Texte intégral
2025F02349 - 2601500022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 15/01/2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2026RJ14 Monsieur [A] [U] [G] Numéro de rôle général : 2025F2349
DEMANDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement [Adresse 1]
DEFENDEUR
Monsieur [A] [U] [G] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 08/01/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges.
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15/01/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 23/10/2018 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [A] [U] [G] - [Adresse 2].
ATTENDU que Le Tribunal a désigné Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2020 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête en date du 04/11/2025 aux fins de résolution du plan de redressement et expose que le débiteur a des retards dans le paiement des échéances du plan ;
ATTENDU que Monsieur [A] [U] [G] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 27/11/2025 à 9hrs ;
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026 à 9hrs.
ATTENDU que Monsieur [A] [U] [G] n'a pas comparu ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan a comparu et maintien les termes de sa demande.
ATTENDU que M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience émet un avis favorable sur la demande présentée.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [U] [G] et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étant atteint ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément a la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement en premier ressort, et contradictoire
VU l'article L 626-27 du Code de commerce,
VU la requête de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement ;
VU les réquisitions de M. MORETTI Vice-Procureur de la République,
PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [A] [U] [G] - [Adresse 2] ;
OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de Monsieur [A] [U] [G] - [Adresse 2] ;
DESIGNE Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire et Monsieur LEVY Gal Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [P] [W] - [Adresse 1] ;
DESIGNE SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 3] Commissaires-Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 15/01/2026 la date de cessation des paiements ;
ORDONNE la cessation totale d'activité.
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [A] [U] [G] - [Adresse 2] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [A] [U] [G] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment