Cour d'appel, 23 octobre 2026. 24/02450

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02450 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JIU5 NR TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 04 juillet 2024 RG:2019J482 [S] S.A.S. BALMORAL INTL S.A.R.L. ARVIVA C/ S.A.S. ROZENBAL GROUP S.A.S. ROZENBAL FRANCE S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Juillet 2024, N°2019J482 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, M. Yan MAITRAL, Conseiller, Mme Estelle BALG, Conseillère,, GREFFIERS : Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats et Mme Isabelle DELOR,Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 17 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M. [B] [S] es nom personnel mais également es qualité de liquidateur amiable de la société ARVIVA, es qualité d'ancien gérant de la société ARVIVA et de Président de la société BALMORAL INTL né le 05 Mars 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Raphaële DELORME, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.A.S. BALMORAL INTL société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 830 418 950, ayant son siège social sis [Adresse 3], [Localité 3], France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Raphaële DELORME, Plaidant, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. ARVIVA société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 509 821 773, dont le siège social est situé [Adresse 1], [Localité 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [B] [S], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Raphaële DELORME, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : S.A.S. ROZENBAL GROUP, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N°B 512 542 846, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [L] [T], domicilié en cette qualité [Adresse 9] - [Adresse 11]-[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Anne marie REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART ROZENBAL FRANCE Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 12] - [Localité 13] immatriculée au RCS D'AVIGNON sous le N°342 248 499 représentée par la SELARL ETUDE BALINCOURT agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société ROZENBAL FRANCE suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 6 juillet 2022, domicilié en cette qualité [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Anne marie REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART ETUDE BALINCOURT représentée par Maître [L] [T] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ROZENBAL GROUP, domicilié en cette qualité, [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Anne marie REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, Mandataire judiciaire inscrite au RCS de NIMES sous le n° D 824 797 286 représentée par Maître [L] [T] agissant en qualité de Mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ROZENBAL FRANCE suivant jugement du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 6 juillet 2022, domicilié en cette qualité, [Adresse 9] [Adresse 11] [Localité 7] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Anne marie REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 03 Septembre 2026 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ Vu l'appel interjeté le 19 juillet 2024 par M. [B] [S], la SAS Balmoral Intl, et la SARL Arviva à l'encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2019J482 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 avril 2025 par M. [B] [S], la SAS Balmoral Intl, et la SARL Arviva, appelants à titre principal, intimés à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 21 juillet 2026 par la SELARL Etude Balincourt, intervenante forcée et représentée par Maître [L] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS Rozenbal France suivant jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 6 juillet 2022, intimées à titre principal, appelantes à titre incident, et par la SELARL Etude Balincourt, intervenante forcée et représentée par Maître [L] [T], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Rozenbal Group suivant le même jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 6 juillet 2022, intimées à titre principal, appelantes à titre incident, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu l'ordonnance du 9 janvier 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026. *** La société Rozenbal France, anciennement dénommée « Rozenflit », est une société d'exploitation, créée en 1947, et ayant pour activité principale toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la fabrication, au conditionnement et au négoce d'articles de droguerie, parfumerie et hygiène, ainsi qu'aux produits ménagers pour la maison. En 1990, elle a développé ses partenariats avec la grande distribution, y compris à l'export. La société Arviva, holding familiale dont M. [B] [S] est le gérant, est entrée au capital de la société Rozenbal dans le courant de l'année 2009 à hauteur de 6,32%. Dans le cadre de cette opération, un pacte d'associés a été conclu le 10 juillet 2009 stipulant une clause de non-concurrence à la charge des cadres dirigeants, désignés « membres du groupe manager », groupe auquel appartenait M. [B] [S]. M. [B] [S], entré le 24 janvier 1997 en qualité de directeur export de la société Rozenblit, ancienne dénomination de Rozenbal, avait exercé différentes fonctions en qualité de responsable export. A compter du 30 juillet 2015, M. [B] [S] a été nommé directeur général. Le 12 mai 2017, M. [B] [S] a obtenu une rupture conventionnelle de son contrat de travail. En parallèle, il a obtenu le 24 juillet 2017 des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, par un protocole d'accord transactionnel, la levée de sa clause de non-concurrence rattachée au pacte d'associés, mais est resté actionnaire par le biais de sa société Arviva. *** Le 21 juin 2017, M. [B] [S] a créé la société Balmoral Intl, dont l'activité consiste en : « Toutes opérations de commerce international, de conseil, de formation ainsi que toutes activités d'import-export de tout produit par ventes directes, commissions ou courtage... ». Le 9 juin 2017, Mme [F] [V], qui exerçait dans la société Rozenbal France depuis 2006 les fonctions de responsable d'administration des ventes export, a démissionné, son préavis courant jusqu'au 11 août 2017. Elle a ensuite rejoint la société Procom pour un CDD de deux mois, du 4 septembre 2017 au 3 novembre 2017, avant d'être recrutée par la société Balmoral Intl. Invoquant une perte de chiffre d'affaires à l'export, les société Rozenbal