Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GSSH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN DATE DU 05 Novembre 2026
Copie délivrée à :
- Me GIROIRE REVALIER
- Me CHASSAGNE
- Me FROIDEFOND
- Me GROUSSEAU
- Me SOUET
- Me MAISSIN
- Me BROTTIER
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [G]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
représenté par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [K] [R] épouse [G]
demeurant [Adresse 10] - [Localité 11]
représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant
S.A.S. LE CADRE, représentée par M. [X] [G], es qualité de directeur
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 12] représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,
S.A.R.L.L.B, représentée par M. [X] [G], es qualité de gérant
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 12]
représentée par Me Emmanuel GIROIRE REVALIER, avocat au barreau de POITIERS,
DÉFENDEURS :
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Localité 13]
représentée par Me Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS,
CPAM PUY DE DOME
dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 14]
représentée par Me Gérald FROIDEFOND, avocat au barreau de POITIERS,
Monsieur [F] [C]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 15]
représenté par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS,
S.A. L’EQUITE
venant aux droits et obligations de la SA LA MEDICALE
dont le siège social est sis [Adresse 15] - [Localité 16]
représentée par Me Johnny GROUSSEAU, avocat au barreau de POITIERS,
Madame [I] [H]
demeurant [Adresse 16] - [Localité 17]
représentée par Me Adrien SOUET, avocat au barreau de POITIERS,
Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 18]
dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 18]
représentée par Me Caroline MAISSIN, avocat au barreau de POITIERS,
CENTRE HOSPITALIER GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 4]
dont le siège social est sis [Adresse 18] - [Localité 4]
représentée par Me Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
COMPOSITION :
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Stéphane WINTER, 1er Vice-président
GREFFIER : Edith GABORIT
Débats tenus publiquement à l’audience d’incidents du 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes des 22, 23, 24, 25 janvier, 5 et 6 février 2025, Monsieur [X] [G] et Madame [K] [G], les sociétés SAS LE CADRE et SARL L.B., représentée par Monsieur [G], leur gérant, ont fait assigner les docteurs [F] [C], chirurgien-dentiste, et [I] [H], chirurgienne-dentiste, la SA L'EQUITE en qualité d’assureur du docteur [C], le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 18] (ci après CHU de [Localité 18]) et le Centre Hospitalier de [Localité 4] (ci-après CH de [Localité 4]), ainsi que l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci après ONIAM), aux fins de voir, en présence de la CPAM de Puy de Dôme, au visa des articles L.142-1 et suivants du code de la santé publique, 263 et suivants du code civil, reconnaître la responsabilité du Dr [C] des préjudices subis par Monsieur [G], la garantie de la société L'ÉQUITÉ en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle, subsidiarement le droit à réparation intégrale par I'ONIAM, à titre infiniment subsidiaire voir ordonner une mesure d'expertise médicale.
A l’appui, ils ont exposé que Monsieur [G] a souffert de divers symptomes et douleurs qu’il impute à l’extraction de certaines dents opérée en février et mai 2019, ayant selon lui provoqué notamment une infection, une prise en charge par le CH de[Localité 4], une opération au CHU de [Localité 18], diverses séquelles, et notamment sa mise en retraite anticipée en raison de l’impossibilité pour lui de reprendre une activité, ce qui a eu des conséquences financières pour son épouse, conjointe collaboratrice, et lui.
A noter que par ordonnance du 24 juillet 2024, le juge des référés avait refusé d’ordonner l’expertise comptable sollicitée et la demande de provision.
Par ses dernières conclusions d’incident du 13 avril 2026, le CH de [Localité 4] demande au juge de la mise en état de :
« Vu la décision du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 et la jurisprudence constante en la matière,
Vu l’article 75 du Code de procédure civile,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile,
IL EST DEMANDE A MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS :JUGER que le Tribunal Judiciaire de POITIERS est matériellement incompetent pour se
prononcer au fond sur l’éventuelle responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4],
RENVOYER Monsieur [X] [G], Madame [R] et les sociétés LE
CADRE et LB à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives et notamment devant le Tribunal administratif de POITIERS,
DEBOUTER Monsieur [X] [G], Madame [R] et les sociétés LE
CADRE et LB de l’ensemble des demandes qui seraient dirigées contre le CENTRE
HOSPITALIER DE [Localité 4],
CONDAMNER Monsieur [X] [G], Madame [R] et les sociétés LE CADRE et LB a verser au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] la sornme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [X] [G], Madame [R] et les sociétés LE CADRE et LB aux entiers dépens.»
Par conclusions d’incident du 13 avril 2026, le CHU de [Localité 18] demande au juge de la mise en état de :
“Vu le principe fondamental de la séparation des autorités administratives et judiciaires,
Vu la jurisprudence constante en la matière,
Vu les articles 75 et 789 alinéa 1 du code de Procédure civile,
Vu le statut d’établissement public hospitalier du CHU de [Localité 18],
Vu l’incompétence ratione materiae du tribunal judiciaire de POITIERS pour avoir à statuer sur des demandes présentées à l’encontre d’un établissement public,
CONSTATER que le CHU de [Localité 18] s’en rapporte sur la demande formulée par le CH de [Localité 4],
ORDONNER l’incompétence ratione materiae du tribunal judiciaire de POITIERS pour avoir à statuer sur des demandes présentées à l’encontre du CHU de [Localité 18] au profit du Tribunal administratif de POITIERS,
CONDAMNER solidairement les requérants à verser au CHU de [Localité 18] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance”.
