Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00003 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JYH6
ORDONNANCE du 5 janvier 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CP[Localité 1] [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant et non représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [T] [N]
né le 12 Avril 1989 à [Localité 4] (NORD)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparant - représenté de Me Charles EVRARD
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [T] [N] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 25 décembre 2025 ;
Par requête en date du 31 décembre 2025, Mme LA DIRECTRICE DU CP[Localité 1] [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [T] [N] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [T] [N], Mme LA DIRECTRICE DU CP[Localité 1] [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Charles EVRARD, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-2, un avis médical faisant état de motifs médicaux faisant obstacle, dans l'intérêt de Monsieur [T] [N], à son audition par le juge ayant été rendu le 05 janvier 2025, la personne hospitalisée n'a pas pu comparaitre ; en conséquence, elle est représentée à cette audience par Me Charles EVRARD, son avocat ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 31 décembre 2025 par le docteur [C] que Monsieur [N] a été admis dans un contexte de troubles du comportement sur la voie publique et de rupture avec son état antérieur (propos incohérents, discours délirant de mécanismes multiples, insomnie totale). Le patient présente des antécédents de schizophrénie avec rupture thérapeutique. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment un tableau de décompensation psychotique avec désorganisation intellectuelle et comportementale et syndrome délirant au premier plan ayant nécessité une mesure d’isolement. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, s’il est relevé que le patient présente un discours dénué d’éléments délirants francs et sans velléités hétéro ou auto agressives, il est souligné que le patient présente une impulsivité latente, une désorganisation intellectuelle et une anosognosie totale. Il est indiqué qu’une prise en charge sur son secteur d’origine avec réintroduction d’un traitement antipsychotique est en cours d’élaboration et qu’il n’existe aucune alliance thérapeutique franche avec le patient, lequel formule des demandes de quitter l’hôpital sans être en capacité de comprendre la nécessité de la poursuite des soins. Il est estimé que la mesure doit se poursuivre pour réintroduction d’un traitement antipsychotique et transfert sur son secteur d'origine dans un cadre contenant et sécurisant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [N] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [T] [N] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 5 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 5 janvier 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CP[Localité 1] [Localité 2] pour le CP[Localité 1] et aux fins de notification à Monsieur [T] [N], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu.
Le greffier
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