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL produit à son dossier de plaidoirie un jeu de "CONCLUSIONS VI" comportant la mention d’une signification par RPVA le 06 juin 2025 et contenant, en comparaison des conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2024 pendant la phase de mise en état, une modification du paragraphe numéroté 64 aux termes duquel « à ce jour la dette locative s’élève à la somme de 592,97€ » alors qu’il était auparavant mentionné un montant de « 1 725,91€ ». Les paragraphes numérotés 66, 93 et 114 sont également modifiés pour faire apparaître cette nouvelle somme de 592,97 euros, de sorte qu’il est désormais sollicité au dispositif de limiter à de plus justes proportions l’indemnisation revendiquée par la société demanderesse à la somme de 501,26 euros, contre 1.458,39 euros initialement. En outre, il est communiqué une nouvelle pièce n°32 intitulée « décompte actualisé au mois de juin 2025 ».
La S.C.I. [B] [Y] a donc sollicité le 20 juin 2025 le rejet desdites conclusions. Ce n’est que par de nouvelles conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2025 que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture et l’admission de ses dernières conclusions au motif qu’elles n’ont pour seul objet, l’actualisation de la dette locative de la locataire de la S.C.I. [B] [Y], siège de sa demande de condamnation.
Or, en présence de conclusions et d’une pièce produite postérieurement à l’ordonnance de clôture, sans demande simultanée de rabat de ladite ordonnance, il y a lieu de ne pas les recevoir. Le tribunal statuera au regard des prétentions et moyens contenus dans les conclusions du 23 septembre 2024 et des pièces 1 à 31.
Sur l’action en responsabilité contractuelle formée par la S.C.I. [B] [Y] contre la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL :
Vu les articles 1147, 1984 à 2010 du code civil,
L’article 1991 du code civil, alinéa 1er édicte que : « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ».
L’article 1992 du code civil ajoute que : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ».
Il s’agit d’une responsabilité pour faute qui doit être matériellement établie sauf dans les hypothèses d’inexécution totale où, en dehors d’un cas de force majeure, elle est exceptionnellement présumée.
L’intermédiaire immobilier doit exécuter sa mission dans les termes et les limites du contrat le liant à son donneur d’ordre. A ce titre il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l’affaire qui lui a été confiée. Il n’est tenu, en règle ordinaire, que d’une obligation de moyens.
Les intermédiaires immobiliers peuvent s’exonérer de leur responsabilité, intégralement ou en partie, en se prévalant des causes d’exonération tirées du droit commun : la force majeure, la faute de la victime ou le fait d’un tiers et plus généralement, leur absence de faute, l’absence de dommage réparable ou encore l’absence de lien de causalité entre leur faute et le dommage.
En l’espèce, il ressort de la lecture du mandat de gestion confié par la S.C.I. [B] [Y] à la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL que les missions du mandataire sont, notamment, les suivantes :
« […] - En cas de difficulté, et à défaut de paiement par les débiteurs, exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres et pièces, et donner et retirer quittances ou décharges. […].
- Dans le cas où une assurance « loyers impayés » a été souscrite, mandater l’assurance afin qu’elle exerce toute action découlant du contrat de location à l’égard du locataire en cas de sinistre garanti et dans les limites des Conditions Générales et Particulières du contrat souscrit.
- Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultats. […] ».
Il est d’abord reproché à la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL de ne pas avoir vérifié la solvabilité de la locataire.
Sur ce point, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL produit aux débats 03 contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, les bulletins de salaires des mois de mars à juin 2014 et l’avis d’imposition pour l’année 2012 de Madame [A] [W], faisant apparaître sa perception d’un revenu net mensuel de 1.327,98 euros en avril et mai 2014.
Il est ensuite reproché à la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL de ne pas avoir demandé à l’assureur des loyers impayés de faire jouer sa garantie puisque le contrat d’assurance aurait été résilié à l’insu de la mandante, ni effectué les démarches judiciaires pour recouvrer le paiement des loyers de sorte que le contrat de bail s’est poursuivi par tacite reconduction après le 31 juillet 2017, alors que celle-ci n’avait pas réglé l’intégralité des loyers et charges dus au titre de l’année 2014 et 2015 et ce, depuis le premier mois de prise à bail du bien, et alors même que le Syndic de l’immeuble l’a informé de la dégradation des parties communes de l’immeuble par la locataire. La S.C.I. [B] [Y] a donc fait délivrer à la locataire un congé pour reprise le 31 juillet 2020, à ses frais.
Sur cet autre point, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL allègue n’avoir commis aucune faute et avoir mis en œuvre tous les moyens dont elle disposait pour recouvrer le paiement des loyers impayés.
Elle fait valoir avoir fait adresser un commandement de payer à la locataire le 14 novembre 2014 pour un montant total de 1.429,62 euros et ne pas avoir été en mesure d’actionner la garantie des loyers impayés au motif qu’elle ne pouvait être mise en œuvre dans la mesure où « si les paiements de la locataire sont incomplets, ils ne sont pas totalement absents », sans apporter la preuve de ce que le contrat d’assurance n’aurait pas été résilié à l’insu de la mandante, ni que lesdites conditions de mise en œuvre n’étaient pas réunies.
Par ailleurs, elle justifie avoir adressé à la locataire une nouvelle mise en demeure de procéder au règlement des loyers le 28 juin 2016 (dont l’accusé de réception n’est pas produit aux débats), mais indique ne pas avoir engagé de procédure d’expulsion au motif que le juge n’accueille pas favorablement ce type de demande en présence de paiement réguliers, bien incomplets.
En outre, elle allègue avoir conclu le 02 septembre 2016 un protocole d’accord avec la locataire et le Service solidarité de l’A.D.I.L. portant sur un plan d’apurement à compter du 06 septembre 2016. Néanmoins, ledit protocole, tel que versé aux débats (pièce n°8) n’est ni signé par la locataire, ni par le propriétaire du bien.
Enfin, elle indique que la locataire a fait l’objet d’un rétablissement personnel avec l’effacement de ses dettes le 05 avril 2018 pour un montant total de 2.153,50 euros, ce qui lui aurait permis de continuer à effectuer des paiements et couvrir « globalement » les sommes réclamées jusqu’en avril 2019.
Néanmoins, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a laissé le contrat de location se reconduire tacitement à l’échéance de son terme le 31 juillet 2017, sans rapporter la preuve de ce que la locataire avait, à cette date, recouvré sa dette locative.
Ce faisant, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a commis une faute à l’égard de son mandant en n’apportant pas les soins suffisants à l’affaire de gestion locative qui lui a été confiée, sans qu’il soit besoin de davantage développé tous les chefs de faute reprochés.
Par ces manquements, la S.C.I. [B] [Y] a subi un préjudice puisque cela a eu pour effet d’aggraver le risque d’insolvabilité de la locataire, du non-paiement des loyers par cette dernière et de priver la S.C.I. [B] [Y] du bénéfice de la garantie des loyers impayés.
Il convient ainsi de réparer intégralement ce préjudice.
Sur la réparation des préjudices subis par la S.C.I. [B] [Y]
Sur l’étendue du préjudice, l’article 1231-3 du code civil édicte que : « le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ».
L'article 1231-4 ajoute que : « dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution ».
Sur le préjudice matériel
En l'espèce, la S.C.I. [B] [Y] demande le paiement de la somme de 13.000 euros au titre de son préjudice matériel, faisant valoir qu’elle a été contrainte de supporter les coûts inhérents à la rédaction et signification du congé pour motif légitime et sérieux adressé à la locataire le 30 janvier 2023, ainsi que les coûts inhérents à une procédure d’expulsion actuellement en cours à son égard. Elle allègue également demeurer débitrice d’une dette locative, dont une partie a été effacée au profit de la locataire, et avoir payer à la société mandataire des sommes correspondants à des primes d’assurance, des frais administratifs, des frais d’archivage et des frais de consultation de comptes sur interne, de manière indue.
En laissant le contrat de location se reconduire tacitement à l’échéance de son terme le 31 juillet 2017, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL a commis une faute d’une extrême gravité dénotant son inaptitude à l’accomplissement de la mission de gestion locative qu’elle a acceptée.
Il s’en suit que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL doit être condamnée à réparer l’ensemble des dommages financiers subis par la S.C.I. [B] [Y] du fait de sa défaillance : paiement des loyers, charges et taxes impayés, règlement des primes d'assurance inutilement payés par le propriétaire et frais de justice et des voies d'exécution forcée exposés par le bailleur (CA [Localité 3] 25 mars 2004).
S’agissant de la dette locative, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de la pièce n°33 que la locataire a bénéficié d’un rétablissement personnel avec effacement de sa dette à hauteur de 2.040,32 euros par ordonnance d’homologation du Tribunal d’Instance de Fréjus du 05 avril 2018, soit postérieurement à la reconduire tacite du contrat de bail, rendant définitivement irrécouvrable une partie des loyers au préjudice de la S.C.I. [B] [Y] qui a perdu la chance de les récupérer. En conséquence, la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 2.040,32 euros.
Il ressort également des pièces versées aux débats que dès la prise d’effet du contrat, la locataire a réglé de manière irrégulière ses loyers, charges et taxes, portant le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1.813,82 euros, outre 929 euros de taxe sur les ordures ménagères entre 2015 et 2023, sommes auxquelles la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL sera condamnée à payer à la S.C.I. [B] [Y].