Par conclusions d’incident en réponse du 25 mars 2026, Monsieur [G], Madame [G], les sociétés SARL LE CADRE et SARL L.B demandent au juge de la mise en état de :
“Vu les articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique,
Vue les articles 263 et suivants du code civil,
Vu les articles 232, 699, et 700 du code procédure civile,
Vu les éléments versés au débat,
JUGER que l’exception d’incompétence soulevée par le Centre Hospitalier de [Localité 4] est irrecevable du fait de l’absence de demande quant à la juridiction compétente.
JUGER les demandes de M. [X] [G], Mme [K] [R], la société LE CADRE et la société SARL LB, recevables et bien fondées.
JUGER que l’exception de compétence soulevée par le Centre Hospitalier Groupe Hospitalier de [Localité 4] est irrecevable.
DÉBOUTER le Centre Hospitalier Groupe Hospitalier de [Localité 4] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
JUGER que le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Poitiers.
CONDAMNER le Centre Hospitalier Groupe Hospitalier de [Localité 4] à verser à M. [X] [G], Mme [K] [R], la société LE CADRE et la société SARL LB la somme de 3.000 € au titre des frais irrépétibles pour la présente instance.”
Par conclusions d’incident en réponse du 20 avril 2026, la CPAM du Puy de Dôme demande au juge de la mise en état de :
“Vu l’article 75 du Code de Procédure Civile,
Vu les jurisprudences citées aux motifs des présentes,
REJETER l’exception d’incompétence soulevée par le Centre Hospitalier de [Localité 4].
DECLARER la juridiction de céans compétente pour connaitre du litige objet de la présente instance.
STATUER ce que droit quant aux dépens de l’incident”.
Par conclusions d’incident en réponse du 14 avril 2026, le docteur [C] et la SA EQUITE demandent au juge de la mise en état de :
“DECERNER ACTE au docteur [F] [C] et à l’EQUITE qu’ils s’en remettent à justice sur la demande d’incident.
DEBOUTER toute partie qui viendrait à présenter des demandes, fins et prétentions à l’encontre du docteur [F] [C] et de L’EQUITE”.
Par conclusions d’incident en réponse du 17 avril 2026, le docteur [H] demande au juge de la mise en état de :
“Vu les articles 75 et 789 du Code de procédure civile,
DONNER ACTE au Docteur [I] [H] qu’elle s’en remet à prudence de justice sur le mérite de l’exception d’incompétence soulevée par le CHU de [Localité 18] ainsi que par le Centre Hospitalier de [Localité 4] ;
DEBOUTER toute partie qui viendrait à présenter des demandes, fins et prétentions à l’encontre du Docteur [I] [H] dans le cadre de l’incident”.
L’ONIAM n’a pas entendu conclure sur l’incident.
L’incident a été examiné à l’audience du 4 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 10 septembre 2026, date prorogée au 5 novembre 2026 en raison d’une surcharge d’activité.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 789 du code de procédure civile dipose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.
L’article 75 du code de procédure civile dispose que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
Les consorts [G] et sociétés LE CADRE et LB soutiennent en premier lieu que l’exception d’incompétence soulevée par ses adversaires n’est pas recevable dès lors que n’est pas désignée la prétendue juridiction qui serait compétente, cela, en violation de l’article 75 du code de procédure civile précité.
Par leurs dernières conclusions respectives notifiées le 13 avril 2026, le CH de [Localité 4] et le CH de [Localité 18], qui s’est associée à l’exception d’incompétence, ont précisé que la juridiction compétente serait le tribunal administratif de Poitiers.
L’irrecevabilité soulevée par les consorts [G] et sociétés LE CADRE et LB n’a donc plus d’objet.
En matière de réparation des risques sanitaires, l’article L 1142-20 du code de la santé publique énonce que la victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage.
Il ressort de la décision du Tribunal des confilts rendue le 2 décembre 2024 (n° C4323) que lorsque qu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs accidents médicaux ou aléas thérapeutiques successifs résultant d'actes de soin réalisés, d'une part, par un médecin exerçant à titre libéral ou dans un établissement de santé privé et, d'autre part, dans le cadre du service public hospitalier et que la commission de conciliation et d'indemnisation a été saisie d'une demande globale portant sur l'ensemble de ces accidents médicaux ou aléas thérapeutiques, puis que l'ONIAM s'est prononcé sur celle-ci, la victime peut, si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite, rechercher la réparation de son entier dommage soit devant le juge administratif, soit devant le juge judiciaire. Le juge saisi statue alors sur l'entier dommage.
Dans ces conditions, et les consorts [G] et sociétés LE CADRE et LB entendant engager la responsabilité conjointe des chirurgiens dentistes libéraux et des établissements de soins publics, et/ou obtenir une indemnisation par la voie de l’ONIAM, ils disposaient du choix de l’ordre de juridiction à saisir.
Dans ces conditions, l’exception d’incompétence sera rejetée.
Les CH de [Localité 4] et CHU de [Localité 18] seront condamnés aux dépens.
L’équité commande de les condamner à payer aux consorts [G] et société LE CADRE et LB la somme, chacune, de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et non susceptible d’appel,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par le CH de [Localité 4] et par le CHU de [Localité 18],
CONDAMNONS le Centre Hospitalier de [Localité 4] payer à Monsieur [X] [G] et Madame [K] [G], les sociétés SARL LE CADRE et SARL L.B., représentée par Monsieur [G] la somme unique de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 18] à payer à Monsieur [X] [G] et Madame [K] [G], les sociétés SARL LE CADRE et SARL L.B., représentée par Monsieur [G] la somme unique de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 14 janvier 2027 pour les conclusions au fond du Centre Hospitalier de [Localité 4].
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.