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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 24/01458 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OXVL
Pôle Civil section 1
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [E] [G]
né le 08 Avril 1948 à [Localité 2] ESPAGNE,
Madame [W] [D] épouse [G]
née le 14 Février 1950 à [Localité 3],
domiciliés ensemble [Adresse 6] - [Localité 4]
représentés conjointement par Me Cécilia LASNE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
Madame [R] [H] épouse [Q]
née le 05 Février 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 13] - [Localité 7]
Madame [F] [H]
née le 16 Août 1959 à [Localité 4], demeurant [Adresse 14] - [Localité 5]
représentées par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Emmanuelle VEY
Juge unique
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 22 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 3 octobre 1979, les époux [G] ont acquis de Madame [R] [Q] née [H] et de Madame [F] [H], une parcelle de terrain située à [Localité 4], [Adresse 6], faisant partie du lotissement dit « [Adresse 7] » et cadastrée [Adresse 8] section CL n°[Cadastre 1] et formant le lot n°8 du lotissement..
Ce lotissement composé de 16 parcelles de terrains à bâtir a été créé par M. [S] [H], décédé le 14 décembre 1971, aux droits duquel sont venues Madame [R] [Q] née [H] et Madame [F] [H].
La desserte des différents lots de ce lotissement est assurée par une parcelle intérieure cadastrée section CL n°[Cadastre 2].
Par acte du 15 mai 2019, Madame [R] [Q] née [H] et Madame [F] [H] ont assigné les époux [G] devant le tribunal aux fins de voir, au visa de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, constater que le droit de propriété de la parcelle cadastrée CL n°[Cadastre 2] a été transféré à l’association syndicale du lotissement « [Adresse 7] ».
Par jugement du 26 octobre 2021, le tribunal judiciaire a rejeté l’intégralité des demandes des consorts [H] et les a condamnées au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier LRAR du 30 juin 2022, les époux [G] ont tenté de se rapprocher des consorts [H] afin qu’ils fassent le nécessaire pour mettre en état la voirie.
Par l’intermédiaire de leur Conseil, les consorts [H] ont refusé toute obligation d’entretien et aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
Par acte introductif d’instance du 13 mars 2024, les époux [G] ont assigné Madame [R] [Q] née [H] et Madame [F] [H] devant le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’obtenir, au visa des articles 544, 1231, 1231-1 et suivants du Code civil et des pièces versées aux débats, notamment l’acte de lotissement du [Adresse 7] du 11 janvier 1968 :
- La condamnation solidaire des consorts [H] à exécuter ou faire exécuter les travaux de réfection totale du bitume de la parcelle CL n°[Cadastre 2] sis à [Localité 4] [Adresse 10] tels que décrits dans le devis établi par la SARL V2L le 10 janvier 2024 au besoin sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- La condamnation de chacune au paiement de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre entiers frais et dépens en ce compris le constat d’huissier du 8 juillet 2022.
Par ordonnance du 11 mars 2025, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par les consorts [H].
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur et Madame [G], au visa des articles 544, 1231, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil, des pièces versées aux débats, notamment l’acte de lotissement du [Adresse 7] du 11 janvier 1968 et de l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2025, demandent au tribunal de :
« - Rejeter l’intégralité des arguments et demandes de Madame [R] [Q] née [H] et Madame [F] [H] ;
- Les condamner solidairement à exécuter ou faire exécuter les travaux de réfection totale du bitume de la parcelle CL n°[Cadastre 2] sis à [Localité 4] [Adresse 10] tels que décrits dans le devis établi par la SARL V2L le 10 janvier 2024 sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- Les condamner au paiement de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée dans l’exécution de leurs obligations ;
- Les condamner chacune au paiement de 3.600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers frais et dépens en ce compris le constat d’huissier du 8 juillet 2022 et les dépens de l’incident. »
A l’appui de leurs demandes, les époux [G] soutiennent que les consorts [H] ont gardé la propriété de la voirie litigieuse suite au jugement définitif du 26 octobre 2021 et qu’à ce titre, les consorts [H] doivent assumer leurs obligations notamment d’entretien. Ainsi, ils estiment que l’inaction des consorts [H] pendant plusieurs décennies entraine l’obligation de reprendre totalement la voirie et que la résistance abusive de ces derniers leur a créé un préjudice certain.
