Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 25/52664 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TXN
N° :
Assignation du :
21 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendue le 06 janvier 2026
par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSES
S.A.R.L. ZARA FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. ZARA HOME FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. STRADIVARIUS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. BERSHKA FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. MASSIMO DUTTI FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. OYSHO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.R.L. PULL & BEAR FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [P] [K], agissant en qualité de Présidente du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES DITEX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentées par Maître Leslie NICOLAÏ de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque L0061
DEFENDEURS
S.A.R.L. CABINET D’AUDIT ET D’EXPERTISE COMPTABLE BOISSEAU
[Adresse 2]
[Localité 2]
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DITEX
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentés par Maître Thomas NOVALIC, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant et par Maître Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0138, avocat postulant
DÉBATS
A l’audience du 21 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,
EXPOSÉ DU LITIGE
L’UES DITEX, créée par accord collectif du 5 mars 2018, est composée de sept sociétés, les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE.
Elle est dotée d’un comité social économique central (le CSE C) et de sept comités sociaux économiques d’établissement au niveau de chacune des sociétés la composant.
Le 2 novembre 2022, la direction de l’UES a convoqué les membres de la délégation du personnel du CSE C à une réunion fixée au 30 novembre 2022, aux fins d’information/consultation de l’instance sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi, la situation économique et sociale de l’entreprise et les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le 16 novembre 2022, Madame [Q], élue du CSE C, a transmis à la direction un projet de résolution à porter à l’ordre du jour de la réunion du 30 novembre relative à la désignation d’un expert-comptable pour assister l’instance en vue des consultations prévues.
Par une délibération du 30 novembre 2022, les membres du CSE C ont désigné le cabinet Boisseau afin de l’assister en vue des consultations 2022.
Le 1er décembre 2022, l’expert a adressé à la présidente du CSE C un projet de lettre de mission, estimant le coût prévisionnel de son intervention à 203.000 euros HT (soit 145 jours expert à 1.400 euros HT) hors frais, ainsi que la liste des documents nécessaires à sa mission.
Le 6 décembre 2022, L’UES DITEX a informé l’expert qu’elle contestait la régularité de la délibération l’ayant désigné, l’étendue la durée et le coût prévisionnel de l’expertise, ainsi qu’une partie de la communication documentaire sollicitée.
Suivant acte délivré le 12 décembre 2022 et enregistré sous le numéro de RG 23/52774, les sociétés composant L’UES DITEX ont fait assigner le CSE C selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins suivantes :
In limine litis et avant toute défense au fond :
DECLARER recevables et non prescrites les demandes formulées par les sociétés composant l’UES DITEX ;
A titre principal :
CONSTATER que la « délibération » en date du 30 novembre 2022 relative à la désignation du cabinet d’expertise-comptable BOISSEAU en vue d’assister le CSEC dans sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise est injustifiée et empreinte d’irrégularité ;
En conséquence,
ANNULER la « délibération » en date du 30 novembre 2022 relative à la désignation du cabinet d’expertise-comptable BOISSEAU en vue d’assister le CSEC de l’UES DITEX dans sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise ;
A titre subsidiaire :
CONSTATER que l’expertise n’est ni utile ni nécessaire dans la mesure où le CSEC a d’ores et déjà été mis à même de bénéficier des informations et observations lui permettant de rendre un avis en toute connaissance de cause ;
En conséquence,
JUGER infondé et abusif le recours à l’expertise par le CSEC ;
A titre subsidiaire :
ORDONNER aux membres du CSEC de respecter les dispositions de l’article 4.4 de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES DITEX leur imposant d’informer les CSEE de chaque société préalablement à la saisine de l’expert-comptable ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER que l’étendue de la mission prévisionnelle fixée par l’expert excède le champ des consultations récurrentes ;
En conséquence,
REDUIRE l’étendue de la mission de l’expert et la ramener à de plus justes proportions en référence aux seuls éléments listés aux articles L.2312-24 (consultation sur les orientations stratégiques), L.2312-25 (consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise) et L.2312-26 (consultation sur la politique sociale de l’entreprise) du Code du travail ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER que la durée prévisionnelle de la mission de l’expert-comptable (145 jours) est excessive et disproportionnée;
En conséquence,
REDUIRE la durée prévisionnelle de la mission de l’expert-comptable à de plus justes proportions ne pouvant, en tout état de cause, excéder les durées totales suivantes : 20 jours au titre de la consultation sur les orientations stratégiques, 30 jours au titre de la consultation sur la situation économique et financière, et 30 jours au titre de la consultation sur la politique sociale.
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER que le coût prévisionnel de l’expertise (203.000 euros) est excessif et disproportionné ;
En conséquence,
REDUIRE le coût prévisionnel de l’expertise à de plus justes proportions.
A titre infiniment subsidiaire :
CONSTATER qu’une partie des documents sollicités par l’expert excède l’étendue de sa mission et caractérise ainsi un abus de droit de sa part ;
En conséquence,
JUGER que l’expert devra rectifier la liste des documents sollicités dans le cadre de sa mission afin de la faire correspondre aux seules informations listées aux articles L.2312-24, L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail.
En tout état de cause :
CONDAMNER le CSEC à verser aux sociétés composant l’UES DITEX la somme globale de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER le CSEC aux entiers dépens.
Les sociétés de l’UES ont ultérieurement déposé devant la magistrate déléguée des conclusions écrites réitérant les demandes initialement formées par voie d’assignation.
Par conclusions écrites communes déposées à l’audience, le CSE C et la société BOISSEAU ont demandé au président du tribunal de :
JUGER recevable et bien fondée l’argumentation développée par le Comité Social Economique Central de l’UES DITEX et par le cabinet BOISSEAU ;
A titre principal
DIRE ET JUGER que l’assignation par les sociétés composant l’UES DITEX au Comité Social Economique Central de l’UES DITEX est nulle ;
DIRE ET JUGER que l’ensemble des demandes formulées par l’UES DITEX sont irrecevables ;
A titre subsidiaire
DEBOUTER l’UES DITEX de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE à verser au Comité Social Economique Central la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE à verser au Cabinet BOISSEAU la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE aux entiers dépens.
Par jugement du 25 mai 2023, le magistrat délégué a :
- débouté les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de leur demande de nullité de l’assignation ;
- débouté les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de leurs demandes tant principales que subsidiaires tendant à l’annulation de la délibération du CSE C de L’UES DITEX ;
- débouté les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de leurs demandes tant principales que subsidiaires tendant à contester l’étendue, le périmètre et le coût prévisionnel de l’expertise ;
- dispensé les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de communiquer au cabinet BOISSEAU les documents concernant la société ZARA Monaco SAM et le document “country by country report” ;
- Condamné in solidum les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE aux dépens ;
- condamné in solidum les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE à payer au CSE C de L’UES DITEX la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE les sociétés de l’IES DITEX à payer à la société Cabinet Boisseau la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que la décision était assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Les sociétés de l’UES DITEX ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Par arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-19.403, Arrêt n° 24 F-D), la Cour de cassation a :
Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté les sociétés Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France de leurs demandes tendant à contester l'étendue, le périmètre et le coût prévisionnel de l'expertise, en ce qu'il a limité aux documents concernant la société Zara Monaco SAM et au document « country by country report » les documents qu'elles sont dispensées de transmettre à l'expert et en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France à supporter les dépens et à payer 2 500 euros au comité social et économique central de l'UES Ditex et 2 500 euros à la société Cabinet Boisseau en application de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 25 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris,
Remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les a renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;
Condamné le comité social et économique central de l'UES Ditex et la société Cabinet Boisseau aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.
Par déclaration reçue au greffe de ce tribunal le 31 mars 2025, les sociétés de la DITEX et Mme [K] en qualité de présidente du comité social et économique central ont saisi la juridiction de renvoi.
L’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2025 et a fait l’objet d’un renvoi à celle du 21 octobre 2025 à la demande des parties pour leur permettre de se mettre en état.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et remises à l’audience, les sociétés de l’UES DITEX et Mme [K], ès qualités de présidente du CSE C, demandent au président du tribunal de :
DISPENSER les sociétés de l’UES DITEX de la communication des documents suivants compte tenu de leur caractère non obligatoire et inexistant ou de leur communication déjà effectuée:
S’agissant de la consultation sur les orientations stratégiques :
Demande n°3 : Date des mises à jour de la BDESE et objet des mises à jour en 2022
Demande n°6 : Comptes prévisionnels/Budgets prévisionnels pour la période 2023 à 2026 avec détail des hypothèses retenues
Demande n°7 : Détail des investissements prévus au cours des trois prochaines années et de leur plan de financement
Demande n°10 : Avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°11 : Réponse de l'organe de direction à l'avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°12 : Tous suivis de la stratégie présentée depuis 2019
Demande n°13 : Plan de formation sur la période 2022 à 2024
Demande n°14 : Plans de formation et réalisations pour les années 2019, 2020 et 2021
Demande n°15 : Formation : modalités de recensement, collecte des demandes des salariés et réponses apportées
Demande n°16 : Accord GEPP (autre que celui déjà communiqué car inexistant)
Demande n°17 : PV de la commission GEPP (2020 à 2022)
Demande n°18 : Bilan des actions GEPP/GPEC menées depuis 3 ans
Demande n°19 : Tout document permettant d'apprécier la méthodologie de suivi de la GEPP sur la période 2019/2021 : échanges, comptes-rendus de réunions, documents de travail, etc.
