Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00244 -
N°Portalis DBY5-W-B7I-CWMK
Jugement du 07 Septembre 2026
AFFAIRE :
[D] [O]
C/
S.A.S. DYNABIO UNILABS
JUGEMENT
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Mme [D] [O],
née le 05 Septembre 1960 à [Localité 1])
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat : Me Florian LEVIONNAIS, membre de la SELARL THILL-MINICI-LEVIONNAIS & Associés, Avocat au Barreau de CAEN
ET :
DEFENDEUR :
S.A.S. DYNABIO UNILABS,
immatriculée au RCS de Cherbourg sous le n° ° 788 873 535
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal domicillié en cette qualité audit siège;
Ayant pour avocat postulant : Me David NOEL, Avocat au Barreau de CHERBOURG,
Ayant pour avocat plaidant: Me Adrienne DUCOS, membre de la SELAS SEGIF-D’ASTORG-FROVO & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats ayant délibéré :
Présidente : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente (rapporteur)
assesseur : David ARTEIL, Président
assesseur : Laura BUFFART , Juge placée
DEBATS :
Affaire appelée en audience publique le 30 Mars 2026 devant Marie LEFRANCOIS, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.
Greffier : Christine NEEL lors des débats et du prononcé par mise à disposition au greffe
Vu l’ordonnance de clôture en date du11 mars 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 16 Mars 2026 à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 mars 2026 à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er juin 2026, lequel a été prorogé au 07 Septembre 2026;
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
JUGEMENT :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [O] exerçait la profession de pharmacien biologiste.
Elle exploitait, en qualité d’associée, le laboratoire d’analyses de biologie médicale sis à Valognes, au sein de la SCP [Z] [R]-[V].
Par acte du 17 décembre 2010, le laboratoire d’analyses exploité par la SCP [Z] [R]-[V] a été cédé au réseau national UNILABS.
Par décision d’assemblée générale du 15 février 2011, Madame [D] [O] est devenue associée de la SELAS DYNABIO UNILABS, a été nommée directeur général et biologiste coresponsable du laboratoire exploité à [Localité 4].
Le 27 avril 2011, les parties ont conclu un protocole fixant les conditions d’exécution du mandat de directeur général et des fonctions de biologiste coresponsable.
Deux avenants, datés des 1er octobre 2014 et 1er avril 2020, ont modifié les modalités d’exercice du mandat et des fonctions de Madame [D] [O].
Par courrier du 27 juin 2022, Madame [D] [O] a informé la SELAS DYNABIO UNILABS de sa démission de ses fonctions de biologiste coresponsable et de mandataire social.
Par assignation du 19 avril 2023, Madame [D] [O] a saisi le tribunal afin d’obtenir la requalification de sa démission en révocation sans juste motif, ainsi que la condamnation de la SELAS DYNABIO UNILABS au paiement de dommages et intérêts réparant les préjudices subis.
L’affaire, initialement portée devant le Tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, a été renvoyée devant le Tribunal judiciaire par jugement du 9 février 2024.
Dans ses conclusions signifiées par le biais du RPVA le 03 décembre 2025, Madame [D] [O] sollicite :
- la requalification de sa démission en révocation de ses fonctions de mandataire social et de biologiste coresponsable sans justes motifs par la SAS DYNABIO UNILABS ;
- la condamnation de la SAS DYNABIO UNILABS au paiement d’une indemnité de 315 000€ correspondant à 18 mois de rémunération et à 6 mois de préavis à 157 500€ par an ;
- la condamnation de la SAS DYNABIO UNILABS au paiement d’une indemnité de 381 122€ en réparation de la perte des revenus qu’elle aurait pu percevoir jusqu’à l’âge de départ de la retraite à taux plein ;
- la condamnation de la SAS DYNABIO UNILABS au paiement d’une indemnité de 50 000€ en réparation du préjudice moral ;
- la condamnation de la SAS DYNABIO UNILABS au paiement d’une indemnité de 20 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.
