Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00295
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [W] [S] / CRGC
DERIVEUR SERVICES SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par son gérant.
Monsieur Michel CAP
Madame Déborah STEUNOU-FICHARD
Débats à l'audience du 03/12/2025
A la suite la requête en injonction de payer présentée par la SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS, au Président du Tribunal de commerce de Saint Malo, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue à l'encontre de la SARL DERIVEUR SERVICES (numéro d'ordonnance 2025000223), 11 juin 2025.
La société DERIVEUR SERVICES a formé une opposition, et la greffe du tribunal de commerce de Saint Malo, a transmis l'affaire a notre juridiction, le demandeur ayant estimé que le Tribunal de commerce de Lorient était compétent pour connaitre de ce litige.
Les parties qui ont été régulièrement convoquées à la diligence du greffier, ont réussi à se concilier avec l'assistance du juge conciliateur.
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la SOCIETE NOUVELLE DE COLLECTE DE DECHETS l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action ;
Il y a lieu d'y faire droit à cette demande et de dire que chacun conservera la charge de ses propres dépens ;
En conséquence,
Nous, Michel CAP, juge chargé d'instruire l'affaire, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance pour désistement d'instance et d'action ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais qu'elle a exposés, sauf en ce qui concerne les dépens de greffe, liquidés à la somme de 38,47 € qui seront mis à la charge du demandeur ;
Rappelons que conformément à l'article 1420 du code de procédure civile la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 11 juin 2025 (numéro d'ordonnance 2025000223 ;
Rappelons que conformément à l'article 868 du code de procédure civile, les parties peuvent former appel de cette décision dans les 15 jours de son prononcé ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03/12/2025.
La commis-greffier, Déborah STEUNOU-FICHARD
Le juge Michel CAP
Frais de greffe de la présente ordonnance : 69.41 € TTC (57.84 € HT – 11.57 € TVA – 0 € débours)
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Deborah STEUNOU-FICHARD, commis-greffier.
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