Texte intégral
2ème Chambre
N° RG 26/03561
N° Portalis DBVL-V-B7K-WPXL
(Réf 1ère instance : 11-23-702)
(3)
S.A. FRANFINANCE
C/
M. [Y] [J]
Copie exécutoire délivrée
le : 29/09/2026
à :
- Me FLOCH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur David JOBARD, Président de chambre,
Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,
Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Ludivine BABIN, lors du prononcé
DÉBATS :
Statuant sans audience selon les dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie FLOCH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE :
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Assigné par acte de commissaire de justice en date du 11/06/2024, délivré à étude, n'ayant pas constitué
EXPOSE DU LITIGE
Par un arrêt en date du 23 juin 2026 auquel il sera fait référence pour plus ample exposé des faits, procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties, la cour, statuant sur l'appel formé par contre une décision rendue le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Brest, a :
- infirmé le jugement rendu le 23 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Brest ;
Statuant à nouveau :
- condamné M. [Y] [J] à payer à la société Caisse de crédit mutuel du pays de Mene la somme de 5 266,44 euros outre les intérêts au taux de 4,79 % l'an sur la somme de 4 937,67 euros à compter du 12 avril 2022 et au taux légal sur le surplus,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Y] [J] aux dépens de première instance et d'appel,
- rejeté toutes autres demandes.
Par requête déposée le 06 juin 2026, la S.A Franfinance demande à la cour de rectifier sa décision suite à une erreur matérielle en ce sens que dans le dispositif de son arrêt, la cour a condamné M. [J] au paiement d'une somme au profit d'une société non concernée par la présente procédure, aux lieu et place de la société Franfinance.
M. [J] est non comparant et n'a pas constitué avocat.
EXPOSE DES MOTIFS
Il est effectivement énoncé aux motifs de l'arrêt que :
- la société Franfinance a consenti à M. [J] un prêt personnel d'un montant de 5 000 € remboursable en 61 mensualités au taux débiteur fixe de 4,79 %, que celle-ci justifie des incidents de paiement et de la déchéance du terme prononcée après vaine mise en demeure de régulariser adressée à l'emprunteur par lettre recommandée du 2 mars 2022 et du décompte des sommes réclamées ;
- M. [J] est condamné à payer à la banque la somme de 5 266,44 € outre les intérêts au taux de 4,79 % l'an sur la somme de 4 937,67 euros à compter du 12 avril 2022 et au taux légal sur le surplus.
C'est donc à raison d'une erreur purement matérielle qu'en contradiction avec des motifs clairs et exempts de toute équivoque, il a été mentionné dans le dispositif de l'arrêt que M. [J] a été condamné à payer à la société Caisse de crédit mutuel du pays de Mene la somme susvisée, aux lieu et place de la SA Franfinance.
Il convient en conséquence de réparer cette erreur en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Les dépens de la présente procédure seront, conformément aux dispositions de l'article R. 93-10° du code de procédure pénale, laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 23 juin 2026 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Rennes (RG n° 24/02562) en ce sens que :
- la phrase figurant dans le dispositif en page 5 : « Condamne M. [Y] [J] à payer à la société Caisse de crédit mutuel du pays de Mene la somme de 5 266,44 euros outre les intérêts au taux de 4,79 % l'an sur la somme de 4 937,67 euros à compter du 12 avril 2022 et au taux légal sur le surplus ; »
sera remplacée par la phrase suivante :
- « Condamne M. [Y] [J] à payer à la société Franfinance la somme de 5 266,44 euros outre les intérêts au taux de 4,79 % l'an sur la somme de 4 937,67 euros à compter du 12 avril 2022 et au taux légal sur le surplus ; »
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.'
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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