Texte intégral
Copie exécutoire : MOREAU Luc Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012806
ENTRE :
SAS EKWATEUR PRO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 891588154
Partie demanderesse : comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (RPJ023552) (P17)
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SAS EKWATEUR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814450151
Comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (RPJ023552) (P17)
ET :
SARL PERDRIX IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 316972132
Partie défenderesse : assistée de Me GUITTON Frédéric Avocat (Lyon) et comparant par Me MOREAU Luc Avocat (A353)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Dans le cadre de son activité d'administration de biens et de transactions immobilières, la société PERDRIX IMMOBILIER (ci-après PERDRIX) se rapproche de la société EKWATEUR (ci-après EKWATEUR) pour souscrire un contrat de fourniture d'énergie.
Le 29 novembre 2022, un contrat de fourniture de gaz est signé (par l'intermédiaire du courtier
Gaz Elec moins
) par le représentant légal de PERDRIX, pour une durée de 12 mois, contrat renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties un mois avant la date anniversaire du contrat.
Le 13 avril 2023, EKWATEUR adresse à PERDRIX une facture n°FFR000195746 d'un montant de 13 715 euros TTC relative à des pénalités contractuelles, une somme qui demeure impayée malgré une mise en demeure d'EKWATEUR du 28 mai 2024.
Par un mail du 30 mai 2024, EKWATEUR adresse à PERDRIX l'ensemble des pièces justifiant la créance en recouvrement, sans règlement à ce jour.
Selon PERDRIX, EKWATEUR n'a pas exécuté ses obligations et ses demandes sont infondées.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
La procédure
Par acte en date du 6 février 2025 remis à une personne habilitée, EKWATEUR PRO assigne PERDRIX.
Par cet acte et dans leurs conclusions d'intervention volontaire et en réplique n°2, dans le dernier état de leurs prétentions, EKWATEUR et EKWATEUR PRO (ci-après LES DEMANDEURS) demandent au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les dispositions des articles 328 et 329 du code de procédure civile,
Vu les relances amiables infructueuses,
Donner acte à EKWATEUR de son intervention volontaire dans la présente instance,
Débouter PERDRIX IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner, pour les causes sus exposées, PERDRIX à payer à EKWATEUR PRO les sommes de :
13 715 euros à titre principal avec les intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 avril 2023, date de la facture,
40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce,
3 000 euros à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC,
Condamner PERDRIX aux entiers dépens.
Dans ses conclusions en défense n°3 en date du 17 février 2026, PERDRIX demande au tribunal de :
Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Constater que EKWATEUR PRO ne forme plus aucune demande à l'encontre de PERDRIX.
Rejeter toutes les fins, moyens et conclusions de EKWATEUR,
Juger EKWATEUR irrecevable en sa demande pour défaut du droit d'agir,
À titre subsidiaire
Rejeter EKWATEUR de toutes ses demandes, fins et prétentions, comme non fondées.
Condamner EKWATEUR à verser à PERDRIX la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamner la même aux dépens.
A l'audience de mise en état du 10 juin 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge du 9 septembre 2025 à laquelle les deux parties se sont présentées, après avoir entendu leurs observations, le juge clôt les débats et annonce que le jugement mis en délibéré sera prononcé par sa mise à disposition des parties le 14 octobre 2026 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :
Pour soutenir leurs demandes, LES DEMANDEURS produisent les copies de 6 pièces, dont le contrat de fourniture du 29 novembre 2022 la liant à PERDRIX, en soutenant que :
D'une part,
La facture en recouvrement a bien été établie par EKWATEUR,
La confusion entre EKWATEUR et EKWATEUR PRO est due au fait que cette dernière, filiale d'EKWATEUR, a fait un apport partiel d'actif fin 2022 au profit d'EKWATEUR PRO, sans pour autant que cette dernière ne disparaisse,
La facturation des frais de résiliation qui sont contestés par PERDRIX est bien fondée eu égard aux dispositions contractuelles,
Et par ailleurs,
PERDRIX lui a transmis un PCE erroné lors de la souscription du contrat,
Le changement de fournisseur a bien été réalisé avec intervention de GRDF,
Le client a bien été informé de l'activation du compteur avant la bascule.
