Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Evelyne ELBAZ
-Me Daniel FRANCOIS
Copies certifiées conformes à :
-Me Evelyne ELBAZ
-Me Daniel FRANCOIS
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/11332
N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZWL
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Septembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la société GID, Société par Actions Simplifiée à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0107
DÉFENDERESSE
Madame [Q] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Daniel FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0506
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/11332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZWL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Elyda MEY, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
À l’audience publique 11 Juin 2026
JUGEMENT
-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Q] [S] est propriétaire des lots n° 41 et 62 au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Se plaignant de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a fait assigner, par acte du 13 septembre 2024, Mme [S] devant le tribunal de céans aux fins essentielles d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 21.386,54 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 9 septembre 2024.
Par conclusions d’actualisation notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de la Loi du 10 Juillet 1965 et de son décret d'application du 17 Mars 1967
Vu les dispositions de la Loi du 23 mars 2019 et de ses décrets d’application du 30 août 2019
Vu les articles 1231-6 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Il est demandé Tribunal Judiciaire de :
- DECLARER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions
- DEBOUTER l’intégralité des demandes, fins et conclusions de Madame [Q] [S]
En conséquence,
- CONDAMNER Madame [Q] [S] au paiement de la somme de 43.886,57 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, au titre des charges de copropriété et appels de fonds impayés arrêtés au 01.10.2025 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
- CONDAMNER Madame [Q] [S] au paiement de la somme de 920,00 euros avec intérêts de droit à compter de l’assignation, au titre des frais facturés au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10.07.1965 au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5]
- CONDAMNER Madame [Q] [S] au paiement de la somme de 2.500,00 Euros au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code Civil.
- CONDAMNER Madame [Q] [S] au paiement de la somme de 2.500,00 Euros au profit du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- CONDAMNER Madame [Q] [S] au paiement des entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Cabinet ELBAZ GABAY COHEN, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.».
Selon ses conclusions notifiées par RPVA le 29 septembre 2025, Mme [S] sollicite du tribunal de :
« Débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes
Accorder à Madame [Q] [S] des délais de paiement eu égard aux explications qui ont été données.»
Pour un exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026. L'affaire a été plaidée le 11 juin 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement de charges
Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le syndicat des copropriétaires demande le paiement des charges et cotisations au fonds de travaux appelées au titre des charges de copropriété impayées et échues d’un montant de 43.886,57 euros arrêtées au 1er octobre 2025.
A l'appui de sa demande, il produit :
- un relevé de propriété attestant de la propriété de Mme [S] des lots 41 et 62 ;
- les appels de fonds et de travaux adressés de la défenderesse faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés à ses lots et un décompte arrêté au 1er octobre 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales du 7 février 2023, 28 juin 2023, 15 mai 2024 et 21 mai 2025 portant approbation des comptes des exercices 2022 à 2024 et votant les budgets prévisionnels 2023 à 2026 ainsi que des travaux, accompagnés des attestations de non-recours du syndic.
Mme [S] demande le débouté en indiquant avoir proposé un échéancier par courrier du 14 juin 2024 lequel a été refusé par le syndicat des copropriétaires.
Si elle ne conteste ni le principe ni le montant de la créance, elle fait grief au syndicat des copropriétaires de ne pas lui avoir envoyé les appels de fonds ce qui en tout état de cause ne pourrait justifier sa carence.
Au vu de ces éléments, la créance du syndicat des copropriétaires est établie à hauteur de la somme de 43.886,57 euros qui correspond aux seules charges appelées par des appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots de la défenderesse arrêtées au 1er octobre 2025.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 43.886,57 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025.
Sur la demande en paiement des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Toutefois, ne peuvent être retenus à ce titre les frais antérieurs à la première mise en demeure justifiée d’un accusé de réception, les frais couverts par les dépens, les frais pris en charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame le règlement de la somme totale de 920 euros au titre des frais de recouvrement.
Or, à l’exception d’une mise en demeure du 25 novembre 2024 accompagnée de son bordereau de réception, il ne produit aucun justificatif des frais sollicités au titre des relances et des honoraires de recouvrement de charges. Il sera en outre rappelé que les frais au titre de la mise en demeure par avocat sont appréciés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Seule la somme de 40 euros, sollicitée au titre de la mise en demeure du 25 novembre 2024 justifiée par la carence de Mme [S], sera retenue au titre des frais nécessaires de recouvrement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
*
Le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros en soutenant que la carence du copropriétaire cause un préjudice distinct de celui lié au retard de paiement et oblige les autres copropriétaires à faire l’avance des sommes que la défenderesse ne règle pas. Il indique que ce manquemet a impacté la trésorerie de l’immeuble et empêche la réalisation de travaux votés à l’assemblée générale ainsi qu’à brève échéance le paiement du salaire de la gardienne de l’immeuble.
Mme [S] conteste la demande.
Sur ce,
Le syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros, ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'il aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré la défenderesse ait agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la copropriétaire ait agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
Sur la demande de délais de paiement
Selon l’article 1244-1 ancien du code civil, désormais codifié à l’article 1343-5 du même code, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Néanmoins, il appartient au débiteur de justifier le bien-fondé de sa demande, ses difficultés et sa bonne foi.
*
Mme [S] sollicite des délais de paiement en indiquant qu’elle se propose de régler à compter de janvier 2026 la somme de 1.000 euros par mois.
Le syndicat des copropriétaires conclut au rejet de cette demande en soutenant que :
-Mme [S] n’a proposé aucun échéancier ;
-par courrier du 26 juin 2024, il lui a été proposé un échéancier de paiement ;
-en réponse, elle avait sollicité la mise en place d’un échéancier de 12 mois à compter de septembre 2024 ;
- elle n’a procédé à aucun règlement depuis le 3ème trimestre 2024 ;
-cette demande de paiement n’est étayée par aucun justificatif.
Sur ce,
En l’espèce, Mme [S] qui sollicite des délais de paiement n’a versé aucune pièce justificative attestant de ses ressources ou de ses démarches de vente d’un bien immobilier de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier sa situation financière. Par conséquent, elle sera déboutée de sademande de délais de paiement.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [S], partie perdante à la présente instance, doit être condamnée aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Elbaz Gabay Cohen, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Tenue aux dépens, Mme [S] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance introduite après le 1er janvier 2020, soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
CONDAMNE Mme [Q] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la somme de 43.886,87 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds impayés arrêtés au 1er octobre 2025,
CONDAMNE Mme [Q] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la somme de 40 euros au titre des frais nécessaires de recouvrement ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice de sa demande de dommages et intérêts.
CONDAMNE Mme [Q] [S] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Cabinet Elbaz Gabay Cohen, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [Q] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [Q] [S] de sa demande de délais de paiement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président
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