Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/02832 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJTF
N° minute : 26/00035
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
DIAC
CENTRE DE RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
ET :
[2]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[Localité 4]
SERVICE rELATION cLIENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[4]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[5]
Chez [6] - SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[7]
Chez [Localité 8]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
[8]
ITIM/PLT/COU
[Adresse 6]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
[9]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée
[11]
Chez [3]
[Adresse 3]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée
Madame [T] [H]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 14]
Comparante en personne
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 25 novembre 2024, Madame [T] [H] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 19 décembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orienté vers des mesures imposées.
Par lettre du 30 janvier 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Madame [T] [H] l’état détaillé des dettes.
Lors de sa séance du 13 mars 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a préconisé un rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0,00 % l’an de l’ensemble de ses dettes telles que figurant sur l’état détaillé des dettes avec un effacement partiel en fin de plan.
Par lettre du 03 avril 2025, la société [12] a contesté les mesures imposées demandant la restitution du véhicule financé avec aménagement du solde après qu’il soit vendu.
La débitrice et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour la débitrice.
À l'audience du 07 avril 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après plusieurs renvois, Madame [T] [H], débitrice, est comparante.
Par courrier reçu le 25 juillet 2025, la société [12] demande que le rééchelonnement des dettes de Madame [T] [H] soit complété par une obligation de vente du véhicule financé, ce véhicule ayant une valeur argus comprise en 10.660 euros environ.
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et ne se sont pas manifestés.
La décision sera en conséquence réputée contradictoire ;
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur la recevabilité du recours
Selon l’article L 733-10 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 du même code. Il résulte de l’article R 733-6 que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de le leur notification.Il résulte des pièces communiquées par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que la société [12] a accusé réception de la notification de la décision préconisant les mesures imposées le 15 mars 2025, qu’elle a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 03 avril 2025, postée le 04 avril 2025 et reçue par la Commission de surendettement des particuliers le 07 avril 2025.
En conséquence, le recours de la société la Commission de surendettement des particuliers a été exercé dans le délai prévu aux dispositions de l'article R 733-6 du Code de la consommation.
Il sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.
Sur le bien fondé du recours
Par courrier reçu le 25 juillet 2025, la société [12] demande que le plan de remboursement des dettes de Madame [T] [H] soit complété par une obligation de vente du véhicule financé, ce véhicule ayant une valeur argus comprise en 10.660 euros environ.
Il résulte des débats cependant des éléments communiqués que ce véhicule est indispensable aux déplacements de Madame [T] [H], que compte tenu de ses revenus et de ses charges, elle ne sera pas en capacité d’acquérir ou de louer un nouveau véhicule, que compte tenu de son âge et de son état de santé, la priver d’un véhicule serait de nature à limiter son autonomie.
En conséquence, la demande de la [12] sera rejetée et la décision prise par la Commission le 13 mars 2025 sera dès lors confirmée.
Compte tenu de la nature du litige et de son issue, les dépens de l’instance seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de la société [12] contre les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes dans sa séance du 13 mars 2025 ;
CONFIRME les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes dans sa séance du 13 mars 2025 ;
MET à la charge du Trésor Public les dépens de l’instance ;
DIT que le greffe notifiera la présente décision aux parties par voie de lettre recommandée avec avis de réception et la communiquera à la commission de surendettement des particuliers du Var par voie de lettre simple,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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