Texte intégral
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Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Julie BENIGNO 30
- Me Marc-Antoine JULIEN 96
Grosse délivrée à : Me Julie BENIGNO 30
JUGEMENT DU : 04 Août 2026
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 24/03114 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FIDG
AFFAIRE : [I] [V], [N] [Z] épouse [V] C/ S.A.R.L. LES DAUPHINS
MINUTE N° : 26/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [V]
né le 28 Juin 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représenté par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
Madame [N] [Z] épouse [V]
née le 30 Octobre 1944 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LES DAUPHINS, société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 303 529 143, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Marc-Antoine JULIEN de la SCP GARRIGUES LAGRAVE JULIEN, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant
***
Débats tenus à l'audience du : 02 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le : 04 août 2026 par mise à disposition au greffe.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 mai 1985, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] ont a donné à bail commercial à la SARL LES DAUPHINS des locaux à usage commercial situés [Adresse 5]” à [Localité 5] pour une durée de 9 ans à compter du 1er juillet 1985 et ce moyennant un loyer annuel de 40 000 [Localité 6] HT et HC.
Lors du passage du Franc à l’Euro, le loyer a été arrondi à 6000€ par an soit 500€ par mois.
Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 28 juin 2022, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] ont notifié à la SARL LES DAUPHINS une revalorisation du montant du loyer à la somme annuelle de 24 000€ HT et HC.
La commission de conciliation a été saisie et a constaté le 05 juillet 2024, l’impossibilité de concilier les parties.
Suivant mémoire déposé au Greffe le 14 octobre 2024, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] ont été autorisés à assigner la SARL LES DAUPHINS devant l juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE .
Par exploit du 22 octobre 2024, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] ont fait assigner la SARL LES DAUPHINS devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux aux fins notamment de voir fixer le prix du bail à la valeur locative soit à la somme de 24 000€ HT et HC par an à compter du 1er juillet 2022, les autres charges et conditions du bail demeurant inchangées.
La SARL LES DAUPHINS s’est opposée à la demande d’augmentation du loyer.
Par jugement du 1er juillet 2025, le juge des loyers commerciaux a, avant-dire droit, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [O].
Celui-ci a déposé son rapport clos le 22 janvier 2026.
Aux termes de leurs dernières écritures, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] demandent au juge des loyers commerciaux de :
* fixer le prix du bail à la valeur locative soit à la somme de 24 000€ HT et HC par an à compter du 1er juillet 2021,
* constater que les autres charges et conditions du bail demeurent inchangées,
* débouter la SARL LES DAUPHINS de toutes demandes, fins et conclusions contraires,
* condamner la SARL LES DAUPHINS aux entiers dépens qui comprendront les frais de l’expertise judiciairee,
* condamner la SARL LES DAUPHINS à leur payer la somme de 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils font valoir que le local serait situé à proximité des plages sur l’axe principal reliant [Adresse 6] [Localité 7] à [Localité 8], qu’il serait constitué d’une pièce à usage de magasin d’environ 200 m² composée d’un espace de vente, d’un bureau, d’un WC et d’une partie mezzanine de 98 m².
Ils ajoutent que le bien loué disposerait d’un parking facilitant l’accès des clients et que l’accès à la parcelle ne poserait plus de difficultés au regard du déplacement de la clôture voisine et de l’autorisation de passage donnée par le gérant de la SCI ALBLUE.
Ils indiquent que l’expert aurait constaté un état globalement satisfaisant du local et ne pas être opposés à la réalisation de travaux si ceux-ci leur étaient demandés.
Ils précisent à ce titre que la vétusté alléguée comme les problèmes électriques rencontrés seraient la conséquence des manquements de la SARL LES DAUPHINS et des travaux par elle r&alisés sans l’accord des bailleurs.
Ils font valoir que la destination des locaux serait limitée uniquement au domaine du nautisme mais pas au regard du type d’activité et qu’aucune demande déspécialisation ne leur aurait été présentée.
Ils invoquent l’augmentation de la valeur locative des locaux commerciaux dans l’île de Ré ainsi que le fait que l’activité de la SARL LES DAUPHINS serait liée au tourisme et font état d’un prix moyen de 198€ du mètre carré pouvant atteindre 951€ du mètre carré si bien que le prix demandé à 120€ du mètre carré serait très raisonnable.