Demande n°20 : Tout document de GEPP pour la période 2022 à 2024
Demande n°21 : Prévision des futurs métiers, des parcours professionnels et des plans de formation correspondants
Demande n°22 : PV des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Demande n°23 : Documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°24 : Liste des indicateurs mis en place dans la BDESE et mode de calcul
Demande n°26 : Moyens mis en oeuvre, plans d’actions et projets réalisés ou prévus dans le cadre de la transition écologique, notamment investissements, dépenses d’exploitation, aides publiques…
Demande n°28 : Plan de vigilance du groupe Inditex
Demande n°30 : Toutes autres informations et reporting établis par le groupe Inditex et/ou les entreprises de l'UES (système de management environnemental - norme ISO 14001 notamment, suivi des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations - ISO 26000, adhésion au Pacte mondial - Global Compact, piloté par les Nations-Unies, respect des principes de reporting de RSE de la Global Reporting Initiative - GRI)
Demande n°31 : Tous documents existants (internes et externes) se rapportant au volet environnemental introduit par la loi Climat de 2021
Demande n°32 : Toutes analyses stratégiques réalisées par la direction ou par des tiers
Demande n°33 : Tous documents permettant d’appréhender l’évolution du secteur d’activité et des activités des entreprises de l’UES DITEX
Demande n°34 : Toutes analyses concurrentielles du marché en France
S’agissant de la consultation sur la situation économique et financière :
Demande n°6 : Copies des conventions intragroupe et détail des montants facturés, versés ou reçus, par nature avec détail des calculs pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°13 : Balances comptables "pré-consolidation" (social) et "post-consolidation" (consolidé) détaillées par société pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°14 : Écritures de consolidation (ensemble des écritures d’élimination et de retraitement) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°15 : 'Montant et détail de calcul du goodwill
Demande n°16 : Détail des évaluations réalisées comme test de dépréciation pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°19 : Plan de financement des magasins ouverts pour l’exercice 2022 Demande n°21 – Détail des provisions et dépréciations (solde, dotations, reprises) et de leur évaluation à la fin de chacun des exercices sous format Excel ;
Demande n°23 : Tous éléments permettant d’apprécier les provisions comptabilisées pour moins-values latentes sur les pas de porte pour les exercices 2022 et 2021 Demande n°25 – Suivi des provisions pour litiges prud'homaux par salarié
Demande n°26 : Détail des charges et des produits exceptionnels pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°27 : Détail des produits et charges financières pour l’exercice 2023
Demande n°28 : Détail des transferts de charges
Demande n°31 : Détail des achats et des ventes intragroupe (natures des achats et ventes, montants et sociétés du groupe concernées) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°34 : Reporting envoyé à la maison-mère espagnole sous format Excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°35 : Documentation sur les prix de transfert applicable (fichier principal) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°36 : Cerfa 2257 relatif aux prix de transfert pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°37 : Détail du calcul des prix de transfert (respect de la marge cible, ajustements nécessaires, etc.) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°38 : Suivi et calcul des covenants bancaires pour l’exercice 2022
Demande n°40 : Comptes d’exploitation des magasins (CA, marge brute, frais de personnel, frais généraux, loyer, amortissement magasin, commissions, contribution à l’EBITDA, frais de siège supporté, surface de vente, effectifs, date d’ouverture, emplacement, type, pays, ville — par année et par trimestre pour 2022)
Demande n°41 : KPI’s / chiffres clés de suivi (volumes, prix de vente moyen, trafic, taux de conversion, panier moyen, taux de rabais, nombre de tickets, etc.) total et par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°42 : Détail des dépenses de marketing pour l’exercice 2022
Demande n°43 : Prises d’ordres, réassorts et réalisations des collections par référence, en volume et en prix (prix d’achat, prix de vente et remise) par collection pour l’exercice 2022
Demande n°44 : Détail des stocks en fin d’exercice par référence et par collection (quantité et valeur) pour l’exercice 2022
Demande n°45 : Détail des provisions sur stocks en fin d’exercice pour l’exercice 2022
Demande n°46 : Évolution mensuelle des retours magasins en volume et en valeur, par référence pour l’exercice 2022
Demande n°47 : Nomenclature des références pour l’exercice 2022
Demande n°49 : Budget et suivi des dépenses de maintenance par magasin autonome pour l’exercice 2022
Demande n°50 : Feuille de gestion des magasins du dernier mois de l’exercice 2022, 2021 et 2020
Demande n°51 : Montant et nature des primes versées par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°52 : Mesure des taux de capacité par magasin et suivis pour l’exercice 2022
Demande n°53 : Tableau de bord des magasins du dernier mois de l’exercice pour les exercices 2022, 2021
Demande n°54 : Tableaux de bord mensuels des magasins pour l’exercice 2022
Demande n°55 : Analyse des écarts entre le budget et le réalisé par magasin pour l’exercice 2022
Demande n°56 : Tous suivis permettant d’apprécier les ventes internet, au global et par magasin, et leurs incidences sur les suivis des magasins pour les exercices 2022, 2021
Demande n°57 : Tous suivis analytiques réalisés pour l’exercice 2022
Demande n°59 : Plans de financement prévisionnels pour l’exercice 2023
Demande n°60 : Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible au 31 janvier 2022
Demande n°61 : Tableau de financement pour l’exercice 2023
Demande n°62 : Documentation sur les prix de transfert applicable (fichier principal)
Demande n°63 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2022 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…), comparaison avec le réalisé et commentaires sur les écarts
Demande n°64 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2023 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…)
Demande n°65 : Mesures prises pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie
Demande n°66 : Tout rapport d’audit interne réalisé
Demande n°67 : Tout rapport d’audit externe
Demande n°69 : Organigramme juridique du groupe à jour
Demande n°71 : Bilan, compte de résultat et annexe de la société hébergeant les
activités de Zara.com
Demande n°39 – Liste des magasins avec l’enseigne, le statut, le code magasin, la catégorie, la section, la ville, la localisation, le site, l’adresse, la catégorie, les types de projet et les dates de fermeture pour les magasins fermées en cours d’année et tous autres critères de suivi (superficie, etc.)
S’agissant de la consultation sur la politique sociale :
Demande n°2 – Organigramme fonctionnel et hiérarchique à jour: manque les noms des salariés en poste
Demande n°5 – Toutes analyses permettant d’apprécier l’atteinte de l’organisation/la structure cible par magasin pour l’exercice 2022
Demande n°9 – Toutes grilles salariales existantes au sein de l’entreprise pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°10 – Guide RH envoyé à chaque magasin pour l’exercice 2022 Demande n°11 – Toutes études disponibles sur la comparaison entre les rémunérations offertes dans les magasins de l’UES DITEX et les rémunérations dans le secteur d’activité pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°15 – Communication des règles de commissionnement pour 20 magasins dont les références seront communiquées en cours de mission pour l’exercice 2022.
Les codes des magasins demandés sont les suivants : 8347, 6117, 8368, 8311, 1684, 1766, 1966, 4657, 4492, 4327, 4423, 12971, 5944, 11707, 5305, 12021, 13915, 14935, 12864, 304, 3237, 317, 3368.
Demande n°16 – Mesure de la productivité réalisée des salariés/magasins et estimée pour la fixation des objectifs pour les exercices 2022 et 2021.
Demande n°21 – Tous suivis de salariés en mission pour l’exercice 2022.
Demande n°22 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié (salaire de base, prime par nature, etc), avec le matricule et la règle de commissionnement (global tienda, section, etc.) pour les salariés en magasins pour chacun des exercices sous format excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°23 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié pour les primes versées en N+1 et se rapportant à l'exercice N pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°25 – Nombre d'heures supplémentaires/complémentaires par salarié pour chacun des exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°26 – Tous éléments chiffrés permettant de comprendre l’évolution des rémunérations des salariés suite aux accords de branche de 2017 et 2019
Demande n°27 – Transmission de tous audits sur la paie pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°30 – Suivi mensuel des CDD, prestataires et intérimaires par magasin (nom, prénom, qualification, motif du recours, nbre d'heures, date d'entrée, date de départ, fonctions occupées,…) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°33 - PV des négociations sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°38 – Evaluation actuarielle au 31 janvier 2022 des engagements en matière d'indemnités de fin de carrière et de médailles du travail
Demande n°42 – PV CSE 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Demande n°46 – Tous comptes rendus des autres groupes de travail et commissions mises en place en 2022
Demande n°52 – Tous suivis des plans d'action/engagement des accords en 2022
Demande n°55 – Modalités de décompte du temps de travail, bilan des HS, du temps partiel pour l’exercice 2022
Demande n°58 – Bilan et analyse des accidents du travail pour l’exercice 2022
Demande n°59 – Nombre d’enquêtes suite à AT/MP + CERFA correspondant
Demande n°60 – Cerfa n°61-2256 (autre numéro : Cerfa °1275801) – Accident du Travail pour l’exercice 2022
Demande n°61 – Cerfa n°61-2257 (autre numéro : Cerfa °1276001) – Maladie professionnelle pour l’exercice 2022
Demande n°62 – Cerfa n°61-2258 (autre numéro : Cerfa °12766*01) – Risque grave ou incident répété dû à un risque grave pour l’exercice 2022
Demande n°64 – Toutes études réalisées sur le turnover des salariés des enseignes (taux, évolution, origine) en 2022, 2021 et 2020
Demande n°68 – Fiches de sécurité et risques aux postes et d'exposition pour l’exercice 2022
Demande n°73 – Toutes les enquêtes SSCT (Danger Grave et Imminent et accidents du travail graves) pour l’exercice 2022
Demande n°74 – Tous les comptes rendus des visites d'inspection de la commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » pour l’exercice 2022
Demande n°77 – Plan de formation et réalisation du plan de formation par salarié sous format excel avec le nom des personnes concernées (matricule), leur fonction, leur service/code magasin, la durée, le coût, et l’intitulé de leur(s) formation(s)pour les exercices 2022, 2021 et 2020.
Demande n°13 – Tout document permettant de comprendre les règles de commissionnement des salariés : PV CSE non présent dans la BDESE (consulté lorsque l’accès fonctionnait) malgré la remarque de la direction
Demande n°14 – Tout document permettant de comprendre le fonctionnement des différentes rubriques de paie (primes et autres): le document transmis ne répond pas à la demande (il s’agit d’une explication du fonctionnement d’un bulletin de paie)
Demande n°15 - Communication des règles de commissionnement pour 20 magasins dont les références seront communiquées en cours de mission
Demande n°16 - Mesure de la productivité réalisée des salariés/magasins et estimée pour la fixation des objectifs
Demande n°17 – Modalité d’attribution des primes d’objectif en 2022 et 2021 : les objectifs fixés par magasin dont le montant des primes dépend n’a pas été transmis
Demande n°18 – Liste des salariés présents au cours de chacun des exercices, avec matricule, nom, prénom, sexe, classification selon la convention collective, fonction/métier, type de contrat (CDI, CDD, ...), durée du travail (temps de travail contractuel), régime d'aménagement du temps de travail applicable, travailleur handicapé (oui/non), service/code du magasin, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, date d'entrée dans le groupe, date de sortie et motif de sortie, salaire brut social, salaire brut fiscal, nombre d'heures payées et travaillées, forfait (jour/heure/na), promu(e) dans l'année (oui/non) sous format excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020 : Nom, prénom, sexe, régime d'aménagement du temps de travail applicable, travailleur handicapé (oui/non), nombre d'heures payées et travaillées, forfait (jour/heure/na), promu(e) dans l'année (oui/non). Le salaire brut est manquant pour 420 salariés en 2022
Demande n°31 – Tous suivis sur la promotion interne des salariés:
Demande n°33 – PV des négociations sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°35 – Accords d'intéressement et de participation en vigueur en 2022
Demande n°37 – Répartition de l’intéressement et de la participation avec le matricule (fichier excel) en 2022 : Aucun document pour Massimo Dutti et Zara Home
Demande n°44 – PV CSEC 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction :
Demande n°45 – Comptes rendus commission SSCT 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Demande n°47 – Règlement intérieur CSE pour l’exercice 2022: Absence de règlement intérieur transmis pour Oysho et Stradivarius
Demande n°57 – Registre d’infirmerie, règlement intérieur de l'entreprise et notes de services s'y rattachant dans leur objet (charte informatique…) pour l’exercice 2022
Demande n°66 – DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) 2022 : 254 DUERP de magasins des différentes enseignes. Tout document de consolidation des données recueillies au titre de l'année 2022
Demande n°67 – Plan de prévention des risques et Rapport annuel du médecin du travail et/ou Fiche d’entreprise en 2022
Demande n°70 – Accords ou plans d’action génération, senior, handicap, pénibilité en 2022 :
Demande n°71 – Rapport annuel SSCT pour les exercices 2022, 2021 et 2020 : manque les rapports 2021
Demande n°76 – Descriptif de la politique RSE et des suivis des engagements pris en 2022 : Les documents suivants n’ont pas été transmis pour certaines entités de l’UES
REDUIRE la durée prévisionnelle de la mission de l’expert-comptable à de plus justes proportions ne pouvant, en tout état de cause, excéder les durées totales suivantes : 20 jours au titre de la consultation sur les orientations stratégiques, 30 jours au titre de la consultation sur la situation économique et financière, et 30 jours au titre de la consultation sur la politique sociale ;
REDUIRE le coût prévisionnel de l’expertise à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum le CSEC et le cabinet d’expertise BOISSEAU à verser aux sociétés composant l’UES DITEX la somme globale de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Aux termes de leurs conclusions déposées et visées à l’audience, la société Cabinet d’audit et d’expertise comptable Boisseau et le CSE C de l’UES DITEX demandent au président du tribunal, de :
JUGER recevable et bien fondée l’argumentation développée par le Comité Social Economique Central de l’UES DITEX et par le Cabinet BOISSEAU ;
ORDONNER aux sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE sous astreinte de 5000 euros par jour de retard par documents à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir de communiquer au cabinet BOISSEAU les documents concernant la société ZARA Monaco SAM et le document “country by country report” ;
ORDONNER aux sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR France sous astreinte de 5000 euros par jour de retard par documents à compter du 8ème jour suivant la notification du jugement à intervenir de communiquer au cabinet BOISSEAU les documents suivants :
Demande n°3 : Date des mises à jour de la BDESE et objet des mises à jour en 2022
Demande n°6 : Comptes prévisionnels/Budgets prévisionnels pour la période 2023 à 2026 avec détail des hypothèses retenues
Demande n°7 : Détail des investissements prévus au cours des trois prochaines années et
de leur plan de financement
Demande n°9 : PV du CSEC/CEC se rapportant aux trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°10 : Avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°11 : Réponse de l'organe de direction à l'avis du CSE/CE sur les trois dernières
consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°12 : Tous suivis de la stratégie présentée depuis 2019
Demande n°13 : Plan de formation sur la période 2022 à 2024
Demande n°14 : Plans de formation et réalisations pour les années 2019, 2020 et 2021
Demande n°15 : Formation : modalités de recensement, collecte des demandes des salariés
et réponses apportées
Demande n°16 : Accord GEPP
Demande n°17 : PV de la commission GEPP (2020 à 2022)
Demande n°18 : Bilan des actions GEPP/GPEC menées depuis 3 ans
Demande n°19 : Tout document permettant d'apprécier la méthodologie de suivi de la GEPP sur la période 2019/2021 : échanges, comptes-rendus de réunions, documents de travail, etc.