France, Rozenbal Group (ensemble Rozenbal) et Brosserie Jeanne d'Arcont, ont, par ordonnance sur requête du 18 juillet 2018, rendue par le président du tribunal de commerce de Lyon, été autorisées à faire procéder à des constats d'huissiers dans les locaux de la société Balmoral Intl ainsi qu'aux domiciles de M. [B] [S] et de Mme [F] [V]. Suivant une ordonnance du tribunal de commerce de Lyon du 12 octobre 2018, M. [B] [S] et Mme [F] [V] ont obtenu la rétractation dans son intégralité de cette ordonnance et la restitution de l'intégralité des pièces appréhendées lors d'opérations menées par les huissiers instrumentaires le 2 août 2018. La cour d'appel de Lyon a confirmé l'absence de motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile et confirmé la rétractation de l'ordonnance de saisie de pièces. *** Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group une liquidation judiciaire, et la société Etude Balincourt, représentée par Maître [L] [T], a été désignée comme liquidateur judiciaire de ces deux sociétés. *** Parallèlement, par exploits séparés des 28 et 29 novembre 2019 enrôlés sous le n° RG 2019J00482, les sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group ont fait assigner M. [B] [S], la société Balmoral Intl et Mme [F] [V] en condamnation in solidum au paiement de la somme de 2.134.128 euros, assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice commercial, en obtention de la capitalisation des intérêts, ainsi qu'aux fins d'ordonner la publication du jugement sur le site internet de la société Balmoral Intl, dans une revue spécialisée et un quotidien national, de les condamner à cesser l'exercice de toute activité d'intermédiaire et de commercialisation sur le marché de certains produits, sous astreinte, enfin, d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, et de les condamner aux frais irrépétibles et aux dépens, devant le tribunal de commerce de Nîmes. Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective de la société Rozenbal France et de Rozenbal Group du 19 janvier 2022, convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon, M. [B] [S], Mme [F] [V], la société Balmoral Intl, et la société Arviva, ont fait assigner la société Etude Balincourt, ès qualités, en intervention forcée (enrôlée sous le n° RG 2023J00050), aux fins de voir prononcer la jonction de la présente instance avec celle en cours devant le tribunal de commerce de Nîmes enrôlée (sous le numéro RG 2019100482), de fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 juillet 2022 à l'encontre de la société Rozenbal Group diverses créances, telles que des dommages et intérêts, et des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, devant le tribunal de commerce de Nîmes. *** Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles L721-3 du code de commerce, et L211-1, L211-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L622-22, L.641-3 et R622-20 du code de commerce, et des articles 1231-1, 1240,13821832 et suivants du code civil, comme suit: « Se déclare incompétent à l'égard de Mme [V] [F], au profit du tribunal judiciaire de Nîmes, Renvoie la cause et les parties par-devant le tribunal judiciaire de Nîmes, Ordonne au greffier de la juridiction, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée, Donne acte à la SELARL Balincourt représentée par Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal France et ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal Group de son intervention volontaire, Reconnaît M. [B] [S] et par son intermédiaire la société Balmoral Intl, responsables d'actes de concurrence déloyale par parasitisme, Condamne solidairement la société Balmoral Intl et M. [S] [B] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 191.490,00 euros, Rejette l'indemnisation au titre du préjudice d'atteinte à la vie privée sollicitée par M. [S]. Juge et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ; Condamne solidairement la société Balmoral Intl et M. [S] [B] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 5.000,00 au titre de l'article 700, Condamne solidairement M. [S] [B] et la société Balmoral Intl aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ». *** M. [B] [S], la société Balmoral Intl, et la société Arviva ont relevé appel le 19 juillet 2024 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins réformer en ce qu'il a : - reconnu M. [B] [S] et par son intermédiaire la société Balmoral Intl, responsables d'actes de concurrence déloyale par parasitisme ; - condamné solidairement la société Balmoral Intl et M. [S] [B] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 191.490,00 euros ; - rejeté l'indemnisation au titre du préjudice d'atteinte à la vie privée sollicitée par M. [S] ; - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires de M. [S] [B], la société Balmoral Intl, la société Arviva ; - condamné solidairement la société Balmoral Intl et M. [S] [B] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 5.000,00 euros titre de l'article 700 ; - condamné solidairement M. [S] [B] et la société Balmoral Intl aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. *** Dans leurs dernières conclusions, M. [B] [S], la société Balmoral et la société Arviva, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 9 et 1240 nouveau du code civil, et les articles L.622-21, L.622-22 et L.631-14 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel formé par les concluants à l'encontre du jugement le 4 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, Le déclarant recevable et bien fondé, Y faisant droit, Il est demandé à la cour de : Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 4 juillet 2024 en ce qu'il a : - reconnu M. [B] [S] et par son intermédiaire la société Balmoral Intl, responsables d'actes de concurrence déloyale par parasitisme ; - condamné solidairement la société Balmoral Intl et M. [B] [S] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 191.490 euros ; - rejeté l'indemnisation au titre du préjudice d'atteinte à la vie privée sollicitée par M. [B] [S] ; - rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires de M. [B] [S], la société Balmoral Intl, la société Ariva ; - condamné solidairement la société Balmoral Intl et M. [B] [S] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 ; - condamné solidairement M. [B] [S] et la société Balmoral Intl aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 200,90 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. Statuant à nouveau : Juger que la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, ne justifie d'aucun acte de concurrence