Ils rappellent que le bail n’aurait jamais été renouvelé depuis sa conclusion initiale si bien qu’il ne serait sujet à aucun plafonnement et que le loyer mentionné par la commission de conciliation ne viserait que l’indexation prévue au bail laquelle serait insuffisante à calculer la revalorisation du loyer.
Ils précisent que la SARL LES DAUPHINS ne réglerait pas intégralement le loyer et les taxes foncières dus.
La SARL LES DAUPHINS conclut au rejet de l’ensemble des demandes de Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] et subsidiairement demande la fixation du loyer à la somme de 12 000€ HT et HC par an soit 1000€HT et HC par mois à effet au dernier renouvellement soit au 1er juillet 2024.
Elle demande en tout état de cause qu’il soit jugé qu’elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible sur les consorts [V] au titre du trop-perçu de loyer à compter du 1er juillet 2025 et arrêtée au jour du jugement à intervenir.
Elle sollicite de voir rappeler que la variation du loyer ne peut conduire à des augmentations annuelles de plus de 10% du loyer acquitté l’année précédente.
Enfi, elle réclame la condamnation solidaire de Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] à lui verser 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Elle expose que les demandeurs ne prendraient pas en compte les caractéristiques et l’état du local alors que celui-ci serait vétuste, sombre et nécessitant des travaux de remise en état incombant au bailleur puisque relatifs notamment à l’étanchéité de la toiture et la façade et l’enrobé du parking.
Elle invoque l’absence d’accès direct à la voie publique, le CD735 n’étant accessible que par le biais d’une servitude de passage jamais régularisée, l’accès à la RN n’étant pas effectif en raison de sa largeur insuffisante et en l’absence de marquage au sol et l’accès au [Adresse 7] étant impossible du fait d’obstacles matériels.
Elle estime que le nombre d’emplacements de stationnement ne pourrait pas être déterminé avec précision.
Elle souligne la destination limitée du bail.
Elle soutient que malgré l’engagement pris devant la commission de conciliation, Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] n’auraient effectué aucun des gros travaux leur incombant en leur qualité de bailleurs et auraient simplement tenté d’imposer leurs dates et modalités de visite .
Elle conteste les éléments de comparaison pris en compte par Monsieur [I] [V] et Madame [N] [Z] épouse [V] pour calculer le loyer moyen ainsi que le chiffre retenu par la commission de conciliation sans prendre en compte l’état du bien.
Elle fait valoir que l’étude qu’elle a fait réaliser en avril 2023 et qui aurait pris en compte l’ensemble des divers critères aurait conclu à une valeur locative compris entre 1300 et 1500€ par mois et ce uniquement après réalisation par les bailleurs des travaux de toiture et d’étanchéité façade.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article L 145-33 du code de commerce
“Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1° Les caractéristiques du local considéré;
2° La destination des lieux;
3° Les obligations respectives des parties;
4° Les facteurs locaux de commercialité;
5° Les prix couramment pratiqués dans le voisinage;
Un décret en conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.”
L’article R145-3 précise que “Les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération :
1° De sa situation dans l’immeuble où il se trouve , de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public;
2° De l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux;
3° De ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée;
4° De l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail;
5° De la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
Le bail liant les parties est daté du 25 mai 1985. Il prenait effet au 1er juillet 1985.
Il s’est poursuivi par tacite reconduction au delà de la durée initiale prévue de 9 ans et pour une durée totale excédant 12 ans.
Ce loyer doit donc, en application des dispositions de l’article L145-33 sus-visé, correspondre à sa valeur locative et n’est pas plafonné.
Le point de départ du nouveau loyer, au regard de la date de la demande des bailleurs qui est de juin 2022 ne peut pas aboutir à une révision rétroactive du loyer au 1er juillet 2021. Par contre les parties ont donné leur accord pour voir retenir la date 1er juillet 2024, laquelle correspond en outre à la date de révision triennale. Cette date sera retenue.
La surface du local loué est, après mesurage par l’expert, de 137,165m² pour l’espace de vente, de 16,440m² pour les locaux divers (dégagement sous escalier, bureau et couloir WC), de 32,930m² pour le garage et 73,129m² de mezzanines dont 15.964m² de mezzanine ajoutée par le preneur et qui ne doit donc pas être prise en compte.
Après pondérations conformément à la charte de l’expertise, la surface totale est de 128,53m², ce qu’aucune des parties ne conteste. Elle sera donc retenue.
