Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 22/00135 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE42D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2021
Date de saisine : 04 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 20/01759 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Novembre 2021
Appelante :
S.A.R.L. 4 AOÛT représentée par sa gérante Madame [Q] [J], représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34567
Intimées :
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Juliette VOGEL de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0581 - N° du dossier 200177
S.A. GROUPAMA GAN VIE, représentée par Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 - N° du dossier 26122
Organisme CPAM DU PUY DE DOME venant aux droits de la Sécurité Sociale des Indépendants
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 38/2026 - 1page )
Nous, Marie-Caroline Pasquier, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Hanane Kharrat, greffière,
Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que : « Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ».
Vu l'article 401 du même code qui dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».;
Attendu que par conclusions notifiées le 1er octobre 2026, l'appelant se désiste de son appel sans réserve ;
Attendu que les intimés n'ont pas conclu ni formé appel incident ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 5 novembre 2026
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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