Demande n°20 : Tout document de GEPP pour la période 2022 à 2024
Demande n°21 : Prévision des futurs métiers, des parcours professionnels et des plans de formation correspondants
Demande n°22 : PV des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Demande n°23 : Documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°24 : Liste des indicateurs mis en place dans la BDESE et mode de calcul
Demande n°26 : Moyens mis en œuvre, plans d’actions et projets réalisés ou prévus dans le cadre de la transition écologique, notamment investissements, dépenses d’exploitation, aides publiques…
Demande n°28 : Plan de vigilance du groupe Inditex
Demande n°30 : Toutes autres informations et reporting établis par le groupe Inditex et/ou les entreprises de l'UES (système de management environnemental - norme ISO 14001 notamment, suivi des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations - ISO 26000, adhésion au Pacte mondial - Global Compact, piloté par les Nations-Unies, respect des principes de reporting de RSE de la Global Reporting Initiative - GRI)
Demande n°31 : Tous documents existants (internes et externes) se rapportant au volet environnemental introduit par la loi Climat de 2021
Demande n°32 : Toutes analyses stratégiques réalisées par la direction ou par des tiers
Demande n°33 : Tous documents permettant d’appréhender l’évolution du secteur d’activité et des activités des entreprises de l’UES DITEX
Demande n°34 : Toutes analyses concurrentielles du marché en France
Situation économique et financière
Les demandes suivantes sont restées sans réponse pour l’ensemble des sociétés de l’UES (Bershka, Massimo Dutti, Oysho, Pull&Bear, Stradivarius, Zara et Zara Home). Les exercices indiqués ci-dessous correspondent à ceux demandés et ne traduisent pas un envoi partiel (aucun document n’a été envoyé, quel que soit l’exercice) :
Demande n°6 : Copies des conventions intragroupes et détail des montants facturés, versés ou reçus, par nature avec détail des calculs pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°13 : Balances comptables "pré-consolidation" (social) et "post-consolidation" (consolidé) détaillées par société pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°14 : Écritures de consolidation (ensemble des écritures d’élimination et de retraitement) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°16 : Détail des évaluations réalisées comme test de dépréciation pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°19 : Plan de financement des magasins ouverts pour l’exercice 2022
Demande n°23 : Tous éléments permettant d’apprécier les provisions comptabilisées pour moins-values latentes sur les pas de porte pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°26 : Détail des charges et des produits exceptionnels pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°27 : Détail des produits et charges financières pour l’exercice 2023
Demande n°31 : Détail des achats et des ventes intragroupe (natures des achats et ventes, montants et sociétés du groupe concernées) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°34 : Reporting envoyé à la maison-mère espagnole sous format Excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°35 : Documentation sur les prix de transfert applicable (fichier principal) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°36 : Cerfa 2257 relatif aux prix de transfert pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°37 : Détail du calcul des prix de transfert (respect de la marge cible, ajustements nécessaires, etc.) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°38 : Suivi et calcul des covenants bancaires pour l’exercice 2022
Demande n°40 : Comptes d’exploitation des magasins (CA, marge brute, frais de personnel, frais généraux, loyer, amortissement magasin, commissions, contribution à l’EBITDA, frais de siège supporté, surface de vente, effectifs, date d’ouverture, emplacement, type, pays, ville — par année et par trimestre pour 2022)
Demande n°41 : KPI’s / chiffres clés de suivi (volumes, prix de vente moyen, trafic, taux de conversion, panier moyen, taux de rabais, nombre de tickets, etc.) total et par magasin pour
les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°42 : Détail des dépenses de marketing pour l’exercice 2022
Demande n°43 : Prises d’ordres, réassorts et réalisations des collections par référence, en volume et en prix (prix d’achat, prix de vente et remise) par collection pour l’exercice 2022
Demande n°44 : Détail des stocks en fin d’exercice par référence et par collection (quantité et valeur) pour l’exercice 2022
Demande n°45 : Détail des provisions sur stocks en fin d’exercice pour l’exercice 2022 Demande n°46 : Évolution mensuelle des retours magasins en volume et en valeur, par référence pour l’exercice 2022
Demande n°47 : Nomenclature des références pour l’exercice 2022
Demande n°49 : Budget et suivi des dépenses de maintenance par magasin autonome pour l’exercice 2022
Demande n°50 : Feuille de gestion des magasins du dernier mois de l’exercice 2022, 2021 et 2020
Demande n°51 : Montant et nature des primes versées par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°52 : Mesure des taux de capacité par magasin et suivis pour l’exercice 2022 Demande n°53 : Tableau de bord des magasins du dernier mois de l’exercice pour les exercices 2022, 2021
Demande n°54 : Tableaux de bord mensuels des magasins pour l’exercice 2022
Demande n°55 : Analyse des écarts entre le budget et le réalisé par magasin pour l’exercice 2022
Demande n°56 : Tous suivis permettant d’apprécier les ventes internet, au global et par magasin, et leurs incidences sur les suivis des magasins pour les exercices 2022, 2021
Demande n°57 : Tous suivis analytiques réalisés pour l’exercice 2022
Demande n°59 : Plans de financement prévisionnels pour l’exercice 2023
Demande n°60 : Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible au 31 janvier 2022
Demande n°61 : Tableau de financement pour l’exercice 2023
Demande n°63 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2022 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…), comparaison avec le réalisé et commentaires sur les écarts
Demande n°64 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2023 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…)
Demande n°65 : Mesures prises pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie
Demande n°66 : Tout rapport d’audit interne réalisé
Demande n°67 : Tout rapport d’audit externe
Demande n°69 : Organigramme juridique du groupe à jour
Demande n°71 : Bilan, compte de résultat et annexe de la société hébergeant les activités de Zara.com
Les demandes suivantes sont considérées partielles pour l’ensemble des sociétés de l’UES (Bershka, Massimo Dutti, Oysho, Pull&Bear, Stradivarius, Zara, Zara Home) du fait de la non-exhaustivité des informations transmises :
Demande n°21 – Détail des provisions et dépréciations (solde, dotations, reprises) et de leur évaluation à la fin de chacun des exercices sous format Excel :
Demande n°22 – Détail de l'évaluation de la provision pour IFC
Demande n°25 – Suivi des provisions pour litiges prud'homaux par salarié
Demande n°32 – Liste des aides demandée dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID
Demande n°39 – Liste des magasins avec l’enseigne, le statut, le code magasin, la catégorie, la section, la ville, la localisation, le site, l’adresse, la catégorie, les types de projet et les dates de fermeture pour les magasins fermées en cours d’année et tous autres critères de suivi (superficie, etc.) : quantités
Politique sociale
Les demandes suivantes sont restées sans réponse pour l’ensemble des sociétés de l’UES (Bershka, Massimo Dutti, Oysho, Pull&Bear, Stradivarius, Zara et Zara Home). Les exercices indiqués ci-dessous correspondent à ceux demandés et ne traduisent pas un envoi partiel (aucun document n’a été envoyé, quel que soit l’exercice) :
Demande n°5 – Toutes analyses permettant d’apprécier l’atteinte de l’organisation/la structure cible par magasin pour l’exercice 2022
Demande n°9 – Toutes grilles salariales existantes au sein de l’entreprise pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°10 – Guide RH envoyé à chaque magasin pour l’exercice 2022
Demande n°11 – Toutes études disponibles sur la comparaison entre les rémunérations offertes dans les magasins de l’UES DITEX et les rémunérations dans le secteur d’activité pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°15 – Communication des règles de commissionnement pour 20 magasins dont les références seront communiquées en cours de mission pour l’exercice 2022. Les codes des magasins demandés sont les suivants : 8347, 6117, 8368, 8311, 1684, 1766, 1966, 4657, 4492, 4327, 4423, 12971, 5944, 11707, 5305, 12021, 13915, 14935, 12864, 304, 3237, 317, 3368.
Demande n°16 – Mesure de la productivité réalisée des salariés/magasins et estimée pour la fixation des objectifs pour les exercices 2022 et 2021.
Demande n°21 – Tous suivis de salariés en mission pour l’exercice 2022.
Demande n°22 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié (salaire de base, prime par nature, etc), avec le matricule et la règle de commissionnement (global tienda, section, etc.) pour les salariés en magasins pour chacun des exercices sous format excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°23 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié pour les primes versées en N+1 et se rapportant à l'exercice Npour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°25 – Nombre d'heures supplémentaires/complémentaires par salarié pour chacun des exercices2022, 2021 et 2020
Demande n°26 – Tous éléments chiffrés permettant de comprendre l’évolution des rémunérations des salariés suite aux accords de branche de 2017 et 2019
Demande n°27 – Transmission de tous audits sur la paiepour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°30 – Suivi mensuel des CDD, prestataires et intérimaires par magasin nom, prénom, qualification, motif du recours, nbre d'heures, date d'entrée, date de départ, fonctions occupées,...) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°42 – PV CSE 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Demande n°46 – Tous comptes rendus des autres groupes de travail et commissions mises en place en 2022
Demande n°52 – Tous suivis des plans d'action/engagement des accords en 2022
Demande n°53 – Accords collectifs : thèmes négociés en 2021-2022, éventuels PV de désaccord ou dernier état des négociations (plans d’action, …)
Demande n°55 – Modalités de décompte du temps de travail, bilan des HS, du temps partiel pour l’exercice 2022
Demande n°58 – Bilan et analyse des accidents du travail pour l’exercice 2022
Demande n°59 – Nombre d’enquêtes suite à AT/MP + CERFA correspondant
Demande n°60 – Cerfa n°61-2256 (autre numéro : Cerfa n°1275801) – Accident du Travail pour l’exercice 2022
Demande n°61 – Cerfa n°61-2257 (autre numéro : Cerfa n°1276001) – Maladie professionnelle pour l’exercice 2022
Demande n°62 – Cerfa n°61-2258 (autre numéro : Cerfa n°12766*01) – Risque grave incident répété dû à un risque gravepour l’exercice 2022
Demande n°64 – Toutes études réalisées sur le turnover des salariés des enseignes (taux, évolution, origine) en 2022, 2021 et 2020
Demande n°68 – Fiches de sécurité et risques aux postes et d'exposition pour l’exercice 2022
Demande n°69 – Rapport d'aménagements ergonomiques et techniques des postes pour l’exercice 2022
Demande n°73 – Toutes les enquêtes SSCT (Danger Grave et Imminent et accidents du travail graves) pour l’exercice 2022
Demande n°74 – Tous les comptes rendus des visites d'inspection de la commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » pour l’exercice 2022
Demande n°77 – Plan de formation et réalisation du plan de formation par salarié sous format excel avec le nom des personnes concernées (matricule), leur fonction, leur service/code magasin, la durée, le coût, et l’intitulé de leur(s) formation(s)pour les exercices 2022, 2021 et 2020.
Les documents suivants sont considérés partiellement transmis pour l’ensemble des sociétés de l’UES (Bershka, Massimo Dutti, Oysho, Pull&Bear, Stradivarius, Zara et Zara Home) pour les raisons citées ci-dessous :
Demande n°2 – Organigramme fonctionnel et hiérarchique à jour: les noms des salariés en poste
Demande n°7 – Fiches de poste : liées aux postes décrits dans les organigrammes qui n'apparaissent pas dans les fiches de postes transmises (coordinateur par exemple)
Demande n°8 – Contrat de travail type par poste en 2019 et en 2021 : liste non exhaustive Demande n°13 – Tout document permettant de comprendre les règles de commissionnement des salariés
Demande n°14 – Tout document permettant de comprendre le fonctionnement des différentes rubriques de paie (primes et autres)
Demande n°17 – Modalité d’attribution des primes d’objectif en 2022 et 2021 : les objectifs fixés par magasin dont le montant des primes dépend
Demande n°18 – Liste des salariés présents au cours de chacun des exercices, avec matricule, nom, prénom, sexe, classification selon la convention collective, fonction/métier, type de contrat (CDI, CDD, ...), durée du travail (temps de travail contractuel), régime d'aménagement du temps de travail applicable, travailleur handicapé (oui/non), service/code du magasin, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, date d'entrée dans le groupe, date de sortie et motif de sortie, salaire brut social, salaire brut fiscal, nombre d'heures payées et travaillées, forfait (jour/heure/na), promu(e) dans l'année (oui/non) sous format excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020: Nom, prénom, sexe, régime d'aménagement du temps de travail applicable, travailleur handicapé (oui/non), nombre d'heures payées et travaillées, forfait (jour/heure/na), promu(e) dans l'année (oui/non), salaire brut manquant pour 420 salariés en 2022
Demande n°31 – Tous suivis sur la promotion interne des salariés
Demande n°33 – PV des négociations sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°35 – Accords d'intéressement et de participation en vigueur en 2022
Demande n°44 – PV CSEC 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction :
Demande n°45 – Comptes rendus commission SSCT 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction :
Demande n°57 – Registre d’infirmerie, règlement intérieur de l'entreprise et notes de services s'y rattachant dans leur objet (charte informatique…) pour l’exercice 2022
Demande n°66 – DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) 2022 : 254 DUERP de magasins des différentes enseignes. Tout document de consolidation des données recueillies au titre de l'année 2022
Demande n°67 – Plan de prévention des risques et Rapport annuel du médecin du travail et/ou Fiche d’entreprise en 2022 :
Demande n°70 – Accords ou plans d’action génération, senior, handicap, pénibilité en 2022
Demande n°71 – Rapport annuel SSCT pour les exercices 2022, 2021 et 2020 : manque les rapports 2021
Demande n°76 – Descriptif de la politique RSE et des suivis des engagements pris en 2022 :
Les documents suivants n’ont pas été transmis pour certaines entités de l’UES :
Demande n°37 – Répartition de l’intéressement et de la participation avec le matricule (fichier excel) en 2022 : pour Massimo Dutti et Zara Home
Demande n°47 – Règlement intérieur CSE pour l’exercice 2022: Règlement intérieur ransmis pour Oysho et Stradivarius
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE à verser au Comité Social Economique Central la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ;
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE à verser au Cabinet BOISSEAU la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel;
CONDAMNER solidairement les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE aux entiers dépens d’appel.
A l’audience, les parties ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
La décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la portée de l’arrêt de cassation
A titre liminaire, il doit être relevé que la Cour de cassation a cassé dans son arrêt le jugement du tribunal judiciaire de Paris, autrement composé, du 25 mai 2023, mais seulement en ce qu’il déboute les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de leurs demandes tendant à contester l’étendue, le périmètre et le coût prévisionnelle de l’expertise, en ce qu’il limite aux documents concernant la société ZARA Monaco SAM et aux documents « Country bu country report » les documents qu’elles étaient dispensées de transmettre à l’expert ainsi que les dispositions liées aux frais et dépens.
En revanche, à défaut de pourvoi incident, le dispositif du jugement dispensant les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de communiquer au cabinet Boisseau les documents concernant la société ZARA Monaco SAM et le document « country by country » est définitif, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de communication de documents s’y rapportant.
1. Sur la demande de dispense de communication de certains documents sollicités par l’expert et l’étendue de l’expertise
Tout d’abord, la contestation porte sur la demande de communication de certains documents dont l’expert a transmis la liste à la direction de l’UES DITEX le 1er décembre 2022.
Les sociétés de l’UES DITEX font valoir que cette liste des documents excède la limite temporelle fixée par les articles L.2312-18, L.2312-36 et R.2312-10 du code du travail, soit les documents de l’année en cours, les deux années précédentes et relatifs aux projections des trois années suivantes ; qu’il n’est pas justifié pour certains d’entre eux de leur caractère obligatoire ou à défaut de leur existence ; qu’enfin, la demande de communication, en ce qu’elles porte sur certains documents extérieurs au cadre de la mission, caractérise un abus de droit de l’expert ; qu’en outre, de nombreux documents ont d’ores et déjà été communiqués sans que l’expert n’ait réactualisé la liste des documents à recevoir.
En réponse, le CSE central de l’UES DITEX (le CSE C) et la société Cabinet Boisseau soutiennent que la BDSE ne limite pas le pouvoir d’investigation de l’expert, qui dans le cadre de la mission sur la situation économique et financière a le même droit de communication que l’expert-comptable ; que sous réserve que les documents sollicités existent et que leur élaboration soit obligatoire, l’expertise est le seul juge de leur utilité pour l’exercice de sa mission.
Pour trancher le différend entre les parties litige, li y a de se référer à la liste des documents sollicités par le cabinet Boisseau et déterminer s’ils répondent aux critères légaux exigés, selon les motifs de contestation des sociétés demanderesses.
A ce titre, il doit être relevé que les parties demanderesses récapitulent leurs moyens dans un tableau (pièce demandeur n° 14) tandis que les sociétés de l’UES ont repris leur analyse dans un tableau figurant pages 19 à 40 de leurs écritures. Ces tableaux respectifs reprennent les documents sollicités en dernier lieu par le Cabinet Boisseau Expertise selon les critères suivants : caractère valable des périodes retenues ; établissement obligatoire ou non des documents ; Existence ou non des documents au sein des sociétés demanderesses.
Par ailleurs, les parties demanderesses ont complété leurs moyens pages 29 à 32 de leurs dernières écritures et pour les sociétés demanderesses pages 42 à 47 de leurs dernières écritures.
Sur ce,
Selon l’article L.2315-83 du code du travail, « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ».
En outre, en application de l’article L.2312-18, L. 23.12-25, L.2312-36, en l’absence d’accord prévu à l’article L.2312-21 et R.2312-10 1er alinéa du même code, l'expertise à laquelle le comité social et économique peut décider de recourir en application de l'article L. 2315-88 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ne peut porter que sur l'année qui fait l'objet de la consultation et les deux années précédentes ainsi que sur les éléments d'information relatifs à ces années, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans l’arrêt de cassation et de renvoi prononcé dans le cadre de la présente affaire.
En outre, comme également énoncé dans l’arrêt de renvoi il est constant que si l’expert apprécie librement l’utilité des documents dont il demande la communication pour l’exercice de sa mission, il appartient au juge, en cas de contestation de l’employeur, de vérifier que ces documents sont obligatoires et à défaut qu’ils existent et qu’enfin ils sont en lien avec la mission d’expertise.
Il y a lieu en l’espèce de procéder à ce contrôle, selon la nature de la mission poursuivie par le cabinet Boisseau et des chefs de contestation élevés par les sociétés de l’UES DITEX.
Seules les demandes de communication figurant au dispositif des prétentions des parties demanderesses seront prises en considération.
1.1. Sur la production de documents en lien avec l’expertise sur les orientations stratégiques
Selon l’article L2315-87 Le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus à la présente sous-section.
Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
Il convient de reprendre la liste de demande de communications.
a) Les productions ordonnées
Demande n°6 : Comptes prévisionnels/Budgets prévisionnels pour la période 2023 à 2025 avec détail des hypothèses retenues
Demande n°7 : Détail des investissements prévus au cours des années 2023 à 2025 et de leur plan de financement
Il n'est pas contesté que les sociétés de l'UES disposent d'un nombre de salariés et d'un chiffre d'affaires excédant les seuils prévus par les dispositions de l'article L.232-2, R.232-2 et R.232-3 du code de commerce. Eu égard à leur dimension économique et financière exposées par les défendeurs (page 3 de leurs conclusions) et non contestées, il est certain que les sociétés du groupe disposent de documents comptables et financiers prévisionnels ainsi que de prévisionnels d'investissement à échéance d'au moins trois années, sans que la demande ne puisse légalement excéder l'exercice prévisionnel 2025.
Demande n°10 : Avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
La consultation étant obligatoire, il convient d’ordonner cette production, hormis pour 2019, hors champ temporel.
Demande n°15 : Formation : modalités de recensement, collecte des demandes des salariés et réponses apportées
Aux termes de l'article R.2312-13 du code du travail, la BDESE doit comprendre les données chiffrées réparties par sexe et par catégorie professionnelle selon :
- le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an.
- la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences.
Ces informations doivent a minima être fournies dans les termes de ces dispositions réglementaires.
Demande n°22 : PV des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Demande n°23 : Documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
En application de l'article L.2242-20, il existe une obligation triennale de négociation, même si les défenderesses affirment que les dernières négociations n'ont pas abouti, il s'en déduit qu'elles doivent être en mesure de communiquer le procès-verbal de désaccord.
Demande n°26 : Moyens mis en oeuvre, plans d’actions et projets réalisés ou prévus dans le cadre de la transition écologique, notamment investissements, dépenses d’exploitation, aides publiques…
Demande n°28 : Plan de vigilance du groupe Inditex
Demande n°30 : Toutes autres informations et reporting établis par le groupe Inditex et/ou les entreprises de l'UES (système de management environnemental - norme ISO 14001 notamment, suivi des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations - ISO 26000, adhésion au Pacte mondial - Global Compact, piloté par les Nations-Unies, respect des principes de reporting de RSE de la Global Reporting Initiative - GRI)
Demande n°31 : Tous documents existants (internes et externes) se rapportant au volet environnemental introduit par la loi Climat de 2021
Demande n°32 : Toutes analyses stratégiques réalisées par la direction ou par des tiers
Demande n°33 : Tous documents permettant d’appréhender l’évolution du secteur d’activité et des activités des entreprises de l’UES DITEX Demande n°34 : Toutes analyses concurrentielles du marché en France
Les parties défenderesses admettent qu'elles sont en possession de ces informations, qui figurent à leur rapport annuel de gestion.