L’avis de la commission de conciliation a porté uniquement sur l’application de l’indexation et ne peut donc servir de base à un calcul de la valeur locative actuelle au regard des différents critères des articles L145-33 et R145-3 sus-visés.
Monsieur [O] a fourni 8 éléments de comparaison.
Le premier qui concerne une annonce immobilière sera écarté dès lors qu’il est de jurisprudence constante qu’une annonce correspond uniquement à une offre et non pas à une valeur contractuellement déterminée et qu’à ce titre elle ne peut servir de référence.
Les références 5 à 7 concernent des commerces en centre bourg de [Localité 9]. L’environnement est donc trop différent pour que ces commerces puissent être retenus comme éléments de référence.
Ils seront donc également écartés.
Enfin la référence n°2 correspond à un magasin d’alimentation sans commune mesure avec le commerce objet du litige. Elle sera également écartée.
Les trois autres éléments produits par l’expert apparaissent comme pertinents et seront retenus.
Ils font ressortir un prix moyen du mètre carré de surface commerciale utile de [( 224 + 98 +222) : 4 =] 181,33€.
L’une de ces références ne permet cependant pas de connaître la surface pondérée du local.
En l’excluant, on obtient un prix du mètre carré de surface pondérée de [(269 + 336) :2 =] 302,50€.
On aboutit ainsi à un loyer annuel de (302,50 x 128,53 =) 38 880€.
Par contre, l’expert a relevé des contraintes d’accès au local.
A ce jour, et à fortiori au 1er juillet 2024, date retenue pour la modification du loyer, il est constant que ces contraintes n’étaient pas résolues ce qui justifie une décote du loyer d’un tiers.
On aboutit ainsi à un montant annuel du loyer de 25 920€.
Par ailleurs, le bail met à la charge du preneur la taxe foncière ce qui justifie un abattement lequel, en l’absence de justification du montant de cette taxe, sera fixé à 5% du prix du loyer soit 1296€.
Ainsi le loyer dû par la SARL LES DAUPHINS à Monsieur et Madame [V] sera fixé à 23 994€.
Selon l’article L145-34du code de commerce dernier alinéa, “..ou s’il st fait exception aux règles de plafonnement, ...la variation du loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente.”.
Cette limitation de l’augmentation doit être calculée au regard du loyer réglé l’année précédent la réévaluation du loyer en tenant compte de l’indexation.
A la date du 1er juillet 2024, le loyer indexé était de 1369€ par mois soit 16 428€ par an.
Le calcul de la variation de 10% se fera donc sur la base de ce loyer de 16 428€.
Dès lors, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 30 juin 2025, le loyer annuel sera fixé à la somme de 18 070,80€ puis à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, il sera fixé à la somme annuelle de 19 877,88€ puis à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2017, il sera de 21 865,67€ et enfin, le loyer sera porté à la somme de 23 994€ à compter du 1er juillet 2027.
La SARL LES DAUPHINS qui n’a versé aucune somme excédant le montant du loyer effectivement dû par l’effet d el’indexation, sera déboutée de sa demande de remboursement d’un trop versé.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.”.
La SARL LES DAUPHINS qui succombe sera tenue aux dépens qui comprendront le coût de l’expertise judiciaire et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [I] [V] et de Madame [N] [T] épouse [V], contraints d’agir en justice, l’intégralité de leurs frais irrépétibles. La SARL LES DAUPHINS sera condamnée à leur verser à ce titre la somme de 2000€.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
FIXE à la somme de VINGT-TROIS MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-QUATORZE EUROS (23 994€) le loyer annuel dû par La SARL LES DAUPHINS pour les locaux à usage commercial situés [Adresse 5]” à [Localité 5] suite à la révision du loyer ;
JUGE que le loyer annuel dû par la SARL LES DAUPHINS pour les locaux à usage commercial situés [Adresse 5]” à [Localité 5] est de :
- 18 070,80€ pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
- 19 877,88€ pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
- 21 865,67€ pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027,
- et enfin de 23 994€ à compter du 1er juillet 2027.
DEBOUTE la SARL LES DAUPHINS de sa demande en remboursement d’un trop versé ;
DEBOUTE la SARL LES DAUPHINS de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LES DAUPHINS à verser à Monsieur [I] [V] et de Madame [N] [T] épouse [V] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LES DAUPHINS aux entiers dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
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