Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/08444 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7TW
Ordonnance n° 2026/M214
S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
représentée par Me Rémi DESBORDES de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Kimberley LEON, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante et défenderesse à l'incident
Monsieur [E] [X]
représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [C] [Y]
représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
Maître [U] [D], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A. I'MTECH, désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 12 novembre 2019.
représenté par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
Intimés et demandeurs à l'incident
Société HOIST FINANCE AB (publ), intervenant volontairement aux droits de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC, agissant conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2024 rapporté dans un Procès-Verbal de constat établi par la SCP [L] [H] [T], Commissaires de justice à Paris, en date du 21 août 2024 contenant une annexe visant nommément la société I'MTECH
représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Partie(s)Intervenante(s)
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 8 octobre 2026
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de [D] METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 16 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 8 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
FAITS & PROCÉDURE
Le 24 septembre 2018, la SARL I'MTECH a contracté auprès de la SA CEPAC (Caisse d'Épargne) un prêt de 150 000 euros remboursable sur 5 ans au taux de 2'%.
MM. [Y] et [X], cogérants, se sont portés cautions solidaires à hauteur de 25'% des sommes dues au titre du prêt.
Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé le redressement judiciaire de la SARL I'MTECH, converti en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2019,
Le 18 novembre 2019, la Caisse d'Épargne a produit entre les mains de M. [D], mandataire judiciaire désigné, une créance de 128 828,84 euros garantie par un nantissement de fonds de commerce.
Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge-commissaire saisi d'une contestation de créance a renvoyé M. [D] et la Caisse d'Épargne devant le tribunal de commerce de Toulon.
Par assignation du 3 mai 2023, la Caisse d'Épargne a attrait devant cette juridiction la SARL I'MTECH, M. [D] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I'MTECH, M. [Y] et M. [X].
Par acte du 25 juillet 2024, la Caisse d'Épargne a cédé sa créance à la société de droit suédois Hoist Finance AB.
Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulon a':
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA CEPAC pour un montant de 7 749,60 euros,
- fixé la créance de la Caisse d'Épargne au passif de la liquidation judiciaire de la SARL I'MTECH à la somme de 121 079,24 euros,
- condamné la Caisse d'Épargne à payer à M. [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I'MTECH la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de ne pas contracter,
- condamné la Caisse d'Épargne à payer à M. [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I'MTECH la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné la Caisse d'Épargne aux dépens.
Le 10 juillet 2025, la Caisse d'Épargne a interjeté appel du jugement.
Par conclusions d'incident notifiées le 15 septembre 2026, la SARL I'MTECH, M. [D] pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I'MTECH, M. [Y] et M. [X] demandent au conseiller de la mise en état de :
- les déclarer recevables et bien-fondés en leurs demandes, fins et conclusions,
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
- constater que la Caisse d'Épargne a cédé la créance qu'elle détenait sur la SARL I'MTECH à la société Hoist Finance AB le 25 juillet 2024,
En conséquence,
- déclarer que la Caisse d'Épargne n'a plus qualité ni intérêt à interjeter appel à l'encontre du jugement entrepris en ce qui concerne ses demandes relatives à la fixation de sa créance cédée à la société Hoist Finance AB au passif de la liquidation judiciaire de la SARL I'MTECH,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par la Caisse d'Épargne le 10 juillet 2025 à l'encontre du jugement entrepris en ce qui concerne ses demandes relatives à la fixation de sa créance cédée à la société Hoist Finance AB au passif de la liquidation judiciaire de la SARL I'MTECH,
En tout état de cause,
- condamner la Caisse d'Épargne à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, avec distraction au profit de Maître Christophe Vinolo, avocat.
Par conclusions d'incident n°2 déposées et notifiées le 18 mai 2026, la Caisse d'Épargne demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter la SARL I'MTECH, M. [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL I'MTECH et MM. [Y] et [X], de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et
- condamner les mêmes à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Hoist Finance AB n'a pas conclu sur incident.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualité et l'intérêt à agir :
M. [D] soutient que, la Caisse d'Épargne ayant interjeté appel le 10 juillet 2025, soit près d'une année après la cession de créance du 25 juillet 2024, elle a nécessairement perdu tout intérêt et toute qualité à agir en recouvrement. Il fait valoir que cette analyse, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'article 546 du code de procédure civile, a été consacrée par la cour de cassation (Civ. 1, 19 juin 2007, 05-21.678).
En réplique, la Caisse d'Épargne invoque l'article 126 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque la situation à l'origine de la fin de non-recevoir est régularisable, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu lorsque le juge statue. Il en est de même lorsque la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. La Caisse d'Épargne souligne que, précisément, la société Hoist Finance AB est volontairement intervenue à l'instance par conclusions du 2 décembre 2025, et qu'elle s'est désistée en ce qui la concerne de ses demandes relatives à la créance cédée. La fin de non-recevoir doit donc être considérée comme régularisée.
Sur ce,
Aux termes de l'article 546 alinéa 1er du code de procédure civile, «'le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé'». Il s'ensuit que le droit d'appel doit être refusé à une partie qui n'y a pas intérêt, et que la renonciation à une prétention ne se confond pas avec la renonciation au droit d'appel.
En l'occurrence, M. [D] produit un courrier de notification de cession à la société Hoist Finance AB, le 30 septembre 2024, d'une cession de créance de la SA CEPAC Provence Alpes Corse à l'encontre de la SARL I'MTECH, née du contrat de prêt n°P0005351194. Ce courrier précise que la gestion du dossier est déléguée à la SAS MCS & Associés. La créance ayant été transmise avec l'action au cessionnaire, M. [D] est fondé à opposer au cédant une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir, peu important les prétentions qu'elle a ultérieurement formulées ou même abandonnées.
Sur les demandes annexes':
L'équité ne justifie pas particulièrement l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA CEPAC supportera les dépens de l'incident, avec distraction au profit de Maître Christophe Vinolo, avocat.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par la SA CEPAC le 10 juillet 2025 à l'encontre du jugement entrepris.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SA CEPAC aux dépens de l'incident, avec distraction au profit de Maître Christophe Vinolo, avocat.
Fait à [Localité 2], le 8 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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