Elles ne contestent pas que l’ensemble des documents précédemment énumérés sont nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert. Au contraire, il doit être constaté que chacun de ces documents entre dans le champ de l’expertise sur les orientations stratégiques et est de nature à permettre à l’expert d’apporter un éclairage utile sur les mesures prises par l’employeur en ce domaine ou de procéder à des recommandations lui apparaissant indispensables.
b) Les productions rejetées
Demande n°3 : Date des mises à jour de la BDESE et objet des mises à jour en 2022
Les demandeurs ne contestent pas qu'aucune disposition ne prévoit d'enregistrer les dates de mise à jour et aucune preuve de l'existence de cette information n'est rapportée.
Demande n°11 : Réponse de l'organe de direction à l'avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations relatives aux orientations stratégiques
Il n'est pas établi que le CSE ait rendu un avis motivé appelant une réponse de l'organe de direction.
Demande n°12 : Tous suivis de la stratégie présentée depuis 2019
Faute de précision de documents précis sollicités, une telle demande ne peut prospérer.
Demande n°13 : Plan de formation sur la période 2022 à 2024
La mise en place d'un plan de développement des compétences est facultative et il n'est pas établi qu'il existe d'autres plans que ceux communiqués par les sociétés demanderesses dans le cadre de la présente instance.
Demande n°14 : Plans de formation et réalisations pour les années 2019, 2020 et 2021
Les plans de formations existant ont été communiqués, de sorte que la demande ne peut prospérer, étant précisé que l'année 2019 est hors périmètre temporel.
Demande n°16 : Accord GEPP (autre que celui déjà communiqué car inexistant)
Il n'est pas contesté que les dernières négociations n'ont pu aboutir à un accord, le dernier accord, datant de 2011, ayant été communiqué.
Demande n°17 : PV de la commission GEPP (2020 à 2022)
Il est déclaré qu'il n'existe pas de commission GEPP dans l'UES; il appartient à l'expert d'en tirer les conséquences dans son rapport.
Demande n°18 : Bilan des actions GEPP/GPEC menées depuis 3 ans
Demande n°19 : Tout document permettant d'apprécier la méthodologie de suivi de la GEPP sur la période 2019/2021 : échanges, comptes-rendus de réunions, documents de travail, etc.
Demande n°20 : Tout document de GEPP pour la période 2022 à 2024
Demande n°21 : Prévision des futurs métiers, des parcours professionnels et des plans de formation correspondants
Le groupe ne mène aucune action de GEPP, il appartient à l'expert d'en tirer les conséquences dans son rapport.
Demande n°24 : Liste des indicateurs mis en place dans la BDESE et mode de calcul
La demande est trop imprécise pour prospérer, faute de mention des indicateurs faisant défaut.
1.2. Sur la production de documents en lien avec l’expertise sur la situation économique et financière
Selon l’article L.2315-88 du code du travail, « le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 ».
L’article L. 2315-89 ajoute que « la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ».
Et l’article L.2315-90 précise que « pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise ».
a) Les productions ordonnées
Demande n°6 : Copies des conventions intragroupe et détail des montants facturés, versés ou reçus, par nature avec détail des calculs pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Bien que les sociétés demanderesses affirment avoir communiqué ces documents, ce qui atteste de leur existence, leur production sera ordonnée, faute de justification de leur remise.
Demande n°13 : Balances comptables "pré-consolidation" (social) et "post-consolidation" (consolidé) détaillées par société pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°14 : Écritures de consolidation (ensemble des écritures d’élimination et de retraitement) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
La balance comptable constitue une synthèse du grand-livre qui est nécessairement à la disposition des sociétés d'une certaine dimension enregistrant ses écritures dans un logiciel de comptabilité, ce qui le cas des sociétés demanderesses. Il en est de même des écritures de consolidation.
Demande n°19 : Plan de financement des magasins ouverts pour l’exercice 2022
Il n’est pas contesté que le rapport annuel 2021 d'Inditex rapporte qu'il existe des budgets prévisionnels et business plans au sein de chaque filiale, et le fait que chacune finance ses magasins sur ses fonds propres permet au contraire de déterminer quel est ce plan de financement réparti par magasins.
Demande n° 21 – détail des provisions et dépréciations (solde, dotations, reprises) et de leur évaluation à la fin de chacun des exercices sous format excel
Il s’agit d’une opération comptable soumise à tout contrôle fiscal éventuel de comptabilité, de sorte que leur mode de calcul doit pouvoir être justifié, peu important leur valeur réduite.
Demande n° 22 – détail de l’évaluation de la provision pour IFC
Il est affirmé en défense que ce rapport existe, puisqu’il aurait été transmis à l’expert, ce que ce dernier conteste néanmoins dans ses dernières écritures.
Demande n°26 : Détail des charges et des produits exceptionnels pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°27 : Détail des produits et charges financières pour l’exercice 2023
Un détail existe nécessairement pour justification en cas de contrôle fiscal.
Demande n°31 : Détail des achats et des ventes intragroupe (natures des achats et ventes, montants et sociétés du groupe concernées) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Bien que les sociétés demanderesses affirment avoir communiqué ces documents, ce qui atteste de leur existence, leur production sera ordonnée, faute de justification de leur remise.
Demande n°35 : Documentation sur les prix de transfert applicable (fichier principal) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°36 : Cerfa 2257 relatif aux prix de transfert pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Il s'agit d'un document obligatoire, prévu à l'article L.13 AA du livre des procédures fiscales, dont l'expert relève, sans être contredit, que les seuils en déterminant la mise en œuvre, sont dépassés.
Demande n°38 : Suivi et calcul des covenants bancaires pour l’exercice 2022
Les sociétés demanderesses n'allèguent pas qu'elles ne recourent à aucun concours bancaire, au titre desquels un contrôle des ratios financiers contractuels est nécessairement prévu.
Demande n°40 : Comptes d’exploitation des magasins (CA, marge brute, frais de personnel, frais généraux, loyer, amortissement magasin, commissions, contribution à l’EBITDA, frais de siège supporté, surface de vente, effectifs, date d’ouverture, emplacement, type, pays, ville — par année et par trimestre pour 2022)
Les sociétés demanderesses disposent nécessairement d'un document suivi comprenant les résultats opérationnels de chaque magasin, outil de gestion indispensable au contrôle des objectifs et à la préparation d'un business plan et il n'est pas contesté que le rapport annuel d'Inditex y fasse référence.
Demande n°42 : Détail des dépenses de marketing pour l’exercice 2022
S'il n'est pas établi que les filiales engagent à leur initiative des dépenses de marketing, la facturation des dépenses de marketing réalisées par le groupe doit être transmise.
Demande n°45 : Détail des provisions sur stocks en fin d’exercice pour l’exercice 2022
L'existence d'une dépréciation des stocks implique qu'un document explicatif existe pour en justifier auprès de l'administration fiscale en cas de contrôle.
Demande n°50 : Feuille de gestion des magasins du dernier mois de l’exercice 2022, 2021 et 2020
Demande n°53 : Tableau de bord des magasins du dernier mois de l’exercice pour les exercices 2022, 2021
Demande n°54 : Tableaux de bord mensuels des magasins pour l’exercice 2022
L'existence d'un tableau de bord de gestion par magasin a été reconnue lors d'une réunion du CSE du 14 septembre 2022.
Demande n°51 : Montant et nature des primes versées par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
L'existence de primes sur objectifs par magasin résulte des discussions en CSE, de sorte que leur base d'établissement et de calcul doit être communiquée.
Demande n°55 : Analyse des écarts entre le budget et le réalisé par magasin pour l’exercice 2022
Cet écart est nécessairement établi pour déterminer le versement ou non des primes sur objectifs arrêtées par magasin.
Demande n°56 : Tous suivis permettant d’apprécier les ventes internet, au global et par magasin, et leurs incidences sur les suivis des magasins pour les exercices 2022, 2021
Il est admis que ces informations ont été communiquées sur la demande du CSE, de sorte qu’elles sont disponibles.
Demande n°59 : Plans de financement prévisionnels pour l’exercice 2023
Les sociétés demanderesses ont précédemment affirmé que les magasins étaient financés par les fonds propres des filiales, de sorte que ces dernières disposent nécessairement à leur niveau d'un plan de financement.
Demande n°60 : Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible au 31 janvier 2022
Il résulte des articles L.232-3 et R.232-3 du code de commerce que ces documents sont obligatoires et sont établis au moins deux fois par an, de sorte qu'ils ne peuvent pas résulter des seules informations contenues dans la liasse fiscale
Demande n°61 : Tableau de financement pour l’exercice 2023
Le tableau de financement est obligatoire, aux termes de l'article L.232-3 du code de commerce.
Demande n°63 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2022 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…), comparaison avec le réalisé et commentaires sur les écarts
Demande n°64 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2023 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…)
Un compte de résultat prévisionnel est également obligatoire, mais en revanche, rien ne permet d'exiger qu'il contienne l'ensemble des détails énoncés par l'expert du CSE.
Demande n°66 : Tout rapport d’audit interne réalisé
L'existence de rapports d'audit internes (ICFR) est mentionnée dans le rapport annuel Inditex, de sorte que le document est disponible.
Les parties défenderesses ne contestent pas que les documents précédemment évoqués ne seraient pas nécessaires à la réalisation de la mission. Au contraire, il doit être constaté que chacun de ces documents entre dans le champ de l’expertise sur la situation économique et financière et est de nature à permettre à l’expert d’apporter un éclairage utile sur les mesures prises par l’employeur en ce domaine ou de procéder à des recommandations lui apparaissant indispensables.
b) Les productions rejetées
Demande n°16 : Détail des évaluations réalisées comme test de dépréciation pour les exercices 2022 et 2021
Il n'est pas allégué que la norme IFRS, appliquée au niveau du groupe INDITEX le soit au niveau de chaque filiale, et qu'ainsi ces dernières réalisent des tests de dépréciation à leur niveau.
Demande n°23 : Tous éléments permettant d’apprécier les provisions comptabilisées pour moins-values latentes sur les pas de porte pour les exercices 2022 et 2021
Il n'est pas démontré l'existence de détails supplémentaires aux données mentionnées sur les liasses fiscales communiquées.
Demande n° 25 – Suivi des provisions pour litiges prud’homaux par salarié
Les sociétés de l’UES soutiennent qu’ils ont contesté les données de leur logiciel interne, mais que ce dernier n’a pas fait l’objet d’une mise à jour. A défaut de toute obligation légale de répertorier ces dossiers prud’homaux dans un fichier spécifique, et à défaut de la poursuite de la tenue du fichier initial, il n’y a pas lieu d’ordonner cette communication.
Demande n° 32 – Liste des aides demandées dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID
Les sociétés demanderesses affirment sans être contredites n’avoir sollicité aucune aide pour l’année 2020, seule période pour laquelle il est sollicité à ce stade une production. Faute de preuve de l’existence d’un tel document, la prétention sera rejetée.
Demande n°34 : Reporting envoyé à la maison-mère espagnole sous format Excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Il n'est pas démontré que ce reporting soit établi sur un support excel, alors qu'au contraire les défenderesses soutiennent que le reporting est intégré dans le système de gestion.
