Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 DECEMBRE 2025
* 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01120
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE C/ Madame [V] [O] née [U] société SNC [O]
DEMANDERESSE
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat à la Cour, associé de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société d'Avocats,
DEFENDERESSES
Madame [V] [O] née [U], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
société SNC [O], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 2 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Maurice PERENNES, Président de Chambre,
* Frédéric LESVIGNE, Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Jennifer CARNIEL, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société SNC [O], dont Madame [V] [O] est la gérante, exploite un fonds de commerce de tabac, presse, jeux connus sous l'enseigne « AU PASSE TEMPS » situé à [Localité 1].
Cette société a ouvert un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA le 9 septembre 2020.
Suivant acte sous seing privé en date du 18 septembre 2020, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA lui a consenti un prêt pour l'achat du fonds de commerce d'un montant de 162.000,00 € en principal au taux nominal de 0,8 % remboursable en 84 échéances mensuelles.
En garantie du remboursement de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Madame [V] [O] dans la limite de la somme de 97.200,00 €.
Suivant acte sous seing privé en date du 1 er septembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA a consenti à la société SNC [O] un prêt pour le financement de travaux d'aménagement d'un montant de 46.340,00 € en principal au taux nominal de 1,7 % remboursable en 60 échéances mensuelles.
En garantie du remboursement de ce prêt, la Banque a à nouveau recueilli l'engagement de caution solidaire de Madame [V] [O], cette fois dans la limite de la somme de 27.804,00 €.
Suivant acte sous seing privé en date du 22 juillet 2023, Madame [V] [O] s'est portée caution solidaire tous engagements de la société SNC [O], dans la limite de la somme de 42.000,00 €.
Par un avenant en date du 16 avril 2024, la société SNC [O] et Madame [V] [O] ont sollicité et obtenu la mise en place d'une franchise totale de six mois à compter de l'échéance du 23 mars 2024 inclus sur le prêt initialement conclu le 18 septembre 2020, sans modification de la durée du prêt.
Par un avenant en date du 3 avril 2024, la société SNC [O] et Madame [V] [O] sollicitaient également la mise en place d'une franchise totale de six mois sans modification de la durée du second prêt souscrit le 1 er septembre 2022.
Compte tenu du non-paiement des échéances des prêts, après la période de franchise accordée, ainsi que du solde débiteur du compte courant, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA a mis en demeure, le 3 février 2025, la société SNC [O] et Madame [V] [O] en sa qualité de caution, d'avoir à régulariser la situation dans un délai de 30 jours.
Aucun règlement n'étant intervenu dans le délai imparti, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et a mis en demeure la
société SNC [O] et Madame [V] [O] d'avoir à régler les sommes dues pour un montant de 152.179,16 €.
La société SNC [O] et Madame [V] [O] sont restées taisantes.
Ne trouvant de solution amiable à leur litige, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA saisissait la présente juridiction.
Par assignation en date du 4 juin 2025, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
DIRE ET JUGER la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE recevable et bien fondée en son action et en ses demandes,
Y faisant droit,
CONDAMNER solidairement la SNC [O] et Madame [V] [O] à payer à la BPACA, selon décompte en date du 21 mai 2025 :
* au titre du prêt n° 08765088 la somme de 86.981,23 € outre les intérêts au taux contractuel du 21 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
* au titre du prêt n° 09120633 la somme de 34.265,40 € outre les intérêts au taux contractuel du 21 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
* au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] la somme de 31.294,31 € outre les intérêts et frais du 21 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
Soit au total la somme de 152.540,94 € outre les intérêts et frais du 21 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER solidairement la SNC [O] et Madame [V] [O] à payer à la BPACA la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LES CONDAMNER solidairement aux entiers dépens.
DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société SNC [O] et Madame [V] [O] ne comparaissent pas ni personne pour elles. Le tribunal constatera leur non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.
