Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00790 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO4J /
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHO NE-ALPES C/ [L] [N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame ROUX, greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré
DESTINATAIRES :
la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA)
la SCP PYRAMIDE AVOCATS
délivrées le 24.09.2026
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES
Immatriculée RCS DE GRENOBLE numéro 402.121.958., dont le siège social est sis 12 Place de la Résistance - 38041 GRENOBLE CEDEX 9 prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE,
DEFENDEUR
M. [L] [N] [M]
né le 26 Mai 1990 à MANGUALDE,(Portugal) demeurant 50 rue du 4 Septembre - 38270 BEAUREPAIRE
représenté par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE,
Clôture prononcée le 24 septembre 2026
Débats tenus à l'audience du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 24 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 mai 2025, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [L] [N] [M] aux fins de le voir condamner à lui régler la somme de 148 021,12 euros, au titre du prêt n° 00002557776, arrêté au 25/04/2025, outre intérêts au taux conventionnel jusqu’à apurement complet,.
La demanderesse réclame également la condamnation de Monsieur [N] [M] à lui régler 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’inscription d’hypothèque restant également à sa charge.
Dans le dernier état de ses écritures, la demanderesse ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 900 euros par mois ;
Monsieur [L] [N] [M] demande en réponse à la juridiction de jugement de :
prendre acte qu’il a régularisé des paiements mensuellement pour apurer sa dette,
ordonner à la partie adverse de transmettre un décompte actualisé de sa créance,
ordonner que les clauses pénales inscrites dans le contrat de prêt régularisé entre les parties le 16 février 2021 soient réduites à la somme de 100 euros ,
lui accorder des délais de paiement à hauteur de 800 euros par mois sur 24 mois pour régler sa dette ,
débouter la demanderesse de ses formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il est constant que suivant offre de prêt signée électroniquement le 27 février 2021, Monsieur [L] [N] [M] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt immobilier TOUT HABITAT FACILIMMO n° 00002557776, d'un montant initial de143 603,00 euros, remboursable en 300 mensualités , avec intérêts au taux conventionnel de 1,4000 % hors assurance, ce, pour financer l’acquisition et les travaux d’une maison à usage de résidence principale, sise 50 rue du 4 septembre, 38270 BEAUREPAIRE ;
Les échéances du prêt sont demeurées impayées, et pour la période allant du 3 avril 2024 et au 20 janvier 2025, Monsieur [N] [M] restait devoir la somme de 139 631,32 euros ;
Une mise en demeure visant la déchéance du terme a été adressée au défendeur le 20 janvier 2025 et la déchéance du terme a été prononcée le 27 février 2025 ;
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES verse aux débats l’offre de prêt, les mises en demeure, la seconde portant déchéance du terme, une fiche immeuble, un ordonnance du 16 mai 2025 du juge de l‘exécution autorisant la demanderesse à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, enfin un dernier décompte du 23 décembre 2025 ;
Ce dernier décompte n’est pas contesté par Monsieur [L] [N] [M] qui explique qu’il a continué à opérer des versements après le prononcé de la déchéance du terme ;
Il déclare qu’il a été victime d’un accident du travail au mois de juillet 2024, a été licencié pour inaptitude en février 2025 et ne perçoit plus que des allocations chômage sa compagne ne travaillant pas et le couple ayant trois enfants à charge, dont un enfant ayant des problèmes de santé importants ;
Il sollicite la réduction de l’indemnité forfaitaire représentant la somme de 9774,19 euros, soit 7 % de la créance en principal ;
Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ;
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
En l'espèce, la clause invoquée, agit à titre de sanction, et caractérise ainsi une clause pénale.
Dès lors, le montant de cette clause est susceptible d'être modéré si elle est qualifiée de manifestement excessive ;
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES répond que celle ci n’est pas manifestement disproportionnée, la banque étant privée du bénéfice des intérêts qu’elle pouvait attendre d’une exécution normale du contrat de prêt ;
En l’espèce, Monsieur [L] [N] [M] ne rapporte pas la preuve de ce que l’indemnité forfaitaire est excessive ;
Dans ces conditions il convient de condamner Monsieur [L] [N] [M] à régler à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 143 205,89 euros, avec intérêts au taux conventionnel jusqu’à apurement complet ;
Il importe par contre d’accorder à Monsieur [N] [M] des délais de paiement compatibles avec ses ressources actuelles, en l’autorisant à s’acquitter de sa dette sur 24 mois, moyennant 23 versements mensuels de 800 euros et un 24ème correspondant au solde dû ;
En cas de non paiement d’une seule échéance mensuelle, la totalité de la dette redeviendra exigible, sans mise en demeure préalable ;
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 au profit de la demanderesse ;
Il y a lieu enfin de condamner Monsieur [L] [N] [M] aux dépens, dépens comprenant les frais d’inscription hypothécaires ;
L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [L] [N] [M] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 143 205,89 euros, outre intérêts au taux contractuel jusqu’à apurement complet,
Déboute la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES du surplus de ses prétentions,
Accorde à Monsieur [N] [M] des délais de paiement,
Autorise Monsieur [L] [N] [M] à s’acquitter de sa dette moyennant 24 versements mensuels, 23 premiers versements de 800 euros et un 24ème correspondant au solde de la dette,
Dit qu’en cas de non paiement d’une seule échéance mensuelle, la totalité de la dette redeviendra exigible, sans mise en demeure préalable,
Condamne Monsieur [L] [N] [M] aux dépens,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER greffier;
La Greffière La Présidente
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