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [R] [C] [W] [Q] née [H] et Madame [F] [M] [I] [H] demandent au tribunal de :
« - Débouter Monsieur et Madame [G] de l’ensemble de leurs demandes ;
- Condamner Monsieur et Madame [G] à Madame [R] [Q] [H] et à Madame [F] [H] une somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamner les requis aux entiers dépens de l’instance ;
- Ecarter l’exécution provisoire, incompatible avec la nature de l’affaire. »
Les consorts [H] font valoir en substance l’absence de preuve d’une faute, d’un préjudice personnel, direct et certain et d’un lien de causalité. S’agissant de la demande relative à la réalisation de travaux de réfection totale du bitume, des bordures, de la signalisation, des tampons de la voirie du lotissement sous astreinte, les consorts [H] soutiennent que les époux [G] invoquent les textes relatifs à la responsabilité contractuelle mais aussi délictuelle, qu’ils ne subissent pas un préjudice personnel, ni certain et qu’ils ne rapportent pas la preuve d’un lien de causalité. A ce titre, ils allèguent que les époux [G] ne sont pas les propriétaires de la voirie litigieuse, ni les seuls utilisateurs, que la dangerosité de la voirie qu’ils invoquent n’est nullement démontrée et qu’au vu des pièces produites par les demandeurs, soit un procès-verbal de constat et un devis établi unilatéralement, il ne peut être déterminé si l’origine des dommages provient d’un défaut d’entretien comme le soutiennent les demandeurs, ou bien de sinistres, dégradations volontaires, phénomènes climatiques exceptionnels ou toute autre cause. Elles soutiennent également qu’aucune faute, préjudice, ni lien de causalité n’est prouvé au titre de la demande de condamnation pour résistance abusive.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 26 mai 2026. A l’issue de l’audience en juge unique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale en condamnation des consorts [H] à exécuter ou faire exécuter les travaux sur la parcelle CL n°[Cadastre 2] à [Localité 4]
Par jugement de la présente juridiction en date du 26 octobre 2021 opposant les mêmes parties, il a été jugé que par acte notarié en date du 3 octobre 1979 Mme [H] [R] et Mme [H] [F] ont vendu aux époux [O] et [W] [G] une parcelle à bâtir de 6,74ares cadastrée CL N°[Cadastre 1] à [Localité 4], constituant le lot N°8 du lotissement [Adresse 7]. Il était prévu en page 13 de l’acte, que la vente était conclue sous les charges et conditions particulières du lotissement énoncées en tête du dit acte.
Selon ledit jugement, « A défaut d’association syndicale constituée les demanderesses (les consorts [H]) qui devront continuer à entretenir l’impasse (parcelle cadastrée CL n°[Cadastre 2]) jusqu’à ce que la commune de [Localité 4] en accepte la propriété… »
En effet et comme souligné par le juge de la mise en état par ordonnance du 11 mars 2025, l’obligation d’entretien résulte de l’article 12 des conditions particulières du lotissement : Article 12 : Entretien
“L’association syndicale commencera à fonctionner lorsque trois lots auront été vendus.
Jusqu’à la formation de cette association, le lotisseur sera tenu de faire face à toutes les charges et obligations de l’association syndicale.”
A ce jour, aucune association syndicale n’ayant été constituée et la commune de [Localité 4] n’en a toujours pas accepté la propriété de sorte que l’obligation d’entretien demeure à la charge du lotisseur, à savoir les consorts [H], venant aux droits de leur père, lotisseur.
Il résulte de ces dispositions que tant que la condition de cession n’est pas intervenue, le lotisseur conserve la propriété de cette parcelle et par voie de conséquence, la charge de l’entretien.
Il est produit aux débats deux procès-verbaux de constat de commissaire de justice, le premier a été établi le 8 juillet 2022 et le second le 3 avril 2026.
Aux termes de ces constats et des clichés photographiques annexés, il apparait non contestable que la desserte des lots n’a pas été entretenue dans la mesure où cette voie présente des nids de poule, des fissurations. Les trottoirs sont dépourvus de revêtement goudronné par endroits et présentent de nombreux trous sur lesquels de la végétation a poussé. Le dernier constat en date , soit le 3 avril 2026, démontre que la situation s’est encore dégradée. Les nids de poule sont toujours présents, des parties importantes de surface goudronnée font défaut. Les bordures de trottoirs sont en grande partie brisées. Des affaissements de terrain sont constatés. La végétation a proliféré sur les trottoirs. Il est également noté quelques reprises grossières bétonnées par endroits sur la chaussée dont l’initiative aurait été prise par certains propriétaires de différents lots et ce, au-devant de leur lot respectif.
Il s’en déduit que les époux [G] sont fondés à solliciter réparation de leur préjudice en lien direct avec l’absence d’entretien de la voirie dès lors que leur maison d’habitation est desservie par cette voie.