déloyale de la part des sociétés Balmoral Intl, Arviva et de M. [B] [S], et pas davantage du préjudice économique invoqué ; Débouter la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Juger que le rapport établi par la société Investiga France, à la demande de la société Rozenbal France, constitue une atteinte illicite à la vie privée de M. [B] [S], ouvrant droit, comme telle, à réparation ; Constater que M. [B] [S] détient une créance indemnitaire d'un montant de 15.000 euros à l'encontre de la société Rozenbal France, en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa vie privée ; Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 juillet 2022 à l'encontre de la société Rozenbal France, la créance d'un montant de 15.000 euros détenue par M. [B] [S] ; Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 juillet 2022 à l'encontre de la société Rozenbal France, les créances d'un montant de 15.000 euros chacune, détenues par M. [B] [S] et la société Balmoral Intl, à titre de dommages-intérêts compte-tenu du caractère abusif de la procédure engagée à leur encontre ; Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 6 juillet 2022 à l'encontre de la société Rozenbal Group, les créances d'un montant de 15.000 euros chacune, détenues par M. [B] [S] et la société Balmoral Intl, à titre de dommages-intérêts compte-tenu du caractère abusif de la procédure engagée à leur encontre ; Condamner la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal France, à payer la somme de 10.000 euros à la société Arviva, à la société Balmoral Intl, et à M. [B] [S], soit la somme totale de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance ; Condamner la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal Group, à payer la somme de 10.000 euros à la société Balmoral Intl et à M. [B] [S], soit la somme totale de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la première instance ; Condamner la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], es qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal France, à payer la somme de 10.000 euros à la société Arviva, à la société Balmoral Intl, et à M. [B] [S], soit la somme totale de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'appel ; Condamner la société Etude Balincourt, prise en la personne de Maître [L] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rozenbal Group, à payer la somme de 10.000 euros à la société Balmoral Intl et à M. [B] [S], soit la somme totale de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'appel ; La condamner aux entiers dépens tant de la première instance que de l'appel. Débouter les intimés de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires, et de plus fort de leur appel incident. ». Au soutien de leurs prétentions, M. [B] [S], la société Balmoral et la société Arviva, appelants, exposent que : I- Le nouveau conseil des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group n'a ni repris les fondements de l'assignation, ni les pièces qui y étaient attachées, mais a au contraire précisé, dans ses conclusions du 31 août 2022, à titre liminaire, que « la présente procédure ne porte pas sur un conflit entre associés, mais bien sur les conséquences des agissements d'un associé contre les intérêts de la société Rozenbal France, qui n'est d'ailleurs pas signataire du pacte d'associés. » Dès lors, ce sont exclusivement les dernières écritures déposées qui saisissaient le tribunal, conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile, lequel dispose : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés ». Or, le tribunal s'est fondé sur des pièces visées dans l'assignation et abandonnées par les intimées dans leurs dernières conclusions. En l'espèce, il y a donc eu, de manière incontestable, abandon des moyens et pièces initiaux. Il en résulte que le tribunal, en fondant son jugement sur des éléments non repris dans les dernières conclusions, a nécessairement statué ultra petita, ou sur la base de pièces irrégulièrement communiquées hors bordereau, ce qui constitue une violation caractérisée du contradictoire. Subsidiairement, si le tribunal s'est fondé sur des éléments absents du dossier, cela constitue une absence de motivation susceptible d'entrainer la nullité du jugement. Surabondamment, le fait que les conclusions adverses de Rozenbal contiennent le titre liminaire précité, affirmant que la procédure initiée a pour seul objet les conséquences des agissements d'un associé à l'encontre des intérêts de Rozenbal France, société qui, par ailleurs, n'est pas signataire du pacte d'associés signé le 10 juillet 2009, introduit une contradiction évidente dans les prétentions de la partie adverse constituant un aveu judiciaire sur l'absence de fondement des demandes de Rozenbal. II- sur l'absence de violation du devoir de loyauté statutaire et de l'affectio societatis : Les appelants soulignent que la société Arviva n'est pas associée de Rozenbal France mais de Rozenbal Group. Par conséquent, le moyen tiré du prétendu « non-respect de la loyauté statutaire » (sic), dont il résulterait une obligation de non-concurrence à l'égard de Rozenbal France, est inopérant et, en tout état de cause, infondé. Ils soutiennent que même à supposer que Rozenbal France puisse se prévaloir de la qualité d'associé de M. [S]- à travers sa holding Arviva - de Rozenbal Group, les défendeurs ne sont pas, en cette seule qualité, tenus à une quelconque obligation de non-concurrence, en l'absence de « stipulations contraires ». Ils invoquent la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle « sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale ». Ils entendent rappeler par ailleurs que M.