Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
08 Septembre 2026
N° RG 26/03297 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMJH
Code NAC : 58E
[F] [C]
[U] [P] épouse [C]
C/
S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1]
S.A.R.L. A2I
S.A. GENERALI IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 09 Juin 2026 devant Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par : Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
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DEMANDEURS
Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 2]
Madame [U] [P] épouse [C], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistés de Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic la société A2I ayant son siège [Adresse 4]
S.A.R.L. A2I, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentés par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble
représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Michel BELLAICHE, avocat plaidant au barreau de PARIS
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 octobre 2012, M. [F] [C] et Mme [U] [P] épouse [C] (M. et Mme [C]) ont fait l’acquisition d'un appartement situé au 2e étage de la [Adresse 7], [Adresse 8] à [Localité 1], cet immeuble étant soumis au statut de la copropriété.
Le 31 août 2022, un dégât des eaux est apparu dans le logement, dont l'origine se situe au niveau de la terrasse du 3e étage.
Lors de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 2] (SDC [Adresse 8]) en date du 14 février 2023, la SARL A2I, syndic a été désignée en qualité de syndic.
Le 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné madame [H] [Z] en qualité d'expert judiciaire.
Le 15 juillet 2024, l'entreprise Etat9 a réalisé une recherche de fuite.
Entre le 3 et le 17 septembre 2024, des travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse ont été exécutés.
Le 28 février 2026, l'expert judiciaire a déposé son rapport.
Par assignation à jour fixe en date du 22 mai 2026, M. et Mme [C] ont fait assigner le SDC [Adresse 8], la société A2I, syndic de l’immeuble et la SA Generali, assureur du syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d'obtenir l'indemnisation de divers préjudices matériels et immatériels.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026, et la décision a été mise en délibéré au 8 septembre.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions en date du 9 juin 2026, M. et Mme [C] demandent au tribunal judiciaire de Pontoise de :
-Condamner solidairement et in solidum le SDC [Adresse 8], la société A2i et la société Generali solidairement à leur payer les sommes de
-15 046,29 euros à titre de réparation des préjudices matériels ;
-1 487,69 euros au titre des frais de sauvegarde ;
-810 euros au titre des frais de nettoyage ;
-8 762,92 euros au titre du trouble de jouissance ;
-15 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
-Condamner les parties perdantes à leur payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-Assortir les condamnations des intérêts de retard et ordonner la capitalisation des intérêts ;
-Condamner les parties perdantes aux dépens, qui comprendront les frais d’expertise ;
-Condamner le SDC [Adresse 8], la société A2i et la société Generali aux dépens et à leur payer la somme de 26 568,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que le SDC [Adresse 8] est responsable de plein droit des dommages résultant du défaut d'étanchéité de la terrasse du troisième étage, celle-ci constituant une partie commune. Ils s'appuient sur les conclusions du rapport d'expertise du 28 février 2026 pour établir le lien de causalité entre les infiltrations et le défaut d'entretien des parties communes.
Ils soutiennent que la société A2i a commis une faute par son inertie prolongée et son manque de diligence dans la gestion du sinistre malgré les alertes répétées, le rapport d’expertise ayant conclu à la responsabilité des syndics successifs.
Ils soutiennent que Generali en sa qualité d'assureur du syndicat, a commis une faute en omettant de présenter une offre d’indemnisation pendant plusieurs années.
Enfin, ils exposent que l'ampleur des désordres et la durée du litige justifient l'indemnisation des préjudices matériels, moraux et d'anxiété invoqués.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 juin 2026, le SDC [Adresse 8] et la société A2i demandent au tribunal de :
A titre principal
-Débouter M. et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes ;
-Débouter la société Generali de l’ensemble de ses demandes,
Subsidiairement
-Réduire les condamnations aux sommes de 7 669,96 euros au titre des travaux de remise en état, 6 134,04 euros au titre du préjudice de jouissance ;
-Condamner Generali à les garantir de toute condamnation ;
A titre infiniment subsidiaire :
-Réduire les condamnations aux sommes de 10 532,40 euros au titre des travaux de remise en état, 502,38 euros au titre des frais de sauvegarde, 539 euros pour les frais de dépose des plafonds, et 6 134,04 euros au titre du trouble de jouissance ;
-Condamner M. et Mme [C] aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien du rejet des demandes, le SDC [Adresse 8] fait valoir que sa responsabilité n’est engagée que sous réserve d’une action récursoire à l’égard des responsables du dommage, et que le précédent syndic ainsi que la société Etat9 sont responsables des dommages subis par les demandeurs.
La société A2i oppose qu'elle a rempli ses obligations de gestion avec diligence en déclarant le sinistre à l'assurance et en assurant le suivi des interventions.
Les défendeurs soutiennent que les demandeurs ont multiplié les procédures contentieuses et ralenti par leur propre fait la résolution des désordres.
Ils contestent le montant des indemnités sollicitées en exposant que les sommes demandées au titre du préjudice matériel et du trouble de jouissance sont excessives et ne correspondent pas aux évaluations de l'expert. Enfin, ils soutiennent que la demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété est dépourvue de tout fondement juridique dans le cadre d'un litige relatif à un dégât des eaux.
Ils invoquent par ailleurs la garantie de Generali en soutenant qu’elle est l’assureur du syndicat des copropriétaires et du syndic, et ne démontre pas l’existence d’une exclusion de garantie.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2026, la société Generali demande au tribunal judiciaire de Pontoise de :
A titre principal
-Débouter M. et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire
-Condamner la société A2i à la garantir de toute condamnation ;
En toute hypothèse
-Condamner M. et Mme [C] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien du rejet des demandes, la société Generali fait valoir qu'elle intervient en qualité d'assureur du SDC [Adresse 8] uniquement, et qu’elle n’a pas été mise en cause en sa qualité d’assureur du syndic.
Elle oppose que sa responsabilité ne peut être engagée indépendamment de celle de l'assuré, et que le SDC [Adresse 8] ne peut être jugé responsable de désordres provenant de parties privatives. Elle fait valoir que les demandeurs échouent à rapporter la preuve que la terrasse du troisième étage, dont provient la fuite, est une partie commune et non une partie privative.
Subsidiairement, elle indique que sa garantie est strictement limitée aux conditions du contrat d'assurance souscrit lequel ne couvre que les désordres d’origine accidentelle et exclut ceux résultant d’un défaut d’entretien.
Elle conteste le bien-fondé des demandes d'indemnisation pour trouble de jouissance et préjudice d'anxiété en exposant que ces chefs de préjudice ne sont pas couverts par la police d'assurance et ne sont pas juridiquement justifiés dans le cadre d'un sinistre de cette nature. Enfin, elle soutient que les montants réclamés au titre du préjudice matériel sont excessifs et ne correspondent pas aux évaluations techniques du rapport d'expertise.
MOTIFS
1. Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
En application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile, et qui est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Cette responsabilité de plein droit est le corollaire des pouvoirs dont dispose sur le syndicat sur les parties communes et les éléments d’équipement collectifs. Il suffit ainsi à la victime d’apporter la preuve que le dommage est imputable à un défaut de conception ou d’entretien d’une partie commune. Par contre, il est peu important que le syndicat établisse qu’il n’aurait jamais failli à ses obligations de surveillance et d’entretien, qu’il n’avait pas connaissance du mauvais état des parties communes ou du vice de construction et, plus généralement, qu’aucune faute ne pourrait lui être reprochée à quelque titre que ce soit.
Il appartient au syndicat des copropriétaires d’exercer une action récursoire, le cas échéant, à l’égard des tiers dont la responsabilité peut être engagée.
Selon les articles 2 et 3 de la même loi, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
En application de l’article 8 de la même loi, un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.
Il résulte de ces textes que le règlement de copropriété et l’état descriptif de division caractérisent la nature privative et commune des éléments de l’immeuble, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 n’ayant vocation à recevoir application que dans le silence ou la contrariété de ces textes.
Enfin, l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, les époux [V] invoquent la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement d’un défaut d’entretien de l’étanchéité de la terrasse du troisième étage dont ils prétendent qu’elle constitue une partie commune.
Cependant seul le règlement de copropriété permet de déterminer la nature commune ou privative d’une terrasse, dans tous ses éléments, aussi bien s’agissant de son revêtement que de son étanchéité.
Toutefois, M. et Mme [C] ne produisent pas le règlement de copropriété et, il convient de constater que les demandeurs ne rapportent pas la preuve des faits qu’ils allèguent.
Dès lors, ils seront déboutés de leurs demandes à l’égard du syndicat des copropriétaires.
2. Sur la responsabilité du syndic
Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 :
« I.- Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
-d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
-d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci (…) ».
Selon les articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Bien que les copropriétaires soient des tiers au contrat de mandat, leur action est recevable en ce qu'elle se fonde sur la responsabilité délictuelle du syndic résultant d'une faute commise par ce dernier dans l'accomplissement de sa mission légale d'administration et de conservation de l'immeuble, en relation de causalité directe avec un préjudice subi.
Le copropriétaire ne peut engager la responsabilité délictuelle du syndic de l'immeuble que s'il rapporte la preuve d'un préjudice direct et personnel découlant des fautes qu'il reproche au syndic.
La faute engageant la responsabilité du syndic s'apprécie au regard des diligences que doit normalement accomplir un professionnel averti. Le syndic ayant l'obligation de veiller au bon état d'entretien des parties communes et des services et équipements collectifs, il est responsable envers un copropriétaire en s'abstenant de réunir l'assemblée générale pour faire exécuter les travaux de réparation des désordres constatés dans les parties communes mais également pour ne pas avoir fait exécuter des travaux urgents et nécessaires dont l'absence a entraîné un préjudice aussi bien collectif qu'individuel.
La responsabilité du syndic ne peut être engagée en raison d’un sinistre en provenance exclusive d’une partie privative. Les demandeurs ne démontrent pas que la terrasse où le sinistre a trouvé son origine est une partie commune, par conséquent ils seront déboutés de leur demande.
3. Sur les demandes à l’égard de l’assureur Generali
Dès lors que les demandes formées à l’égard du syndicat des copropriétaires sont rejetées, il ne peut être reproché à son assureur de ne pas avoir formulé de proposition d’indemnisation.
Les demandes à l’égard de Generali seront donc également rejetées.
4. Sur les frais du procès
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner M. et Mme [C] aux dépens.
L’article 700 du même code prévoit en outre que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner M. et Mme [C] à indemniser verser à chacun des défendeurs la somme de 800 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Déboute M. et Mme [C] de leurs demandes ;
Condamne M. et Mme [C] aux dépens;
Condamne M. et Mme [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [C] à payer à la SARL A2I la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. et Mme [C] à payer à la SA Generali la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 8 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Paul BUISSON
Me Marie-Alix CHABOISSON
Me Thierry LAISNE
Me Emilie VAN HEULE