Demande n°39 – Liste des magasins avec l’enseigne, le statut, le code magasin, la catégorie, la section, la ville, la localisation, le site, l’adresse, la catégorie, les types de projet et les dates de fermeture pour les magasins fermées en cours d’année et tous autres critères de suivi (superficie, etc.)
Si l'expert expose que les informations données en CSE rendent « improbable » l'absence d'une liste exhaustive avec ces informations, il lui revient d'en démontrer l'existence
Demande n°41 : KPI’s / chiffres clés de suivi (volumes, prix de vente moyen, trafic, taux de conversion, panier moyen, taux de rabais, nombre de tickets, etc.) total et par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Il n'est pas établi que l'ensemble de ces données précises soient établies par magasin
Demande n° 48 : liste des fournisseurs en fonction du type de produits + montant et quantités
Si les sociétés défenderesses admettent avoir communiqué à ce titre les informations à leur disposition, il n’est pas établi qu’elles dissimulent des informations complémentaires en leur possession ni que la tenue de ces informations serait obligatoire.
Demande n°57 : Tous suivis analytiques réalisés pour l’exercice 2022
La demande est trop vague pour pouvoir prospérer, l'extrait du rapport annuel Inditex ne permettant pas de déterminer plus précisément quel document de suivi analytique est disponible
Demande n°65 : Mesures prises pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie
Si le sujet a été abordé en CSE, il n'est pas démontré qu'un document ait été réalisé postérieurement
Demande n°69 : Organigramme juridique du groupe à jour
Les défendeurs font référence aux dispositions du code de commerce espagnol relatives aux comptes consolidés des groupes de société, à la norme IFRS ou à un extrait du rapport Inditex non cité ni versé aux débats, qui dans leur ensemble ne permettent pas d'établir l'obligation de réaliser un organigramme juridique, l'existence d'un tel document n'étant pas davantage établi.
Demande n°71 : Bilan, compte de résultat et annexe de la société hébergeant les activités de Zara.com
Les mentions légales du groupe Zara.com ne sont pas versées aux débats, de sorte qu'au vu de la contestation élevée sur ce point par les sociétés demanderesses, l'existence d'une société exploitant le site hébergeur n'est pas démontrée.
Demande n°43 : Prises d’ordres, réassorts et réalisations des collections par référence, en volume et en prix (prix d’achat, prix de vente et remise) par collection pour l’exercice 2022
Demande n°44 : Détail des stocks en fin d’exercice par référence et par collection (quantité et valeur) pour l’exercice 2022
Demande n°46 : Évolution mensuelle des retours magasins en volume et en valeur, par référence pour l’exercice 2022
Demande n°47 : Nomenclature des références pour l’exercice 2022
Demande n°49 : Budget et suivi des dépenses de maintenance par magasin autonome pour l’exercice 2022
Demande n°52 : Mesure des taux de capacité par magasin et suivis pour l’exercice 2022
Demande n°67 : Tout rapport d’audit externe
Il n'est justifié par aucun élément l'existence d'un support en ce domaine, dont le caractère obligatoire est ni allégué ni avéré.
1.3. Sur la production de documents en lien avec la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
a) Les productions ordonnées
Demande n° 13 – Tout document permettant de comprendre les règles de commissionnement des salariés des salariés (PV CSE non présent dans la BDESE)
Il n’est pas établi que le PV concerné a été versé à la BDESE et l’employeur n’établit pas l’avoir communiqué à l’expert.
Demande n° 14 – Tout document permettant de comprendre le fonctionnement des différentes rubriques de paie (primes et autres)
S’il ne s’agit pas d’un document obligatoire, la nomenclature des rubriques de paie et les règles de saisie de la paie sont nécessairement intégrées dans le logiciel de paie ou fait l’objet d’une procédure interne permettant de gérer la paie de manière homogène.
Demande n°16 – Mesure de la productivité réalisée des salariés/magasins et estimée pour la fixation des objectifs pour les exercices 2022 et 2021
Ces informations sont nécessaires, en complément des demandes n° 51 et 55 sollicitées au titre de l'examen de la situation économique et financière, pour déterminer et contrôler l'objectifs des primes fixées par magasin (voir supra). Le principe de primes versées par magasin est suffisant pour considérer que ces données existent et qu'elles sont communicables.
Demande n° 17 – Modalités d’attribution des primes d’objectif en 2022 et 2021
Les sociétés demanderesses affirment avoir communiqué ces documents sans en rapporter la preuve, de sorte que ces documents sollicités sont disponibles.
Demande n° 18 – Liste des salariés présents au cours de chacun des exercices, avec matricule, nom, prénom, sexe, classification selon la convention collective, fonction/métier, type de contrat (CDI/CDD), durée du travail (temps de travail contractuel), régime d’aménagement du temps de travail applicable, travailleur handicapé (oui :non), service/code du magasin, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, date d’entrée dans le groupe, date de sortie et motif de sortie, salaire brut social, salaire brut fiscal, nombre d’heures payées et travaillées, forfait (jour/heure.an), promu(e) dans l’année (oui/non) sous format excel pour les exercices 2022, 2021, 2020
L’expert conclut qu’il lui manque le salaire brut de 420 salariés en 2022, en précisant, sans être contredit, avoir obtenu un listing comprenant cette information pour l’ensemble des autres salariés, ce qui établit qu’une telle information, limitée au salaire brut existe. Il sera donc seulement ordonné de produit le listing complémentaire relatif au salaire brut de l’année 2022 de 420 salariés.
Demande n°27 – Transmission de tous audits sur la paie pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Si seul l'audit réalisé 2019 est disponible, il doit être transmis dans la mesure où il n'est pas contesté que ses préconisations ont eu un impact sur les modalités de calcul du maintien de salaire des années postérieures.
Demande n° 33 - PV des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Aux termes de l’article L.2242-1, la négociation s’engage tous les quatre ans, de sorte que les sociétés de l’UES ne peuvent se borner à prétendre que les seuls indicateurs sur l’égalité hommes femmes et la qualité de vie au travail seront transmis avec la négociation devant s’ouvrir en 2025, et ce alors que le dernier accord date de 2018. Il leur revient en conséquence de communiquer le procès-verbal des négociations et les documents mis à la disposition des délégués syndicats au titre des dernières négociations.
Demande n° 35 – Accords d’intéressement et de participation en vigueur en 2022
S’il existe une obligation de négocier annuellement sur l’intéressement ou la participation, la mise en œuvre d’un régime de participation n’est obligatoire que pour la participation. Les sociétés demanderesses affirment sans être contredites n’avoir conclu aucun accord d’intéressement, aucun motif ne s’oppose à la communication de l’accord de participation de l’année 2022 ou aux éléments justifiant de la mise en œuvre du régime légal d’autorité prévu supplétivement.
Demande n° 37 – Répartition de l’intéressement et de la participation avec le matricule (fichier excel) en 2022
L’expert précise que ce document n’existe pas au titre de l’année 2022 pour les sociétés Massimo Dutti et Zara Home. La répartition individuelle de la participation est nécessairement réalisée, de sorte que ces informations doivent être transmises, quel qu’en soit le support. En revanche, ces informations ne sauraient porter sur l’intéressement, en l’absence d’instauration d’un régime conventionnel en ce domaine.
Demande n°42 – PV CSE 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Documents n° 44 – PV CSE C 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Demande n°46 – Tous comptes rendus des autres groupes de travail et commissions mises en place en 2022
L'employeur n'établit pas la disponibilité de ces documents dans la BDESE malgré la contestation de l'expert.
Demande n°55 – Modalités de décompte du temps de travail, bilan des HS, du temps partiel pour l’exercice 2022
Le décompte et le contrôle individuel du temps de travail est obligatoire, ainsi qu'en disposent les articles L.3171-2 et D.3171-1 et suivants du code du travail. L'expert doit donc être en mesure d'obtenir les informations se rapportant au mode de décompte du temps de travail des salariés.
Demande n°59 – Nombre d’enquêtes suite à AT/MP + CERFA correspondant
Demande n°60 – Cerfa n°61-2256 (autre numéro : Cerfa n°1275801) – Accident du Travail pour l’exercice 2022
Demande n°61 – Cerfa n°61-2257 (autre numéro : Cerfa n°1276001) – Maladie professionnelle pour l’exercice 2022
Demande n°62 – Cerfa n°61-2258 (autre numéro : Cerfa n°12766*01) – Risque grave ou incident répété dû à un risque grave pour l’exercice 2022
Il n'est pas contesté le caractère obligatoire de cette information, la preuve d'une communication complète n'étant pas rapportée.
Les parties défenderesses ne contestent pas que l’ensemble des documents précédemment énumérés sont nécessaires à la réalisation de la mission de l’expert. Au contraire, il doit être constaté que chacun de ces documents entre dans le champ de l’expertise sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et est de nature à permettre à l’expert d’apporter un éclairage utile sur les mesures prises par l’employeur en ce domaine ou de procéder à des recommandations lui apparaissant indispensables.
b) Les productions rejetées
Demande n°2 – Organigramme fonctionnel et hiérarchique à jour: manque les noms des salariés en poste
Il n'est pas fait état du moindre élément permettant de caractériser l'existence d'un tel document.
Demande n°5 – Toutes analyses permettant d’apprécier l’atteinte de l’organisation/la structure cible par magasin pour l’exercice 2022
Si la direction a reconnu en réunion du CSE qu'il existait une structure type par magasin composée de cadres et d'agents de maîtrise, elle n'a jamais indiqué qu'elle centralisait par filiales des organigrammes de l'équipe effective au sein de chaque magasin. La disponibilité de tels documents n'est donc pas établie.
Demande n° 7 – Fiches de poste
Parmi les fiches de poste non communiquées, seule celle de coordinateur est citée comme faisant défaut. Les sociétés demanderesses précisent qu’elles pourraient la communiquer si toutefois son existence était établie, de sorte que rien n’indique que cette fiche soit disponible.
Demande n° 8 - Contrat de travail type par poste en 2019 et en 2021 (liste non exhaustive)
En partie excédant la période de la mission (pour 2019), la demande est imprécise et ne peut pour ce motif être satisfaite.
Demande n°9 – Toutes grilles salariales existantes au sein de l’entreprise pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Il a été admis que les grilles telles que résultant des négociations annuelles obligatoires ont été transmises, sans que la preuve de l'existence d'un document plus exhaustif ne soit rapportée.
Demande n°15 – Communication des règles de commissionnement pour 20 magasins dont les références seront communiquées en cours de mission pour l’exercice 2022. Les codes des magasins demandés sont les suivants : 8347, 6117, 8368, 8311, 1684, 1766, 1966, 4657, 4492, 4327, 4423, 12971, 5944, 11707, 5305, 12021, 13915, 14935, 12864, 304, 3237, 317, 3368. "
Les sociétés demanderesses ont précisé dans le cadre de leurs écritures les modalités de calcul du commissionnement selon deux catégories de magasin, en complément des informations transmises en réunion du CSE. Il n'est pas établi que ces informations soient lacunaires.
Demande n°22 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié (salaire de base, prime par nature, etc), avec le matricule et la règle de commissionnement (global tienda, section, etc.) pour les salariés en magasins pour chacun des exercices sous format Excel pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°23 – Etat récapitulatif des éléments de salaire annuel par salarié pour les primes versées en N+1 et se rapportant à l'exercice N pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°25 – Nombre d'heures supplémentaires/complémentaires par salarié pour chacun des exercices 2022, 2021 et 2020
L'expert ne conteste pas que le livre de paie comporte les informations requises et n'établit pas l'existence d'autre formulaire pérenne récapitulant les éléments individuels de paie.