[S] a été libéré de la clause de non-concurrence qui était stipulée dans son contrat de travail aux termes de la convention de rupture du 12 mai 2017 et qu'il a été également libéré de celle qui figurait dans le pacte d'associés par l'effet du protocole d'accord transactionnel du 24 juillet 2017. En premier lieu, pour retenir un défaut de loyauté, le tribunal s'est fondé sur des pièces visées dans l'assignation et le bordereau de communication de pièces initial mais abandonnées par Rozenbal dans ses conclusions ultérieures. M. [S] n'est personnellement associé, ni de Rozenbal France, ni de Rozenbal Group. Il est seulement le bénéficiaire des parts détenues par Arviva dans Rozenbal Group. Seule la société Arviva est éventuellement liée par des obligations statutaires. Or, aucune activité concurrente de la part d'Arviva n'a été démontrée en l'espèce. De même, les obligations liées à l'affectio societatis ne peuvent être imposées à M. [S]. Il est par ailleurs vain d'invoquer la violation d'un lien intuitu personae, notion qui ne saurait suppléer l'absence de qualité d'associé dans la société Rozenbal France. III- sur l'absence de concurrence déloyale et de parasitisme : 1°) sur la concurrence déloyale : L'activité de la société Balmoral n'est pas concurrente de celle poursuivie par Rozenbal France dès lors qu'elle exerce principalement une activité de conseil à l'exportation. Et à supposer qu'elle soit concurrente, la constitution d'une société concurrente ne traduit aucune déloyauté, mais reflète au contraire l'expression de la liberté d'entreprendre, laquelle a valeur constitutionnelle. S'agissant du grief de démarchage illicite de la clientèle de Rozenbal France, les appelants font valoir que les pièces produites sont dépourvues de toute valeur probante. Ils soutiennent que le prétendu démarchage dont fait état Rozenbal est pour le moins limité puisque seules quatre sociétés sont évoquées comme ayant décidé de faire appel à la société Balmoral Intl ( Erevan Benin, Prosuma, Ceca Gadis et Sodimark). Les allégations selon lesquelles Rozenbal aurait perdu la distribution des marques « Monsieur Propre » et « Logis Bleu », à la suite du départ de M. [S] sont fausses, plusieurs salariés ayant attesté de ce que ces marques ne faisaient plus partie du panel dès 2013. Par ailleurs, la prétendue diminution du volume d'affaires réalisé par Rozenbal, à la supposer établie, n'est pas imputable à la société Balmoral mais résulte d'une démarche spontanée de la part des clients concernés, consécutive à leur insatisfaction. Enfin, la prétendue responsabilité des appelants dans l'ouverture des procédures collectives n'est étayée par aucun document. 2°) sur le parasitisme : Pour qu'il y ait parasitisme, il est impératif de prouver l'existence d'un ensemble d'actions intentionnelles visant à tirer profit de la notoriété ou des investissements de Rozenbal. Or, en l'espèce, il n'est aucunement démontré que M. [S] et/ou la société Balmoral auraient agi avec l'intention de se placer dans le sillage de Rozenbal La simple création de la société Balmoral, un mois après la fin de la relation salariale de M. [S], ne suffit pas à prouver une volonté parasitaire. Le grief fait à M. [S] d'avoir utilisé des informations internes de Rozenbal pour ajuster ses frais n'est pas fondé, dès lors qu'il n'avait pas un accès direct aux informations tarifaires détaillées lesquelles ne sont pas discutées en assemblée. IV- Le lien de causalité entre les actions de Balmoral et le préjudice économique allégué n'est pas démontré et le préjudice économique n'est pas justifié en son quantum. Le rapport non contradictoire « Extent Economics » sur lequel les sociétés Rozenbal appuient leur demande indemnitaire repose sur des soupçons non prouvés et une méthodologie contestable. Les appelants contestent la corrélation qui est faite entre la perte de chiffre d'affaires de Rozenbal auprès de sa clientèle export et la proposition par M. [S] et Balmoral de produits de concurrents directs. Ils soutiennent au contraire que la baisse des commandes n'est pas liée aux actions de M. [S] ou de Balmoral mais à la dégradation de la qualité des produits de Rozenbal France elle-même. Plusieurs de ses clients ont témoigné de leur insatisfaction quant à la qualité des produits, entraînant une diminution naturelle des commandes et ce bien avant la création de Balmoral. Le tribunal a chiffré le préjudice de Rozenbal à la somme de 191 490 euros, basée sur une moyenne entre les estimations fournies par Rozenbal et les ventes réalisées par Balmoral. Cependant, ce montant repose sur des calculs totalement infondés et arbitraires et la méthode est juridiquement non fondée. Le raisonnement de type « gain manqué = gain réalisé par autrui » ne tient compte ni des aléas commerciaux, ni de la liberté de choix des clients, ni de l'origine réelle des ventes de Balmoral. V- Sur l'atteinte à la vie privée de M. [S] par Rozenbal : La société Rozenbal France a fait preuve d'une véritable intrusion dans la vie privée de M. [S] en mandatant la société Investiga France pour le suivre sur l'ensemble de ses déplacements pendant quatre jours consécutifs, du 26 au 29 juin 2017. Cette filature, qui n'avait aucune justification légale, constitue une surveillance digne d'un espionnage systématique, violant ainsi de manière flagrante le respect de l'intimité de M. [S]. La société Rozenbal France a poussé son intrusion à un niveau inacceptable en accédant aux comptes bancaires de M.[S] sans la moindre autorisation légale ni décision de justice, ce qui constitue une violation manifeste de ses droits fondamentaux VI- sur le caractère abusif de la procédure initiée par Rozenbal : La société Rozenbal a soumis à trois reprises les mêmes faits aux juridictions compétentes, et a été systématiquement déboutée de ses demandes. Malgré ces rejets répétés, elle a persisté dans ses démarches en engageant une double procédure devant les juridictions lyonnaise et nîmoise, visant ainsi une double indemnisation, ce qui relève d'une intention malveillante, caractérisant de fait, outre une légèreté blâmable, une mauvaise foi manifeste. De surcroît, elle a modifié en cours d'instance ses prétentions et ses moyens, en changeant de conseil, ce qui a donné lieu à une profonde réécriture de ses écritures et à l'abandon de certaines pièces initialement visées. Cette évolution de stratégie contentieuse, qui ne repose sur aucun élément nouveau, confirme le caractère opportuniste et infondé des démarches engagées à l'encontre de M.[S] et de la société Balmoral Intl. *** Dans ses dernières conclusions, la société Etude Balincourt, ès qualités, intimée à titre principal, appelante à titre incident, demande à la cour, au visa des dispositions du code civil et celles du code de procédure, de : « - Confirmer la décision du tribunal du commerce Nîmes en date du 4 juillet 2024, sauf en ce qu'elle a attribué une indemnisation à hauteur 191.490 euros Faisant droit au seul appel incident des concluantes : - Infirmer le jugement en ce qu'il a attribué une indemnisation à hauteur de 191.490 euros ; - Juger que le préjudice économique des sociétés Rozenbal France, Rozenbal Groupe représentées par l'Etude Balincourt ès qualité de liquidateur judiciaire doit s'apprécier au regard des parts de marché perdues du fait des agissements parasitaires ; - Juger que M. [B] [S] a commis des agissements déloyaux portant atteinte aux intérêts de la société Rozenbal France - Juger que M. [B] [S] est associé unique de la société Balmoral Intl - Juger que