Texte intégral
Copie exécutoire : LANDAIS Ariane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 30/03/2026
PAR MME VERONIQUE HOOG, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. JEROME COUFFRANT, GREFFIER,
RG 2025113494 02/03/2026
ENTRE :
SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] - RCS B 403666233
Partie demanderesse : comparant par Me Laurent LALOUM ALKAN membre de la SCP REFERENS, avocat au barreau de Blois et Me David BOUSSEAU membre de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat (R231)
ET :
SARL LES TERROIRS DU CONGO, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 792545576
Partie défenderesse : comparant par Me Ariane LANDAIS, avocat (E924)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 2 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP recevable et bien fondée en son action et ses demandes.
* CONDAMNER la société LES TERROIRS DU CONGO à verser à la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP une provision de 322 494,43 €.
* CONDAMNER la société LES TÉRROIRS DU CONGO à verser à la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la même aux dépens.
A l'audience du 2 mars 2026,
Le conseil de la SARL LES TERROIRS DU CONGO se constitue.
L'affaire est renvoyée au 30 mars pour conclusions des parties.
A cette audience,
Le conseil de la SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP dépose des conclusions et nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP recevable et bien fondée en son action et ses demandes.
* DEBOUTER la société LES TERROIRS DU CONGO de toutes ses demandes, fins et conclusions.
* CONDAMNER la société LES TERROIRS DU CONGO à verser à la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP une provision de 322 494,43 €.
* CONDAMNER la société LES TERROIRS DU CONGO à verser à la société SERVETC INTERNATIONAL GROUP une indemnité de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la même aux dépens.
Le conseil de la SARL LES TERROIRS DU CONGO dépose des conclusions et nous demande de :
A titre principal,
* Dire n'y avoir lieu à référé,
Subsidiairement,
* ACCORDER à la société les TERROIRS DU CONGO les plus larges délais de paiement,
En toute hypothèse,
* CONDAMNER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP à payer à la société LES TERROIRS DU CONGO la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la société SERVTEC INTERNATIONAL GROUP aux entiers dépens de l'instance,
A la barre le conseil de la SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP sollicite la passerelle au fond.
SUR CE,
Sur la demande en principal :
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord :
* sur le quantum des factures réclamées,
* sur la possible prescription d'une partie de la créance,
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé. Toutefois, vu l'urgence justifiée par :
* La situation de la SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP, telle qu'elle résulte du montant de la dette et de sa possible prescription ;
Nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 6 mai 2026, chambre 1.7, à 12 heures pour qu'il soit statué au fond.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Disons n'y avoir lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du 6 mai 2026, chambre 1.7, à 12 heures pour qu'il soit statué au fond.
Nous disons qu'à cette audience l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou une date de plaidoiries sera fixée devant une formation collégiale fixée ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée de SARL LES TERROIRS DU CONGO, aucun renvoi n'étant accordé à la demande de SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP qui devra pour cette audience déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de ses demandes mais ne pourra en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Nous disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Condamnons SAS SIG - SERVTEC INTERNATIONAL GROUP aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Véronique Hoog président et M. Jérôme Couffrant greffier.
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