Texte intégral
28/10/2026
N° RG 26/02170
N° Portalis DBVI-V-B7K-RPTW
Décision déférée du 26 Mai 2026
TJ de TOULOUSE - 24/02000
Grosse délivrée le 28/10/2026
par Rpva aux avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/203
***
Le vingt huit Octobre deux mille vingt six, nous, S. FORAX, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Fatiha EL HAZMI de la SCP PECH DE LACLAUSE-JAULIN-EL HAZMI, avocat au barreau de NARBONNE (plaidant)
I INTIMÉS
Monsieur [Q] [G]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-Yves PAULIAN, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT
[Adresse 5]
[Localité 5]
Sans avocat constitué
''''''
Vu les articles 400 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
Vu le courrier électronique du conseil de l'appelant, [K] [C], réceptionné le 14 septembre 2026, les courriers des intimés constitués, [Q] [P] et la SAS [Etablissement 1], réceptionnés les 26 et 30 septembre 2026,
Vu l'avis d'avoir à signifier ses conclusions à la CPAM de l'HERAULT fait à l'appelant le 21 septembre 2026,
M. [K] [C] déclare se désister de son action et de l'instance à l'encontre du jugement rendu 26 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Toulouse.
Bien que, conformément à l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande', il convient d'observer que les intimés constitués ne s'opposent pas.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de M. [K] [C] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel n° RG 26/02170 ;
Condamnons M. [K] [C] aux dépens.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
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