Texte intégral
N° minute :
N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D366
Code : 56C
[E] [U] [Z]
c/
S.A.R.L. FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES
copie certifiée conforme délivrée le 09/01/2026
à
- Me Anne-catherine GOERGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
+ exécutoire
- S.A.R.L. FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES
+ 1 copie au dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [U] [Z]
né le 26 Février 1942 à [Localité 1]
de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Anne-catherine GOERGEN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
ET :
DÉFENDEUR
S.A.R.L. FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES,
RCS de MACON sous le n° 525 053 583
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par M. [G] [H], gérant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente.
L. WALASIK, Greffier.
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 octobre 2025
Le Président a, à l'issue des débats, avisé les parties présentes, ou régulièrement représentées, que le jugement serait rendu le 09 janvier 2026.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026 par Fabienne COURTILLAT, Vice-Présidente, qui a signé le jugement avec la greffière.
N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D366
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 mars 2024, un devis n° D-24/03-05557 est établi par la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES à l’intention de Monsieur [Z] [E] et consistant en la motorisation des 6 volets battants 2 vtx d’une largeur de 1200 mm, avec panneau solaire déporté pour 3 d’entre eux, capot blanc, bras coulissant noir, Pack SAV A et main d’œuvre pour la pause. La prestation est évaluée pour un montant TTC de 7.818,76 €. Un chèque d’acompte de 2.500 € est payé le même jour par Monsieur [Z].
Un procès-verbal de réception des travaux datant du 10 septembre 2024 est émis sans réserve de la part de Monsieur [Z] [E], procès-verbal signé le 17 septembre 2024.
Le 16 septembre 2024, une facture N° F-24-03009 est émise.
Aux travaux déjà validés dans le devis s’y ajoute une plus-value pour accessoires de couleur BLANC d’un montant de 946,56 € HT, le montant total des travaux s’évaluant à la somme totale de 8.859,97 €. La facture est payée par chèque débité le 20 septembre 2024.
Après paiement de l’intégralité de la facture et après avoir pris connaissance de son descriptif, Monsieur [Z] a constaté que le montant de la plus-value facturée n’avait pas été acceptée par lui dans le cadre d’un devis, il estime avoir été abusé par la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES.
C’est dans ce contexte que Monsieur [E] [Z], après échec de la tentative de conciliation, a saisi par requête reçue le 9 avril 2025 le Tribunal Judiciaire de Mâcon afin de solliciter :
- le remboursement du montant de la plus-value non justifiée ainsi que la somme de 97 € correspondant à des travaux facturés et non exécutés à savoir 3 déports de panneaux solaires facturés pour un seul réalisé.
- des dommages et intérêts à hauteur de 100 € pour non-respect de délai raisonnable de début des travaux en l’absence de dates d’exécution au devis.
- in fine le remboursement de la garantie du matériel de 5 ans déjà incluse dans le prix de vente de la maison BUBENDORFF
L’affaire a été appelée le 22 mai 2025 et renvoyée à plusieurs reprises aux fins d’échanges de pièces et écritures entre les parties dans le respect du contradictoire et l’affaire a été retenue à l’audience du 23 octobre 2025.
Monsieur [E] [Z], représenté par Maître GEORGEN, a exposé ses prétentions en se référant aux termes de sa requête et confirmé ses demandes initiales à savoir :
- le non-respect des délais engendrant un préjudice estimé à 100 €,
- les travaux facturés mais non exécutés concernant les déports de panneaux solaires,
- la garantie facturée sans document en justifiant,
- la plus-value facturée sans avenant préalable.
Il soutient que le devis a été formalisé au mois de mars 2024 que les travaux devaient être effectués avant l’été et qu’ils n’ont été réalisés qu’au mois de septembre 2024 ce qui engendre un préjudice devant être indemnisé. Il précise qu’un seul déport a été effectué alors que le devis en prévoyait trois et en sollicite donc le remboursement. Il ajoute que la garantie facturée est de 5 ans mais qu’il n’existe aucun document permettant de prouver ladite garantie et que la plus-value facturée ne fait suite à aucun avenant accepté par lui et qu’un remboursement de la somme de 1.041 € TTC est donc sollicité.
La SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES, représentée par son gérant Monsieur [G] [H], demande au tribunal de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [E] [Z].
En effet, il soutient que la plus-value concernant la couleur blanche avait bien été annoncée à Monsieur [E] [Z] pour un montant d’environ 1.000 € bien que reconnaissant n’avoir pas fait d’avenant en ce sens mais constate que Monsieur [E] [Z] a signé le procès-verbal de réception et s’est acquitté de la facture sans réserve.