Pour sa défense, PERDRIX produit les copies de 6 pièces et réplique que :
D'une part,
Le contrat a été signé avec EKWATEUR, une SA immatriculée au RC de Paris sous le numéro 814 450 151, et non pas avec EKWATEUR PRO,
L'intervention volontaire d'EKWATEUR PRO n'est pas justifiée ;
Et par ailleurs que,
EKWATEUR n'a jamais relié le bon et seul compteur pour lequel le contrat a été envisagé,
EKWATEUR ne démontre pas qu'elle a finalement relié le bon compteur,
Cette dernière n'a jarnais raccordé le compteur pour lequel elle avait été mandatée,
PERDRIX a toujours contesté les frais d'activation et de facturation,
Cette carence a été reconnue par EKWATEUR le 22 juin 2023 ;
Sur ce,
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public » ;
Préambule
Au début de l'audience du 8 septembre 2026, le tribunal a pris acte, après un débat sur le sujet, que PERDRIX ne réitère pas sa demande relative à l'intervention forcée d'EKWATEUR PRO et qu'elle retire ses trois demandes suivantes :
Constater qu'EKWATEUR PRO ne forme plus aucune demande à l'encontre de PERDRIX,
Rejeter toutes les fins, moyens et conclusions d'EKWATEUR,
Juger EKWATEUR irrecevable en sa demande pour défaut du droit d'agir ;
Sur la demande principale d'EKWATEUR
La demande principale faite au tribunal par EKWATEUR est de condamner PERDRIX à lui payer la somme de 13 715 euros avec les intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 avril 2023, date de la facture ;
Sur cette demande, le tribunal note que PERDRIX la conteste en s'appuyant principalement sur les deux pièces suivantes (les pièces 4 et 5) produites au débat :
La pièce 5, un mail du 22 juin 2023, dans lequel EKWATEUR lui écrit «
Je reviens vers vous concernant la facture de clôture relative à la cessation du contrat du Point de Comptage et d'Estimation n°19992040498935. J'al tenté de vous joindre, sans succès. Je vous prie de m'excuser. J'ai du mal noter votre numéro de ligne directe. Notre service commercial me demande de faire le point sur la demande initiale. En effet, sur le bon de consommation a été prévisionnée pour les deux. Je vous présente à nouveau nos excuses pour l'activation du mauvais compteur. Cependant. Pour que nous puissions demander l'annulation de la facture de frais FFR000195746 pouvez-vous s'il vous plait me communiquer le bon numéro de compteur de gaz à rattacher » ;
La pièce 4, un mail du 29 juin 2023 dans lequel M. [B] (LAFORET/PERDRIX) écrit à EKWATEUR est de condamner PERDRIX à lui payer la somme de 13 715 euros avec les intérêts de retard « Vous avez effectivement mis en place, à tort, un contrat pour le PCE 19992040498935 au lieu d'un autre. Sur le contrat initial du 20/10/2022, vous avez noté comme numéro de PCE 19998303829030. Ne pouvant relier ce contrat à un compteur physique, vous en avez conclu et affecté ce contrat, sans nous appeler au numéro de PCE 19992040498935 pour lequel nous n'avons rien signé. Le contrat PCE pour lequel nous avions effectivement besoin de vos services à l'époque, a été reconduit par tacite avec l'ancien fournisseur. Nous ne sommes donc pas en mesure de souscrire avec vos services à la suite de votre erreur, le coût du MKH est démesuré et met la copropriété en question en grandes difficultés. En conséquence, nous vous remercions de nous transmettre sans délai l'avoir correspondant au PCE 19992040498935. Dans l'attente de la réception du document comptable » ;
Sur ce qui précède, le tribunal relève que :
Le contenu des pièces ci-dessus démontrent qu'EKWATEUR a reconnu ne pas avoir exécuté les engagements pris avec PERDRIX,
EKWATEUR n'apporte aucune pièce lui permettant de prouver que la somme dont elle réclame le paiement dans la présente instance est bien due ;
En conséquence, le tribunal dit que la demande de paiement d'EKWATEUR n'est pas fondée et il déboutera cette dernière de ses demandes de condamner PERDRIX à lui payer les sommes de :
13 715 euros à titre principal avec les intérêts de retard représentant trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 avril 2023, date de la facture,
40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, PERDRIX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, EKWATEUR et EKWATEUR PRO seront condamnées solidairement à payer à PERDRIX la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé ;
Sur les dépens
EKWATEUR et EKWATEUR PRO succombant, elles seront solidairement condamnées aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Elle est de droit ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
Prend acte de l'intervention volontaire de la SAS EKWATEUR.
Déboute les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO de toutes leurs demandes, fins et conclusions;
Condamne solidairement les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO à payer à la société PERDRIX IMMOBILIER la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé ;
Condamne solidairement les sociétés EKWATEUR et EKWATEUR PRO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,08 € dont 14,13 € de TVA ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026, en audience publique, devant M. Eric Bizalion, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Eric Bizalion et Mme Marie-Sophie Lemercier.
Délibéré le 15 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
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