Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/11/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SARL EURL AKAR SUD FRANCE
[Adresse 1], RCS 512462243 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [D] [N] - [Adresse 2] Maître [C] [S] [P] [Z] - [Adresse 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
La SAS ISTANBUL EXPRESS
[Adresse 4], RCS 800288714
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Luigi SIMONE Madame Laurence HERBET Monsieur Bruno MONDESERT Madame Marie TORRAS Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 02/11/2026,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL EURL AKAR SUD FRANCE à l'assignation de la SCP KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D'AZUR, Commissaires de justice associés à AIX EN PROVENCE (13100), qu'elle a fait délivrer le 28/05/2026 à La SAS ISTANBUL EXPRESS, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 06/07/2026 ;
ATTENDU
que Maître PLANTARD Maxime, Avocat au Barreau de AIX EN PROVENCE, ayant pour Avocat postulant Maître WATCHI FOURNIER Pierre André, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL EURL AKAR SUD FRANCE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que La SAS ISTANBUL EXPRESS ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
Par assignation dressée par la SELARL [Adresse 5], office d'Aix-en-Provence, le 26 mai 2026, signifiée à la SASU ISTANBUL EXPRESS le 28 mai 2026 par remise à personne à son Président, la EURL AKAR SUD FRANCE a saisi ce tribunal aux fins d'obtenir le paiement de deux factures impayées :
la facture n° 898 du 15 avril 2025, d'un montant de 2 345,19 € ;
la facture n° 1714 du 20 août 2025, d'un montant de 1 892,50 € ;
Soit un total de 4 237,69 €, correspondant à des fournitures alimentaires livrées selon les lettres de voiture XPO LOGISTICS et STEF ;
L' EURL AKAR SUD FRANCE fait valoir que la SASU ISTANBUL EXPRESS a été relancée à plusieurs reprises, notamment par son assureur, la compagnie GROUPAMA par courrier du 29 décembre 2025, et qu'une ultime mise en demeure lui a été adressée par son conseil le 28 avril 2026, restée sans effet ;
À l'audience du lundi 6 juillet 2026 à 15 heures, à laquelle la demanderesse a été régulièrement appelée, celle-ci a comparu par son avocat ; la SASU ISTANBUL EXPRESS, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni constitué avocat ;
Demande des parties
L'EURL AKAR SUD France demande de :
Condamner la société ISTANBUL EXPRESS à payer à la société AKAR SUD France la somme de 4.237,69 € au titre des factures n°898 du 15 avril 2025 n°1714 du 20 août 2025 avec intérêts de retard à compter du 29.12.2025
Condamner la société ISTANBUL EXPRESS à payer à la société AKAR SUD France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC outre aux entiers dépens ;
La SASU ISTANBUL EXPRESS n'a transmis aucune conclusion, ni demandes ;
Sur la procédure, le défendeur ayant fait défaut à l'audience
ATTENDU
que l'assignation a été régulièrement signifiée à personne le 28 mai 2026, en la personne du Président de la SASU ISTANBUL EXPRESS, conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ;
ATTENDU qu'à défaut de constitution d'avocat par la défenderesse malgré l'avertissement qui lui était donné en application de l'article 853 du code de procédure civile, le jugement sera rendu par
défaut, assorti de l'effet suspensif, l'avis d'audience ayant été adressé conformément à l'article 473 du code de procédure civile ;
EN CONSEQUENCE
, le jugement sera réputé contradictoire, le tribunal n'étant tenu de ne faire droit qu'aux seules demandes régulières, recevables et bien fondées du demandeur ;
Sur le bien fondé
ATTENDU que l'article 1103 du code civil fait obligation d'exécuter les contrats valablement formés ;
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout acheteur de biens ou commanditaire de prestation de services est tenu de procéder à la vérification de la facture et de la régler aux échéances convenues ; il doit en outre payer des intérêts moratoires au taux légal, majoré, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-12 du code de commerce) ;
ATTENDU que l'EURL AKAR SUD FRANCE justifie de la réalité de ses livraisons de fournitures alimentaires par la production des factures n° 898 du 15 avril 2025 (2 345,19 €) et n° 1714 du 20 août 2025 (1 892,50 €), corroborées par les lettres de voiture XPO LOGISTICS et STEF ;
ATTENDU
que les relances adressées par l'assureur GROUPAMA par courrier du 29 décembre 2025 et la mise en demeure du 28 avril 2026 émanant du conseil de l'EURL AKAR SUD FRANCE sont restées sans aucun effet ;
ATTENDU
qu'aucune contestation, aucun paiement, ni aucune opposition à quelque titre que ce soit n'est versé aux débats. Les créances alléguées, assorties d'un commencement de preuve, ne peuvent être regardées que comme régulières, recevables et bien fondées ;
EN CONSEQUENCE
, le Tribunal condamnera donc la SASU ISTANBUL EXPRESS au paiement du principal de 4.237,69 € ;
Sur les intérêts
ATTENDU
que les intérêts de retard ont été demandés à compter du 29 décembre 2025, date du courrier de GROUPAMA. En application de l'article L. 441-12 du code de commerce, les intérêts courent dès la première mise en demeure leur cours sera donc prononcé à compter de cette date ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les frais exposés par l'EURL AKAR SUD FRANCE, non compris dans les dépens, justifient l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. Le montant demandé, soit 1.500 €, sera retenu comme tel, n'étant pas manifestement excessif au regard des frais d'assignation et de procédure exposés ;
Sur les dépens
Les dépens, dont le coût de l'acte de commissaire de justice, seront mis à la charge de la SASU ISTANBUL EXPRESS, partie succombant, en application de l'article 696 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
DECLARE l'EURL AKAR SUD FRANCE recevable en sa demande et bien fondée en son principe ;
CONDAMNE
la SASU ISTANBUL EXPRESS à payer à la EURL AKAR SUD FRANCE la somme de 4.237,69 €, au titre des factures n° 898 du 15 avril 2025 et n° 1714 du 20 août 2025 ;
CONDAMNE
la SASU ISTANBUL EXPRESS à payer les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 décembre 2025, et jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE
la SASU ISTANBUL EXPRESS à payer à la EURL AKAR SUD FRANCE la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
La SASU ISTANBUL EXPRESS aux entiers dépens liquidés à la somme de 62,83€ T.T.C., dont T.V.A. 10,47€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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