Il explique avoir proposé à Monsieur [E] [Z] des solutions que ce dernier a refusé notamment pour la plus-value, il a proposé un remboursement à hauteur de 350 € mais indique, lors de la dernière audience, que cette proposition n’est plus d’actualité au regard du temps perdu pour venir au tribunal. Il admet avoir facturé 3 déports pour 2 effectués et se dit d’accord pour rembourser la somme de 44,10 HT plus la TVA.
Le juge a sollicité la production au plus tard le 12 décembre 2025 de la preuve de la garantie étendue par la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était en délibéré au 9 janvier 2026.
Par courriel du 9 décembre 2025, la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES a fait parvenir au tribunal et à Monsieur [E] [Z] copie des commandes Bubendorff correspondant au matériel installé et faisant état du type de garantie rattachée.
Par courrier en réponse du 10 décembre 2025 , Maître GEORGEN soutient que le SAV doit couvrir les 12 pièces, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et que les références jointes par la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES ne correspondent pas à celles du domicile de Monsieur [Z] et que l’absence des éléments du contrat SAV lié à la commande de matériaux ne permet pas d’identifier le bénéficiaire ainsi que le lieu et les conditions d’intervention.
En réponse par courriel du 11 décembre 2025, la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES explique qu’une motorisation concerne 2 vantaux et que par conséquent 6 motorisations concernent bien les 12 opérateurs à bras installés, que le document BUBENDORFF précise bien les 6 numéros de série des motorisations installées chez Monsieur [E] [Z] et qu’il n’existe aucun document de garantie nominatif dans la mesure où la garantie de 5 ans est liée aux produits identifiables grâce à leur numéro de série et que Monsieur [Z] est donc en droit d’actionner le SAV de BUBENDORFF par leur intermédiaire ou directement au regard des numéros de série et de la facture des travaux.
MOTIFS
En vertu de l’article 12 du code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».
Aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1217 du même code prévoit quant à lui que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Dans tous les cas, les parties contractantes s'obligent à tout ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi suivant les termes de l'article 1194 du code civil.
L’article 1223 du code civil sanctionne l’inexécution du contrat en permettant au créancier d’opérer une réduction du prix du contrat inexécuté en tout ou partie.
En l’espèce, Monsieur [E] [Z] soulève plusieurs manquements de nature contractuelle de la part de la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES et en sollicite une indemnisation au titre de dommages et intérêts ou de remboursement.
- Sur la facturation de la plus-value :
En l’espèce, il est constant que l’option « accessoires couleur blanc » facturée à Monsieur [E] [Z] n’était pas comprise dans le devis initial et n’a pas fait l’objet d’un devis complémentaire suite à la demande de Monsieur [E] [Z] de mettre des accessoires blancs en lieu et place.
Si le principe de l’existence d’une plus-value ne pose pas de difficulté, les parties s’opposent sur le montant de celle-ci.
En effet, Monsieur [E] [Z], après avoir payé le montant du surplus de la facture après la réception, a constaté la différence de prix importante entre le devis et la facture et s’en est inquiété auprès de la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES dans son courriel en date du 19 septembre 2024, soit deux jours après la réception.
Le fait que Monsieur [E] [Z] ait accepté purement et simplement les travaux et payé l’intégralité de la facture ne l’empêche pas pour autant d’en contester a postériori le montant s’agissant en particulier des prestations non inclues dans le devis initial.
Monsieur [E] [Z] explique qu’il n’a pas donné d’accord a minima écrit sur le montant sollicité dans la facture et il ressort de ces explications qu’il aurait donné un accord verbal portant sur une somme bien moindre puisqu’il fait mention d’un montant d’environ 300 €.
Il est également constant que la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES, reconnaissant qu’un avenant aurait dû être établi pour formaliser la modification, a proposé à Monsieur [E] [Z] un geste commercial et le remboursement de la somme de 350 € sur le montant facturé ; proposition qui a été confirmée par écrit. Cependant, la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES ne maintient plus cette proposition lors de la dernière audience estimant qu’il a dû venir plusieurs fois au tribunal pour s’expliquer et n’entend donc plus faire ce geste commercial.
Nonobstant, en l’absence de conformité de la facture au devis initial et d’un accord entre les parties quant au montant de ladite plus-value, qui a donc été facturée sans acceptation préalable de Monsieur [E] [Z], ce dernier est fondé à obtenir une réduction du prix.
Il sollicite le montant de 1.041 € TTC. Or il y a lieu de constater que la prestation sollicitée et dont le montant est contesté a bien été effectuée et n’a pas fait l’objet de réserves quelconques de la part de Monsieur [Z]. Dès lors, le remboursement de l’intégralité du montant de la prestation réalisée est manifestement disproportionné au manquement contractuel soulevé.
Le montant proposé initialement par la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES au titre du geste commercial apparait de nature à indemniser Monsieur [E] [Z], de sorte qu’il y a lieu de condamner la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 350 € en guise de remboursement d’une partie du prix de cette prestation supplémentaire.
- Sur le non-respect des délais
En l’espèce, Monsieur [E] [Z] soutient que la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES lui avait promis la réalisation des travaux avant l’été, ce que la société ne conteste pas vraiment, d’autre part la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES expose quant à elle qu’il n’a pu être trouvé de date commune avec Monsieur [E] [Z] du fait que ce dernier était alors, pour des raisons personnelles, astreint à des allers/retours à [Localité 4].
Nonobstant, il ressort des pièces que le devis date du 4 mars 2024, la visite préalable ayant eu lieu selon les termes du devis le 08 novembre 2023. La réception des travaux s’est effectuée le 10 septembre 2024 et le procès-verbal de réception signé le 17 septembre 2024.
Ainsi, entre la date du devis et la date de réception des travaux plus de 8 mois se sont écoulés et aucune mention dans le devis ne fait état d’un délai prévisible de réalisation desdits travaux et il ne ressort pas du débat qu’un quelconque accord sur la date des travaux ait été trouvé entre les parties.
Au demeurant, si Monsieur [E] [Z] estime que le délai de réalisation des travaux à hauteur de 8 mois a été particulièrement long, force est de constater qu’il ne prouve pas en quoi la longueur de ce délai lui a été spécifiquement préjudiciable.
De sorte qu’en l’absence de preuve de l’existence d’un quelconque préjudice, sa demande indemnitaire n’apparait pas suffisamment fondée.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de Monsieur [E] [Z] au titre du non-respect des délais de livraison.
- les autres manquements contractuels :
En l’espèce, Monsieur [E] [Z] soulève plusieurs inexécutions contractuelles dans la mesure :
- un seul déport a selon lui été réalisé en lieu et place des trois visés dans le devis et la facture,
- la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES n’a pas produit les documents de garantie tels que prévus dans le contrat,
S’agissant des documents de garantie, il ressort du devis et de la facture qu’un PACK SAV A pour une couverture de 5 ans est prévue pour chaque motorisation le tout pour un montant de 185,22 € HT.
Il y a lieu tout d’abord de constater que dans le cadre du délibéré, la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES a produit le détail des motorisations des volets battants avec la date de fabrication, le type de garantie, la date de fin de garantie ainsi que le numéro de série de chacune des six motorisations concernées.
Par conséquent, Monsieur [E] [Z] dispose bien du détail des garanties dont il peut prétendre auprès du fabricant BUBENDORFF sur chacune des motorisations installées.
La garantie étant rattachée aux produits, ces éléments sont dès lors suffisants pour justifier de l’existence de ladite garantie, de sorte qu’aucun manquement ne peut être relevé à l’encontre de la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES à ce titre.
S’agissant de l’insuffisance des déports par rapport au devis et la facture, les termes du devis et de la facture prévoient l’existence de « panneau solaire déporté » pour trois motorisations ce qui représente donc trois déports sur les six fenêtres concernées par les travaux.
Les photographies produites par Monsieur [E] [Z] permettent de constater que deux déports sur trois ont été réalisés, ce que la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES ne conteste pas laquelle propose le remboursement de la somme de 44,10 € HT, soit le coût du panneau solaire déporté non réalisé.
Par conséquent, compte tenu des photographies produites et des deux déports réalisés, il y a bien un manquement à l’obligation contractuelle de la part de la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES et il y a lieu de faire droit partiellement à la demande de remboursement de Monsieur [E] [Z] en condamnant la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES un montant TTC de 48,51€ (44,10 € HT + montant de la TVA à 10 %).
Sur les demande accessoires
Aucune des parties ne triomphe ni ne succombe totalement. Chacune d’elle conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe :
CONDAMNE la SARL FERMETURES ET MENUISERIES CHAROLAISES à payer à Monsieur [E] [U] [Z] les sommes de :
- 350 € en remboursement d’une partie du prix de la plus-value ;
- 48,51€ au titre du déport non exécuté ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [U] [Z] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
En foi de quoi la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier, Le président,
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