Au soutien de ses prétentions, Madame [D] [O] fait valoir l’application des articles 1134 et 1147 du Code Civil, dans leur rédaction antérieure à 2016. Elle rappelle ainsi qu’une démission d’un mandat social peut être requalifiée en révocation injustifiée s’il est établi des pressions exercées par les associés ou la direction, ou plus généralement une attitude fautive. Madame [D] [O] argue du fait qu’elle a toujours respecté ses propres obligations contractuelles, contrairement à la SELAS DYNABIO UNILABS qui ne lui a pas permis d’exécuter le mandat qui lui avait été confié. Elle déclare ainsi que la SELAS DYNABIO UNILABS n’a pas respecté le protocole de cession en ce qui concerne les effectifs et le plateau technique du site de [Localité 4], n’a pas accordé les moyens humains, matériels et informatiques nécessaires à un exercice professionnel serein. Elle ajoute qu’elle n’a pas été mise en capacité d’exercer ses fonctions de biologiste de façon indépendante, que le site de [Localité 4] a constamment perdu en autonomie de gestion et qu’elle a subi un harcèlement moral constant, depuis la cession, par la direction du groupe UNILABS et par la présidente de la SELAS DYNABIO UNILABS.
Madame [D] [O] précise avoir subi un préjudice direct et certain tenant au fait qu’il ne lui a pas été versé l’indemnité, prévue au protocole du 24 avril 2011, due en cas de révocation avant l’âge de départ à la retraite à taux plein. Elle ajoute qu’elle a été mise en invalidité consécutivement aux agissements de la SELAS DYNABIO UNILABS et qu’elle a en conséquence subi une perte de revenus qu’elle aurait pu percevoir si elle n’avait pas été mise en invalidité. Elle conclut en ce qu’elle a subi un incontestable préjudice moral.
Il y a lieu de se rapporter à ses écrits pour un plus ample exposé des moyens développés, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Dans ses conclusions signifiées par le biais du RPVA le 07 juillet 2025, la SELAS DYNABIO UNILABS sollicite :
- le débouté de Madame [D] [O] ;
- la condamnation de Madame [D] [O] au paiement de la somme de 10 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation de Madame [D] [O] au paiement des dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SELAS DYNABIO UNILABS fait valoir que la démission du 27 juin 2022 de Madame [D] [O] constitue un acte unilatéral clair et non équivoque, qui a produit immédiatement ses effets, aucune décision de révocation n’ayant été prise par les organes sociaux. Elle ajoute qu’aucune pression, contrainte ou manœuvre imputable à la société ou à ses associés n’est établie, de sorte qu’aucun vice du consentement ne saurait affecter la démission invoquée. Elle précise que la demanderesse ne caractérise pas en quoi elle aurait subi un harcèlement moral et rappelle que Madame [D] [O] avait sollicité et obtenu sa radiation de l’ordre des pharmaciens avant de faire parvenir sa démission. Elle souligne ainsi que la demanderesse a manqué à son obligation de loyauté dans l’exercice de son contrat et s’est volontairement mise dans une situation juridique conduisant à une rupture immédiate du protocole d’exercice du 27 avril 2011. La SELAS DYNABIO UNILABS rappelle également que Madame [D] [O] n’a ni questionné l’assemblée générale, ni saisi les instances ordinales, ni alerté l’[Localité 5] ou le COFRAC, pendant les onze années où elle a travaillé dans le laboratoire et qu’aucun autre biologiste de la structure n’a démissionné, n’a fait part de mauvaises conditions de travail ou d’impossibilité d’exercer son activité. La défenderesse conclut en soulignant qu’elle établit que le comportement des autres associés était exemplaire à l’égard de Madame [D] [O] et que cette dernière ne s’est en réalité pas adaptée à la gestion collective règlementaire requise pour un laboratoire multi-sites, privilégiant ses intérêts privés et personnels.
