Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2QT
Minute TJ n° 710/2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [P] veuve [R]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hervé GOURVENNEC, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [V] [Z]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Laurent FIOLLE
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 04 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GOURVENNEC (+pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, Mme [M] [P] veuve [R] a assigné M. [V] [Z] afin de le voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 555 euros au titre des arriérés de loyers dus, la somme de 877,74 euros au titre des frais de remise en état, la somme de 185,20 euros au titre des frais de commissaire de justice, ainsi que la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'appui de sa demande, Mme [M] [P] veuve [R] soutient qu'elle a, selon contrat du 4 juin 2013, loué à M. [V] [Z] un garage situé [Adresse 4], que le préavis est fixé à deux mois, que M. [V] [Z] a cessé de procéder au règlement des loyers, que M. [V] [Z] a informé Mme [R] par SMS du 8 août 2025 qu'il avait vidé le garage, que M. [Z] reste devoir la somme de 555 euros au titre des arriérés de loyers dus, qu'il ressort du procès-verbal d'état des lieux de sortie en date du 27 août 2025 que des dégradations ont été commises par le locataire dont la réparation doit lui incomber à hauteur de 877,74 euros et que Mme [M] [P] veuve [R] a dû faire procéder à un constat d'état des lieux de sortie par commissaire de justice pour un coût de 185,20 euros.
M. [V] [Z], assigné par acte de commissaire de justice délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n'est pas représenté. Il sera statué par jugement par défaut.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 28 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l'absence de la partie défenderesse qui n'est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer au fond sur les seuls éléments produits par l'autre partie.
Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du contrat de location du 4 juin 2013, du constat de Maître [D] du 27 août 2025, de la facture GERARD OLIVIER du 23 septembre 2025, de la commande et facture LEROY MERLIN du 11 septembre 2025, des photographies du garage remis en état et de la facture ACTA du 8 septembre 2025, que Mme [M] [P] veuve [R] a, selon contrat du 4 juin 2013, loué à M. [V] [Z] un garage situé [Adresse 4], que le préavis est fixé à deux mois, que M. [V] [Z] a cessé de procéder au règlement des loyers, que M. [V] [Z] a informé Mme [R] par SMS du 8 août 2025 qu'il avait vidé le garage, que M. [Z] reste devoir la somme de 555 euros au titre des arriérés de loyers dus, qu'il ressort du procès-verbal d'état des lieux de sortie en date du 27 août 2025 que des dégradations ont été commises par le locataire dont la réparation doit lui incomber à hauteur de 877,74 euros et que Mme [M] [P] veuve [R] a dû faire procéder à un constat d'état des lieux de sortie par commissaire de justice pour un coût de 185,20 euros.
Par conséquent, il convient de condamner M. [V] [Z] à payer à Mme [M] [P] veuve [R] la somme de 555 euros au titre des arriérés de loyers dus, la somme de 877,74 euros au titre des frais de remise en état et la somme de 185,20 euros au titre des frais de commissaire de justice, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La nature du présent litige justifie le prononcé de l'exécution provisoire.
Mme [M] [P] veuve [R] a dû engager des frais pour faire valoir ses intérêts ; il convient de lui accorder une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,
Condamne M. [V] [Z] à payer à Mme [M] [P] veuve [R] la somme de 555 euros au titre des arriérés de loyers dus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Condamne M. [V] [Z] à payer à Mme [M] [P] veuve [R] la somme de 877,74 euros au titre des frais de remise en état, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Condamne M. [V] [Z] à payer à Mme [M] [P] veuve [R] la somme de 185,20 euros au titre des frais de commissaire de justice, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Ordonne l'exécution provisoire,
Condamne M. [V] [Z] à payer à Mme [M] [P] veuve [R] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [V] [Z] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026, et signé par L. FIOLLE, vice-président et A. KLEIN, greffière.
La greffière Le vice-président
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