M. [B] [S] est associé unique de la société Arviva, aujourd'hui en cours de liquidation et dont M. [B] [S] est le liquidateur amiable En conséquence : - Condamner solidairement la société Balmoral Ltd, M. [B] [S] et la société Arviva au paiement de la somme de 2.119.586 euros - Débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes. - Condamner solidairement la société Balmoral Ltd, M. [B] [S] et la société Arviva au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner solidairement la société Balmoral Ltd, M. [B] [S] et la société Arviva aux entiers dépens. ». Au soutien de ses prétentions, la société Etude Balincourt, ès qualités, intimée à titre principal, appelante à titre incident, expose que : - Sur la non application du pacte d'associés signé le 10 juillet 2009 : Le liquidateur indique à titre liminaire que la procédure initiée devant le tribunal de commerce de Lyon ne porte pas sur un conflit entre associés, mais bien sur les conséquences des agissements d'un associé contre les intérêts de la société Rozenbal France, qui n'est d'ailleurs pas signataire du pacte d'associé. Du fait de la jonction prononcée par le tribunal de commerce de Nîmes et contre laquelle aucune opposition n'a été formulée par les appelants, la juridiction nîmoise était alors saisie de deux dossiers : ' une action portant sur des actes de concurrence déloyale avant 2017, date du protocole transactionnel; ' une action non contractuelle portant une violation de l'intuitu personae occasionnant des actes de concurrence déloyale/parasitisme, susceptibles de réparation, après 2017. Il souligne que les pièces étaient visées dans le corps de l'assignation initiale de 2019 introduite par le précédent conseil, en sorte que du fait de la jonction, le tribunal était parfaitement saisi de la première assignation. En tout état de cause, les appelants n'ont pas jugé utile de solliciter la nullité du jugement pour violation du contradictoire. - sur la violation manifeste de l'affectio societatis et la constatation de sa rupture : 1°) la violation de l'intuitu personae pour non-respect de la loyauté statutaire: - Elle résulte de ce que M. [S], encore salarié de la société Rozenbal et par ailleurs associé au moyen de la société Arviva, s'est rendu le 29 juin 2017 dans les locaux du groupe FDG qui est un des leaders européens spécialisés dans la création et la commercialisation de gammes non alimentaires en grande distribution avec services, acteur significatif du marché de droguerie, parfumerie et hygiène, travaillant exclusivement avec le groupe Rozenbal dans la distribution de la marque de brosserie « Logis Bleu ». Dans le même ordre d'idée, M. [B] [S] est entré en relation avec le groupe Procom International, Enfin, le 24 juin 2020, la société Rosenbal a été rendue destinataire d'une correspondance adressée par un bureau d'affaire de l'ambassade de France du Nigéria indiquant que la société Balmoral Intl souhaitait pénétrer le marché nigérien par la commercialisation d'articles ménagers (balais, torchons, cintres) émanant de la société Paul Masquin, concurrent direct de la société Rozenbal. - La violation de l'intuitu personae résulte aussi de la constitution de la société Balmoral International, laquelle, contrairement à ce qu'indiquent les dispositions statutaires n'exerce pas uniquement une activité de conseil, ce qu'a d'ailleurs reconnu M. [S] dans un article de presse d'avril 2020. Et la consultation du site internet Balmoral Intl fait état des diverses « collaborations » de la société Balmoral Intl avec notamment les sociétés FDG, Swania, concurrents directs de la société Rozenbal. Enfin, une lecture attentive des bilans de la société Balmoral Intl au 30 juin 2018 et au 30 juin 2019, démontrent bien l'activité de négoce réalisée dès le second exercice, la preuve étant rapportée par l'achat de matières. 2°) la violation de l'intuitu personae par des agissements contraires aux intérêts de la société Rozenbal France : Cette violation résulte de la distribution dans les pays africains de produits concurrents de la société Rozenbal. Ainsi, en date du 23 septembre 2017, soit quelques semaines après son départ de la société Rozenbal et la constitution de la société Balmoral Intl, M.[B] [S] s'est rapproché d'un principal client de la société Rozenbal au Bénin, la société Erevan Benin représentée par Mme [X] [O], visant à commercialiser dans ce pays les produits développés par la société Swania et la marque « Logis Bleu », en communiquant les derniers catalogues de ces concurrents directs de la société Rozenbal. De même, M. [S], par le biais de la société Balmoral Intl a diffusé le catalogue Paul Masquin, concurrent direct pour les années 2019 et 2020 auprès de divers intermédiaires et clients africains travaillant régulièrement avec la société Rozenbal . M.[B] [S] a procédé à un démarchage déloyal des clients de la société Rozenbal dans l'unique dessein de distribuer des produits concurrents, portant gravement atteinte aux intérêts de la société Rozenbal et nécessitant réparation. - Sur l'indemnisation du préjudice : Le liquidateur indique que le bilan de la société Balmoral Intl, spécialisée dans les opérations liées à l'export, fait état d'achat de matières à hauteur de 540.000 euros, ce qui génère une marge de 4, correspondant à la perte de chiffre d'affaires de la société Rozenbal sur la clientèle export. A toutes fins utiles, il est précisé qu'en novembre 2019 une étude économique avait été menée par une société mandatée par la société Rozenbal France sur l'impact des agissements de la société Balmoral Intl sur la clientèle (France et Monde) de la société Rozenbal, ayant conclu à un préjudice de 2.119.586 euros. - Sur les demandes au titre de la violation de l'article 9 du code civil : Le liquidateur expose qu'en vertu de l'article L621-l du code de la sécurité intérieure, le législateur reconnait le droit, aux personnes exerçant l'activité de détective privé, d'enquêter sans faire état de leur qualité, ni révéler l'objet de leur mission. Et la Cour de cassation a consacré pour la première fois la recevabilité des rapports des détectives privés dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962 jamais remis en cause (2éme civ., n°l020, Brunet c/ Garnier). Le liquidateur conclut au rejet de cette demande en soulignant que les demandes sont dirigées contre l'étude Balincourt, laquelle n'est pas partie à la procédure. Si les appelants ont des demandes particulières contre l'étude Balincourt, il leur appartient de saisir la juridiction compétente. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra. DISCUSSION - A titre liminaire : Il résulte des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. Si les appelants font grief aux premiers juges d'avoir statué sur des éléments non repris dans les dernières conclusions adverses ou sur la base de pièces irrégulièrement communiquées hors bordereau, ils ne sollicitent cependant ni l'annulation du jugement au motif d'une absence de motivation ou d'une violation du principe du contradictoire. Ils n'identifient pas les pièces en cause et ne demandent aucune exclusion de pièces. Il en résulte que la cour est tenue de statuer sur les moyens développés dans les dernières conclusions des intimées (conclusions n°2), et sur les pièces communiquées à l'appui des dites conclusions, numérotés de 1 à 36. La question de savoir si les pièces de la première assignation devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel s'est dessaisi au profit du tribunal de commerce de Nîmes sont automatiquement dans le débat en raison de la connexité ou non, est donc sans objet. Sur le fond : - Sur la violation du devoir de loyauté statutaire et de l'affectio societatis : Le liquidateur soutient, au regard des démarches de fournisseurs concurrents de la société Rozenbal et de la constitution de la société Balmoral International, concomitamment au départ de M. [S] de la société Rozenbal, qu'il est manifeste que M. [S] et les sociétés Arviva et Balmoral Intl ont intentionnellement capté la clientèle internationale des sociétés Rozenbal en dépit de la situation d'associé au capital des sociétés Rozenbal. *** Il résulte des débats que ni M. [S], ni la société Balmoral Intl ne sont associés de la société Rozenbal France et que seule la société Arviva, holding dont M. [S] est le gérant, est associée de la société Rozenbal Group. La Cour de cassation juge, selon une jurisprudence constante, que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Ainsi, le devoir de loyauté d'un associé, qui consiste à respecter l'intérêt commun ou affectio societatis n'impose aucune obligation implicite de non concurrence pour les associés d'une SARL ou d'une SAS. Pour les associés d'une SAS, la Cour de cassation juge qu'il n'existe pas d'obligation implicite de non-concurrence et que les associés ne sont pas non plus tenus d'informer la société d'une éventuelle activité concurrente qu'ils entreprennent (Com.21 juin 2023 n° 21-23.298). Dès lors, aucune obligation de non concurrence résultant du devoir de loyauté statutaire ou de l'affectio societatis ne peut être opposée à la société Arviva à défaut de stipulation contraire. A fortiori, aucun manquement au devoir de loyauté statutaire ou à l'affectio societatis ne peut être opposé à M. [S] en son nom propre, ce dernier n'étant l'associé ni de la société Rozenbal France ni de la société Rozenbal Groupe. Il y a lieu de souligner en tout état de cause qu'en vertu d'une convention de rupture du contrat de travail conclue entre la SAS Rozenbal France et M. [B] [S], le 12 mai 2017, ce dernier a été libéré de l'obligation contractuelle de non concurrence inscrite à l'article 9 du contrat de travail du 24 janvier 1997, dans des termes qui consacrent le principe de la liberté d'une concurrence loyale et sincère: « Nonobstant la dispense de Monsieur [B] [S] de l'obligation contractuelle de non concurrence à l'issue de son contrat de travail, ce dernier reste tenu de respecter les principes généraux applicables en matière de concurrence loyale et sincère. Monsieur [B] [S] déclare s'y être conformé dès avant la signature de la présente convention et s'y engage également pour le futur. «  Le jugement déféré et par conséquent infirmé en ce qu'il a jugé que M. [S] aurait manqué à son devoir de loyauté ou encore à l'affectio societatis. - Sur la concurrence déloyale et le parasitisme : Fondée sur les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité née d'une concurrence déloyale suppose l'existence d'une faute commise par la personne dont la responsabilité est recherchée et il appartient à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve. Il est de principe que la clientèle est libre de s'adresser au commerçant ou à l'entreprise de son choix et que le démarchage de la clientèle d'un concurrent, même de la part d'un ancien salarié, ne constitue donc pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, s'il n'est accompagné d'un acte déloyal ou contraire aux usages du commerce (par exemple : Com., 3 déc. 2002, n° 99-21.758/ 1ère Civ.18 janv. 2005, n°03-15.911/Com., 19 mars 2013, n° 12-16.936/Com., 10 fév. 2015, n° 13-24.399/Com., 9 juin 2015, n° 14-13.263/Com., 28 sept. 2022, n° 21-15.892) Le détournement de clientèle n'est donc pas en lui-même un acte de concurrence déloyale, en application des principes de la liberté d'entreprise et de la libre concurrence. Il ne devient illicite que si les moyens employés pour détourner la clientèle sont constitutifs de manoeuvres déloyales. Le démarchage déloyal de clientèle implique, pour permettre sa caractérisation, la démonstration de man'uvres destinées à permettre le détournement de celle-ci, étant observé que nul ne dispose d'un droit privatif sur une clientèle donnée. *** Même si M. [S] et la société Balmoral Intl s'en défendent, il résulte des débats, de l'objet social de la société Balmoral et des propres déclarations de M. [S] dans un article de presse d'avril 2020, que la société Balmoral a développé, outre une activité de conseil, une activité de production de produits de ménage pour la maison, les hôpitaux, les hôtels et qu'elle s'est positionnée sur plusieurs marchés, notamment en Afrique et dans l'océan indien, pour y développer une activité concurrentielle des activités des société Rozenbal France et Rozenbal Group. L'activité de négoce n'est pas sérieusement contestable de la part de M. [S] et de la société Balmoral Intl, mais la seule constitution d'une société concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, en vertu du principe de la liberté d'entreprendre. La preuve d'une concurrence déloyale suppose donc de démontrer l'existence de pratiques ou man'uvres déloyales. - La Selarl Etude Balincourt invoque à ce titre les échanges d'emails entre M. [B] [S] et la société Erevan Bénin aux termes desquels la société Balmoral adresse à la société Erevan Bénin « le catalogue de la toute nouvelle gamme brosserie ''Logis Bleu'' », faisant grief à M. [S] de promouvoir auprès du principal client de la société Rozenbal, les derniers catalogues de ses concurrents directs. Il n'y a cependant dans cette démarche aucune déloyauté, la liberté de choix de la société cliente béninoise n'étant surprise par aucune