Texte intégral
[Z] SARL
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
GREFFE N° 2026J01598
ROLE N° 2026P01453
DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Assistés de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 1 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'encontre de la société [Z] SARL, identifiée sous le n° 894 833 508 RCS BORDEAUX (2021 B 1619), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de détail de la chaussure, maroquinerie et accessoires, commerces de demi-gros de chaussures, sous l'enseigne [C], et nommé la SELARL ASCAGNE SO, en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la société [Z] SARL et nommé la SELARL ASCAGNE SO, prise en la personne de Maître [M] [U], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de traitement de sortie de crise prévoyait l'apurement du passif à 100% en 10 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
A la barre,
La SELARL ASCAGNE SO, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société [Z] SARL, demande au Tribunal qu'il soit fait droit à la requête en date du 25 août 2026 par laquelle ils sollicitent, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de de traitement de sortie de crise de la société [Z] SARL arrêté par jugement et la liquidation judiciaire,
La société [Z] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alice POUYET-FACCHINETTI, Avocat à la Cour, et ne s'oppose pas à la résolution du plan et à la liquidation,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan et à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise de la société [Z] SARL et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,
Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [Z] SARL,
Prononce la résolution du plan de de traitement de sortie de crise de la société [Z] SARL arrêté par jugement en date du 4 mars 2026,
Ouvre à l'encontre de la société [Z] SARL, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 14 octobre 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme [A] [H], en qualité de Juge-Commissaire, et [D] [Y], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP SILVESTRI-[Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [Q],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,
Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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