Demande n°26 – Tous éléments chiffrés permettant de comprendre l’évolution des rémunérations des salariés suite aux accords de branche de 2017 et 2019
L'expert admet avoir obtenu les informations, mais les sollicite en format Excel, sans établir que ce format est disponible, l'employeur n'ayant pas l'obligation de ressaisir les données dans un tableur pour rendre l'exploitation plus aisée.
Demande n°30 – Suivi mensuel des CDD, prestataires et intérimaires par magasin (nom, prénom, qualification, motif du recours, nbre d'heures, date d'entrée, date de départ, fonctions occupées, …) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Il n'est pas établi qu'un document ad'hoc existe, indépendamment des contrats ou conventions de mise à disposition, du registre du personnel et des fiches de paie, dont aucun de ces documents n'est sollicité au dispositif des conclusions des parties demanderesses.
Demande n°31 – Tous suivis sur la promotion interne des salariés
L’expert n’apporte aucune explication sur l’insuffisance des données contenues dans les bilans sociaux d’établissement que les sociétés de l’UES affirment lui avoir communiqué, de sorte que l’information est présumée complète sur ce point.
Demande n° 45 – Comptes-rendus des commissions SSCT de 2020 à 2022
L’expert ne démontre pas que les réunions donnaient lieu à un compte-rendu, ce qui est contesté par l’employeur, de sorte que la disponibilité de ces documents n’est pas démontrée.
Demande n° 47 – règlement intérieur des CSE des enseignes Oysho et Stradivarius pour 2022
Les sociétés demanderesses précisent qu’aucun règlement intérieur n’a été adopté, sans que la preuve contraire n’en soit rapportée.
Demande n° 57 – registre d’infirmerie, règlement intérieur de l’entreprise et notes de services s’y rattachant dans leur objet (charte informatique…) pour l’exercice 2022
Les parties défenderesses affirme que ces documents sont inexistants pour l’année 2022. Il n’est pas établi que des notes générales se rapportant à la discipline aient été adoptées en 2022. Quant au régime d’infirmerie, l’expert ne précise pas suffisamment le statut de ce document, en particulier s’il fait référence au registre des accidents du travail bénins, ou à un autre document
Demande n°58 – Bilan et analyse des accidents du travail pour l’exercice 2022
L'expert ne détaille pas suffisamment les informations sollicitées, de sorte que cette demande ne saurait prospérer.
Demande n°64 – Toutes études réalisées sur le turnover des salariés des enseignes (taux, évolution, origine) en 2022, 2021 et 2020
Le seul fait que la direction ait pointé en réunion de CSE la difficulté à fidéliser les salariés ne peut suffire à établir la conduite d'une étude en ce domaine.
Demande n° 66 – DUER 2022 : 254 DUERP de magasins des différentes enseignes
L’expert ne conteste pas avoir reçu l’ensemble de ces élèvements, mais sollicite une consolidation des données recueillies au titre de l’année 2022, sans que l’existence d’un tel document ne soit démontrée.
Demande n° 67 – Plan de prévention des risques et rapport annuel du médecin du travail et/ou fiche d’entreprise en 2022 (32 fiches entreprise de magasins des différentes enseignes et d’années différentes
Il est sollicité les éléments transverses permettant d’identifier la politique de prévention des risques au sein de l’UES pour l’année 2022, sans que l’existence d’un tel document ne soit démontrée.
Demande n° 70 – Accords ou plans d’action génération, sénior, handicap pénibilité en 2022
L’expert précise que seul l’accord 2023-2025 a été transmis à l’exception du moindre accord couvrant l’année 2022. Cependant, les sociétés de l’UES précisent que l’accord handicap est bien présent dans la BDESE et que l’action génération n’a pas donné lieu à un accord spécifique, mais a été évoquée dans l’accord relatif à la qualité de vie au travail 2021 présent dans la BDESE.
Demande n° 71 – Rapport annuel santé sécurité et conditions de travail année 2021
Il est précisé par l’expert qu’aucun rapport n’a été établi pour l’année 2021. Il appartient à l’expert d’en tirer les conclusions.
Demande n°73 – Toutes les enquêtes SSCT (Danger Grave et Imminent et accidents du travail graves) pour l’exercice 2022
Il n'est pas établi l'existence d'une déclaration d'alerte danger grave et imminent ni d'un accident du travail grave sur la période, ce que l'employeur conteste.
Demande n°74 – Tous les comptes rendus des visites d'inspection de la commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » pour l’exercice 2022
Il n'est pas établi que la CSSCT ait communiqué ses rapports d'inspection à l'employeur, qui déclare ne pas être en leur possession.
Demande n° 76 – Descriptif de la politique RSE et des suivis des engagements pris en 2022
L’expert précise que le document communiqué ne répond pas à la demande, en l’absence de toute mesure de suivi. Il appartiendra à l’employeur d’en tirer les conséquences dans son rapport.
Demande n°77 – Plan de formation et réalisation du plan de formation par salarié sous format excel avec le nom des personnes concernées (matricule), leur fonction, leur service/code magasin, la durée, le coût, et l’intitulé de leur(s) formation(s)pour les exercices 2022, 2021 et 2020.
L'employeur allègue sans être contesté avoir transmis les éléments en sa possession, sans avoir établi de tableur, comme communiqué par l'expert. Il n'est pas soutenu que l'employeur était tenu de réaliser un document tel que sollicité par l'expert.
Demande n°10 – Guide RH envoyé à chaque magasin pour l’exercice 2022 Demande n°11 – Toutes études disponibles sur la comparaison entre les rémunérations offertes dans les magasins de l’UES DITEX et les rémunérations dans le secteur d’activité pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°33 - PV des négociations sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°52 – Tous suivis des plans d'action/engagement des accords en 2022
Demande n°68 – Fiches de sécurité et risques aux postes et d'exposition pour l’exercice 2022,
Et toutes les autres demandes au titre de la politique sociale (n° 7, 8 ,13, 14, 17, 18, 31, 33, 35, 44, 45, 57, 66, 67, 70, 71, 76, 37 et 47)
Il n'est pas articulé de moyen spécifique à l'appui de ces demandes, de sorte qu'elles ne sauraient prospérer.
1.4. Sur la demande de fixation d’une astreinte
Au vu de l’ancienneté de l’exercice concerné par les trois consultations faisant l’objet des missions litigieuses et de la réticence exprimée par les sociétés défenderesses pour communiquer de manière complète des informations dont le caractère pourtant obligatoire, existant et utile a été précédemment constaté, il est nécessaire d’assortir l’injonction de remise des informations requises d’une astreinte provisoire.
Celle-ci sera fixée à hauteur de 800 euros par document et par jour de retard, courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée maximale de si mois. Il est réservé la compétence du président du tribunal.
2. Sur l’étendue et le coût prévisionnel de l’expertise
Les sociétés de l’UES Ditex soutiennent qu’il convient de tirer les conséquences de la réduction du champ documentaire initialement sollicité, pour déterminer l’étendue réelle de la mission, et par voie de conséquence sa durée ; que le nombre de jours consacrés à la « mise en place, coordination et supervision » est injustifiée, et ce alors qu’une coordination unique est suffisante pour les missions relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière ; que le nombre de jours consacré au « traitement/analyse/recherches et rédaction » est excessif, injustifié et incohérent et comportent certaines diligences identiques reprises quantifiées au titre de plusieurs missions ; que les temps de réunion préparatoire avec le CSE central font double emploi avec ceux consacrés aux entretiens et consultations ; qu’au total, la durée sur les orientations stratégiques ne sauraient excéder 20 jours (au lieu de 26 jours) pour les orientations stratégiques, 30 jours (au lieu de 55 jours) pour la situation économique et financière et 30 jours (au lieu de 64 jours) pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Elles ajoutent que le coût journalier de référence doit tenir compte d’un certain nombre d’indices, et en particulier de la renommée du cabinet et de la qualification de ses intervenants ; que le taux de 1 400 euros HT est supérieur aux usages de la profession et n’est pas étayé par le profil des intervenants, justifiant au contrait qu’une modulation du coût journalier soit effectuée.
La société Cabinet Boisseau et le CSE central de l’UES Ditex font valoir en réponse que l’expert-comptable fixe librement ses honoraires en fonction de ses diligences et des difficultés à traiter la mission confiée ; que les modalités de fixation tiennent compte des recommandations de l’Ordre des experts-comptables ainsi que des tarifs habituellement fixés par la jurisprudence ; qu’il convient de prendre en compte l’étendue des missions couvrant de nombreuses entreprises, enseignes et implantations, dégageant un chiffre d’affaire considérable ainsi que du nombre très important des salariés implantés en France ; qu’il s’agit de la première intervention du cabinet Boisseau ; que les entretiens passés avec la direction ne peuvent se confondre avec le temps de réunion préparatoire avec les élus ; que l’exploitation de la BDESE est différente selon chaque mission ; que l’étendue nécessite un temps de concertation et de supervision ; que le nombre d’indicateurs nécessaire à la réalisation de la mission témoigne de sa complexité.
S’agissant du taux journalier, ils l’estiment conformes à la jurisprudence et à la qualification des intervenants pressentis.
Sur ce,
Selon l’article L.2315-86 du code du travail, « sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'État de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L.2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.»
En application de ces dispositions, l’étendue de la mission doit être appréciée en fonction de son objet légal et des termes de la délibération ou du cahier des charges du comité social et économique.
En outre, le président du tribunal peut réduire le montant prévisible des honoraires de l’expert au regard des diligences nécessaires à la réalisation de sa mission selon un faisceau d’indices résultant en particulier de l’ampleur de la mission au regard de sa nature, son objet, sa complexité et son périmètre, de la taille de l'entreprise et du nombre de salariés concernés, de sa durée prévisible correspondant aux différents entretiens, travaux d'analyse, rédaction du rapport, réunions de préparation et présentation du rapport, ainsi que de la qualification du personnel intervenant, de la connaissance par des missions antérieures que l'expert a de la société et du contexte dans lequel l’expertise se déroule. Il convient de rappeler que l'employeur ne peut remettre en cause les méthodes ou axes d'analyse choisis par l'expert sauf à démontrer que le temps prévu pour la réalisation de la mission est excessif.
En l’espèce, les durées prévisibles consacrés aux trois missions telles que figurant à la lettre de mission correspondent aux programmes prévisionnels suivants :
Orientations stratégiques
Mise en place, coordination et supervision : 2 jours
Entretiens et consultations : 2 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 20 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 2 jours
Total en jours 26 jours
Situation économique et financière
Mise en place, coordination et supervision : 4 jours
Entretiens et consultations : 3 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 45 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 3 jours
Total en jours 55 jours
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Mise en place, coordination et supervision : 4 jours
Entretiens et consultations : 5 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 50 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 5 jours
Total en jours 64 jours
A titre liminaire, Il s’induit des termes de l’article R. 2315-46 du code du travail selon lequel l'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise, que l’expert ne saurait se contenter d’indiquer dans sa lettre de mission comme il l’a fait pour chacune des missions que « selon le programme de travail », il estime son temps d’intervention à un forfait de jours au titre de la phase de « traitements, analyses, recherches et rédaction » sans s’expliquer davantage sur le séquençage de ses diligence entre ces différentes rubriques et les différents domaines sur lesquels porte chaque mission.
Il y a lieu toutefois de constater que les investigations sont très étendues, ainsi que cela ressort de la demande documentaire.
En effet, la mission sur les orientations stratégiques a donné lieu initialement à une demande de communication de 34 documents, celle sur la situation économique et financière, sur un ensemble de 73 documents et celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, sur un ensemble de 77 documents.