Le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « dire et juger » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
* Sur la demande en principal
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA soutient que le 18 septembre 2020, elle a consenti à la société SNC [O] un prêt pour l'achat du fonds de commerce d'un montant de 162.000,00 € en principal, au taux nominal de 0,8 % remboursable en 84 échéances mensuelles, et qu'en garantie du remboursement de ce prêt, elle a recueilli l'engagement de caution solidaire de Madame [V] [O] dans la limite de la somme de 97.200,00 € ;
Que le 1 er septembre 2022, elle a consenti à la société SNC [O] un prêt pour le financement de travaux d'aménagement d'un montant de 46.340,00 € en principal, au taux nominal de 1,7 % remboursable en 60 échéances mensuelles et, qu'en garantie du remboursement de ce prêt, elle a recueilli l'engagement de caution solidaire de Madame [O] dans la limite de la somme de 27.804,00 € ;
Que le 22 juin 2023, Madame [V] [O] s'est portée caution solidaire tous engagements de la société SNC [O] dans la limite de la somme de 42.000,00 € ;
Qu'elle a régulièrement rempli son devoir d'information annuelle de la caution;
Que par avenant du 16 avril 2024, la société SNC [O] et Madame [V] [O] ont sollicité et obtenu la mise en place d'une franchise totale de six mois à compter de l'échéance du 23 mars 2024 inclus sur le prêt initialement conclu le 18 septembre 2020, sans modification de la durée du prêt ;
Que par avenant en date du 3 avril 2024, la société SNC [O] et Madame [V] [O] ont sollicité et obtenu également la mise en place d'une franchise totale de six mois sans modification de la durée du second prêt souscrit le 1 er septembre 2022 ;
Que, compte tenu du non-paiement des échéances des prêts à bonne date, après la période de franchise accordée, ainsi que du solde débiteur du compte courant, elle a mis en demeure, le 3 février 2025, la société SNC [O] et Madame [V] [O] en sa qualité de caution, d'avoir à régulariser la situation dans un délai de 30 jours ;
Qu'aucun règlement n'étant intervenu dans le délai imparti, elle a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues et a mis en demeure la société SNC [O] et Madame [V] [O] d'avoir à régler les sommes dues pour un montant de 152.179,16 €.
Sur ce, le tribunal
Vu les articles 1103, 1343-2 et 228 et suivants du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Constate que le contrat de crédit daté du 18 septembre 2020 d'un montant de 162.000,00 € est signé par Madame [V] [O] et que l'acte de cautionnement solidaire qui garantit ce prêt dans la limite de 97.200,00 € est valablement signé par cette dernière et par son conjoint Monsieur [D] [O] ;
Que le contrat de crédit en date du 5 août 2022 d'un montant de 46.340,00 € est signé par Madame [V] [O] et que l'acte de cautionnement solidaire qui garantit ce prêt dans la limite de 27.804,00 € est valablement signé par cette dernière et par son conjoint Monsieur [D] [O] ;
Que l'acte de cautionnement à objet général en date du 22 juillet 2023 est valablement signé par Madame [V] [O] dans la limite de la somme de 42.000,00 € et par son conjoint Monsieur [D] [O].
Relève les courriers d'information annuelle aux cautions adressés annuellement à Madame [V] [O] par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA.
Relève l'avenant au contrat de prêt et n° 08765088 établi le 16 février 2024 et l'avenant au contrat de prêt n° 09120633 établi le 3 avril 2024, signés par les parties, convenant de la mise en place d'une franchise de 6 mois, sans modification de la durée du prêt.
Relève les courriers de mise en demeure adressés le 3 février 2025 à la société SNC [O] et à Madame [V] [O] en sa qualité de caution, d'avoir à régulariser la situation dans un délai de 30 jours ainsi que ceux qui leur ont été adressés le 25 mars 2025 prononçant la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues.
Déduit de tout ce qui précède que compte tenu de la non-régularisation des échéances impayées dans le délai imparti, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA était fondée à prononcer la déchéance du terme, à réclamer les sommes dues sur la base des conditions générales des contrats de crédit signées par Madame [V] [O] en sa qualité de gérante de la société SNC [O], et à se prévaloir de ses engagements de caution.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA solidairement la société SNC [O] et Madame [V] [O], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA :
* la somme de 86.981,23 € au titre du prêt n° 08765088 outre les intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 34.265,40 € au titre du prêt n° 09120633 outre les intérêts au taux contractuel jusqu'à parfait paiement.
* la somme de 31.294,31 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] outre les intérêts et frais jusqu'à parfait paiement.
Soit donc au total la somme de 152.540,94 € outre les intérêts et frais à compter du 21 mai 2025 (date de l'arrêté des comptes) et ce, jusqu'à parfait paiement.
* Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil précise que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière.
Le tribunal ordonnera donc la capitalisation des intérêts dus par année entière en application des dispositions de ce même article.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA la charge de ses frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum et condamnera solidairement la société SNC [O] et Madame [V] [O] à lui payer la somme de 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société SNC [O] et Madame [V] [O] seront solidairement condamnés aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SNC [O] et de Madame [V] [O] née [U],
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement la société SNC [O] et Madame [V] [O] née [U], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA la somme de 152.540,94 € (CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) outre les intérêts et frais à compter du 21 mai 2025, et ce, jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne solidairement la société SNC [O] et Madame [V] [O] née [U] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne solidairement la société SNC [O] et Madame [V] [O] née [U] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €
Dont TVA : 12,94 €.