Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04515 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXX3
Minute N°26/01152
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 24 Septembre 2026
Le 24 Septembre 2026
Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026 à 11h32 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 31 juillet 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 25 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [J] [R], à PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Jean michel LICOINE, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [J] [R]
né le 19 Mai 1989 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Jean michel LICOINE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Madame [H] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [W] [S] [E] en ses observations.
M. [J] [R] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
Monsieur [R] [J] est en rétention administrative depuis le 26 juillet 2026 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision magistrat du siège du tribunal judiciaire du 31 juillet 2026, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision du 25 août 2026.
Sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative :
Le conseil de l’intéressé conteste la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative au motif que la Préfecture a besoin désormais d’un laissez-passer pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement et qu’elle ne peut plus se contenter d’une demande de routing depuis la fin de validité du passeport de Monsieur [R], intervenue le 6 septembre 2026. Il soutient que le délai restant de 30 jours est trop restreint pour obtenir un laissez-passer et qu’il n’existe pas de réelles perspectives d’éloignement.
Il relève par ailleurs que si l’intéressé a fait obstruction à son éloignement, en refusant à plusieurs reprises d’embarquer, c’est pour des motifs relatifs à sa situation personnelle, alors qu’il a construit sa vie en France, qu’il a des attaches sur le territoire national, en rappelant qu’il a sa compagne en France, ainsi que deux enfants, outre d’autres membres de sa famille et qu’il n’a par ailleurs plus d’attaches en Algérie.
Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Finistère a de nouveau effectué une demande de routing le 22 septembre 2026, aux fins de mise en œuvre de la mesure d’éloignement, après que l’intéressé ait refusé d’embarquer pour le vol réservé le 11 août 2026 et une seconde fois le 22 septembre 2026.
Parallèlement, la Préfecture a relancé les autorités consulaires par courriel du 10 septembre 2026, aux fins de se voir délivrer un laissez-passer, la demande initiale et la transmission du dossier de Monsieur [R] datant du 27 juillet 2026. Le consulat d’Algérie a répondu par courriel du 19 septembre 2026, qu’il était toujours en attente de l’identification de l’intéressé par les autorités compétentes en Algérie.
S’il est reproché à la Préfecture un défaut de diligences dans la délivrance d’un laissez-passer, il est nécessaire de rappeler que l’administration a sollicité un laissez-passer dès le placement en rétention de l’intéressé, soit le 27 juillet 2026, manifestement afin d’anticiper la fin de validité du passeport de Monsieur [R]. C’est dans ces conditions précises que la Préfecture avait effectué des demandes de routing avant la date de fin de validité du passeport. Il ne peut donc être reproché un défaut de diligences à l’administration et le délai de 30 jours peut raisonnablement permettre à la Préfecture de se voir transmettre un laissez-passer consulaire. Les perspectives d’éloignement sont donc effectives.
Par ailleurs, quels que soient les motifs invoqués pour refuser d’embarquer qui appartiennent à Monsieur [R], c’est bien l’obstruction de ce dernier à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, qui n’a pas permis à la Préfecture de mettre à exécution cette dernière.
Rappelons que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, qu’ainsi celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.
Dès lors, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.
Ainsi, Monsieur [R] [J] se trouve dans au moins une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [R] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la requête de la Préfecture du Finistère recevable ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [R] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [J] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 24 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Septembre 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE, à la personne contre récepissé et au CRA d’Olivet
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