Texte intégral
Minute n° : 26/01365
N° RG 23/05512 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JA4T
Affaire : [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #
DEMANDEUR
ET :
Madame [X] [U] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DÉFENDERESSE
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 21 Mai 2026, où siégeait Monsieur D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame M. FRÉROT, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,
VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 07 mai 2024,
DÉCLARE Monsieur [G] [W] recevable en sa demande ;
PRONONCE LE DIVORCE pour faute aux torts partagés des époux
de Monsieur [G] [W]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (MAROC)
et de Madame [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 4], [Localité 5] (MAROC)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 2] (MAROC),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 04 décembre 2023, date de la séparation effective des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DÉCLARE Madame [X] [U] irrecevable en sa demande de désignation d'un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [W] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE Madame [X] [U] à payer à son conjoint une somme de 500 € (cinq cents €) à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil ;
DÉCLARE IRRECEVABLE Monsieur [G] [W] en sa demande de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code civil ;
Sur les mesures concernant les enfants
RAPPELLE que Monsieur [G] [W] et Madame [X] [U] exercent conjointement l'autorité parentale sur :
- [C], [K], [H] [W], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] (37),
- [E], [K], [R] [W], née le [Date naissance 4] 2020 à [Localité 1] (37) ;
DIT qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...),
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de le joindre,
- respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;
MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que chaque enfant a le droit de communiquer librement par courrier, téléphone ou tout moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par tous moyens en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [W] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- pendant la période scolaire : chaque semaine, du dimanche à 13 heures au lundi à 19 heures ;
- pendant les vacances scolaires de [Localité 7], Noël, hiver et printemps : la moitié des vacances scolaires, avec alternance, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
- pendant les vacances scolaires d'été : les 1er et 3ème quarts les années paires, les 2ème et 4ème quarts les années impaires ;
- à charge pour le père d'aller chercher ou de faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de la mère, et de les y ramener ou de les faire ramener ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée, à moins d’avoir prévenu l’autre parent par tout moyen écrit (SMS, courriel, lettre ..) de son retard ou que ce dernier accepte qu’il en soit autrement ;
RAPPELLE que la fin de semaine s'entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de "pont" qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée ;
DIT que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants ont leur résidence habituelle et qu'elles débuteront le dernier jour d'école à la sortie des classes jusqu'au samedi suivant marquant la moitié de la période à 12 heures et du samedi marquant la moitié de la période à 12 heures jusqu'à la veille de la rentrée scolaire à 18 heures ;
RAPPELLE que les règles de résidence établies par le juge n'ont vocation à s'appliquer qu'à défaut de meilleur accord entre les parents,
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
DIT qu'un délai de prévenance de 24 heures pour les fins de semaine doit être respecté par le parent devant exercer son droit de visite et d'hébergement en cas d'empêchement ;
MAINTIENT à la somme initiale de 400 € (quatre cents €) par mois, soit 200 € (deux cents €) par enfant, la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur [G] [W] pour l'entretien et l'éducation des enfants, payable selon les modalités fixées par l’ordonnance du 07 mai 2024 et l'y CONDAMNE en tant que de besoin ;
RAPPELLE que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;
DIT que le créancier devra justifier spontanément de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année;
RAPPELLE que cette pension variera de plein droit le 1er mai de chaque année et pour la première fois le 1er mai 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :
montant initial de la pension X A
pension revalorisée = _____________________________
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr) ;
RAPPELLE que si le débiteur n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
- le paiement direct (par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s'adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur),
- le recouvrement par le Trésor Public en cas d'échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),
- l'intervention de l'organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial,
outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d'un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d'abandon de famille et le délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité ;
RAPPELLE le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants par l'intermédiaire de la caisse d'allocations familiales ;
DIT que Monsieur [G] [W] versera directement à la caisse d'allocations familiales le montant mis à sa charge par la présente décision ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Monsieur [G] [W] versera directement à Madame [X] [U] le montant mis à sa charge par la présente décision ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ;
RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu'en conséquence d'un fait nouveau dans la situation des parents et/ou des enfants survenu depuis qu'elle a été rendue ;
DIT n'y avoir lieu à l’application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ACCORDE à Maître Eric LE COZ, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mais incompatible avec le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel au greffe de la Cour d’Appel d’[Localité 8] dans le délai d'un mois à compter de sa notification par les soins du greffe.
Jugement prononcé le 17 Septembre 2026 par D. RIVET, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
M. FRÉROT
Le Juge aux Affaires Familiales,
D. RIVET
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