Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.R.L. [I] nom commercial ELA
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Aurélie HERVÉ
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03778 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATK
N° MINUTE : 9
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. CHAMP D’AVRIL,
[Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie HERVÉ de l’AARPI INFINITY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [I] nom commercial ELA,
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03778 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCATK
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 10 novembre 2021, la SCI CHAMP D’AVRIL a donné à bail à la SARL [I], ayant pour gérant Monsieur [N] et pour nom commercial ELA, un appartement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 560 euros outre 40 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI CHAMP D’AVRIL a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 1800 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme novembre 2025 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle, le 20 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la SCI CHAMP D’AVRIL a fait assigner la SARL [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion de de la SARL [I] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais risques et périls du preneur,
- la condamner à lui payer les loyers et charges impayés arrêtés au 25 mars 2026, soit la somme de 3624 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 et avezc capitalisation des intérêts, ainsi qu'une indemnité d'occupation de 606 euros jusqu'à libération effective des lieux,
- la condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.
A l'audience, la SCI CHAMP D’AVRIL, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 6054 euros au 15 juin 2026. Elle a précisé que la défenderesse n’a effectué aucun règlement.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la SARL [I] ne s’est pas faite représenter ni n’a fait état des motifs de son absence. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le preneur du bail d'habitation étant une personne morale, le bail est un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil, ce point n'ayant d'ailleurs pas fait l'objet de contestations.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, le bail conclu le 10 novembre 2021 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause et précisant le délai de 6 semaines laissé pour procéder au paiement et donc échapper à l'acquisition de la clause résolutoire a été signifié le 20 novembre 2025, pour la somme en principal de 1800 euros.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Le commandement est par ailleurs demeuré infructueux pendant plus d'un mois (aucune somme n'ayant été payée dans le délai), de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 20 décembre 2025.
La SARL [I] étant sans droit ni titre depuis le 21 décembre 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement
La SARL [I] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SCI CHAMP D’AVRIL soutient que la SARL [I] reste lui devoir la somme de 6054 euros à la date du 15 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date.
Pour la somme au principal, la SARL [I] n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 6054 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1800 euros à compter de la délivrance du commandement de payer et à compter de la signification de la décision pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des conditions d'annualité et étant précisé que le point de départ des intérêts capitalisés ne peut être antérieur à la demande de capitalisation du créancier. En conséquence, la demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l’assignation, le point de départ de la capitalisation sera le 25 mars 2026.
La SARL [I] sera aussi condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 16 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, de 606 euros par mois.
Sur les demandes accessoires
La SARL [I], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du la SCI CHAMP D’AVRIL les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 novembre 2021 entre la SCI CHAMP D’AVRIL et la SARL [I], ayant pour gérant Monsieur [L] [B] et pour nom commercial ELA, concernant l'appartement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 20 décembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à la SARL [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour la SARL [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI CHAMP D’AVRIL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE la SARL [I] à verser à la SCI CHAMP D’AVRIL la somme de 6054 euros (incluant la mensualité de juin 2026), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation échues au 15 juin 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1800 euros à compter du 20 novembre 2025 et à compter de la signification de la décision pour le surplus, et avec capitalisation des intérêts à compter du 25 mars 2026 ;
CONDAMNE la SARL [I] à verser à la SCI CHAMP D’AVRIL une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 606 euros, à compter du 16 juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE la SARL [I] à verser à la SCI CHAMP D’AVRIL une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
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