man'uvre, étant précisé que la cliente en question a, en tout état de cause, accès aux offres des sociétés concurrentes. Dans le même ordre d'idées, la diffusion de catalogues de la marque concurrente Paul Masquin auprès d'intermédiaires et clients africains travaillant habituellement avec la société Rozenbal, ne relève pas d'une pratique déloyale. De même, la pièce n°23 de l'intimé, qui contient des photos de camions portant l'identité de la marque Paul Masquin ainsi qu'un message de M. [B] [S] en sa qualité de dirigeant de la société Balmoral Intl indiquant que les dits camions et camionnettes sillonnent le Congo à l'image de Paul Masquin et indiquant « J'espère que nous pourrons dupliquer et/ou adapter cela à votre marché », ne révèle pas de man'uvre déloyale à l'égard des sociétés Rozenbal. - S'agissant du message transmis par l'ambassade de France au Nigeria le 24 juin 2020, il ne s'agit pas d'une alerte sur l'entrée d'une société concurrente sur le marché, mais d'une information factuelle sur le fait que la société Balmoral est à la recherche de partenaires de confiance dans ce pays et le message comporte une proposition de partenariat. Il ne s'agit donc pas pour le bureau d'affaires de l'ambassade de France de dénoncer une concurrence déloyale, mais uniquement d'envisager le partage du marché nigérien entre plusieurs sociétés intervenant dans une même zone géographique. - La pièce n°26 est un compte-rendu de visite client établi par M. [KQ] [MU], de la société Rozenbal, daté du 10 octobre 2019 indiquant notamment : « (') J'ai pu échanger avec les deux commerciaux pour apprendre que Masquin est en réalité proposé depuis le début de l'année 2019 et que les magasins réclamant Rozenbal sont orienté Masquin suite à un mail interne en invoquant que les produits Rozenbal sont en rupture. J'ai donc photographié son book de travail e ce dernier est toujours sur un catalogue de 2016 de Rozenbal d'où l'explication partielle certainement des produits en rupture (') L'objet de ce compte-rendu partiellement communiqué est «  Prise de contact pour reprise de business avec Rozenbal ». Outre le caractère incomplet de ce document, il fait état de propos rapportés sur l'existence d'un email interne dont la réalité n'est confortée par aucun élément et les appelants soulignent à juste titre que ni M. [S], ni même la société BalmoralIntl ne sont cités dans ce document. - la pièce n°27 porte sur un échange d'emails du 3 mai 2018, entre la société Rozenbal et la société Ceca Gadis, société gabonaise de distribution, laquelle évoque la crise économique que traverse le pays et ses conséquences sur les affaires et expose qu'elle s'est réservée le droit de travailler avec d'autres fournisseurs pour sauvegarder ses parts de marché et demeurer concurrentielle. Cette pièce comporte également une annulation d'une commande par la société Ceca Gadis, sans qu'aucun élément ne permette d'établir un lien entre le positionnement de la société Ceca Gadis et un acte de concurrence déloyal de M. [S]. - la pièce n°28 est un email adressé par le représentant de la société Sodimark à M. [B] [S] sur son ancienne adresse chez Rozenbal, au sujet d'un rendez-vous chez Swania quant à la distribution de « maison verte ». - la pièce n°29 est un échange d'emails entre M. [KQ] [MU] (Rozenbal ) et un interlocuteur malgache : ce dernier indique notamment que la gamme Paul Masquin est en phase de développement, mais ajoute aussi : « Actuellement nous faisons une étude sur les promos de l'année prochaine et allons garder les 2 grandes OP, Equipement de la maison en Avril et Grand Ménage en Septembre. Nous souhaitons y inclure la marque Rozenbal dans notre OP, Auriez-vous des propositions pour compléter nos offres, ainsi que des innovations ' (') » En réponse, M. [MU] a demandé quels étaient les acteurs en présence et a indiqué : « Nous avons des produits complémentaires qui peuvent challenger leur offre » Cet échange n'est en aucun cas significatif d'une concurrence déloyale. Il révèle au contraire que les marques Paul Masquin et Rozenbal peuvent être complémentaires et que la première n'a manifestement pas supplanté la seconde. Et il ne résulte pas des débats que la société Rozenbal aurait été évincée par la société Balmoral Intl auprès des sociétés Erevan Bénin et Ceca Gadis. - La Selarl Etude Balincourt invoque aussi la présence de M. [S], le jeudi 29 juin 2017, dans les locaux de la société FDG Group à [Localité 12], ce qui résulte d'un rapport de la société privée de surveillance Investiga France remis le 3 juillet 2017 à la société Group Rozenbal . La société FDG est présentée comme un acteur majeur dans le secteur des produits non alimentaires et distribue entre autres multiples produits et marques, des articles de brosserie de la marque « Logis bleu ». Que M. [S] ait été vu, avant même d'être libéré de sa clause de non concurrence, dans les locaux d'une société concurrente pour une visite d'une durée de 3 heures environ, ne suffit pas à caractériser une man'uvre déloyale. S'agissant des motifs retenus par les premiers juges, selon lesquels, « En sa qualité d'associé, il (M. [S]) a eu accès au moins jusqu'en 2020 aux objectifs commerciaux et tarifaires de Rozenbal Group, dont il connaissait parfaitement la grille tarifaire jusqu'en 2097 en sa qualité de Directeur Export et puis Directeur Général. Il lui suffisait de se situer à un tarif très légèrement inférieur pour remporter le marché car les gammes de produits sont sensiblement équivalentes, » la cour observe que le liquidateur des sociétés Rozenbal n'a pas soulevé le moyen tiré de l'appropriation par M. [S] ou la société Balmoral Intl d'informations confidentielles appartenant aux sociétés Rozenbal. En effet, si selon le liquidateur des sociétés Rozenbal, prétendre que M. [S] n'aurait pas eu accès aux politiques tarifaires est une profonde méprise, cette affirmation ne suffit pas à caractériser une appropriation fautive de données confidentielles. Enfin, le liquidateur des sociétés Rozenbal s'appuie sur un email adressé par erreur à M. Rozenbal le 12 septembre 2017, par la société Sodimark, sur l'ancienne boîte email de M. [S]. Ce message est une demande de retour d'informations au sujet d'un rendez-vous chez Swania quant à la distribution de la marque « maison verte ». Les premiers juges ont posé la question de savoir si M. [S] n'avait pas volontairement retenu l'annonce de son départ de la société Rozenbal pour poursuivre ses relations sous l'image de son ancien employeur. Cependant, aucun élément ne permet d'affirmer que M. [S] aurait volontairement omis d'informer ses interlocuteurs dans