Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/02459 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYCP
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES
C/
[T] [L]
[I] [L]
Le :
Expédition délivrée à :
Me GREFFET (T.502)
Me BAIS (T.2676)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69009 LYON
représentée par Me Cédric GREFFET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 502
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [T] [L],
demeurant 26 bis rue Guicholet - 69390 MILLERY
Madame [I] [L],
demeurant 26 bis rue Guicholet - 69390 MILLERY
représentés par Me Estelle BAIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2676
Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 01/10/2024
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 18 décembre 2019, la société Immobilière Rhône Alpes a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] une maison située 26 bis rue de Guicholet 69390 MILLERY.
Un conflit est né entre les consorts [L] et leurs voisins, la famille [M]/[H], locataires du même bailleur.
A plusieurs reprises, la société Immobilière Rhône Alpes a rappelé aux consorts [L] et [M]/[H] leurs obligations en tant que locataires.
Une conciliation a été entreprise en 2021.
La société Immobilière Rhône Alpes a été destinataire de diverses plaintes du voisinage.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 août 2024, la société Immobilière Rhône Alpes a fait assigner Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lyon pour demander de :
- prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion immédiate des locataires et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique, d’un commissaire de justice et l’assistance d’un serrurier si besoin,
- condamner in solidum Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges dû en l’absence de résiliation du bail, à compter du prononcé du jugement et jusqu’au départ effectif des lieux,
- condamner in solidum Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Lors des débats à l’audience du 30 avril 2026, après plusieurs renvois, la société Immobilière Rhône Alpes représentée par son avocat dépose des pièces et s’en remet aux termes de son assignation.
Elle fonde ses demandes sur les articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1719, 1728, 1729 et 1741 du code civil. Elle soutient que le conflit entre Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] et leurs voisins caractérise un défaut de jouissance paisible du bien loué. Elle indique avoir procédé à de multiples tentatives de règlement amiable sans succès. Elle produit les courriers de rappel aux obligations, les plaintes du voisinage et des défendeurs et de leurs voisins pour établir l’existence des troubles depuis 2020.
Elle joint à ses pièces un courrier officiel adressé à l’avocate des défendeurs aux termes duquel elle réfute le caractère abusif de la procédure, relevant que l’ordonnance de référé produite en défense relate les troubles qu’elle invoque et déboute les consorts [L] de leurs demandes indemnitaires contre les consorts [M]/[H].
Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L], représentés par leur avocate, déposent des conclusions et pièces auxquels ils se rapportent, le dossier de plaidoirie ayant été adressé au juge des contentieux de la protection par courrier, selon autorisation donnée à l’audience.
Ils demandent de débouter la société Immobilière Rhône Alpes de ses demandes, et de la condamner à leur payer la somme de 3500 euros au titre de la procédure abusive, outre une condamnation au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Ils estiment que la société Immobilière Rhône Alpes ne rapporte pas la preuve des violations invoquées de leurs engagements, se fondant sur des pièces anciennes et insuffisamment probantes. Ils ajoutent avoir agi dans une démarche de règlement du conflit, notamment en saisissant un conciliateur de justice. Ils soutiennent que les signalements du voisinage visent exclusivement la famille [M]/[H]. Ils produisent les justificatifs de diverses plaintes et procédures diligentées au pénal et au civil contre la famille [M]/[H].
Ils estiment que la procédure introduite par la société Immobilière Rhône Alpes est abusive, le bailleur ne pouvant ignorer la responsabilité de la famille [M]/[H], sur le fondement des articles 30, 31 et 32-1 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de résiliation du bail
En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée.
Aux termes de l’article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Dans le même sens, l’article 1741 du même code dispose que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, pour soutenir que Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] n’usent pas paisiblement des locaux loués, la société Immobilière Rhône Alpes se prévaut de courriers émis par ses services rappelant les locataires à leurs obligations et de plaintes du voisinage.
