Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03701 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W2T
Ordonnance du : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 06.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [G] [U]
née le 08 Janvier 1975
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 14.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [G] [U] assistée de Maître ABDALLAHOUI Fatima, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête de l’établissement
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi par le docteur [V] le 12 octobre 2026 les éléments suivants : “ La patiente a arrêté ses médicaments après départ en retraite de son psychiatre, avec récurrence de symptômes psychotiques à distance. Amenée à l'UPRM par le SAMU, elle s'y agite tant qu’il y a une indication d'EDl avec contention. Elle est transférée dans notre unité, où nous observons un amendement rapide de la symptomatologie, bien que nous ne soyons pas encore certains que la patiente comprenne les enjeux, au point de pouvoir consentir ou non de manière libre et éclairée aux soins, sachant que son état clinique global continue de s'améliorer”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que l’état de santé de Madame [G] [U] n’est pas encore stabilisé à ce stade et que la clinique décrite ne permet pas d’affirmer qu’elle soit en capacité de consentir valablement aux soins nécessités par son état de santé.
Dès lors, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. Par conséquent, la demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03701 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W2T
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître ABDALLAHOUI Fatima, avocat de permanence le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Madame [G] [U] le 16 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
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