S’agissant des frais administratifs, d’archivages et de consultation des comptes sur internet, la S.C.I. [B] [Y] sollicite les sommes ci-dessous :
239,76€ au titre des frais administratifs 22,32€ au titre des frais d’archivage85,80€ au titre des frais de consultation des comptes sur l’application « I-CITYA » Néanmoins, elle ne justifie du versement à la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL que des sommes suivantes :
- 210.86€ au titre des frais administratifs (soit 47 versements de 2,58€ de février 2015 à janvier 2021 puis 19 versements de 2,60€ de mars 2021 à septembre 2022 puis 11 versements de 3€ de novembre 2022 à décembre 2023 puis 2 versements de 3,60€ en janvier et février 2024)
- 22,32€ au titre des frais d’archivage (soit 6 versements de 3,12€ de mai 2015 à juin 2022 et 01 versements de 3,60€ en janvier 2023)
- 72,60€ au titre de l’application « I-CITYA » (soit 01 versement de 3,60€ de mars 2020 puis 31 versements de 1,20€ d’avril 2020 à septembre 2022 puis 15 versements de 1,80€ de novembre 2022 à décembre 2023 puis 02 versements de 2,40€ en janvier et février 2024)
Dès lors qu’il est démontré par la production d’échanges de mails entre les parties que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL n’a pas toujours rendu compte de sa gestion à la S.C.I. [B] [Y] en raison « d’un surcroît de travail dû à des rendez-vous extérieurs », « d’une surcharge de travail suite à un mois d’absence » ou « à de nombreux cas de COVID au sein de [l’] agence », qu’elle n’a pas non plus remboursé la mandante des frais engagés au titre de son accès à l’application « I-CITYA » alors qu’elle s’y était engagée en raison de son dysfonctionnement, il sera fait droit à ce chef de demande.
S’agissant des primes d’assurance « loyers impayés » la S.C.I. [B] [Y] justifie avoir payé la somme globale de 1.398,49 euros décomposée comme suit :
- 03 versements de 15,68€ du mois d’octobre au mois de novembre 2014
- 01 versement de 20,59€ au mois de décembre 2014
- 07 versements de 15,68€ du mois de décembre au mois de juillet 2015
- 11 versements de 15,70€ du mois d’août 2015 au mois de juillet 2016
- 12 versements de 15,71€ du mois d’août 2016 au mois de juillet 2017
- 05 versements de 15,79 du mois d’août au mois de décembre 2017
- 07 versements de 16,20€ du mois de janvier au mois de juillet 2020
- 01 versement de 16,34 euros au mois d’août 2020
- 02 versements de 32,67€ et de 16,34€ au mois de novembre 2020
- 08 versements de 16,34€ du mois de décembre 2020 au mois de juillet 2021
- 13 versements de 16,35€ du mois d’août 2021 au mois d’août 2022
- 07 versements de 16,73€ du mois de septembre 2022 au mois de juin 2023
- 02 versements de 17,35€ aux mois d’aoûts et septembre 2023
- 05 versements de 18,08€ du mois d’octobre 2023 au mois de février 2024
Dès lors que la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL ne justifie pas, par la production des conditions générales du contrat d’assurance « loyers impayés » en quoi cette dernière ne pouvait pas être engagée, ni n’apporte aucun élément permettant de contredire la S.C.I. [B] [Y] relativement à la résiliation alléguée du contrat à son insu, il sera fait droit à ce chef de demande.
S’agissant, enfin, des frais correspondants aux frais d’honoraires d’avocat de d’huissier de justice, la S.C.I. [B] [Y] sollicite la somme de 5.108 euros au motif qu’elle a été contrainte de saisir elle-même un avocat et un huissier pour faire délivrer à la locataire un congé pour motif légitime et sérieux, et engager une procédure d’expulsion à son égard, par acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Fréjus du 19 novembre 2023.
Toutefois, compte-tenu du fait que la S.C.I. [B] [Y] indique que l’affaire est toujours pendante devant ladite juridiction, et que l’acte d’assignation produite aux débats permet de faire état de ce que cette dernière a formulé une demande de condamnation à hauteur de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, celle-ci sera déboutée de ce chef de demande.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de condamnation de la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à hauteur de 6.487,41 euros à valoir sur la réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice moral
L’existence d’un préjudice moral n’étant pas caractérisé à l’égard de la S.C.I. [B] [Y], aucune pièce n’étant versé aux débats en ce sens, cette dernière sera déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres demandes
La S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL succombant à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la S.C.I. [B] [Y] une indemnité pour les frais irrépétibles qu’elle a dû exposer dans la présence instance, que l’équité commande de fixer à la somme de 16.791,74 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à payer à la S.C.I. [B] [Y] la somme de 6.487,41 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de ses manquements à la bonne exécution du mandat de gestion locative signé le 11 juin 2014 ;
DIT que S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL est subrogée dans les droits de la S.C.I. [B] [Y] au recouvrement des sommes dues par la locataire, Madame [A] [W], dans la limite de la somme de 1.398,49 euros ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL à payer à la S.C.I. [B] [Y] la somme de 16.791,74 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.R.L. CITYA MER ET SOLEIL aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 30 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,