Texte intégral
41025265
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
10/09/2026
RG : 2026 001487 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/[I] (SNC)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Samuel BIGOT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu M. [A] [P] gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de la société [I] (SNC), ainsi que la SELARL [E] prise en la personne de Me [Y] [E], mandataire judiciaire en son rapport et pris connaissance du rapport du Juge-commissaire, M. [T] [H].
Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [I] (SNC) - immatriculée sous le numéro 804 899 714 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;
A l'audience, Me [E] souligne que la situation comptable de la SNC [I] est suspendue à la décision au fond de la Cour d'appel, devant statuer sur la résolution de la vente du fonds de commerce, et que sans cela, il n'est pas possible de se prononcer sur le projet de plan de redressement.
Le juge commissaire se montre favorable à l'autorisation du renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu de l'ordonnance rendu en date du 12 janvier 2026 par la Cour d'Appel de Douai ordonnant l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal de Commerce du 22 juillet 2025, mais ne statuant pas sur le fond de l'affaire.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet également un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans l'attente de l'arrêt d'appel.
Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 09/10/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;
Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société [I] (SNC) dans l'attente de la décision de la Cour d'appel amenée à statuer sur la résolution de la vente du fonds de commerce.
Qu'il échet d'autoriser le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 09/04/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 11/03/2027.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel
de la période d'observation de l'entreprise [I] (SNC) immatriculée sous le n° 804 899 714 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 09/04/2027.
INVITE
dès à présent les gérants à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer - [Adresse 2] à l'audience du 11/03/2027 à 14:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise; la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, les gérants associés devront transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le Greffier Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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