Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00034 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-U3C
NATURE DE L’AFFAIRE : 50Z
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 Juillet 2026
DEMANDEUR
M. [P] [W], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bertrand ESPAGNO, de la SCP MONFERRAN ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, susbtitué sur l’audience par Me LEBERRE Lucie, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [Q] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 08 Juillet 2026
PRÉSIDENT : [...], Président
GREFFIER : [...], Cadre greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : [...], Président
GREFFIER : [...], Greffier
Prononcée par mise à disposition au greffe,
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 février 2022, [P] [W] a vendu à [Q] [X] un véhicule de marque Audi modèle TTS immatriculé [Immatriculation 1] pour le prix de 15500 €, initialement acquis auprès de [Q] [O].
Se plaignant d’avoir appris lors d’un contrôle du véhicule que le calculateur moteur de celui-ci avait été modifié sans homologation du constructeur, [Q] [X] s’est rapproché de son assureur protection juridique - la SA Pacifica - lequel a adressé un courrier date du 14 août 2024 à [P] [W] pour solliciter l’annulation de la vente.
Par courrier du 04 septembre 2024, [P] [W] a fait savoir que à la SA Pacifica que [Q] [X] était informé de la situation, car l’annonce publiée pour la vente du véhicule faisait état d’une reprogrammation à l’éthanol.
[Q] [X] a également signalé que la carrosserie du véhicule s’est récemment fissurée et qu’il a appris auprès d’un carrossier qu’il devait s’agir d’un véhicule accidenté, coupé en deux et mal réparé.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 août 2025, [Q] [X] a fait assigner [P] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d’obtenir la réalisation d’une expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance du 27 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises datée du 22 décembre 2025, la mesure d’instruction a été confiée à [G] [V] [I].
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 04 mai 2026, [P] [W] a fait assigner [Q] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin de déclarer la mesure d’expertise ordonnée par ordonnance du 27 novembre 2025, commune au défendeur.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son assignation du 04 mai 2026, soutenue à l’audience du 08 juillet 2026, [P] [W] a demandé de :
- le déclarer recevable et bien fondé en son appel en cause de [Q] [O] en qualité d’ancien propriétaire du véhicule et vendeur ;
- en conséquence, déclarer communes et opposables à [Q] [O], les opérations d’expertise judiciaire confiées à [G] [V] [I] par ordonnance en date du 27 novembre 2025 et du 22 décembre 2025.
À l’appui de ses demandes, il a soutenu que:
- la première réunion d’expertise s’est tenue le 04 mars 2026 ;
- [Q] [O] est l’ancien propriétaire du véhicule et vendeur initial du véhicule à [P] [W] et il est apparu nécessaire que les opérations d’expertise soient tenues en sa présence ;
- il est aussi apparu nécessaire, que les opérations expertales se tiennent en présence de la SAS Performance, laquelle a effectué la reprogrammation du véhicule.
--------------------
À l’audience du 08 juillet 2026, bien qu’il ait été régulièrement assigné en justice le 04 mai 2026, [Q] [O] n’était ni présent, ni représenté.
-------------------
À l’issue de l’audience, le président a fait savoir que la décision était mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIVATION
1) sur la nature de l’ordonnance
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l'espèce, la présente ordonnance sera réputée contradictoire, puisqu’elle est susceptible d’appel, que la demande en justice a été régulièrement formée et qu'un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la date de l'assignation en justice et la date d'audience.
2) sur la demande d'extension des opérations d'expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, [P] [W] indique que [Q] [O] est l’ancien propriétaire du véhicule et le vendeur initial dudit véhicule à [Q] [W]. Il produit à ce titre, le certificat d’immatriculation du véhicule litigieux - barré par [Q] [O] - du 29 septembre 2021, ainsi que le chèque d’un montant de 15300 € à l’ordre d’[F] [O] du 24 septembre 2021.
Le défendeur à l'instance n'a pas comparu et n'a pas fait valoir la moindre observation concernant les prétentions formulées à son encontre par [P] [W].
Par conséquent, eu égard à leur qualité respective, le demandeur à l'instance, a manifestement un intérêt à ce que les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025, soient déclarées communes et opposables au défendeur.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande formulée à ce titre par [P] [W] et d’ordonner la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 26/00034 à l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00070.
3) sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens.
En l'espèce, il convient de dire que les dépens seront provisoirement mis à la charge de [P] [W].
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et exécutoire par provision ;
Ordonnons la jonction de l’instance enregistrée sous le n° RG 26/00034 à l’instance enregistrée sous le n° RG 25/00070 ;
Déclarons communes et opposables à [Q] [O], en sa qualité de vendeur initial du véhicule, les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par l'ordonnance de référé du 27 novembre 2025 et confiées à [G] [V] [I] ;
Disons que [P] [W] communiquera sans délai à [Q] [O] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert judiciaire ;
Disons que l'expert judiciaire devra convoquer [Q] [O] ainsi que son avocat à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et sera invitée à formuler ses observations ;
Invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil Opalexe ;
Laissons les dépens à la charge de [P] [W] ;
Mandons et ordonnons à tout commissaire de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandant et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Le greffier Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment