Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00606 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VHI
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026
- Réouverture des débats -
DEMANDERESSE :
Mme [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Benjamin VANOVERSCHELDE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 22 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Mme [M] [Y] est locataire d’un appartement de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3] (Nord), suivant bail à usage d’habitation signé le 27 septembre 2022 par la société [A].
Le 10 avril 2026, soutenant que l’appartement présente une humidité anormale entraînant le développement de moisissures, Mme [Y] a assigné la société [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience le 2 juin 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 30 juin 2026.
A l’audience, Mme [Y], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, aux fins d’organisation d’expertise.
Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 7 mai 2026, la société [A], représentée par son avocat, demande de :
A titre principal,
− débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
− condamner Mme [Y] à verser à la société [A] une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
− condamner Mme [Y] aux entiers frais et dépens ;
A titre subsidiaire,
− juger que la société [A] émet les protestations et réserves d’usage, sans que cela ne vaille reconnaissance de responsabilité et/ou de garantie de sa part, le tout en se réservant la possibilité de soulever ultérieurement toutes exceptions, fins de non-recevoir ou moyens de défense au fond ;
− réserver les dépens.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Elle a été prorogée au 22 septembre 2026 pour charge de service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce, la mesure d’instruction sollicitée porte sur l’exécution par le bailleur d’un bail d’habitation, de travaux d’entretien des lieux, de sorte que le bail d’habitation liant les parties est l’objet, la cause ou l’occasion du présent litige.
L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
Il convient ainsi d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent formuler toutes observations sur la compétence matérielle du juge du contentieux de la protection, dans le respect du principe de la contradiction.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du 20 octobre 2026 à 8h30 ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
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