le but de créer une confusion. En tout état de cause, si un client de Rozenbal a pu joindre M. [S] sur son ancienne adresse près la société Rozenbal, force est de constater qu'il ne peut en aucun cas être reproché à M. [S] de ne pas avoir supprimé cette adresse puisqu'il s'agit d'une adresse professionnelle interne à la société Rozenbal. De plus, aucun élément ne permet d'affirmer que le rendez-vous chez Swania dont il est question, serait postérieur à la rupture conventionnelle du contrat de M. [S]. Il résulte des débats, que les éléments ainsi rapportés par la société Etude Balincourt, considérés dans leur ensemble, ne sont pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public et partant, à caractériser une pratique de parasitisme relevant de la concurrence déloyale. Le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a jugé qu'il existait une convergence de faits permettant de caractériser l'attitude de M. [B] [S] de parasitaire et que M. [S] et par son intermédiaire, la société Balmoral Intl avaient pratiqué des actes de concurrence déloyale au travers de ce parasitisme. Le jugement est par conséquent également infirmé en ce qu'il a condamné solidairement la société Balmoral Intl et M. [S] [B] à payer à la procédure collective de la société Rozenbal France la somme de 191 490 euros. - Sur la demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à la vie privée : La Selarl Balincourt conclut au rejet de la demande de dommages-intérêts formulée sur le fondement de l'article 9 du code civil au motif que la demande est dirigée contre l'Etude Balincourt qui n'est pas partie à la procédure. Il n'existe cependant aucune confusion sur le fait que les demandes sont bien dirigées contre la Selarl Etude Balincourt, liquidateur des sociétés Rozenbal France et Rozenabl Group, représentée par Maître [T] es qualités, de sorte qu'il est indifférent que le dispositif des conclusions des appelants mentionne l' Etude Balincourt au lieu de la Selarl Etude Balincourt. En tout état de cause, la cour n'est pas saisie d'une demande d'irrecevabilité de cette prétention. L'enquête privée menée par la société investiga France comporte des renseignements commerciaux et une recherche de parts de sociétés, mais aussi des investigations sur les comptes personnels et professionnels de M. [S] et des filatures à l'occasion de sorties privées de M. [S] avec sa famille. Il n'est pas contesté qu'une enquête privée constitue un mode de preuve recevable en matière de concurrence déloyale et la Cour de cassation, selon une jurisprudence constante, juge que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits comme le droit au respect de la vie privée qui résulte de dispositions de l'article 9 du code civil. La Cour de cassation juge cependant que si le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, c'est à la condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. En l'espèce, il est constant que le détective privé mandaté par Rozenbal France s'est introduit aux abords du domicile privé de M. [S], qu'il a pris des photographies de M. [S] et des membres de sa famille dans des moments d'intimité, tels qu'une sortie au cinéma, que les investigations de la société Investiga France ont également porté sur les comptes bancaires de M. [S], qu'ils soient personnels ou professionnels. Il apparaît que ces investigations n'étaient nullement indispensables à l'établissement d'une preuve de l'existence d'une concurrence déloyale et que les intrusions dans la vie privée de M. [S] qui ont été commises à cette occasion, sont sans lien avec la concurrence déloyale qu'il fallait démontrer. L'atteinte à la vie privée est caractérisée et sa gravité justifie la fixation au passif des société Rozenbal France et Rozenbal Group de la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné. Le jugement qui a rejeté cette demande est infirmé en ce sens. - Sur la demande au titre de la procédure abusive : L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s'il s'agit d'une erreur équipollente au dol (2ème Civ., 6 novembre 1974, no73-12.203, Bull. II no283). Pour caractériser une faute dans l'exercice d'une voie de droit, les juges doivent relever des circonstances constitutives d'un abus, plus précisément d'un «comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice ». L'abus de droit pourra être révélé, notamment mais non exclusivement, par l'intention malveillante du plaideur. Ont été ainsi considérés comme ne constituant pas un abus du droit d'agir en justice le caractère infondé des prétentions (Civ. 3ème 9 février 2017 no15-27.451 ; Com., 3 octobre 2018, no17-21.636 ; Civ., 2ème 6 décembre 2018, no17-26.606 ;2eCiv., 17 octobre 2019, pourvoi no 18-19.590), le caractère évident de l'échec de la procédure (Civ. 3ème 1er février 2000 no97-15.530) et l'absence de motif sérieux à l'action (Civ. 3ème 17 décembre 2002 no01-11.376), « l'erreur d'une partie sur le fondement juridique de sa demande» (2e Civ., 18 décembre 2003, no 01-16.617, Bull.402), une action intentée en l'absence d'élément de preuve. En l'espèce, la saisine initiale de la juridiction lyonnaise laquelle s'est dessaisie au profit de la juridiction nîmoise ne caractérise par l'abus de droit et la modification des écritures à l'occasion d'un changement de conseil n'est pas rare dans les procédures judiciaires. Aucun comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice n'est caractérisé. La demande d'indemnisation au titre de l'abus de droit est rejetée. Sur les frais de l'instance : Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Groupe. La Selarl Balincourt représentée par Maître [L] [T] agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group est condamnée, es qualités, à payer aux société Arviva et Balmoral Intl et à M. [S], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Déboute la Selarl Balincourt représentée par Me [L] [T] agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, de toutes leurs demandes Fixe la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, au titre de l'atteinte portée à sa vie privée, à la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts Rejette la demande d'indemnisation au titre de la procédure abusive Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective Condamne la Selarl Balincourt représentée par Maître [L] [T] agissant en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Rozenbal France et Rozenbal Group, à payer aux société Arviva et Balmoral, ainsi qu'à M. [S], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par la présidente et par la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,