Les consorts [H] font valoir que les demandeurs ne seraient pas fondés à solliciter réparation de l’intégralité de cette voirie alors même que 16 lots sont desservis.
Or, selon le plan produit par les consorts [H] en pièce n°1, la parcelle des époux [G] cadastrée [Adresse 8] section CL n°[Cadastre 1] se trouve être la dernière maison d’habitation de l’[Adresse 10] de sorte que leur préjudice résultant des difficultés à emprunter cette voie est en lien direct avec le défaut d’entretien de la parcelle CL n°[Cadastre 2] dont les propriétaires sont les consorts [H].
Les époux [G] ont fait établir un devis le 10 janvier 2024 par l’entreprise V2L pour la reprise intégrale de la voirie s’élevant à la somme de 70 223,16 € TTC.
Les consorts [H] produisent, pour leur part, un devis établi par l’entreprise Colas le 24 novembre 2025 s’élevant à la somme de 31 440,45 € TTC.
Il résulte de la lecture de ces deux devis qu’ils différent très largement tant dans les travaux confiés que dans leur ampleur. En effet, le devis de la société V2L reprend l’intégralité de la voirie ainsi que des tampons existants, la reprise des bordures ainsi que le marquage au sol et la signalisation.
Par ailleurs, les quantités différent également en ce que la société V2L mentionne sur le reprofilage de la voierie 1 263 m², métrage repris s’agissant du décroutage, rabotage, démolition des enrobés et bétons existants.
La société Colas a, pour sa part, métré le rabotage des enrobés existants et leur évacuation à 795 m².
Toutefois, le tribunal a, en utilisant le site cadastre.gouv.fr, pu mesurer la surface de l’impasse et considérer que la surface d’enrobage réelle correspondait au devis établi par la société V2L.
Il convient toutefois d’observer que selon le BOI-ANNX-000208, publié le 31/07/2024, les travaux suivants sont soumis au taux de TVA réduit de 10 % :
Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation
30
Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation
Travaux
Taux applicable
Observations
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies
10 %
Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies
10 %
Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation
10 %
Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès
10 %
Travaux d'installation de caniveaux
10 %
Travaux d'éclairage de l'allée
10 %
Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente
10 %
Il s’ensuit que les travaux selon devis de la société V2L sont soumis à un taux de TVA réduit de 10 % et que dans ces conditions le montant des travaux de réfection de la voirie, parcelle CL n°[Cadastre 2], est de 58 519,30 € HT, soit 64 371,23 € TTC.
Par voie de conséquence, il convient de faire droit à la demande des époux [G] et de condamner les consorts [H] à faire exécuter les travaux tels que listés par la société V2L dans leur devis du 10 janvier 2024 et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 2 mois suivant signification de la présente décision et pendant une période de huit mois.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
Les époux [G] sollicitent la condamnation des consorts [H] au paiement de la somme de 10 000 €.
L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Il est avéré que par jugement du 26 octobre 2021, aujourd’hui définitif, la parcelle CL n°[Cadastre 2] est la propriété des consorts [H] et ainsi pèse sur eux une obligation d’entretien.
Depuis cette décision, les consorts [H] n’ont toujours pas effectué l’entretien de la voirie malgré leur obligation.
Il en résulte une attitude particulièrement fautive de nature à générer un droit à indemnisation des époux [G] qui sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 4 000 euros.
Sur les dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
Mmes [R] [Q] épouse [H] et [F] [H], qui succombent, supporteront la charge des dépens, en ce compris ceux de la procédure d’incident.
Elles seront en outre condamnées à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [W] [D] épouse [G] la somme de 2 920 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat de commissaire de justice du 3 avril 2026 d’un montant de 420 € TTC.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, aucun motif ne justifie d’écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne in solidum Mmes [R] [Q] épouse [H] et [F] [H] à faire exécuter les travaux de réfection de la voirie sise [Adresse 10] à [Localité 4] cadatrée section CL n°[Cadastre 2], tels que décrits dans le devis de la société V2L en date du 10 janvier 2024 et évalués à la somme de 58 519,30 €HT et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et pour une période de huit mois ;
Condamne in solidum Mmes [R] [Q] épouse [H] et [F] [H] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [W] [D] épouse [G], ensemble, la somme de 4 000 euros pour résistance abusive ;
Condamne in solidum Mmes [R] [Q] épouse [H] et [F] [H] à payer à Monsieur [E] [G] et Madame [W] [D] épouse [G], ensemble, la somme de 2 920 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de commissaire de justice du 3 avril 2026 ;
Condamne in solidum Mmes [R] [Q] épouse [H] et [F] [H] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure d’incident ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.