Subsidiairement, la SELAS DYNABIO UNILABS argue du fait que les demandes formulées sont infondées dans leur principe et leur quantum. Elle soutient ainsi que la clause indemnitaire prévue par l’article 4 du protocole du 27 avril 2011 est inapplicable, dès lors qu’elle subordonne expressément le droit à indemnisation à une rupture intervenue à l’initiative de la société, condition non remplie en l’espèce. Elle ajoute que la demande formée au titre d’une perte de chance liée à la perception de revenus jusqu’à l’âge de la retraite ne peut pas, en tout état de cause, être accueillie puisque l’indemnité prévue à l’article 4 pré-cité a déjà vocation à indemniser une rupture intervenue avant le départ à la retraite et qu’il n’est pas possible d’indemniser deux fois le même poste de préjudice. Elle conteste également toute existence d’un préjudice moral.
Il convient de se référer à ses écrits, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour un plus ample exposé des moyens développés.
Par ordonnance du 11 mars 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire pour être plaidée à l’audience civile collégiale à juge rapporteur du 16 mars 2026.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 mars 2026.
Le délibéré a été fixé au 1er juin 2026, prorogé au 07 septembre 2026 et rendu à cette date par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de requalification de la démission en révocation :
Le contrat initial liant Madame [D] [O] à la SELAS DYNABIO UNILABS date du 27 avril 2011. Aussi, il convient de faire application des textes dans leur version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
L’article 1134 du Code Civil, dans sa version applicable au litige, dispose que “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.”
Aux termes de l’article 2007 du Code Civil, “le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.”
L’article 1109 du Code Civil, dans sa version applicable au litige, rappelle que le consentement doit être libre et éclairé et qu’il “n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.”
La démission d’un mandat social est un acte unilatéral, produisant ses effets dès sa notification. Elle ne nécessite pas l’approbation de l’assemblée générale et est irrévocable. Cette démission peut être requalifiée en révocation, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s’il est établi que la démission n’a pas été exercée avec un consentement libre et éclairé, mais résulte de pressions, menaces ou contraintes exercées par les actionnaires ou les associés. Il appartient au dirigeant social de démontrer le vice du consentement allégué.
En l’espèce, par courrier du 27 juin 2022, Madame [D] [O] a fait parvenir à la Présidente de la SELAS DYNABIO UNILABS un courrier de démission, libellé ainsi:
“Je vous informe par la présente de la cessation immédiate de mes fonctions de biologiste coresponsable, directrice du laboratoire de [Localité 4], et mandataire social au sein de la SEL DYNABIO UNILABS, mon état de santé ne me permettant pas d’envisager une reprise de mes fonctions.
Je vous adresse mon certificat de radiation du tableau de la section G de l’ordre des pharmaciens reçu ce matin par mail.
Je vous informe également que je garde mon action et demeurerai ainsi, en accord avec les statuts de la SEL DYNABIO UNILABS (article 14 paragraphe 1), actionnaire en qualité d’ancien associé professionnel interne ou actionnaire professionnel externe.
Je tiens à préciser que l’annonce de mon départ ne met pas fin au conflit qui m’oppose à la SEL DYNABIO UNILABS, conflit qui reste plus que jamais d’actualité et dont la judiciarisation ne saurait plus tarder.”
Le courrier de Madame [D] [O] indique sans ambiguïté qu’elle entend démissionner de ses fonctions de biologiste coresponsable et de mandataire social, tout en conservant sa qualité d’actionnaire.
Madame [D] [O] avait d’ailleurs anticipé cette démission, puisqu’elle avait sollicité, en amont, sa radiation de l’ordre des pharmaciens. Si elle mentionne un conflit l’opposant à la SELAS DYNABIO UNILABS, aucun élément ne permet de caractériser un doute sur sa réelle volonté de quitter le groupe.
Le courrier de démission est donc sans équivoque et il appartient à Madame [D] [O] de démontrer que son consentement à cette démission était vicié.
* sur les engagements pris par la SELAS DYNABIO UNILABS lors de la cession initiale :
Il est constant que Madame [D] [O] a cédé, avec Madame [W] [U], la société SCP [Z] D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE [R]-[V] à la SELAS DYNABIO, représentée lors de la signature de l’acte de cession par Monsieur [B] [S].
Madame [D] [O] rappelle qu’en application de l’article 5.2 du contrat de cession, le cessionnaire s’est notamment engagé à :
“[...] poursuivre les contrats de travail de l’ensemble des salariés [...]
A titre de condition essentielle sans laquelle le Cédant n’aurait pas contracté, le Cessionnaire s’engage à maintenir une activité technique sur le site actuel du [Z] ([Localité 4]) et à maintenir sur ledit site les postes de travail aux conditions actuellement en vigueur. [...]”
Madame [D] [O] argue de l’inexécution de ses obligations par la SELAS DYNABIO UNILABS, qui, d’une part, n’aurait pas effectué le nécessaire pour maintenir une activité technique sur le site de [Localité 4], d’autre part, n’aurait pas maintenu les effectifs au nombre d’ETPT existants au jour de la cession.
Ce moyen et ces arguments ne concernent cependant pas les conditions d’exécution du mandat de directeur général et des fonctions de biologiste coresponsable exercés par Madame [D] [O]. Ils concernent le contrat de cession du laboratoire : le fait que la SELAS DYNABIO UNILABS n’ait potentiellement pas respecté ses engagements en qualité de cessionnaire ne concerne que l’exécution contractuelle du contrat de cession, mais ne peut pas caractériser des pressions ou contraintes exercées sur Madame [D] [O] pour démissionner de ses fonctions. Madame [D] [O] disposait alors d’une action concernant l’inexécution contractuelle alléguée et ne peut faire valoir un vice du consentement dans un contrat de cession de fonds de commerce pour caractériser un vice du consentement dans sa démission.
* sur les conditions d’exercice du mandat de directeur général et de biologiste coresponsable sur le site de [Localité 4] :
Madame [D] [O] produit un document manuscrit retraçant, de manière extrêmement précise, quasiment jour à jour, le contenu de ses échanges avec ses associés ou avec le personnel dirigeant du groupe UNILABS. Elle produit également des attestations, principalement du personnel technique du site de [Localité 4], ainsi que les mails ou courriers échangés avec différents interlocuteurs de la SELAS DYNABIO UNILABS. Enfin, elle fournit des justificatifs médicaux attestant d’arrêts de travail depuis 2019 et de prescriptions médicamenteuses en lien avec un burn-out.
Madame [D] [O] fait tout d’abord valoir que la SELAS DYNABIO UNILABS a mis à sa disposition des moyens matériels et informatiques insuffisants et défaillants, lesquels ont entravé l’exercice normal de ses fonctions de biologiste coresponsable et de mandataire social, alors même qu’elle demeurait responsable devant les autorités de contrôle. Elle fait notamment état de pannes informatiques fréquentes, affectant les systèmes informatiques de gestion des analyses, les logiciels métiers nécessaires à la validation et à la transmission des résultats, ainsi que l’accès aux outils partagés du groupe UNILABS. Ces dysfonctionnements auraient entraîné des retards dans le traitement des analyses, une désorganisation du travail des équipes et une charge de travail accrue pour pallier les défaillances techniques. Ces dysfonctionnements matériels et informatiques ne sont pas contestés par la SELAS DYNABIO UNILABS. Néanmoins, il n’est pas établi que ces défaillances aient duré pendant des années et que la SELAS DYNABIO UNILABS aurait volontairement refusé de faire les interventions techniques nécessaires pour y remédier. Il n’est pas non plus établi que ces dysfonctionnements affectaient uniquement le site de [Localité 4] où travaillait Madame [D] [O] et qu’ils résultaient d’une volonté de nuire aux conditions de travail de cette dernière pour qu’elle démissionne de ses fonctions. Il s’agit de dysfonctionnements, qui certes alourdissent le quotidien professionnel, mais ne sont que des circonstances indépendantes de la volonté de chacun et qui ne peuvent caractériser des pressions exercées sur un associé pour qu’il quitte son poste.
Madame [D] [O] argue également du manque de moyens humains, notamment suite au départ en retraite de Madame [U] qui exerçait sur le site de [Localité 4]. Il est établi qu’un nouveau biologiste n’a pas été embauché, mais que des biologistes d’autres sites de la SELAS DYNABIO intervenaient en fonction des besoins jusqu’au recrutement d’une nouvelle biologiste à temps partiel, suite à la baisse du nombre d’heures travaillées par Madame [D] [O] ayant fait l’objet d’un avenant au contrat initial. Les attestations produites par Madame [D] [O] caractérisent également des demandes en ce qui concerne le nombre de secrétaires et d’infirmiers préleveurs sur le site de [Localité 4], en lien avec une augmentation du nombre de patients sur le site. La question de savoir si les effectifs maintenus par la SELAS DYNABIO UNILABS sur le site de [Localité 4] correspondent ou non à ceux prévus dans le contrat de cession du fonds de commerce ne relève pas des conditions d’exercice des fonctions de directeur général et de biologiste et ne sera pas examinée en tant que tel. Le point à examiner est celui de déterminer si la SELAS DYNABIO UNILABS a volontairement mis Madame [D] [O] dans une situation de manque d’effectifs la conduisant à un épuisement, et par conséquent à une démission non voulue. Or, il résulte des pièces produites par la requérante que Madame [D] [O] n’a jamais été seule sur le site de [Localité 4]. La requérante ne produit qu’un seul courrier commun, signé de neufs biologistes sur dix, daté du 21 janvier 2013, aux termes duquel ces derniers évoquent des difficultés de planning, en particulier durant les vacances d’été, et sollicitent le recrutement d’un biologiste à temps partiel jusqu’à ce que les projets de restructuration aboutissent. Il n’y a eu aucune demande postérieurement. Suite à ce courrier, la réponse de Monsieur [S], adressée par mail à la biologiste Madame [I] [A], est détaillée en ce qui concerne les ETPT mobilisables et les marges de manoeuvre constatées. Il en résulte qu’avec le départ de Madame [U], Monsieur [S] constate que les ETPT sont équivalents à 2 105 jours de travail de biologistes, alors que les jours de présence physique sont de 1 763, en tenant compte des congés et des récupérations des astreintes. Il ajoute qu’en tenant compte des congés formation, le différentiel est de 293 jours, ce qui laisse une marge de manoeuvre dans la gestion des plannings. Aucun élément n’est produit pour remettre en cause ce calcul et pour caractériser un manque d’effectifs chronique, maintenu volontairement pour conduire la requérante à démissionner de ses fonctions.
Madame [D] [O] relève également la perte d’autonomie du site de [Localité 4]. Il est en effet établi que certaines analyses n’ont pas pu être maintenues sur le site et que la gestion des plannings du site tenait compte, en partie, des autres sites. La gestion du planning ne tenait cependant compte des impératifs des autres sites que pour le samedi après-midi et lors des congés. En tout état de cause, ce point concerne les conditions de la cession : Madame [D] [O] estime en effet que la SELAS DYNABIO UNILABS n’a pas satisfait à ses engagements concernant le plateau technique maintenu à [Localité 4] - ce qui résulte des courriers et courriels produits émanant de la requérante - et concernant son autonomie dans la gestion personnelle de son planning. La présente juridiction n’est cependant pas saisie d’une inexécution contractuelle ayant vicié le consentement du contrat de cession. Madame [D] [O] n’établit pas que seule la gestion de son planning était difficile et que les autres associés bénéficiaient d’autres modalités concernant la gestion de leurs absences. Les pièces produites attestent au contraire d’une gestion identique des difficultés de planning, sans mettre en exergue des pressions exercées directement et volontairement sur Madame [D] [O]. Il résulte également des pièces produites que d’autres sites de la SELAS DYNABIO UNILABS ont été concernés par des réorganisations de leurs activités, voire par des fermetures, ce qui conduit à constater que le site de [Localité 4] ne subissait pas une ostracisation volontaire de la direction. Des réorganisations ont été réalisées sur plusieurs années, qui ont pu déplaire à la demanderesse en raison des engagements contractuels négociés lors de la vente du laboratoire de [Localité 4], mais qui ne visaient nullement à empêcher l’activité professionnelle de Madame [D] [O] et à la conduire à démissionner.
Outre ces points, Madame [D] [O] fait état d’un harcèlement moral subi dès la cession, émanant d’une part de Madame [Q] [N], biologiste présidente, d’autre part, de la direction du groupe UNILABS.
En ce qui concerne Madame [Q] [N] :
Sa position de présidente la mettait en lien direct avec la direction du groupe UNILABS et la conduisait à devoir trancher de potentiels conflits. Le fait que Madame [Q] [N] n’ait pas signé le courrier commun du 21 janvier 2013 ne permet pas d’établir qu’elle se positionnait contre les biologistes, et plus particulièrement contre Madame [D] [O], mais qu’elle estimait devoir conserver une certaine impartialité. Elle a d’ailleurs pu prendre position au soutien de Madame [D] [O] comme cette dernière l’indique dans le courrier du 10 février 2016 adressé à Monsieur [J] [M] (J’ai bien reçu la réponse de Mme [N] à mon courrier précédent et je l’en remercie, son soutient me réconforte un peu”).
Si Madame [D] [O] justifie avoir eu des échanges avec Madame [Q] [N] concernant le calcul des jours de récupération suite aux heures de travail effectuées en 2017, 2018 et 2019, il n’en demeure pas moins que Madame [Q] [N] a fait droit à la demande en créditant le compte de la demanderesse de 22,5 jours de récupération sur les trois années litigieuses. Elle a certes dû réitérer sa demande, mais Madame [Q] [N] a respecté les droits de Madame [D] [O]. Le fait d’écrire qu’elle trouve cette situation injuste par rapport aux autres biologistes est un avis personnel, exprimé avec politesse et sans menaces, tout comme a pu le faire Madame [D] [O] sur de nombreux points, comme le révèlent les pièces produites par elle.
Par ailleurs, Madame [D] [O] ne justifie que d’un seul changement de planning demandé suite à un audit du site de [Localité 4] et un refus de lui accorder, en remplacement, la journée du 21 décembre en raison de l’absence d’un autre biologiste (pièces 105 et 106 de la demanderesse). Outre le fait que ce changement de planning s’explique par les fonctions exercées par Madame [D] [O] sur le site audité, il n’est pas établi par la demanderesse que Madame [Q] [N] aurait refusé le jour d’absence du 21 décembre 2018 alors qu’elle disposait des effectifs nécessaires pour un remplacement. Madame [D] [O] ne justifie d’ailleurs aucunement du fait que ses demandes de remplacement ou de congés étaient systématiquement remises en cause, déplacées ou refusées et n’établit pas que Madame [Q] [N] aurait eu un comportement différent à son égard.
La question des samedi après-midi, intervenue plusieurs fois entre Madame [Q] [N] et Madame [D] [O], ne caractérise pas non plus des faits de harcèlement, puisque le protocole d’exécution des fonctions de la demanderesse ne prévoit que la prise en compte d’une journée travaillée entière si le samedi est travaillé plus de quatre heures, sans droit à travailler obligatoirement plus de quatre heures le samedi. Il est constant que les autres biologistes pouvaient également avoir des demandes concernant leur propre planning et qu’il n’y avait aucun droit de préemption de Madame [D] [O] sur les samedi après-midi. Aucune disposition ne prévoyait non plus qu’elle n’aurait jamais à valider les analyses des autres sites. Au surplus, Madame [D] [O] a toujours revendiqué ce droit d’organisation de son planning et celui lui a toujours été accordé par Madame [Q] [N].
