Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 décembre 2026 Références : 2025J00268/2025L01350
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 16/07/2055 à l'égard de :
EURL Chez [H] et [P] [Adresse 1]
Activité : La location et l'exploitation d'immeubles non résidentiels (bureaux, espaces commerciaux, halls d'exposition, salle de conférence, de réception ou de réunion, installations d'entreposage en libre-service) ainsi que, la location de terres et de terrains, notamment à usage agricole. Accompagnement des professionnels (indépendant ou professionnel) dans leur développement économique et organisation d'évènements pour les entreprises RCS RENNES 922 644 125 (2023 B 6)
Par requête en date 6/11/2025, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], es-qualité de liquidateur judiciaire de la société l'EURL Chez [H] et [P] demande au tribunal de bien vouloir :
Homologuer le protocole d'accord transactionnel autorisé par ordonnance rendue le 5/11/2025 par M. [L] [A], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P],
Attendu que M. [H] [G] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 8 décembre 2025,
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], liquidateur judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P], était présente, devant :
M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8/12/2025,
Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé,
Attendu que par ordonnance en date du 5/11/2025, M. [L] [A], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P] a autorisé la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], es-qualité de liquidateur de l'EURL Chez [H] et [P], d'une part et Mme [B] [M], d'autre part, et le CGEA de [Localité 1], de troisième part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,
Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 5/11/2025
Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré,
après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce,
Vu l'ordonnance du 5/11/2025 de M. [L] [A], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P] autorisant la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], es-qualité de liquidateur de l'EURL Chez [H] et [P], d'une part et Mme [B] [M], d'autre part, et le CGEA de [Localité 1], de troisième part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel,
Homologue la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel autorisée par ordonnance en date du 5/11/2025,
Dit que les dépens du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P]
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Antoine BENDA, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée le 8 décembre 2025.
Jugement prononcé le 8 décembre 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Antoine BENDA
LA GREFFIERE.
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