Il convient toutefois de relever que les plaintes du voisinage concernent majoritairement Monsieur [H]. En effet, le courrier de Madame [S] du 17 avril 2023 vise uniquement ce dernier, de même que la main courante déposée par Monsieur [S] le 3 avril 2023. Les mails de ce même couple et d’un autre voisin font référence à de violentes altercations entre les deux familles en 2022, mais indiquent avoir peur des représailles de Monsieur [H], et visent en juillet 2021, au sujet de ces “querelles”, “une famille particulièrement agressive”.
En outre, le compte-rendu établi par les services de la Mairie, s’il mentionne des disputes entre les défendeurs et la famille [M]/[H], relate principalement des faits qui auraient été commis par Monsieur [H], notamment en juillet 2021 à deux reprises et en 2023 contre Monsieur [S]. Il fait état de l’agressivité de Monsieur [H], dont il est indiqué que les voisins ont peur, le rapport indiquant en conclusion que la famille [L] n’est pas en conflit avec les propriétaires.
Les courriers adressés par la société Immobilière Rhône Alpes aux deux familles, en juillet 2021 et juin 2022 dans les exacts même termes, s’ils attestent d’un conflit entre les familles, ne permettent pas d’imputer à l’un ou l’autre des manquements particuliers à leurs obligations.
Le courrier de Madame [M] du 13 février 2022 n’est soutenu par aucun élément probant permettant de caractériser des manquements de Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] à leurs obligations.
Il ressort uniquement du courrier du 4 août 2020 adressé à Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] qu’ils ont fait un mauvais usage de leur place de parking.
Enfin il ressort des pièces produites par le bailleur relatives à la procédure de conciliation mise en oeuvre en 2021 que Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] en étaient à l’origine, comme ils le soutiennent.
Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] établissent avoir déposé plainte à plusieurs reprises contre leurs voisins, et produisent des justificatifs médicaux et de suivi psychologique de nature à établir l’existence d’un retentissement psychologique et de conséquences physiques, suite au conflit de voisinage évoqué par le bailleur. Ils justifient de la condamnation de Monsieur [H] pour des faits de violences commis sur Monsieur [T] [L] le 31 mars 2024, produisent un pré-rapport d’expertise médicale de Madame [I] [L] consécutif à des faits de violences qu’elle aurait subi le 22 décembre 2022, qui constate la réalité des blessures invoquées, et un avis à victime pour une audience pour des faits de dégradations qui auraient été commis par un membre de la famille [M]/[H].
Si l’ensemble de ces éléments doit être apprécié avec prudence, au regard du contexte conflictuel évoqué par le bailleur et non contesté par les défendeurs, en l’absence de mise en cause de la famille [M]/[H] qui ne peut donc y répondre, il convient de relever qu’il ne peut en être tiré de manquements de la part de Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] à leurs obligations en qualité de locataires.
Dans ces conditions, il n’est pas établi par la société Immobilière Rhône Alpes de manquement de Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] à leurs obligations, les seules mentions de quelques altercations de voisinage entre 2021 et 2023 avec une famille mise en cause par d’autres personnes du voisinage, et d’un mauvais usage en 2020 de leur emplacement de stationnement, ne sont pas suffisantes pour justifier de prononcer la résiliation du bail.
La société Immobilière Rhône Alpes sera donc déboutée de sa demande à ce titre, et des demandes subséquentes d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Sur la demande reconventionnelle
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Il incombe à celui qui sollicite des dommages et intérêts en raison d’une procédure abusive de démontrer l’existence d’une faute de la part de l’autre partie.
Bien que la société Immobilière Rhône Alpes soit déboutée de ses demandes, il convient de relever qu’elle a saisi le juge des contentieux de la protection en se fondant sur des pièces attestant de la réalité du conflit de voisinage qu’elle invoque et qu’elle estimait suffisant pour justifier la résiliation du bail, alors que cette même mesure a été prononcée en première instance pour la famille [M]/[H].
Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] n’établissent pas le caractère abusif de son action, et seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société Immobilière Rhône Alpes sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE la société Immobilière Rhône-Alpes de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
DEBOUTE Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNE la société Immobilière Rhône-Alpes aux dépens,
DEBOUTE la société Immobilière Rhône-Alpes et Monsieur [T] [L] et Madame [I] [L] de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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