En ce qui concerne les propositions non suivies :
Madame [D] [O] produit de nombreux courriers ou courriels dans lesquels elle effectue des propositions d’organisation ou revendique des organisations, du matériel, des moyens. Elle allègue de ce que ses propositions n’ont jamais été acceptées, mais ne produit cependant aucune réponse qui lui aurait été adressée et caractériserait un refus d’examiner ses propositions. Par ailleurs, Madame [D] [O] n’établit pas non plus que ses propositions auraient été mises en oeuvre par la direction ultérieurement, sans indiquer qu’elles émanaient initialement d’elle. Or, il ne résulte pas du protocole d’exécution des fonctions de directeur général et de biologiste coresponsable une obligation pour la direction de mettre en application les demandes ou propositions de la requérante. Madame [D] [O] a été associée aux décisions prises, a été en capacité d’exprimer ses opinions et a pu participer aux assemblées générales décisionnaires. Elle n’établit pas qu’elle aurait été mise de côté volontairement.
En ce qui concerne la direction du groupe :
Madame [D] [O] indique que la direction a souhaité qu’elle quitte la SELAS dès la cession de son laboratoire. Elle produit un procès-verbal de constat établi par un Huissier de Justice le 27 décembre 2024, dans lequel il retranscrit un enregistrement audio réalisé par elle-même, à l’insu du correspondant, le 25 novembre 2015 à 18h15. Madame [D] [O] indique que le correspondant est Monsieur [H] [X], COO France de la Société UNILABS, mais aucun document ne permet de vérifier ces allégations. Le fichier vocal fait état d’une proposition de séparation amiable avec Madame [D] [O] et, à défaut, d’une révocation pour faute. Cette retranscription parle de Madame [D] [C] en citant son nom, ce alors qu’elle est présente et se trouve être l’interlocutrice de l’homme (“pour reproche que nous faisons à [D] [C] [...] oui, nous voulons nous séparer d’[D] [C] [...]”), ce qui pose question quant au contenu du fichier. En tout état de cause, rien ne permet d’identifier les interlocuteurs. Au surplus, même si la juridiction estimait établi que Monsieur [H] [X] aurait rappelé Madame [D] [O] le 22 avril 2016 pour évoquer son départ, aucun autre événement ne se serait produit postérieurement, soit pendant plus de six ans. Les pressions alléguées ne sont donc pas établies.
Il n’appartient pas à la SELAS DYNABIO UNILABS de démontrer les défaillances de Madame [D] [O], mais à cette dernière de démontrer les pressions, menaces et contraintes subies, ce qui n’est pas effectué en l’espèce. La souffrance psychologique de Madame [D] [O] est caractérisée, mais il n’est pas établi qu’elle résulte de pressions, menaces ou contraintes. Il est constant que les évolutions liées à la cession de son laboratoire n’étaient pas celles attendues par Madame [D] [O] et que cette déception a pu être à l’origine d’une insatisfaction professionnelle conduisant à un épuisement psychologique. L’attitude fautive de la SELAS DYNABIO UNILABS n’est pas établie et ne permet pas de requalifier la démission de Madame [D] [O] en révocation.
Madame [D] [O] sera, par conséquent, déboutée de sa demande de requalification de sa démission et de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
Sur les mesures de fin de jugement :
Madame [D] [O], succombant, sera condamnée au paiement des dépens.
La SELAS DYNABIO UNILABS a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits. Dès lors, il n’est pas inéquitable de condamner Madame [D] [O] au paiement d’une indemnité de 2 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉBOUTE Madame [D] [O] de sa demande de requalification de sa démission en révocation ;
DEBOUTE en conséquence Madame [D] [O] de ses demandes indemnitaires;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [O] à payer à la SELAS DYNABIO UNILABS la somme de 2 000€ (deux-mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [D] [O] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
Le Greffier La Présidente
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.