Aux termes du débat, 12 demandes de communication sur les orientations stratégiques (soit 35 %), 18 sur la situation économique et financière (soit 24 %) et 28 sur la politique sociale, les conditions de travail (36 %) n’ont pas été jugés justifiées.
Il y a lieu de considérer par ailleurs l’ampleur exceptionnelles des missions, qui indépendamment des volumes considérables du chiffre d’affaires consolidé (1,8 milliards) porte sur au moins sept sociétés distinctes, 7 enseignes et 275 points de vente.
De plus, au vu des motifs de contestation émis par les sociétés demanderesses, il apparaît que le groupe affirme ne pas disposer d’outils de gestion permettant de rapprocher et récapituler les données de ses différentes entités, et ce malgré le nombre important de leurs magasins. Sans qu’il ne soit utile de les reprendre tous, il peut ainsi être rappelé l’absence de reporting comptable et financier sur tableur par filiale pour les exercices 2020 à 2022, de KPI, chiffres clés et taux de capacité par magasin, de suivi analytique des données comptables et financières, d’organigramme juridique mis à jour, d’organigrammes fonctionnels et hiérarchiques mis à jour, d’états récapitulatifs d’éléments de salaire annuel par salarié, de suivi des carrières, de documents récapitulant les conditions contractuelles des salariés, de document détaillé de suivi de l’accidentologie de faible intensité, de consolidation des DUERP réalisés dans chaque magasin, de rapport SSCT pour un exercice ou de suivi du plan de formation des salariés.
Il en résulte que l’expert est confronté à la nécessité de procéder lui-même à des rapprochements parmi les documents fournis sans pouvoir disposer de documents récapitulant les données, comme c’est usuel dans les groupes de grande dimension.
Il doit enfin être tenu compte du fait que la société Cabinet Boisseau n’avait jamais été désignée.
S’agissant des étapes principales mentionnées dans la lettre de mission, la phase de mise en place, coordination et supervision sont nécessairement importantes au vu de la complexité de la mission et de l’importante discussion relative au litige documentaire. Une durée globale de 10 jours paraît néanmoins excessive, alors qu’il existe des synergies entre les trois missions.
Il y a bien lieu de distinguer les durées consacrées aux entretiens et consultations internes avec la direction et les services pouvant éclairer l’expert en cours de réalisation de l’expertise. En revanche, les temps consacrés aux réunions avec le CSE pourront être réduits, s’agissant d’un seul CSE (CSE central).
En conséquence, la durée prévisible de l’expertise doit être appréciée comme suit :
Orientations stratégiques
Mise en place, coordination et supervision : 1,5 jour
Entretiens et consultations : 2 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 18 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 1,5 jours
Total en jours 23 jours
Situation économique et financière
Mise en place, coordination et supervision : 2 jours
Entretiens et consultations : 3 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 38 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 2 jours
Total en jours 45 jours
Politique sociale, conditions de travail et emploi
Mise en place, coordination et supervision : 3 jours
Entretiens et consultations : 5 jours
Traitements, analyses, recherches et rédaction 40 jours
Réunion avec le CSEC (préparatoires et plénière) 5 jours
Total en jours 53 jours
Total général 121 jours
S’agissant du coût journalier, il doit être constaté que la société Cabinet Boisseau affecte aux missions deux experts-comptables, un juriste en droit social et deux consultants en diagnostic économique et financier. La qualification des intervenants est donc parfaitement adaptée aux différentes missions réalisées. Contrairement à ce qui est soutenu, un cabinet d’expertise comptable est parfaitement en droit de procéder à une facturation selon un taux journalier uniforme qui tient compte de ses coûts généraux ainsi que de la plus-value attendue de ses travaux, au vu du prix habituel du marché.
Le coût jour / expert, d’un montant de 1 400 euros HT se situe en l’espèce dans la fourchette inférieure des honoraires des cabinets d’expertise habilités de renommée et d’expérience équivalentes en région parisienne.
Le montant des honoraires prévisionnels sera donc arrêté à la somme de 169 400 euros HT.
Sur les frais et dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens à la charge de chaque partie, qui succombe partiellement en leurs prétentions et de dire qu’il n’y a pas lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire de Paris, après débats en audience publique, par décision contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que le jugement du 25 mai 2023 est définitif en ce qu’il a dispensé les sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de communiquer au cabinet BOISSEAU les documents concernant la société ZARA Monaco SAM et le document “country by country report” ;
Ordonne aux sociétés ZARA FRANCE, ZARA HOME FRANCE, STRADIVARIUS FRANCE, BERSHKA FRANCE, MASSIMO DUTTI FRANCE, OYSHO FRANCE, PULL & BEAR FRANCE de communiquer au cabinet BOISSEAU les documents correspondant aux demandes suivantes :
S’agissant des orientations stratégiques de l’UES :
Demande n°6 : Comptes prévisionnels/Budgets prévisionnels pour la période 2023 à 2026 avec détail des hypothèses retenues
Demande n°7 : Détail des investissements prévus au cours des trois prochaines années et de leur plan de financement
Demande n°10 : Avis du CSE/CE sur les trois dernières consultations sur les orientations stratégiques
Demande n°15 : Formation : modalités de recensement, collecte des demandes des salariés et réponses apportées
Demande n°22 : PV des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Demande n°23 : Documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n°26 : Moyens mis en oeuvre, plans d’actions et projets réalisés ou prévus dans le cadre de la transition écologique, notamment investissements, dépenses d’exploitation, aides publiques…
Demande n°28 : Plan de vigilance du groupe Inditex
Demande n°30 : Toutes autres informations et reporting établis par le groupe Inditex et/ou les entreprises de l'UES (système de management environnemental - norme ISO 14001 notamment, suivi des lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale des organisations - ISO 26000, adhésion au Pacte mondial - Global Compact, piloté par les Nations-Unies, respect des principes de reporting de RSE de la Global Reporting Initiative - GRI)
Demande n°31 : Tous documents existants (internes et externes) se rapportant au volet environnemental introduit par la loi Climat de 2021
Demande n°32 : Toutes analyses stratégiques réalisées par la direction ou par des tiers
Demande n°33 : Tous documents permettant d’appréhender l’évolution du secteur d’activité et des activités des entreprises de l’UES DITEX
Demande n°34 : Toutes analyses concurrentielles du marché en France
S’agissant de la situation économique et financière de l’UES :
Demande n°6 : Copies des conventions intragroupe et détail des montants facturés, versés ou reçus, par nature avec détail des calculs pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°13 : Balances comptables "pré-consolidation" (social) et "post-consolidation" (consolidé) détaillées par société pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°14 : Écritures de consolidation (ensemble des écritures d’élimination et de retraitement) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°19 : Plan de financement des magasins ouverts pour l’exercice 2022
Demande n°21 – Détail des provisions et dépréciations (solde, dotations, reprises) et de leur évaluation à la fin de chacun des exercices sous format Excel ;
Demande n° 22 – détail de l’évaluation de la provision pour IFC
Demande n°26 : Détail des charges et des produits exceptionnels pour les exercices 2022 et 2021
Demande n°27 : Détail des produits et charges financières pour l’exercice 2023
Demande n°31 : Détail des achats et des ventes intragroupe (natures des achats et ventes, montants et sociétés du groupe concernées) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°35 : Documentation sur les prix de transfert applicable (fichier principal) pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°36 : Cerfa 2257 relatif aux prix de transfert pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°38 : Suivi et calcul des covenants bancaires pour l’exercice 2022
Demande n°40 : Comptes d’exploitation des magasins (CA, marge brute, frais de personnel, frais généraux, loyer, amortissement magasin, commissions, contribution à l’EBITDA, frais de siège supporté, surface de vente, effectifs, date d’ouverture, emplacement, type, pays, ville — par année et par trimestre pour 2022)
Demande n°42 : Détail des dépenses de marketing pour l’exercice 2022
Demande n°45 : Détail des provisions sur stocks en fin d’exercice pour l’exercice 2022
Demande n°50 : Feuille de gestion des magasins du dernier mois de l’exercice 2022, 2021 et 2020
Demande n°51 : Montant et nature des primes versées par magasin pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n°53 : Tableau de bord des magasins du dernier mois de l’exercice pour les exercices 2022, 2021
Demande n°54 : Tableaux de bord mensuels des magasins pour l’exercice 2022
Demande n°55 : Analyse des écarts entre le budget et le réalisé par magasin pour l’exercice 2022
Demande n°56 : Tous suivis permettant d’apprécier les ventes internet, au global et par magasin, et leurs incidences sur les suivis des magasins pour les exercices 2022, 2021
Demande n°59 : Plans de financement prévisionnels pour l’exercice 2023
Demande n°60 : Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible au 31 janvier 2022
Demande n°61 : Tableau de financement pour l’exercice 2023
Demande n°63 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2022 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…), comparaison avec le réalisé et commentaires sur les écarts
Demande n°64 : Comptes de résultat prévisionnels analytiques et hypothèses sous-jacentes de l’exercice 2023 (évolution de l’activité, ouverture et fermeture des magasins, principaux postes de charges…)
Demande n°66 : Tout rapport d’audit interne réalisé
S’agissant de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :
Demande n° 13 – Tout document permettant de comprendre les règles de commissionnement des salariés des salariés (PV CSE non présent dans la BDESE)
Demande n° 14 – Tout document permettant de comprendre le fonctionnement des différentes rubriques de paie (primes et autres)
Demande n°16 – Mesure de la productivité réalisée des salariés/magasins et estimée pour la fixation des objectifs pour les exercices 2022 et 2021
Demande N° 17 – Modalités d’attribution des primes d’objectif en 2022 et 2021
Demande n° 18 – listing complémentaire relatif au salaire brut de l’année 2022 de 420 salariés
Demande n°27 – Transmission de tous audits sur la paie pour les exercices 2022, 2021 et 2020
Demande n° 33 - PV des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et documents mis à la disposition des délégués syndicaux pour les négociations
Demande n° 35 – Accord de participation en vigueur en 2022
Demande n° 37 – Répartition de la participation avec le matricule en 2022 quel qu’en soit le support
Demande n°42 – PV CSE 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Documents n° 44 – PV CSE C 2020 à 2022 avec les informations transmises par la direction
Demande n°46 – Tous comptes rendus des autres groupes de travail et commissions mises en place en 2022
Demande n°55 – Modalités de décompte du temps de travail, bilan des HS, du temps partiel pour l’exercice 2022
Demande n°59 – Nombre d’enquêtes suite à AT/MP + CERFA correspondant
Demande n°60 – Cerfa n°61-2256 (autre numéro : Cerfa n°1275801) – Accident du Travail pour l’exercice 2022
Demande n°61 – Cerfa n°61-2257 (autre numéro : Cerfa n°1276001) – Maladie professionnelle pour l’exercice 2022
Demande n°62 – Cerfa n°61-2258 (autre numéro : Cerfa n°12766*01) – Risque grave ou incident répété dû à un risque grave pour l’exercice 2022
Assortit cette injonction d’une astreinte provisoire de 500 euros par document et par jour de retard, ladite astreinte courant à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et pendant une durée maximale de six mois ;
Réserve la compétence du président du tribunal judiciaire de Paris (service des référés sociaux) pour liquider l’astreinte le cas échéant ;
Rejette le surplus des demandes de la société Cabinet Boisseau aux fins de communication ;
Fixe le montant du budget prévisionnel à la mission confiée à la société Cabinet Boisseau à la somme de 169 400 euros HT au titre de ses honoraires ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dit n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait à Paris le 06 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY