Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :08/09/2026
à : Toutes les parties
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5YB
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 08 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] représenté par son syndic, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0201
DÉFENDERESSE
S.C.I. GAIA [V], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Alice COCHET, Greffier, lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier lors du délibéré,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier, lors des débats et de Cécilia MARTIN, Greffier lors du délibéré,
Décision du 08 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02573 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5YB
EXPOSE DU LITIGE
La SCI GAIA [V] est propriétaire du lot n°30 dans l'immeuble sis [Adresse 4], cadastré 09 AB n°[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 8/1014ème tantièmes.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, la SCI GAIA [V] a été condamnée :
- par jugement du tribunal d’instance du 4ème arrondissement de Paris en date du 22 décembre 2017 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] la somme de 4277,56 euros suivant décompte arrêté au 9 octobre 2017, outre 800 euros de dommages et intérêts et 1300 euros de frais irrépétibles,
- par jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 février 2022 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] la somme de 2215,63 euros arrêtés au 25 octobre 2021 et 600 euros de frais irrépétibles.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SARL LA GESTION DU MARAIS en exercice, a assigné la SCI GAIA [V] devant le tribunal judiciaire de Paris en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:
3167,48 euros au titre des charges de copropriété (2ème appel provisionnel 2026 et 3ème appel travaux 2025 inclus), décompte arrêté au 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,516 euros au titre des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,1000 euros de dommages et intérêts,1400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion ; qu’en dépit de deux précédentes décisions de justice, la défenderesse persiste à ne pas régler ses charges courantes.
L’affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2026, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
La recevabilité des demandes au regard du respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile a été mise dans les débats d’office.
Le demandeur a estimé avoir procédé à la tentative de conciliation préalable à l’introduction de l’instance dès lors qu’il avait eu des échanges par courriels avec le gérant de la SCI, préalablement à l’introduction de l’instance.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse « [Adresse 5] ITON » et « par procès-verbal de difficulté » à l’adresse « [Adresse 6] », la SCI GAIA [V] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n’a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
La décision a été mise en délibéré ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la recevabilité des demandes
L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’à peine d'irrecevabilité En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, la demande en justice du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] tend au paiement de la somme en principal de 4.683,48 euros.
Il appartenait donc au demandeur de faire précéder la délivrance de son assignation d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative en ce qu'il n'a pas été démontré, ni même allégué, que la demande ainsi présentée concernerait un des cas de dispense rappelés ci-dessus et limitativement énumérés par le texte précité.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] ne justifie pas avoir tenté une conciliation par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative.
Il conviendra en conséquence de déclarer la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] irrecevable.
Il sera au surplus observé que la défenderesse n’a pas été valablement assignée, en ce qu’il n’est pas justifié du respect des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile :
S’agissant de l’acte délivré à l’adresse « [Adresse 7] » : il n’est pas justifié de l’envoi par le commissaire de justice au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d’une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification, tel que prévu par l’article 659 du code de procédure civile ;S’agissant de l’acte délivré à l’adresse « [Adresse 6] », qui correspond à l’adresse figurant sur la matrice cadastrale, il n’est justifié du respect d’aucune des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.
Le demandeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le demandeur sera débouté de sa demande sur ce fondement.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], pour inobservation des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le greffier, La juge,
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