Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°131
N° RG 25/02970 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7AS
(Réf 1ère instance : 2023F00402)
Me [E] [V]
S.E.L.A.R.L. [1]
C/
Société [2]
S.A.R.L. [3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Me [Localité 2]
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 3]
[2]
H.P.I
Me [V]
Selarl [1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Le trois Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du deux juillet deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Maître [E] [V] mandataire judiciaire agissant conjointement avec la SELARL [1] es qualités de co-mandataire liquidateur de la SARL [4] société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [1] prise en la personne de Me [M] [Q], venant aux droits de la SELAFA [5] selon ordonnance du Président du Tribunal de commerce de BOBIGNY du 1er juillet 2023, agissant conjointement avec Me [V] es qualités de co-mandataire liquidateur de la SARL [4] société immatriculée au RCS de PARIS sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me François PESTRE de la SCP HYEST et ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Société [2] immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
S.A.R.L. [3] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, substitué par Me Kevin DOGRU, avocats au barreau de RENNES
Représentée par Me Yann PRUDON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTES
A rendu l'ordonnance suivante :
Par jugement du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Rennes a :
- jugé Mme [E] [V] et la Selarl [1], prise en la personne de Mme [Q], en qualités de co-mandataires liquidateurs de la société [4], recevables en leurs demandes,
- condamné solidairement la société [2] et la société [6] à payer à Mme [V] et à la Selarl [1], prise en la personne de Mme [Q], en qualités de co-mandataires liquidateurs de la société [4], la somme de 6 454 276,27 euros au titre du remboursement de la créance existante,
- assorti la condamnation d'un calcul des intérêts au taux légal appliqué sur le montant de la somme demandée, soit 6 454 276,27 euros, à compter de la mise en demeure des co-mandataires liquidateurs en date du 14 décembre 2021,
- ordonné l'anatocisme des intérêts,
- condamné la société [6] à payer à Mme [V] et à la Selarl [1], prise en la personne de Mme [Q], en qualités de co-mandataires liquidateurs de la société [4], la somme de 1 093 704,82 euros au titre du remboursement de la créance existante,
- condamné in solidum les sociétés [2] et [6] à payer à Mme [V] et à la Selarl [1], prise en la personne de Mme [Q], en qualités de co-mandataires liquidateurs de la société [4], une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté Mme [V] et la société [1] ès qualités du surplus de la demande exprimée à ce titre,
- débouté les sociétés [6] et [2] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouté Mme [V] et la société [1] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,
- condamné in solidum les société [6] et [2] aux entiers dépens des deux instances,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 100,37 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 27 mai 2025, les sociétés [6] et [2] ont interjeté appel de cette décision.
Par conclusions d'incident déposées au greffe le 21 octobre 2025, Mme [V] et la société [1] en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle.
Par leurs dernières conclusions d'incident n°4 déposées le 30 juin 2026, elles demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter les sociétés [6] et [2] de leurs demandes, fins et prétentions,
- ordonner la radiation du rôle de l'affaire,
- condamner les sociétés [6] et [2] à payer à Mme [V] et la société [1] ès qualités une indemnité de procédure de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés [6] et [2] aux dépens de l'incident.
Par leurs dernières conclusions d'incident n°7 déposées le 1er juillet 2026, les sociétés [6] et [2] demandent au conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [V] et la société [1] de leur demande de radiation du rôle de l'affaire,
- débouter Mme [V] et la société [1] de leur demande visant à écarter les pièces et conclusions des sociétés [6] et [2],
- condamner Mme [V] et la société [1] aux dépens de l'incident,
- condamner Mme [V] et la société [1] à chacune des sociétés [6] et [2] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées supra pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
DISCUSSION
Il est relevé que les demandresses à l'incident ont abandonné leur demande visant à écarter les pièces et conclusions des sociétés [6] et [2].
L'article 524 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.
Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.
Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.
Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Le jugement exécutoire a été signifié aux sociétés [6] et [2] le 30 avril 2025. Ce point n'est pas contesté.
Les sociétés [6] et [2] ne contestent pas ne pas avoir exécuté la décision dont appel.
Il leur appartient de justifier qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que celle-ci serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Les sociétés [6] et [2] font valoir qu'elles sont dans l'impossibilité d'exécuter la décision en ce qu'elles ne détiennent ni trésorerie suffisante ni actif valorisable pour régler les condamnations.
Les sociétés [6] et [2] étaient associées de la société [4]. La société [6] est la gérante de la société [2].
L'expert-comptable de la société [6] a attesté que la société ne disposait que d'un compte bancaire ouvert auprès de [7]. Ce point est confirmé par le relevé FICOBA. Le relevé de ce compte révèle une quasi absence de mouvement et un solde au 31 décembre 2025 de 100 euros.
Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025, la société [6] ne produit que le document [8] correspondant au bilan simplifié en vue de la déclaration fiscale. Il ne peut être vérifié s'il a été établi par un expert comptable. Ce document, dont l'envoi à l'administration fiscale n'est pas justifié et qui n'est corroboré par aucune autre pièce comptable, n'est pas en mesure de faire la preuve de la santé financière de la société [6].
Seuls les états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2023 de la société [6] sont produits. Ce document, non détaillé et portant sur une situation ancienne de la société [6], ne permet pas de vérifier l'absence de valorisation alléguée des créances s'élevant alors à 2 390 215 euros. Aucune information n'est donnée quant aux « emprunts et dettes financières diverses » imputés sur le passif à hauteur de 7 865 454 euros.
L'expert comptable ne fait qu'attester pour la seule société [6] de l'absence de résultat au titre de l'exercice 2025 et ne fait qu'affirmer que les créances clients correspondent à des créances sur le groupe [4], lesquelles sont dépréciées. Aucune pièce ne vient corroborer ces éléments.
L'expert comptable n'a rien attesté pour [2].
Au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2025, la société [2] produit un document correspondant à la liasse fiscale dont il ne peut être vérifié s'il a été établi par un expert comptable. Ce document, dont l'envoi à l'administration fiscale n'est pas justifié et qui n'est corroboré par aucune autre pièce comptable, n'est pas en mesure de faire la preuve de la santé financière de la société [2].
Il est relevé qu'au titre des participations apparaît une somme de 8 149 424 euros.
Le dirigeant de la société [2] a attesté que la société ne disposait plus d'aucun compte bancaire (pièce 3 sociétés [6]). Pourtant, le fichier FICOBA porte mention d'un compte qui n'apparaît pas clôturé, domicilié en France auprès de la banque néerlandaise [9].
Aucun relevé de compte n'est produit.
Les assertions des deux sociétés selon lesquelles leurs actifs seraient non valorisables ou dépréciés ne sont étayées par aucune pièce et la preuve de l'absence de disponibilités de la société [2] n'est nullement rapportée.
Dans ces circonstances, les sociétés [6] et [2] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'impossibilité d'exécuter les chefs de condamnation du jugement.
Il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Les sociétés [6] et [2] seront condamnées aux dépens et à payer à Mme [V] et la société [1], ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire,
CONDAMNONS les société [6] et [2] aux dépens,
CONDAMNONS les sociétés [6] et [2] à payer à Mme [E] [V] et à la société [1] prise en la personne de Mme [Q], en qualité de co-liquidateurs judiciaires, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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