Texte intégral
RÉFÉRÉ
Min N° 26/00220
N° RG 26/00282 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMCS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le 07 Juillet 2026
Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Victoria BARIGANT,Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière, est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 26 Mai 2026 et rendue en délibéré ce jour.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Chloé CHOUMER-FROGER, avocat au Barreau de Paris
D’UNE PART
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne,
D’AUTRE PART
Le :
- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 04 avril 2024, avec prise d’effet le 05 avril 2024, Madame [E] [N] a donné à bail à Monsieur [D] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer initial hors charges de 495 euros et 30 euros de provision sur charges.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, Madame [E] [N] a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 1.601,97 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Madame [E] [N] a fait assigner Monsieur [D] [V] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judicaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire,Dire que le sort des meubles meublants sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,Condamner Monsieur [D] [V] à lui verser la somme provisionnelle de 1.485,96 euros au titre des loyers et charges impayés, ainsi que 153,23 euros de frais d’huissier arrêtées au mois de mars 2026 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l’assignation pour les loyers et charges échus postérieurement, sous réserve d’actualisation au jour de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer actuel et indexé comme ce dernier, augmenté des charges et accessoires, et ce jusqu’à libération effective des lieux,Condamner le défendeur à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, Madame [E] [N], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 2.406,34 euros, selon un décompte en date du 11 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que le loyer d’avril 2026 a été versé mais qu’il est revenu impayé et que le dernier règlement remonte au 31 mars 2026 pour la somme de 800 euros, étant précisé que le loyer actuel représente 542,96 euros, charges comprises.
Monsieur [D] [V] comparaît en personne. Il reconnait le montant de la dette, demande à se maintenir dans le logement et sollicite des délais de paiement à hauteur de 400 euros mois en sus des loyers et charges courantes pour apurer la dette. Il actualise sa situation personnelle et financière, précisant qu’il est salarié sous contrat à durée indéterminé et perçoit un salaire de 1.800 euros. Il explique qu’il verse le loyer courant le 27 de chaque mois.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 07 juillet 2026.
Comme il y a été autorisé par le tribunal, le conseil de Madame [E] [N] a, par message électronique reçu au greffe le 29 mai 2026, transmis un décompte actualisé à la date du 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
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Il peut également, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 mars 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) le 16 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 mars 2026.
En conséquence, l’action introduite par Madame [E] [N] est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu par les parties le 04 avril 2024 contient une clause résolutoire (clause n° VIII) prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice locataire le 15 janvier 2026, pour la somme en principal de 1.601,97 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 27 février 2026.
Sur l’absence de délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Monsieur [D] [V] a indiqué spontanément à l’audience sa volonté de se maintenir dans les lieux. Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient donc d’analyser la volonté de se maintenir dans les lieux comme une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.
Le bailleur a exprimé à l’audience son opposition pour des délais suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence de reprise du versement intégral du loyer courant et compte tenu des irrégularités de paiement des loyers depuis plusieurs mois.
Il ressort des débats et du décompte actualisé que Monsieur [D] [V] n’a pas réglé le dernier loyer courant avant l’audience, ce dernier déclarant régler le loyer le 27 mai 2026, soit le lendemain de l’audience et le décompte actualisé portant au crédit la somme de 1.000 euros le 28 mai 2026. Il sera en outre relevé que le décompte fait apparaitre de nombreux virements revenus impayés depuis plusieurs mois.
Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande de délais.
L’expulsion du locataire sera donc ordonnée, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision pour faire cesser le trouble manifestement illicite créé par ce maintien.
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Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté et laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les indemnités d’occupation, dues au titre de l’article 1240, visant sur ce fondement délictuel à indemniser le bailleur de la perte de revenu que constitue l’occupation du logement, au regard au surplus des dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prohibant toute clause pénale dans un contrat de bail soumis à son champ d’application, ne saurait être d’un montant supérieur aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, outre les charges dument justifiées.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits (153,23 euros le 13 février 2026 au titre de frais d’huissier), à 1.406,34 euros au 28 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse (dernier versement au crédit : 1.000 euros le 28 mai 2026).
Pour la somme au principal, Monsieur [D] [V] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Le locataire sera condamné à verser cette somme à titre provisionnel au bailleur, portant intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, outre une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle due à compter du mois de juin 2026, équivalente au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation du contrat de bail et des charges dûment justifiées, jusqu’à libération effective des lieux.
Sur les autres demandes
Monsieur [D] [V], qui perd le procès, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Madame [E] [N] a nécessairement engagé des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [D] [V] sera condamné à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'urgence et l'absence de contestation sérieuse,
CONSTATE la résiliation à compter du 27 février 2025 du contrat de bail conclu le 04 avril 2024, prenant effet le 05 avril 2024, entre Madame [E] [N] et Monsieur [D] [V], portant sur un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2],
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DEBOUTE Monsieur [D] [V] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE à Monsieur [D] [V] de libérer le logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] et restituer les clés dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [E] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne pourra en aucun cas être procédé à l’expulsion du locataire durant la période de la trêve hivernale,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Madame [E] [N] la somme provisionnelle de 1.406,34 euros au titre de sa dette locative au 28 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, portant intérêts à compter du 15 janvier 2026, date du commandement,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Madame [E] [N] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant équivalent aux loyers qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, outre les charges dûment justifiées, à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] à verser à Madame [E] [N] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Monsieur [D] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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